MÉMORANDUM. À l occasion des élections parlementaires fédérales du 25 mai 2014

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1 MÉMORANDUM À l occasion des élections parlementaires fédérales du 25 mai 2014 Avant-propos Notre système de soins de santé est de qualité, accessible à tous et financièrement relativement abordable. Ces bons résultats ne sont pas liés au hasard. Ils sont le fruit d efforts conjoints et équilibrés pour un financement solidaire et des moyens financiers suffisants, de l investissement des partenaires sociaux et des mutualités pour qui le bien-être de tous est la priorité, et du partenariat avec les prestataires de soins. Mais ce modèle de solidarité est mis sous pression. La MC souhaite préserver ce système accessible, de qualité et financièrement abordable, et même le renforcer en période de crise, en l adaptant au vieillissement de la population, aux nouvelles technologies médicales ainsi qu aux besoins de la population. Pour ce faire, la Mutualité chrétienne revendique le renfort de trois principes de base : la solidarité : il est essentiel de maintenir des moyens suffisants dans le secteur de la santé pour garantir son accessibilité financière à chacun, mais également pour répondre aux nouveaux besoins. une responsabilité forte des mutualités et des prestataires de soins par la mise en place d indicateurs de qualité et le contrôle de leur application effective. Les moyens alloués doivent être contrôlés et utilisés de manière adéquate, correcte. la subsidiarité des pouvoirs publics : les besoins du patient se modifient et la prévalence des maladies chroniques explose. Il faut partir des besoins du patient et non des structures fédérales, régionales et communautaires pour mener une politique de santé plus intégrée. Ces trois principes doivent permettre une qualité des soins optimale. Solidarité, responsabilité, subsidiarité et qualité restent les principes de base qui doivent être renforcés et auxquels on ne peut toucher. Jean Hermesse, Secrétaire général ANMC Marc Justaert, Président ANMC 1

2 1. Des soins financièrement accessibles pour tous 1.1. Un financement stable, suffisant et solidaire Un financement stable, solidaire et efficient reste prioritaire pour la MC. Il doit permettre de garantir le maintien d une couverture de qualité, mais également de répondre aux nouveaux besoins, pour faire face notamment au vieillissement de la population. Augmenter le ticket modérateur, mettre à charge du patient ou privatiser certains frais de maladie ne sont pas l expression d une bonne gestion, mais plutôt des solutions de facilité aux dépens du patient. La MC s engage pour la santé et le bien-être de tous : personnes malades ou en bonne santé, jeunes ou âgées, riches ou pauvres. Des initiatives basées sur la solidarité et le contrôle de l utilisation correcte des moyens sont le plus solide fondement pour atteindre cet objectif. La MC souhaite le maintien de moyens suffisants dans le secteur de la santé pour garantir à chacun l accès aux soins de santé, mais également pour répondre aux nouveaux besoins. Pour ce faire, le financement de la sécurité sociale doit être garanti structurellement. L attention doit être portée à une bonne gestion du budget de l assurance soins de santé afin d éviter les dépenses inutiles et superflues. Dans ce cadre, la priorité doit aller aux mesures suivantes : La mise en place d un dossier médical et pharmaceutique électronique partagé afin de renforcer la qualité et l échange d information entre les prestataires de soins (médecins, pharmaciens, ), mais également avec le patient. Le système de conventionnement doit être adapté de manière à avoir plus de médecins conventionnés surtout pour certaines spécialités. Une nomenclature davantage en phase avec les besoins et la charge de travail réelle ; ce sans diminution de la masse totale des honoraires médicaux. Davantage de transparence et de régulation des prix et des tarifs. Une distinction claire doit être établie dans la facturation entre le prix du matériel et l honoraire du prestataire. La diminution des prix des médicaments, via un système généralisé d appel d offre. Cette politique doit aller de paire avec un comportement prescripteur plus efficient de manière à voir diminuer la consommation de médicaments. La mise en place d indicateurs de qualité et le contrôle de leur application effective. Renforcer les instruments et procédures existantes pour agir plus rapidement dans la détection, la constatation et la sanction des pratiques frauduleuses en soins de santé. Le développement d une offre de soins : o plus intégrée en renforçant le rôle du médecin généraliste comme coordinateur dans le système de soins ; o qui s adapte aux besoins des patients (par exemple, par la conversion de services aigus en service de revalidation). 2

