Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux

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1 Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée Yvan Mermod Patrick Schmucki

2 Le 1 er janvier 2015 sont entrées en vigueur les nouvelles règles de l OPC- FINMA relatives à l utilisation des instruments financiers dérivés. L objectif principal de cette révision consistait à rendre équivalent les règles suisses avec celles prévalant en droit européen. Les promoteurs de produits devront adapter leur processus de gestion des risques selon ces règles. Pour la mesure du risque en relation avec l utilisation de dérivés, l OPC-FINMA prévoit trois méthodes: Commitment I, Commitment II et l approche par un modèle. Alors que la méthode Commitment I et l approche par un modèle n ont subi que peu de modifications, la méthode Commitment II a, elle, été fondamentalement revue. Le but général de cette révision consistait à rapprocher cette méthode de celle correspondante en droit européen, plus spécifiquement la disposition de la directive OPCVM IV ainsi que la CESR-Guideline on Risk Measurement and the Calculation of Global Exposure and Counterparty Risk for UCITS. Cet article présente les dispositions les plus importantes de l approche Commitment II révisée et décrit les impacts possibles sur les gérants d actifs et les directions de fonds/sicav gérant la fortune de placements collectifs suisses. Il est important de relever que des dispositions transitoires sont prévues pour l implémentation des nouvelles exigences. Selon l art. 118 al. 2 let. b OPC-FINMA, les directions de fonds et les SICAV doivent adhérer aux nouvelles règles d ici au 1 er janvier DETERMINATION DE L ENGAGEMENT TOTAL DU FONDS 1.1. Composantes de l engagement total Jusqu à présent, l engagement total d un fonds consistait en deux composantes: la fortune nette et les montants imputables nets des dérivés. Selon les dispositions de l art. 35 al. 1 et al. 3 OPC-FINMA, deux nouvelles composantes sont ajoutées à l engagement total: les montants des composantes-dérivé (jusque là seulement pour les produits structurés) et les montants résultant des techniques de placement. Les nouvelles exigences requièrent une approche en transparence (look through) en ce qui concerne les dérivés contenus dans les investissements cibles et la prise en compte des sûretés utilisées dans les opérations de mise en pension (repo) et de prêts de valeurs mobilières (securities lending) Montants imputables des composantes-dérivé Selon l Annexe 1 de l OPC-FINMA, les instruments financiers pouvant contenir des composantes-dérivé peuvent être des obligations convertibles, des credit-linked notes, les titres partiellement libérés et les certificats d option et droits d op- tion. De plus, selon l art. 26 OPC-FINMA, les produits structurés doivent également être décomposés. Les composantes-dérivé de ces instruments financiers doivent être prises en compte individuellement pour la détermination de l engagement total du fonds Montants imputables résultant des techniques de placement Un fonds peut également obtenir une exposition au risque de marché par le biais du réinvestissement des sûretés reçues dans le cadre du prêt de valeurs mobilières (securities lending) ou des opérations de mise en pension (repo), mais aussi par le biais des ventes à découvert physiques (si elles sont autorisées par le contrat de fonds). L art. 35 al. 5 OPC-FINMA stipule que les opérations de pension et le prêt de titres doivent être pris en compte dans le calcul de l engagement total lorsque le réinvestissement de sûretés engendre un effet de levier supplémentaire. Si le fonds réinvestit les sûretés dans des actifs financiers qui produisent un rendement supérieur au taux sans risque, le montant reçu (dans le cas de sûretés reçues en espèces, ou cash collateral) doit être inclus dans le calcul de l engagement total. L approche dans le cas des sûretés autres qu en espèces (non-cash collateral) n est pas mentionnée explicitement dans la loi. La Directive CESR exige que la valeur de marché des instruments financiers reçus soit incluse dans le calcul de l engagement total. Etant donné que la révision visait à établir l équivalence avec la réglementation européenne, il