Révision du PERI. Commune d ANCÔNE

Transcription

1 Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation Révision du PERI Commune d ANCÔNE

2 1 Terminologie Le risque inondation La politique de l Etat en matière de risques majeurs La procédure PPRN La doctrine Rhône

3 Terminologie Manifestation d'un phénomène naturel dont la forme et la fréquence ne sont pas déterminables à l'avance. Il est caractérisé par sa probabilité d'occurrence et son intensité.

4 Terminologie Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine,...

5 Terminologie Croissement entre aléa et enjeux

6 Terminologie Aléa Enjeux Risque?

7 Terminologie Occurrence de l'aléa Crue décennale Sur 1 an Sur 30 ans Sur 100 ans 10 % 1 chance sur % soit presque surement une fois 99,997 % soit surement une fois Crue centennale 1 % 1 chance sur % 1 chance sur 4 63 % 2 chances sur 3 Crue millénale 0,1 % 1 chance sur % 1 chance sur % 1 chance sur 10

8 Les risques majeurs Faible probabilité, conséquences très importantes On parle de risques majeurs dès lors que les effets de l'aléa peuvent : mettre en danger un grand nombre de personnes, occasionner des dégâts importants nécessiter la mise en place d'une cellule de gestion de crise

9 2 Terminologie Le risque inondation La politique de l État en matière de risques majeurs La procédure PPRN La doctrine Rhône

10 Le risque inondation en France communes concernées 10% de la population soumise à ce risque 275 victimes depuis ,5 milliards de dégâts indemnisés de 1982 à ,5 millards (Xynthia en février 2010) 0,7 milliards (Var en juin 2010) 1,3 millards en 2013

11 Le risque inondation Événements marquants récents octobre 1988 : Nîmes 10 victimes septembre 1992 : l Ouvèze 47 victimes novembre 1999 : Sud-ouest 36 victimes décembre 1999 : tempête 92 victimes septembre 2002 : Gard 23 victimes Décembre 2003 : Bas Rhône 7 victimes février 2010 : Vendée et Charentes Maritimes 53 victimes juin 2010 : Var 25 victimes

12 3 Terminologie Le risque inondation La politique de l Etat en matière de risques majeurs La procédure PPRN La doctrine Rhône

13 La politique de l Etat Des textes codifiés dans le Code de l'environnement qui traduisent deux objectifs prioritaires : Préserver les vies humaines Réduire le coût des dommages

14 La politique de l'etat La connaissance des risques Information du public (Dossier Départemental des Risques Majeurs, porter à connaissance dans le cadre des PLU, Information des Acquéreurs et des Locataires) Etudes et documents existants Retours post crues Repères de crues Prévision des crues (SPC)

15 La politique de l'etat La connaissance des risques Des facteurs aggravants Urbanisation en zones inondables Diminution des champs d expansion des crues Réduction de l espace de liberté Modification des transports solides Aménagements ponctuels Surestimation de la protection apportée par les ouvrages (digues)

16 La politique de l Etat Trois domaines d action: Agir sur l aléa? Agir sur la vulnérabilité Maîtriser l urbanisation Ne pas accroître la vulnérabilité des biens exposés Se préparer à gérer la crise

17 La politique de l'etat Les actions Interdire toute construction dans les zones d aléas les plus forts et réduire si possible le nombre de constructions exposées Maîtriser l extension de l urbanisation et prendre en compte les risques dans les différents modes d utilisation des sols Préserver les zones exposées, dont les champs d expansion des crues (préservation des capacités d écoulement dans les espaces de liberté) Éviter tout endiguement non justifié par la protection des lieux déjà fortement urbanisés. Sauvegarder la qualité des milieux naturels

18 La politique de l'etat La prévention réglementaire Le PPR, outil de l aménagement durable Les règles d urbanisme (PLU, R.111-2) Les règlementations spéciales (police de l'eau, police de la pêche, ICPE)

19 La politique de l'etat Les mesures de protection Aide de l État (FPRNM) pour les mesures de réduction de la vulnérabilité (prévention ou protection) Création d espace de mobilité Obligation générale de l article 33 de la loi du 16 septembre 1807 (Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.)