3 1.2. Améliorer l accessibilité financière aux soins surtout pour les personnes plus vulnérables Quelques 25 % des dépenses totales de santé sont pris en charge par les patients. Les problèmes de santé, les soins et leur remboursement sont concentrés sur une frange relativement petite de la population. Il s agit principalement de personnes âgées et de malades chroniques. D autre part, des tickets modérateurs et des suppléments, même peu élevés, peuvent également constituer un frein à l accès au système de santé pour les personnes en situation de précarité. Pour protéger financièrement ces personnes plus vulnérables, l assurance soins de santé a renforcé, ces dernières années, les différents mécanismes assurantiels de sélectivité comme le système de l intervention majorée, du Tiers-payant social (TPS) et du Maximum à facturer (MAF). Plus spécifiquement pour les malades chroniques, de nouveaux forfaits ont été introduits et un statut est en vue d être créé. Il reste cependant encore du chemin à parcourir et les inégalités sociales en matière de santé persistent. La MC plaide dès lors pour : la mise en œuvre d'une politique globale de la santé qui intègre tous les déterminants liés à la santé : les conditions de logement, les conditions de travail, le niveau de revenu, le niveau de formation, la cohésion sociale, etc. Seule une approche transversale peut à termes réduire ces profondes inégalités ; des octrois aussi automatiques que possible de l Intervention majorée. Concernant le tiers payant social, il faut garantir que celui-ci soit à termes effectivement appliqué par tous les généralistes pour les patients appartenant aux catégories sociales concernées. Plus spécifiquement pour les personnes souffrant de maladies chroniques, nous proposons : le transfert obligatoire par le pharmacien via Pharmanet de l enregistrement complet de tous les médicaments non-remboursables qui sont prescrits et délivrés. Cet enregistrement doit être suivi d une analyse pouvant donner lieu à l examen d un éventuel remboursement, des conditions de remboursement et, le cas échéant, à l intégration du ticket modérateur résiduel dans le MAF ou à des moyens de remboursement alternatifs ; le remboursement du transport urgent de malades à 75 % (au lieu de 50 % actuellement) et un meilleur remboursement des frais de transport non-urgents pour les patients dialysés ; l élargissement du remboursement des frais de transport à d autres groupes cibles (par exemple, les personnes subissant une transplantation, les parents d enfants malades chroniques, l élargissement du groupe actuel pour revalidation) ; un meilleur soutien des aidants-proches entre autres via l organisation et le financement de formules de répit pour les aidants-proches telles que courts séjours en maison de repos, séjours en centre de convalescence, accueil en centres de soins de jour, l accompagnement psycho-social de l aidant-proche. Concernant la transparence des prix et des tarifs, le patient a le droit de disposer à l avance d informations entre autres sur les prix et les alternatives éventuelles (avec leur coût). Après l intervention du prestataire, le patient a droit à une facture reprenant les prestations effectuées; où sont au minimum 3

4 reprises le montant total facturé au patient ainsi que la partie à sa charge. Ces informations doivent également être communiquées à la mutualité afin que celle-ci puisse informer ses membres de manière efficiente Prise en charge proactive des soins dentaires 11 % de la population de plus de 15 ans n ont plus leur propre dentition, 35 % déclarent porter une prothèse. Les gens semblent aller de moins en moins vite chez le dentiste, aussi bien pour les soins préventifs que curatifs. Dans le cadre des soins préventifs, la gratuité des soins pour les moins de 18 ans est une avancée sociale significative. On observe cependant l existence d un gradient socio-économique. Ainsi, malgré la gratuité des soins préventifs, les jeunes issus des milieux moins favorisés ont un risque plus important de ne pas se rendre chez leur dentiste. On constate aussi que les soins orthodontiques sont financièrement peu accessibles alors qu ils peuvent dans certains cas être absolument nécessaires. Une étude du KCE (2008) met en effet en évidence que le coût moyen à charge du patient pour l orthodontie après intervention de l INAMI et de l assurance complémentaire est de 1000 euros. La MC demande de continuer à promouvoir la prévention dès le plus jeune âge, en menant des