est à supposer que cette approche est également valable en Suisse. Les opérations de mise en pension (repo) et les accords de prêt de valeurs mobilières (securities lending) constituent deux situations classiques où les sûretés reçues peuvent être réinvesties de manière à obtenir un rendement supérieur au rendement sans risque. Opérations de mise en pension (repo): Cette transaction a lieu quand un fonds «vend» des valeurs mobilières à une autre partie (on parle alors de prise en pension, ou reverse repo) et convient de les racheter à un prix convenu dans le futur. Le fonds encourra des coûts de financement (intérêt-repo) dus à cette transaction et pourrait par conséquent réinvestir les produits en espèces, qui constituent effectivement des sûretés reçues en espèces (cash collateral), dans des instruments financiers qui offrent un rendement plus élevé que les coûts de financement encourus. Ce réinvestissement des sûretés en espèces signifie que le risque de 2 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

3 marché supplémentaire sera supporté par le fonds et doit donc être pris en compte dans le calcul de l engagement total. Contrats de prêt de valeurs mobilières (securities lending): Un fonds qui conclut une opération de prêt de valeurs mobilières prête des valeurs mobilières à un emprunteur contre rémunération. L emprunteur fournit au fonds soit une sûreté en espèces soit une sûreté autre qu en espèces. Ce n est que si la sûreté en espèces est réinvestie dans des instruments qui offrent un rendement supérieur au «rendement sans risque» qu un engagement total supplémentaire sera créé. Si la sûreté autre qu en espèces est en outre utilisée dans le cadre d une opération de mise en pension (repo) ou d une autre opération de prêt de valeurs mobilières, la valeur de marché totale des titres doit être incluse dans le montant de l engagement total. D une manière générale, les opérations de prise en pension (reverse repo) ne génèrent pas un engagement supplémentaire, sauf si les titres reçus dans le cadre de la transaction sont utilisées lors d une opération de mise en pension (repo) ou de prêt de valeurs mobilières comme décrit plus haut. Le terme de «taux sans risque» n est pas défini plus précisément dans la loi. La Directive CESR suggère d utiliser le rendement des emprunts d Etat à court terme (généralement trois mois) de qualité supérieure pour la devise concernée. De même, les contrats de prêt de valeurs mobilières ne génèrent généralement pas un engagement supplémentaire. Cependant, dans le cadre de certaines stratégies d investissement, un effet de levier peut également être généré par les contrats de prêt de valeurs mobilières. Citons par exemple les stratégies longues/courtes sur actions, où un gérant d actifs emprunte des actions et les vend sur le marché. Dans un tel cas, la valeur de marché des actions vendues constituerait un engagement à inclure dans l engagement total du fonds. En conséquence, les directions de fonds/ SICAV devront étendre le contrôle de leur gestion des sûretés ou exclure contractuellement la possibilité d engagement supplémentaire en raison du réinvestissement des sûretés. En Suisse, beaucoup de promoteurs de produits limitent contractuellement les possibilités de réinvestir les sûretés. Par conséquent, l implémentation de la nouvelle exigence pourrait être d une importance mineure pour la plupart des directions de fonds / SICAV Calcul de l engagement total En principe, l engagement résultant d un dérivé doit être déterminée par la valeur de marché de la position équivalente dans l actif sous-jacent. L art. 35 al. 2 OPC-FINMA autorise également l utilisation de la valeur nominale ou du prix des futures lorsque cette approche est plus conservatrice. L annexe 1 de l OPC-FINMA contient une liste des instruments dérivés les plus courants et une description de la méthode de calcul de l équivalent sous-jacent. Certains exemples de calcul des équivalents sous-jacents pour les types de dérivés les plus courants figurent dans l Illustration 1. Les montants imputables pour l engagement total consistent dans les valeurs absolues des composantes comme indiqué dans l Illustration 2. La compensation est autorisée pour autant que les exigences de l art. 36 