20 La politique de l'etat Gestion de crise et après-crise Plan Communal de Sauvegarde Assurance catastrophe naturelle (Catnat) Retour d expérience

21 4 Terminologie Le risque inondation La politique de l Etat en matière de risques majeurs La procédure PPRN La doctrine Rhône

22 Le PPR Un outil privilégié le PPR Il est adapté à tous les risques majeurs naturels Outil de maîtrise de l urbanisation et de l'aménagement dans les zones inondables La doctrine commune pour l'élaboration des PPRi = doctrine Rhône (avril 2007)

23 La procédure PPRi PPRi les objectifs Délimiter les zones exposées aux risques Réglementer l aménagement de ces zones (interdictions, prescriptions) Réduire la vulnérabilité de l existant Définir des mesures de protection, de prévention et de sauvegarde Préserver les champs d'expansion des crues (art L 562-8)

24 La procédure PPRi La réglementation Institué par la loi du 2 février 1995 (codifiée à l art L-562 du Code de l environnement) Compétence dévolue à l Etat, procédure déconcentrée : prescription/réalisation/approbation sous la responsabilité du Préfet Procédure concertée avec les élus, les associations, le public Servitude d utilité publique

25 La procédure PPRi Le déroulement Arrêté de prescription Élaboration (phase la plus longue) Consultation des conseils municipaux Enquête publique Arrêté d approbation Annexion au PLU (servitude d utilité publique) Le PPR est révisable ou modifiable

26 La note de présentation La procédure PPRi Le contenu Le plan de zonage réglementaire Le règlement Pour information : les cartes d'aléas et d'enjeux

27 PPRN la carte d aléa Localisation et hiérarchisation des zones d aléas (analyse historique, études, ) Par convention, on retient : - le plus fort événement historique connu - l événement centennal modélisé s il se révèle plus important

28 Les enjeux L urbanisation actuelle : aspect humain et économique (centres urbains, activités péri-urbaines et agricoles) Les enjeux ponctuels (ex : ERP, réseaux,...) Les équipements sensibles (ex : écoles) Les projets d aménagements Les zones d expansions des crues

29 La forme du règlement Titre 1 Portée du règlement Champ d application Effets du PPRN Principes de zonages, références techniques Titre 2 à n - Règles applicables à chaque zone Projets nouveaux (Interdits, autorisés, prescriptions d'urbanisme, de construction, de gestion) Règles applicables à l existant Règles applicables aux infrastructures et équipements publics Titre n+1- Mesures de prévention de protection et de sauvegarde - information préventive, entretien des digues, plan communal de sauvegarde,...

30 5 Terminologie Le risque inondation La politique de l Etat en matière de risques majeurs La procédure PPRN La doctrine Rhône

31 La doctrine Rhône Une démarche à l échelle du fleuve Une attente sociale forte sur la prévention réglementaire (sondage) Une démarche portée par l État et voulue par la loi risques de 2003, mais concertée avec les collectivités locales, dans l esprit de responsabilisation de tous les acteurs

32 La doctrine Rhône Mission donnée par le premier ministre au préfet de bassin (21 janvier 2004) pour élaborer un stratégie globale de développement durable autour du Rhône et ses affluents : «Plan Rhône» (Comité Interministériel de l'aménagement et de Compétitivité Territoriale CIACT mars 2006) Plan Rhône Patrimoine rhodanien : culture et identité Prévention des risques liés aux inondations Qualité des eaux, ressource et biodiversité Energie Transports Tourisme

33 La doctrine Rhône Les objectifs Expliciter les modalités d application de la doctrine nationale dans le contexte du fleuve Rhône. Harmoniser les pratiques amont-aval et rive gauche-rive droite Deux impératifs Non augmentation des enjeux exposés Préservation des zones d'expansion des crues

34 La doctrine Rhône La situation existante (rapport Balland 2004) Une cartographie réglementaire très hétérogène : PPRi, PERI, PSS, PZI Documents souvent anciens Règlements insuffisants, imprécis Application souvent trop souple

35 La doctrine Rhône Les points forts de la démarche La distinction : zones urbanisées - zones non urbanisées. La définition de la crue de référence. Un thème particulier : les digues La constructibilité dans les terrains protégés par des digues. Le cas des espaces protégés par les digues CNR (dites «millénales») Des approches «nouvelles» : La prise en compte de la crue exceptionnelle (circ ) La notion d espaces stratégiques en mutation. (Fos sur mer, Marcoule, Grau du Roi- Aygues Mortes, Avignon (La Courtine),...) La notion de digue «résistante à la crue de référence».