campagnes de prévention (à l'école, à la TV, ), où le brossage des dents, l'attention portée à l'alimentation et la consultation préventive du dentiste sont mis en avant. Une attention particulière doit être portée aux enfants et jeunes issus des ménages les moins favorisés, dans la mesure où les inégalités sociales en matière d utilisation des soins dentaires préventifs (malgré la gratuité des soins pour les de 18 ans) sont importantes. La MC souhaite un élargissement des classes d âge bénéficiant d un remboursement pour les extractions et les soins parodontiques. Elle revendique également un remboursement orthodontique spécifique pour des enfants atteints de fentes palatines. Une attention particulière et des mesures spécifiques sont nécessaires pour améliorer l accessibilité financière et physique aux soins et la prise en charge des problèmes dentaires pour les personnes handicapées et les personnes âgées institutionnalisées. 4

5 1.4. Plus de sécurité tarifaire à l hôpital La sécurité tarifaire en chambre commune ou à deux lits est une priorité pour la Mutualité chrétienne (MC). D année en année, elle propose des améliorations de remboursement, l interdiction des suppléments, et plus de transparence. Ces propositions concrètes portent enfin leurs fruits. Aujourd hui, sur base de ses données MC 2011, la MC peut affirmer que la facture d hospitalisation pour le patient qui séjourne dans une chambre commune ou à deux lits est sous contrôle. Si l interdiction des suppléments d honoraires en chambre commune ou à deux lits en hospitalisation classique depuis le 1 er janvier 2013 est une avancée sociale significative, il n en reste pas moins que certains postes pèsent encore lourdement sur la facture du patient. Et l évolution des suppléments en chambre particulière est très inquiétante car elle est le germe pour une dualisation de la médecine spécialisée. D autre part, une enquête récente menée par la Mutualité chrétienne montre que les patients évaluent difficilement l impact financier de leurs choix à l hôpital. C est en partie lié à la déclaration d admission qui reste compliquée pour le patient et au manque d information donnée préalablement. La MC souhaite : d interdire les suppléments d honoraires en chambres communes et à deux lits en hospitalisation de jour ; pour les chambres particulières, l introduction d un plafond légal limité à 100 % des suppléments d honoraires (soit une fois le barème officiel issu des négociations médico-mutualistes) ; au travers d une clarification de la législation, de réaffirmer que le petit matériel est déjà complètement couvert par le BMF et doit le rester ; de mutualiser les frais de médicaments non remboursables par un montant fixe de 30 par patient par admission. Concernant la transparence des prix et des tarifs à l hôpital, la MC souhaite : pour les admissions planifiées, d informer le patient sur ses choix financiers bien avant le jour même de l entrée à l hôpital. Il peut ainsi remplir la déclaration d admission à tête reposée ; d inviter le médecin de l hôpital à aborder aussi l aspect financier de l intervention avec le patient ; que les sites internet des hôpitaux présentent de manière uniforme les informations concernant les aspects financiers d une admission ; d estimer de manière prévisionnelle le coût de l hospitalisation ; de rendre toutes les déclarations d admission conformes à la loi : un hôpital n est autorisé à modifier qu un nombre restreint de passages du modèle légal et il convient de veiller à ce que le choix de chambre soit clair. Enfin, l hôpital ne peut ajouter sur ce document aucune information qui ne relève pas du modèle légale de la déclaration d admission. 5

6 2. Améliorer la situation des personnes en incapacité de travail La situation financière des personnes en incapacité de travail de longue durée est loin d être brillante. De manière générale, l évolution des indemnités d invalidité n a pas suivi l évolution des salaires. Les indemnités d invalidité se sont donc progressivement érodées. Elles ne représentent plus, aujourd hui, que 32 % du salaire moyen, alors qu elles représentaient encore 44 % en Ce décalage est encore plus manifeste pour les personnes qui doivent vivre d une indemnité minimale, en particulier les chefs de ménage. Aux dépenses quotidiennes s ajoutent les dépenses de santé qui pèsent très lourd dans le budget d une personne en invalidité, d autant plus si celle-ci a une ou plusieurs personnes à sa charge. L amélioration de la situation financière des personnes en invalidité est donc une priorité! La MC souhaite une majoration des indemnités minimales en cas d incapacité de travail et d invalidité