Informations aux Employeurs. Mars 2015

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Vincent Normandin
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1 1) Collecte du motif de rupture de contrat de travail La date de sortie du salarié est pré-imprimée sur la déclaration des salaires lorsqu elle se situe dans le trimestre et que celle-ci est connue par la MSA au moment de l édition de la déclaration. La déclaration des salaires du 1 er trimestre 2015 a été aménagée afin que le motif de rupture du contrat de travail puisse être collecté (en dessous de la date de sortie). Ce besoin de collecte est justifié par le fait que dans certains cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut demander à continuer de bénéficier pour une durée déterminée de droits complémentaire santé auprès de l assureur qu il avait chez l employeur. Libellé du motif de rupture Code motif Motif de rupture d un CDD Faute grave 100 Force majeure 110 Accord entre les parties 120 Inaptitude constatée par le médecin du travail 130 Salarié justifiant de la conclusion d un CDI 140 Fin normale de CDD - Motif de rupture d un CDI Motif personnel non fautif 160 Motif personnel fautif Faute simple 170 Motif personnel fautif Faute grave 180 Motif personnel fautif Faute lourde 190 Motif économique 200 Accord entre les parties 210 Démission 220 Autre motif Autre motif 230 2) Type de rémunération «REM RDF-TO» A partir du 1er janvier 2015, pour la réduction Fillon, la donnée "REM RDF-TO" doit être remplie en tenant compte de l'ensemble des éléments de rémunération suivants : - des temps de pause, temps d habillage/déshabillage, temps de douche ou temps de coupure/d amplitude versées - des majorations salariales liées à un régime d heures d équivalences En revanche, pour bénéficier de l exonération liée aux travailleurs occasionnels, les éléments cités ci-dessus sont toujours à déduire du montant «REM RDF-TO». Adresse Postale : Lille cedex

2 3) Compte prévention pénibilité (C2P) A compter du 1 er janvier 2015, pour chaque salarié et au titre de l année civile ou de la fin de contrat, l employeur doit évaluer et déclarer, sur le support DTS, le ou les facteurs de risques pour lesquels le seuil de pénibilité est atteint. Vous devez indiquer dans la partie «Informations Complémentaires», le code du ou des risques de pénibilité (liste des codes ci-après) dont le seuil est atteint pour vos salariés exposés. La déclaration de l exposition est en principe annuelle : - Pour un salarié en CDI atteignant le seuil d un ou de plusieurs facteurs de pénibilité au cours de l année, vous devez déclarer uniquement le ou les codes risques sur la déclaration trimestrielle des salaires du 4 ème trimestre. - Pour les salariés quittant l entreprise en cours d année (fin du contrat de travail), vous devez effectuer la déclaration du ou des risques de pénibilité au moment de la sortie du salarié. Exemple : pour un salarié quittant l entreprise le 15 février 2015, le ou les risques de pénibilité seront à déclarer sur la déclaration des salaires du 1 er trimestre 2015 dans la zone «Informations Complémentaires». La déclaration relative à la pénibilité ne concerne pas les titulaires de contrats de travail d une durée inférieure à un mois. Au titre de l année 2015, quatre facteurs sont pris en compte : - 05_les activités exercées en milieu hyperbare - 08_le travail de nuit - 09_le travail en équipes successives alternantes - 10_le travail répétitif 4) La modulation de la cotisation Allocation Familiale (AF) : Depuis le 1 er janvier 2015, la cotisation d allocation familiale varie en fonction de la rémunération annuelle perçue par le salarié. Le taux est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 SMIC, le taux de la cotisation AF reste fixé à 5,25 %. Les conditions de modulation de cette cotisation sont disponibles sur msa.fr Adresse Postale : Lille cedex

3 5) Modification du dispositif TO/DE L article 84 de la loi de finances pour 2015 modifie le cadre des exonérations patronales TO/DE. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) et les entreprises de travaux forestiers (ETF) hormis les sylviculteurs ne peuvent plus bénéficier de la mesure d exonération «travailleur occasionnel» pour leurs salariés. Cette disposition s applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier ) Régime de prévoyance Au 1 er janvier 2015, évolution des cotisations prévoyance pour les entreprises de production du Nord : Secteur / branche Part employeur Part salarié Production Nord - Décès 0,215 % * 0,145 % Production Nord - GIT 0,896 % (0,386 %)* 0,614 % Production Nord - Santé 5,33 euros * 30,17 euros * part patronale à inclure dans l assiette CSG/RDS 7) Franchises des stagiaires Le calcul de la franchise de cotisations des stagiaires a évolué : - 13,75% (au lieu de 12,50%) du plafond de sécurité sociale du 1er Décembre 2014 au 31 Août % du plafond de sécurité sociale à compter du 1er Septembre ) Contribution patronale additionnelle retraite supplémentaire à prestations définies rentes servies aux anciens salariés Au 1 er janvier 2015, relèvement du taux de la contribution additionnelle au titre des rentes servies dans le cadre d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Celui-ci passe de 30 % à 45 % (rémunération Type 72). Adresse Postale : Lille cedex

4 9) Passage à une cotisation unique finançant le FNAL (Fonds National d Aide au Logement). Cotisations FNAL Assiette Part employeur - Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1 à 4 de l'article L du CRPM* Dans la limite du plafond 0,10 % - les coopératives agricoles Autres employeurs de moins de 20 salariés Dans la limite du plafond 0,10 % Autres employeurs de plus de 20 salariés Totalité de la rémunération 0,50 % * production, prolongement, travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, conchyliculture, pisciculture, pêche à pied). Si vous ne l avez pas encore fait, pensez à nous transmettre l effectif de votre entreprise au 31 décembre 2014, à défaut, la cotisation FNAL sera appliquée à taux plein. 10) Réduction Fillon, changement de formule de calcul Jusqu au 31 décembre 2014, la réduction Fillon portait sur les cotisations patronales : assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et allocations familiales (AF) Le dispositif Fillon, modifié depuis le 1er janvier 2015, intègre les contributions : FNAL, CSA, AT à hauteur de 1 %. A compter du 1er janvier 2015, les formules de calcul du coefficient RDF sont les suivantes : Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 % 0,2795 x (1,6 x SMIC annuel ou mensuel de référence -1) 0,6 Rémunération annuelle ou mensuelle brute Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 % 0,2835 x (1,6 x SMIC annuel ou mensuel de référence -1) 0,6 Rémunération annuelle ou mensuelle brute 11) Déclaration des salaires dématérialisée. Nous vous rappelons que le décret n du 17 juin 2014 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2015, les entreprises ayant acquitté plus de de cotisations, contributions et taxes en 2014, doivent effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par voie dématérialisée, sous peine de sanctions. Adresse Postale : Lille cedex

5 Pour satisfaire à cette obligation, n hésitez pas à utiliser notre site Internet pour nous communiquer les heures et rémunérations de vos salariés. Ce moyen est simple et sécurisé. Rendez-vous sur notre site et accédez à Mon espace privé après avoir obtenu le mot de passe pour la connexion. Pas encore inscrit? Créez dès maintenant votre compte sur le site de la MSA Nord-Pas de Calais et cliquez sur le lien S'inscrire en haut à droite du site. 12) Le téléservice de Modification du contrat de travail Ce nouveau service permet aux employeurs de déclarer à la MSA les évolutions de contrat de travail de leurs salariés. La demande est prise en compte en temps réel. Vous trouverez ce service sécurisé dans Mon espace privé pour les entreprises (rubrique Mes services pro en ligne / Mes salariés). Adresse Postale : Lille cedex

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