OPC-FINMA soient remplies. Si tel n est pas le cas, les montants imputables respectifs ne peuvent pas être déduits de l engagement total brut résultant des dérivés, mais doivent être ajoutés. Des informations plus détaillées concernant la compensation et les opérations de couverture figurent au chiffre 2 ci-dessous. De plus, l Illustration 5 montre un exemple simplifié de la manière de calculer l engagement total brut et net résultant des dérivés. En vertu de l OPC-FINMA révisée, une ventilation de l engagement total brut et net résultant des dérivés entre les catégories risque de marché, risque de crédit et risque de change n est plus requise. Cette exigence était une source de confusion constante dans l industrie et beaucoup de questions pratiques restaient sans réponse. A l instar de la Directive CESR , l OPC-FINMA révisée a pour but de mesurer les risques liés à l effet de levier dans leur ensemble sans se focaliser sur des Illustration 2: Composantes de l engagement total Engagement total du fonds Actifs nets du fonds (+) Engagement total net résultant des dérivés (+) Montants imputables des dérivés individuels et des composantes-dérivé, calculés comme indiqué dans l annexe 1 de l OPC-FINMA (= engagement total brut résultant des dérivés) (+) Montants imputables résultant de la compensation et des opérations de couverture autorisées selon l art. 36 OPC-FINMA (-) Montants imputables résultant des techniques de placement (+) 3 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

4 types de risques particuliers. Le calcul et la présentation de l engagement total des fonds suisse en seront facilités. Les montants imputables suivants pour l engagement total résultant des dérivés peuvent être exclus: Total return swaps pour autant que les critères de l art. 35 al. 4 let. a OPC-FINMA soient remplis. Dérivés auxquels un montant correspondant de moyens proches de liquidités sont alloués de telle sorte que la combinaison des dérivés et des moyens proches de liquidités corresponde à un investissement direct dans l instrument sous-jacent sans créer un risque de marché supplémentaire ou un effet de levier («réplication synthétique d un investissement physique»). Les moyens proches de liquidités utilisés pour couvrir la position dérivé ne peuvent pas être utilisés simultanément pour plusieurs combinaisons. Les exigences relativement strictes de l ancienne OPC-FINMA ne tenaient pas compte des situations où une combinaison entre des dérivés et des moyens proches de liquidités et/ou un sous-jacent ne résultait pas dans un engagement ou un effet de levier supplémentaire. Par exemple, les stratégies d investissement qui avaient pour but de répliquer synthétiquement un investissement dans des sous-jacents tout en couvrant les risques de change n étaient pas possibles en raison de la limitation à 200% dans l engagement total pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnelles. L assouplissement des exigences concernant l utilisation des total return swaps est particulièrement important dans le cas des funded exchange traded funds (ETF), où la performance d un porfefeuille est échangée contre la performance d un indice que l ETF vise à répliquer (dit «Unfunded Swap ETFs»). 2. COMPENSATION ET OPERATIONS DE COUVERTURE Les termes compensation et opérations de couverture sont souvent confondus. Le nouvel art. 36 OPC-FINMA contient des descriptions précises de ces deux termes et définit les conditions dans lesquelles une compensation ou des opérations de couverture peuvent être assumées aux fins du calcul de l engagement total net résultant des dérivés. La CESR-Guideline contient des exemples pratiques et des précisions supplémentaires à ce sujet Compensation L art. 36 al. 1 OPC-FINMA stipule qu un fonds peut compenser des positions entre des instruments dérivés financiers qui se rapportent au même actif sous-jacent, et entre un instrument financier dérivé et ce même actif sous-jacent correspondant, quelle que soit la date d échéance des instruments financiers dérivés, aux conditions suivantes: a) L opération sur dérivé a été conclue aux seules fins de couverture. b) Des risques importants ne sont pas négligés. c) Le montant imputable des dérivés est calculé selon l art. 35 OPC-FINMA. Conformément