pour atteindre le niveau de sécurité d existence et le respect de la liaison annuelle des indemnités d invalidité au bien-être. Dans ce cadre, nous proposons : d augmenter l indemnité minimale des chefs de ménage en invalidité de manière à atteindre le seuil de pauvreté ; de prévoir pour les personnes en invalidité un pécule complet de vacances ; une majoration des allocations familiales complémentaires de 100 euros par enfant et par mois ; d octroyer au moins une indemnité de chef de ménage si les deux partenaires sont en invalidité. Dans le cadre de la mise en place du plan «Back to work», la réintégration socio-professionnelle des personnes en incapacité de travail et en invalidité doit être davantage développée et rationalisée. Malgré leur état de santé, certaines personnes en incapacité de travail disposent de suffisamment de ressources pour permettre la réinsertion socio-professionnelle complète ou partielle, à condition d avoir accès à des programmes de réorientation, de formation et d encadrement. Il faut cependant veiller à ce que ces personnes ne soient pas sanctionnées financièrement. Enfin, les circuits administratifs entre les différents acteurs (e.a. employeurs et mutualités) doivent être rendus plus performant afin de rendre la transmission d information la plus rapide possible. Dans ce cadre, la MC défend l obligation du dépôt électronique par l employeur de la déclaration d incapacité de travail. 6

7 3. Organisation intégrée de la politique de santé 3.1. Une meilleure organisation, une revalorisation et une confirmation du rôle de la médecine générale Les besoins des patients se modifient. Le vieillissement de la population, les progrès de la médecine ainsi que l évolution des styles de vie prolongent, «chronicisent» le décours de certaines maladies telles que le cancer. Les malades chroniques font souvent face à de multiples pathologies et doivent dès lors être suivis de très près par toute une série de prestataires de soins et services sociaux. Le rôle du médecin généraliste est de ce point de vue central : il doit pouvoir assurer le suivi des soins qui doivent être organisés avec et autour du patient. D autre part, si globalement l accessibilité à la médecine générale reste bonne en Belgique, il y a un risque de pénurie pour les années à venir. D ici 10 ans, un peu plus de 30 % des médecins généralistes actuellement actifs auront plus de 65 ans. Pour faire face à ces enjeux, la MC pose les recommandations suivantes : Le rôle du médecin généraliste comme coordinateur des soins pour chaque patient doit se traduire dans une saine collaboration et coordination avec les autres acteurs de la première ligne et la deuxième ligne ; par exemple pour la prise en charge des urgences, ou pour offrir des alternatives à l hospitalisation. Dans ce cadre, il convient de mettre en place le dossier médical électronique partagé. Accessible au patient, aux prestataires, aux médecins du travail et aux médecins conseils, il doit permettre de renforcer la qualité et l échange d information. Il doit également avoir pour conséquence d éviter les doubles examens, de prévenir les traitements obsolètes, de limiter la paperasserie administrative, et d éviter les problèmes liés à la double médication, polymédication et aux interactions entre médicaments. Des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour soutenir le développement des pratiques de groupes et des maisons médicales ; certainement dans les quartiers plus défavorisés. Etant donné le nombre limité de prestataires de soins, il faut stimuler le partage, la délégation ou le glissement de tâches déterminées par les acteurs de terrain. Le budget des soins de santé doit être géré de manière globale afin de plus facilement permettre le transfert de moyens d un secteur à l autre, par exemple du secteur hospitalier vers les soins à domicile. 7

8 3.2. Favoriser le maintien à domicile Ces dernières décennies, la structure de la population a profondément changé. Une espérance de vie en hausse et une baisse des naissances ont vu la part des personnes âgées au sein de la population augmenter. Dans les prochaines années, le vieillissement de la population va s accentuer. Ceci engendrera une demande croissante des soins de longue durée, en particulier des soins infirmiers à domicile dans la mesure où le maintien à domicile est souhaité par le plus grand nombre. Plus spécifiquement pour les soins infirmiers à domicile, une étude du KCE montre que la nomenclature INAMI est complexe et obsolète. De nombreuses activités ne font actuellement pas partie de la liste des prestations et toutes une série de prestations reprises dans la