36 La doctrine Rhône L aléa La crue de référence : la plus forte crue historique connue (ou la crue centennale si celle-ci est supérieure) : Rhône en aval de Lyon : crue de 1856 (2003 inférieure à 1856) La cartographie : modélisation du débit de référence aux conditions actuelles d écoulement Dans la Drôme, les lignes d'eau retenues sont celles du PSS Utilisation de la BDT Rhône fournie par l'ign en 2010 En arrière des digues : afficher l aléa hors ouvrage de protection appliquer une bande de sécurité inconstructible (100 m pour les digues CNR) Une crue exceptionnelle dépassant la crue de référence est toujours possible

37 La doctrine Rhône La grille d'aléa

38 Les espaces protégés par des digues Une zone endiguée reste soumise au risque : trop d exemples dramatiques l ont prouvé. Le périmètre à réglementer est celui qui serait soumis à l inondation en l absence d ouvrages. La règle générale s applique : les espaces non urbanisés ne sont pas urbanisables. La sécurisation des digues ne peut ouvrir droit à leur urbanisation. les espaces urbanisés peuvent être constructibles sous conditions. Motifs de précaution : la sécurité des personnes, la volonté de ne pas augmenter les dommages, l absence de garantie à long terme sur la pérennité des ouvrages

39 Les espaces protégés par des digues L aléa doit d abord être qualifié hors ouvrages de protection. Le sur-aléa lié aux défaillances des digues (rupture) doit être étudié La bande de sécurité est une zone d aléa fort Elle est définie à l arrière de toutes les digues : - selon circulaire de 2002 : > ou = 50 mètres - selon ratio doctrine Rhône : = 100 m. si delta H < 1.50 m = 150 m. si delta H =entre 1.5 et 2.5 m. = 200 m. si delta H =entre 2.5 et 4.0 m. = 400 m. si delta H > 4 m. - selon analyse des simulations de ruptures

40 Les espaces protégés par des digues CNR Les digues CNR sont des ouvrages particuliers : surveillance facilitée par la situation «toujours en eau», capables de contenir la crue «millénale» soumis à la réglementation «barrages» Elles répondent à des critères élevés de sécurité. Pas de prescriptions d urbanisme dans les espaces protégés, excepté : de secours, Interdiction d implanter les établissements de sécurité publique et réglementation des établissements sensibles Bande de sécurité en bordure des digues (100 m)

41 La doctrine Rhône Les enjeux L occupation du sol les espaces actuellement urbanisés : centres urbains, zones résidentielles, industrielles, commerciales ; analyse fine des«dents creuses», des espaces de transition les équipements qui contribuent à la gestion de crise ; les équipements sensibles (enseignement, hôpitaux, maisons pour personnes âgées ou handicapées) Les autres enjeux ponctuels (STEP, ERP, digues...) Les zones d expansion des crues (ZEC) Elles jouent au long du fleuve un rôle déterminant dans la propagation des crues ; leur préservation est un objectif décisif de la stratégie globale. Les projets d'aménagements

42 La doctrine Rhône Le zonage réglementaire

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44 Les données disponibles Le PSS (décret de 1979) L'Etude Globale Rhône Les lignes d'eau définies par la DREAL à partir de la crue historique de 1856 modélisée aux conditions d'écoulement actuelles La base de données de l'ign (MNT Rhône)

45 Les liens Internet national sur les risques majeurs) (site de la DREAL Rhône-Alpes Plan Rhône) (site de l'etat dans la Drôme Risques et environnement Prévention des risques)