au rapport explicatif sur la révision totale de l OPC-FINMA l exigence selon laquelle la compensation doit se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée strictement. Les actifs qui sont hautement corrélés ou les emprunts émis par le même émetteur ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins de la compensation. Les exigences ci-dessus visent à s assurer que seules les opérations qui compensent les risques liés à l autre opération sont prises en compte, ne laissant aucun risque résiduel important. Il appartient à la direction de fonds ou à la SICAV de définir de manière exhaustive les niveaux de matérialité respectifs dans sa politique de risque interne. Les exigences révisées signifient également que les combinaisons d opérations visant à générer un rendement, aussi minimes soient-ils, en réduisant certains risques et en conservant d autres risques, ne devraient pas être considérées comme une compensation. Enfin, il convient de souligner que l inobservation de la duration aux fins de la compensation est applicable uniquement à la duration des instruments financiers dérivés. Par conséquent, un dérivé sur un emprunt ayant une duration x ne peut pas être compensé avec un dérivé de sens opposé sur un emprunt du même émetteur ayant une duration y. Les gérants d actifs et les directions de fonds/sicav devront documenter les calculs au sens de l art. 37 OPC-FINMA afin de disposer d une base de vérification suffisante selon laquelle les critères pour assumer une compensation sont remplis. Avec l exigence de l art. 36 al. 1 let c OPC-FINMA, le régulateur voulait préciser que si le fonds utilise une méthode de calcul conservatrice plutôt qu une méthode de calcul exact de l engagement pour chaque instrument financier dérivé, la compensation et les opérations de couverture ne peuvent pas être pris en compte pour réduire l engagement sur les dérivés concernés s il en résulte une sous-estimation de l engagement total. La détermination conservatrice de l équivalent sous-jacent selon l art. 35 al. 2 OPC-FINMA donc n est pas applicable pour un dérivé de couverture. L Illustration 3 présente certains exemples quant à la manière de compenser les instruments financiers dérivés Opérations de couverture Les opérations de couverture sont définies comme étant des combinaisons d opérations sur des instruments financiers 4 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

5 Illustration 4: Apercu des strategies de couverture autorisees et non autorisees au but de la compensation des transaction La stratégie de couverture peut répondre aux critères Couverture en duration (par exemple en utilisant des swaps sur taux d intérêt ou des futures sur obligations) tant que les sous-jacents des dérivés utilisés pour la couverture sont représentatifs du risque de taux d intérêt du portefeuille Couverture du bêta d un portefeuille de titres bien diversifié (par exemple en utilisant un equity index-future qui est représentatif de ce portefeuille, les rendements du portefeuille et l indice sont hautement corrélés et le risque spécifique est considéré comme étant insignifiant) La stratégie de couverture peut répondre aux critères Couvrir le risque de marché d un investissement avec une position dérivée sur un sous-jacent qui n est pas équivalent à cet investissement, mais hautement corrélé Les pratiques de gestion de portefeuille visant à couvrir le risqué bêta d un portefeuille de titres et à conserver l alpha (par exemple en utilisant les positions courtes ajustées du bêta sur un future sur un indice boursier) Stratégies d arbitrage de fusions (combinaison entre une position synthétique courte sur un titre avec une position (synthétique) longue sur un autre titre) Couvertures à travers différentes catégories d actifs (par exemple en combinant des positions longues avec des titres avec des credit default swaps sur le même émetteur) dérivés et/ou des positions titres qui ne se rapportent pas nécessairement au même actif sous-jacent et où les opérations sur les instruments financiers dérivés et/ou les positions titres sont conclues dans le seul but de compenser les risques liés aux positions découlant des autres instruments financiers dérivés et/ou positions titres. Les critères pour