nomenclature sont sous-financées. D autre part, certaines prestations ne ressortent plus de la compétence infirmière (certaines toilettes d hygiène). Outre le renfort de l offre de soins, il est essentiel de mener une politique de santé active et transversale vis-à-vis des aînés. Pour y parvenir, les passerelles et les va et vient entre les différents services doivent être renforcés (maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, courts séjours, centres de services locaux, aides et soins à domicile, ) en termes de complémentarité, de coopération et de financement. La MC souhaite des moyens suffisants pour favoriser le maintien à domicile. Outre le renfort de la concertation et de la collaboration entre tous les acteurs de première ligne (voir point 3.1.), la MC plaide pour : la révision des prestations de soins infirmiers à domicile en vue d un financement adéquat, de revaloriser et renforcer l attractivité de la profession des prestataires de soins infirmiers à domicile, mais aussi de focaliser la compétence infirmière là où elle se justifie, dans un contexte de croissance des besoins et d utilisation optimale des ressources humaines ; un soutien financier aux initiatives de télé-monitoring qui permettent un suivi à distance des patients chroniques à domicile ; un maximum de coordination entre le fédéral et les entités fédérées afin d assurer que le passage d un type de prise en charge à l autre se fasse de manière optimale, mais également afin de permettre de pouvoir adapter au mieux l offre de soins aux besoins (par exemple, via la reconversion de lits aigus en lits de revalidation et de convalescence) Attention accrue pour les soins de santé mentale De multiples études témoignent de l importance croissante des problèmes psychiques dans notre société, pas seulement chez les adultes, mais également chez les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Une étude européenne révèle ainsi que 25 % des Belges seront au cours de leur vie confrontés à des problèmes psychiques. Environ 14 % de la population a déjà souffert de dépression. En outre, 3 belges sur 10 ont un risque accru de souffrir de stress, ce qui peut conduire à un burn-out. Les problèmes psychiques ont un impact négatif majeur dans divers domaines de la vie quotidienne. Les troubles psychiques sont dès à présent la principale cause d invalidité. La MC souhaite un renforcement de l offre de soins dans l environnement des personnes souffrant de problèmes psychiques, avec une attention particulière pour la prise en charge en institution des enfants et des jeunes. Pour cela, la 8

9 mise en réseau concrète de tous les acteurs du domicile est nécessaire. Dans ce cadre, la MC soutient la réforme 107 des soins de santé mentale et recommande qu une attention particulière soit portée à l accessibilité financière de ce type de prise en charge. La MC demande le remboursement de la psychothérapie par l assurance soins de santé ainsi qu une protection légale du titre de psychothérapeute Redéfinition de la place et du financement des hôpitaux Dans le cadre du système hospitalier, en Belgique et ailleurs, on observe ces dernières années les tendances suivantes : la réduction des durées de séjours, la substitution des hospitalisations classiques par les hospitalisations de jours et la réduction du nombre de lits justifiés et donc de l offre nécessaire en lits aigus. A moyen terme, ces tendances auront un impact sur le développement des lits de revalidation, la croissance des traitements coûteux et complexes en soins ambulatoires depuis l hôpital et le développement de cliniques spécialisées. Le séjour classique en hôpital aigu n est plus le seul lieu de soins. Des adaptations sont donc nécessaires pour intégrer ces évolutions dans un concept moderne intéressant tant pour les patients que pour le personnel soignant et l assurance soins de santé obligatoire. Parallèlement, nous proposons de revoir le mode actuel de financement des hôpitaux qui pousse à l'activité et à l'inflation des admissions et des actes. Il faut arrêter cette course à la croissance continue des activités pour s'assurer une part égale ou supérieure du budget des moyens financiers. En outre, la croissance des suppléments d honoraires met en évidence les exigences pécuniaires toujours plus importantes de certains médecins. Certains spécialistes choisissent souvent de développer une pratique privée, en dehors de l hôpital, où ils traitent des affections moins complexes et peuvent déterminer librement leurs tarifs. Par contre, à l hôpital, une part des honoraires est prélevée et attribuée aux frais de fonctionnement de l établissement. Cette situation rend