la compensation des transactions de couverture sont plus stricte dans la nouvelle OPC-FINMA (art. 36 al. 2 OPC-FINMA): a) les stratégies d investissement visant à générer un rendement ne doivent pas être considérées comme une compensation; b) il doit y avoir une réduction vérifiable des risques au niveau du fonds; c) les risques liés aux instruments financiers dérivés, c est-àdire les risques généraux et spécifiques, le cas échéant, doivent être compensés; d) ils doivent se rapporter à la même catégorie d actifs; et e) la stratégie de couverture doit être efficace dans des conditions de marché difficiles. Avec les critères ci-dessus, la FINMA a abandonné l exigence existante selon laquelle une compensation peut être assumée si des positions opposées qui ne se rapportent pas au même sous-jacent présentent une exposition similaire aux risques de marché, de crédit et de change et sont hautement corrélées. L illustration 4 fournit des exemples de cas où la couverture peut être affirmée et de cas qui ne peuvent plus être considérés comme étant une opération de couverture. Nonobstant les critères ci-dessus, les instruments financiers dérivés utilisés aux seules fins de couverture des risques de change (c est-à-dire qui n ajoutent pas d engagement, d effet de levier et/ou d autres risques de marché supplémentaires), comme les currency forwards, peuvent être compensés lors du calcul de l engagement total Compensation en duration Etant donné que les règles de compensation de l art. 36 al. 1 OPC-FINMA mènent à tort à ce que des expositions au risque de taux d intérêt avec différentes échéances soient considérées comme des actifs sous-jacents différents, il se peut que certains fonds doivent utiliser des règles de compensation spécifiques autorisant une compensation partielle en duration. Dans de tels cas, l art. 36 al. 3 OPC-FINMA se réfère aux «règles internationales de compensation en duration reconnues» et aux instructions figurant dans la Directive CESR , encadré 7. Ces instructions sont également applicables aux fonds suisses qui suivent l approche Commitment II, mais uniquement pour les fonds qui investissent principalement dans les dérivés de taux d intérêt. Les règles de compensation en duration doivent être appliquées séparément des exigences concernant les opérations de couverture selon l art. 36 al. 2 OPC-FINMA. Les dérivés de taux d intérêt qui répondent aux critères concernant les opérations de couverture peuvent être compensés. Seuls les dérivés de taux d intérêt qui ne répondent pas à ces critères peuvent être compensés selon les critères de l art. 36 al. 3 OPC-FINMA. L application des règles de compensation en duration exige que la direction de fonds ou la SICAV fixe des normes correspondantes dans le cadre de sa gestion des risques afin de vérifier les résultats. 5 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

6 OBLIGATION DE DOCUMENTATION 3. Calculs résultant des engagements provenant des réinvestissements pour les sûretés (art. 35 al. 4 let. b OPC-FINMA); L exigence de l art. 37 OPC-FINMA n est pas nouvelle en soi, mais elle revêt une signification nouvelle en vertu des nouvelles exigences liées à l approche Commitment II. En effet, il existe dorénavant plus de domaines d interprétation pour lesquels les promoteurs de produits devront fixer leurs propres critères. Les directions de fonds et les SICAV devront documenter en particulier les aspects suivants, en plus du calcul de l engagement total brut et net: Respect des critères de l art. 36 al. 1 OPC-FINMA concernant la possibilité de la compensation; Normes concernant les niveaux acceptables de risques de marché résiduels en cas de compensation (art. 36 al. 1 let. c OPC-FINMA) et respect de ces normes dans le cadre du contrôle continu du fonds; Intentions et mesures de mise en œuvre des gérants d actifs concernant leur stratégie d investissement, en particulier en ce qui concerne les cas exceptionnels visés à l art. 35 al. 4 OPC-FINMA (total return swaps et réplication synthétique) afin de s assurer que l investment compliance et la gestion des risques soient en mesure d adapter les processus de contrôle correspondants; Respect des critères de l art. 36 al. 2 OPC-FINMA concernant la possibilité des opérations de couverture; Respect des critères de l art. 36 al. 3 OPC-FINMA concernant la possibilité de l application des règles de compensation en duration et la définition préalable des normes pertinentes pour l application de la compensation en duration. 6 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

7 IMPACTS SUR LE SECTEUR 4. L exigence concernant la prise en compte des montants imputables résultant des composantes-dérivé en ce qui concerne les En raison de la révision relativement importante des règles produits structurés n est pas nouvelle, mais elle a été précisée. existantes, les ressources humaines dans le domaine de la Les gérants d actifs devront davantage prêter attention au gestion des risques, de l investment controlling et du reporting respect de cette exigence lors du choix des produits structurés devront être formées en regard des nouvelles exigences. à effet de levier. Une autre solution pourrait être l application de Comme celles-ci sont équivalentes aux normes européennes, l approche par un modèle, qui exige toutefois l approbation les acteurs du marché qui sont également actifs dans l Union préalable de la FINMA et est plus exigeante en ce qui concerne européenne devraient être en mesure d utiliser leur savoir-faire la technologie et les compétences spécifiques. Néanmoins, à partir de là. l engagement total brut résultant des dérivés devra être calculé comme étant une partie de l exposition totale du fonds aux risques (art. 38 al. 5 OPC-FINMA). Les nouvelles exigences de présentation dans l annexe 2 de l OPC-FINMA constituent également un changement spécifique dans le domaine du reporting. Les rapports annuels et semi-annuels des fonds doivent contenir une liste concernant l engagement total brut des instruments dérivés, l engagement total net des instruments dérivés et l engagement total résultant des techniques de placement. Les nouvelles exigences contiennent plus de jugement dans l application pratique des règles, ce qui signifie que les directions de fonds/sicav et les gérants d actifs devront préciser leurs politiques en matière de risque et adapter leurs systèmes de gestion des risques et leur monitoring en conséquence. Les exigences de couverture formelles ont augmenté et exigeront des gérants d actifs et des directions de fonds/sicav qu ils documentent plus clairement leurs politiques et leurs stratégies de couverture. D autre part, l autorisation de la réplication des investissements physiques par la combinaison d un sous-jacent avec un instrument dérivé permettra aux gérants d actifs d élargir leur univers d investissement. Dans l ensemble, la révision élimine beaucoup d incertitudes dans l application de l ancienne approche Commitment II et permet de s appuyer sur l expérience existante dans l utilisation des dérivés de la réglementation européenne, qui contient généralement plus de directives concernant des problèmes spécifiques. Contacts KPMG SA Rue de Lyon 111 Case postale Genève 13 Yvan Mermod Partner Financial Services KPMG SA, Genf E: ymermod@kpmg.com Patrick Schmucki Senior Manager Financial Services KPMG AG, Zurich E: pschmucki@kpmg.com L information contenue ici est de nature générale et ne prétend en aucun cas s appliquer à la situation d une personne physique ou morale quelconque. Même si nous mettons tout en œuvre pour fournir une information précise en temps opportun, nous ne pouvons pas garantir que cette information est fidèle à la réalité au moment où elle est reçue ou qu elle continuera de l être à l avenir. Cette information ne saurait être exploitée sans un conseil professionnel basé sur une analyse approfondie de la situation en question. kpmg.ch 2015 KPMG SA est une filiale de KPMG Holding SA, elle-même membre du réseau KPMG d entreprises indépendantes rattachées à KPMG International Cooperative («KPMG International»), une personne morale suisse. Tous droits réservés. 7 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