difficile la tâche des gestionnaires d hôpitaux qui doivent maintenir un barème face aux médecins. Un financement transparent des hôpitaux mettrait un frein à cette forme de concurrence déloyale, résultat d une chasse à des exigences pécuniaires toujours croissantes. Dès lors, la MC demande : la conversion des services aigus en services de revalidation, de convalescence ; ce qui permettra un meilleur suivi via des soins plus appropriés, moins de réadmissions et plus de proximité ; des soins plus intégrés qui ne doivent pas forcément être prestés à l hôpital. Dans ce cadre, il faut évaluer l opportunité d un transfert de moyens hospitaliers vers la prise en charge à domicile, tout en maintenant une coordination très forte avec l hôpital ; une adaptation du mode actuel de financement des hôpitaux afin d éviter la surconsommation, d assurer le maintien de la qualité des soins, que l offre réponde aux besoins et de renforcer le développement performant des soins extra-muraux dans l intérêt du patient. Le budget des moyens financiers (BMF) devrait mieux couvrir l infrastructure hospitalière ; le remboursement de soins complexes uniquement dans les hôpitaux spécialisés qui ont une pratique suffisante (en termes de volume) et qui disposent d un encadrement suffisant (concertation multidisciplinaire, soins postopératoires, etc.). 9

10 3.5. Diminuer le coût et le volume des médicaments consommés Les dépenses pharmaceutiques sont élevées en Belgique, elles représentent 16% des dépenses totales de santé, soit près de 6 milliards d euros. La facture des médicaments représente d ailleurs le poids le plus lourd dans le coût à charge des patients. En 2009, les dépenses pharmaceutiques s élevaient en Belgique à 550 euros par habitant. De cette facture annuelle, les patients ont payé de leur poche 218 euros (soit 40%) en médicaments non remboursés et tickets modérateurs. Le solde, soit 332 euros, a été remboursé par l assurance soins de santé obligatoire. Ce niveau de dépenses par habitant classe la Belgique dans le peloton de tête des pays gros consommateurs de médicaments. A titre de comparaison, aux Pays-Bas, la dépense totale a été pour la même période de 401 euros par habitant et les patients n ont payé que 85 euros (soit 21%) de leur poche. Dans ce cadre, la MC souhaite : une fixation des prix des médicaments plus transparente et le lancement d une étude scientifique approfondie pour vérifier l ensemble du «paquet» de médicaments à rembourser actuellement et à l avenir ; la diminution des prix des médicaments, via un système généralisé d appel d offre. Cette politique doit aller de paire avec la prise de mesures (via la mise en place d indicateurs de qualité) visant à diminuer la prescription des médicaments ; les prescriptions doivent être faits en DCI pour tous les médecins ; de davantage prévenir les prescription inutiles ou inadéquates : o la concertation médico-pharmaceutique doit faire partie du processus d accompagnement thérapeutique du patient ; o la pharmacologie devient éminemment complexe à gérer et l utilisation de soutien informatique à la prescription et l expertise du pharmacien doivent être favorisés, certainement dans le cadre des polymédications. Les prescripteurs doivent être davantage responsabilisés et les prescriptions inutiles ou superflues sanctionnées ; o Plus spécifiquement pour le secteur des maisons de repos, il faut renforcer le rôle du médecin coordinateur et conseiller (MCC) quant à la médication des patients, avec obligation d utiliser un formulaire pharmaceutique efficient. 10

11 3.6. Pour une meilleure évaluation de la qualité La MC a analysé différents processus de soins, dont récemment les séjours hospitaliers pour prothèse totale de hanche. La variabilité des pratiques et des résultats des soins est systématiquement impressionnante. La MC participe activement à la promotion des contrats Qualité-Sécurité mis en place par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. La MC a joué un rôle pionnier dans le développement de systèmes d accréditation hospitaliers et continue à soutenir les initiatives qui vont dans ce sens. Dès lors, la MC demande que : les variations des pratiques et des résultats des soins soient approchées en collaboration avec les institutions et les praticiens concernés pour aboutir à une transparence des données ; un système d accréditation des institutions de soins soit mis en place avec des incitants efficaces pour une participation proactive à ce système ; les initiatives proposées rencontrent des objectifs de prise en charge qualitative du patient, basés sur des données scientifiquement démontrées (Evidence- Based Medicine) ou