8 Illustration 1: Calcul des equivalents sous-jacents pour les types courants d instruments financiers derives FORWARDS SUR DEVISES Devise du fonds: CHF Vente: EUR 7,500,000 Achat: CHF 9,013,430 Taux spot: EUR/CHF: Devise du fonds: CHF Vente: EUR 7,500,000 Achat: USD 9,297,750 Taux spot: EUR/CHF: Taux spot: USD/CHF: = valeur nominale de la devise vendue au taux spot = EUR 7,500,000 x EUR/CHF = CHF 9,011,250 = la valeur nominale des deux parties du forward sur devises évaluées au taux spot doit être prise en compte étant donné qu aucune ne se trouve dans la devise de base du fonds. = (EUR 7,500,000 x EUR/CHF ) + (USD 9,297,750 x USD/CHF ) = CHF 17,919,610 FUTURES Titre sous-jacent: juillet % Confédération helvétique Taux du titre sous-jacent: CHF 112 Nombre de contrats: 10 Taille de contrat notionnelle: 100,000 «Obligation la moins chère à livrer»: juin % Confédération helvétique (taux: CHF 108) = nombre de contrats x taille de contrat notionnelle x prix de marché de l obligation de référence la moins chère à livrer = 10 x 100,000 x (CHF 108/100) = CHF 1,080,000 Titre sous-jacent: Roche GS Taux du titre sous-jacent: CHF Nombre de contrats: 15 Taille de contrat notionnelle: 1,000 = nombre de contrats x taille de contrat notionnelle x prix de marché de l action sous-jacente = 15 x 1,000 x (CHF ) = CHF 4,327,500 OPTIONS STANDARD (PLAIN VANILLA) Titre sous-jacent: SMI mars 2015 Nombre de contrats: 250 Taille de contrat notionnelle: 10 Niveau de l indice: 9,078 Delta: 0.8 = nombre de contrats x taille de contrat notionnelle x niveau d indice x delta = 250 x 10 x 9,078 x 0.8 = CHF 18,156,000 WARRANTS Sous-jacent: Adecco SA Nombre de contrats: 100 Nombre d actions: 40 Valeur de marché de l instrument de référence sous-jacent: CHF Delta: 0.02 = Nombre de contrats x nombre d actions x valeur de marché de l instrument référencé sous-jacent x delta = 100 x 40 x CHF x 0.02 =CHF 5,352 8 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

9 Illustration 3: Illustration du processus de compensation PORTEFEUILLE Instruments financiers Valeur de marché / Engagement 1000 actions Credit Suisse Future court sur Credit Suisse Future long sur SMI Future court sur S&P Engagement total brut résultant des dérivés = COMPENSATION Compensation de futures courts sur Credit Suisse avec actions longues Compensation de futures sur SMI et S&P 500 pas possible - Engagement total net résultant des dérivés = / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée

10 illustration 5: Presentation possible de l engagement total selon l annexe 2 de l opc-finma PORTEFEUILLE Instruments financiers Valeur de marché / Engagement Short Term Money Market USD Fund USD = CHF Total return swap où le LIBOR USD plus la marge est échangé contre la performance de l indice-or Gold London PM Fixing Forward sur devises Vente: USD 10,000,000 Achat: CHF 9,693,900 Taux spot: USD/CHF USD = CHF CHF ,000 actions de Rio Tinto Ltd. CHF Future court sur Glencore plc Titre sous-jacent: actions de Glencore plc Taux du titre sous-jacent: CHF 5.05 Nombre de contrats: 10 Taille de contrat notionnelle: 10,000 CHF ENGAGEMENT TOTAL RÉSULTANT DES INST- RUMENTS DÉRIVÉS (BRUT) EN TCHF EN % DE LA VNI COMMENTAIRE Total return Swap (TRS) - - En combinaison avec le Money Market Fund, le TRS constitue un investissement physique synthétique en or (art. 35 al. 4 let. b OPC-FINMA) et ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l engagement total résultant des dérivés. Forward sur devises USD/CHF % - Future court sur Glencore plc 550 4% - Total % MONTANTS IMPUTABLES RÉSULTANT DE LA COMPENSATION ET DES OPÉRATIONS DE COUVERTURE Contrat à terme sur devises USD/CHF -9,581 - Le contrat à terme sur devises doit couvrir le risque de change USD lié à l or contre le CHF. Selon l art. 36 al. 4 OPC-FINMA, ces expositions peuvent être compensées. ENGAGEMENT TOTAL RÉSULTANT DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (NET) 550 4% RISQUE DE MARCHÉ RÉSULTANT DES TECHNIQUES DE PLACEMENT ENGAGEMENT TOTAL DU FONDS RÉSULTANT DE L UTILISATION DE DÉRIVÉS ET DES TECH- NIQUES DE PLACEMENT 670 5% 120 1% Les valeurs de marché positives du TRS sont garanties chaque jour par des liquidités. La sûreté est réinvestie à un rendement supérieur au taux hors-risque. En conséquence, le montant reçu comme sûreté reçue en espèces (cash collateral) doit être inclus dans le calcul de l exposition totale (art. 35 al. 5 OPC-FINMA) 10 / Utilisation d instruments financiers dérivés dans les placements collectifs de capitaux / L approche Commitment II sous l OPC-FINMA révisée