communément admises (e.a. dans le cadre d examens médicaux complémentaires, de la consommation médicamenteuse dans le secteur des maisons de repos, de la prévention des maladies chroniques ou de leurs complications, etc.) Encadrer le phénomène de privatisation dans le secteur de la santé Le secteur de la santé est de plus en plus confronté aux phénomènes de privatisation et de marchandisation, sans que ceux-ci soient pour autant visibles. Du fait du manque de moyens publics, de plus en plus de voix s expriment pour collaborer davantage avec le secteur privé, afin d exploiter des nouvelles sources de financement. Cette évolution comporte des grands dangers. La MC souhaite que l on impose des conditions strictes à ceux qui offrent des activités liées aux soins de santé (entre autres des normes de qualité, l information des utilisateurs, la limitation du but lucratif). Elle revendique l imposition de règles d intérêt général aux acteurs commerciaux dans les soins de santé (gestion financière, utilisation des bénéfices, interdiction ou limitation de la sélection des risques, politique de prix). La publicité et la publicité implicite par les firmes pharmaceutiques à destination du grand public pour les médicaments délivrés sur prescription obligatoire doit rester interdite et mieux suivie. La MC demande que la pratique en cliniques privées soit davantage réglementées en dehors de l'hôpital, où des médecins développent une pratique privée lucrative et ne participent plus à l'encadrement de l'hôpital. D autre part, la qualité et l accessibilité financière aux soins doit être garantie. Obligation aussi en dehors de l hôpital de donner au patient une estimation des coûts. 11

12 3.8. Pour une coordination forte de la politique de santé avec les entités fédérées L accord institutionnel pour la sixième réforme de l Etat prévoit le transfert d un pan important de la sécurité sociale vers les entités fédérées. Pour le secteur de la santé, ce n est pas moins de 16 % du budget de l assurance soins de santé (soit 4,2 milliards d euros en 2011) qui sera communautarisé. Les compétences concernées touchent principalement les personnes âgées et les malades chroniques, mais également la prévention et l organisation des soins de premières lignes. Toute une série de matières ayant trait à ces compétences restant au fédéral (les soins infirmiers à domicile, les honoraires médicaux, etc.), il est essentiel que la politique de santé fédérale soit fortement coordonnées avec les politiques de santé menées par les Communautés et Régions. L enjeu est de pouvoir répondre de manière optimale aux besoins de demain, notamment au vu du vieillissement de la population, mais également d assurer que chacun puisse bénéficier de soins de qualité où qu il aille en Belgique. Dans ce cadre, la MC demande que : les prestataires de soins et les mutualités soient impliqués de manière active dans la gestion et la définition des politiques de santé fédérées. Outre leur bonne connaissance des besoins de par leur présence sur le terrain, elles pourront assurer la cohérence avec la politique de santé fédérale ; les pouvoirs politiques mettent en place une concertation forte dans la définition des cadres normatifs et des accords de coopération, ce au travers de conseils interministériels. 4. Un rôle fort des mutualités Introduit en 1994, le système de responsabilité financière avait pour objectif de limiter la sélection des risques entre les différents organismes assureurs et de constituer un véritable outil de gestion des dépenses de soins de santé. Si on peut considérer aujourd'hui que le premier objectif a été rencontré, l'impact du mécanisme sur l'évolution des dépenses peut être remis en cause. Le seul moyen dont disposent actuellement les mutualités pour maîtriser quelque peu les dépenses sont les contrôles approfondis des factures hospitalières. La MC demande que le système de responsabilité financière soit lié à de meilleurs instruments de gestion pour les mutualités afin qu elles aient un réel impact sur la qualité, les prix et les volumes des prestations de soins. Ceci implique : la mise en place d un système d indicateurs de qualité construit sur base de donnée objectives ; l évaluation par les mutualités que les prestataires de soins appliquent ces critères de qualité ; la mise à disposition des informations nécessaires à ces évaluations. Par rapport au mécanisme de responsabilité financière en lui-même, la MC demande que la procédure de clôture des comptes soit accélérée, et que les paramètres repris dans la formule soient actualisés le plus souvent possible ; ce afin que les moyens répondent au mieux aux besoins. 12