Réunion de la Commission de Concertation du 28/03/2014

Transcription

1 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9595 Monsieur Julian VERBEECK: la régularisation de la construction d'une terrasse au 1er étage d'une maison de rapport; Rue Henri Werrie 39. vu que la demande se situe en zone d'habitation du plan régional d affectation du sol (PRAS); considérant que la demande vise à la régularisation de la construction d'une terrasse au 1er étage d'une maison de rapport; 03/03/2014 au 17/03/2014 pour cause de : dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction); dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur); et qu aucune réclamation n a été introduite; considérant que la terrasse construite plutôt que le balcon prévu initialement permet à l occupant du 1 er étage de jouir d un espace extérieur plus confortable; considérant que la demande respecte le code civil en ce qui concerne les vues droites et obliques; Avis unanime favorable Les dérogations aux art. 4 et 6 du titre I du RRU (profondeur de la construction et toiture - hauteur) sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

2 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9575 Monsieur Mostafa MADIA : la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière et la jonction du 2ème étage et des combles en vue de créer un duplex; Avenue Charles Woeste 233. vu que la demande se situe en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du plan régional d affectation du sol (PRAS); vu que la demande se situe dans le périmètre du PPAS n 8.05 du quartier Albert approuvé par l A.G. du en zone d'espace public qui relie les quartiers et de caractère résidentiel; considérant que la demande vise à la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière et à la jonction du 2 e étage et des combles en vue de créer un duplex; 03/03/2014 au 17/03/2014 pour cause de : dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction); dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur); dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes); dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne le type de toiture; et qu aucune réclamation n a été introduite; considérant que la poutre supportant la lucarne se trouve à faible hauteur et ne permet pas d exploiter l espace sous la lucarne; considérant qu il y lieu de modifier cette poutre afin de pouvoir exploiter la surface sous la lucarne et améliorer la pénétration de lumière dans cette chambre; considérant que cette chambre reste en dérogation à l art. 10 du Titre II du RRU en ce qui concerne l éclairement; considérant que cette dérogation n est pas de minime importance et que la lucarne étant l objet du permis devrait permettre d améliorer la situation; considérant qu il y a lieu d agrandir le châssis de cette chambre afin de supprimer la dérogation à l éclairement; considérant que les châssis placés dans cette lucarne ne sont ni de même type ni de même teinte et qu il y a donc lieu de les harmoniser; considérant qu il y a lieu de prévoir une finition esthétique et uniforme sur l entièreté de cette lucarne; Avis unanime défavorable

3 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9580 Monsieur Mostapha BENLAHCEN OURIAGHLI : la mise en conformité de la transformation d'une maison de commerce; Rue Léon Theodor 119. Avis reporté pour visite sur place

4 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9546 Monsieur Alain FOL : la régularisation de la construction d'une annexe en façade arrière au premier étage d'une maison unifamiliale; Rue Jules Lahaye 62. vu que la demande se situe en zone d'habitation du plan régional d affectation du sol (PRAS); considérant que la demande vise à la régularisation de la construction d'une annexe en façade arrière au premier étage d'une maison unifamiliale; 03/03/2014 au 17/03/2014 pour cause de : dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction); dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur); et qu aucune réclamation n a été introduite; considérant que la construction de l annexe date de 1983; considérant que la construction de l annexe améliore les conditions de confort et d habitabilité de la maison et conforte son usage; considérant que la construction de l annexe avec la salle de bain permet d améliorer l éclairement naturel de la pièce centrale du 1 er étage; considérant qu il y a lieu de prévoir une toiture verte sur les 2 annexes; Avis unanime favorable à condition de : repeindre l annexe et la façade arrière de manière à avoir une finition esthétique de l entièreté de la façade arrière; prévoir une toiture verte sur les 2 annexes. Les dérogations aux art. 4 et 6 du titre I du RRU (profondeur de la construction et toiture - hauteur) sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

5 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9583 "ALTA CONSEIL" c/o Monsieur BEN KADOUR : l'aménagement d'un duplex 3 chambres au 2e étage et sous les combles et l'augmentation du volume en façade arrière au rez, 1er et 2e étage; Avenue Odon Warland 86. vu que la demande se situe en zone mixte du plan régional d affectation du sol (PRAS); considérant que la demande vise à l'aménagement d'un duplex 3 chambres au 2e étage et sous les combles et l'augmentation du volume en façade arrière au rez, 1er et 2e étage; 06/03/2014 au 20/03/2014 pour cause de : dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction); dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur); et qu aucune réclamation n a été introduite; considérant que les chambres sous combles n ont pas les superficies nécessaires; considérant que la petite chambre du rez-de-chaussée n a pas la superficie nécessaire; considérant que la petite chambre sous combles n a pas la hauteur sous plafond requise; considérant que le séjour du rez, la chambre 2 du rez, le séjour du 2 e, la chambre du 2 e et la grande chambre sous combles n ont pas l éclairement naturel minimum; considérant que le seul accès possible au jardin se fait par les chambres; considérant qu il est intéressant de retravailler la façade arrière au niveau du rez-dechaussée; considérant que le rez-de-chaussée n a pas la configuration requise (pièces en enfilade) pour permettre l aménagement de 2 chambres; considérant qu une chambre de 2,5m de large, même si celle-ci répond aux normes en matière de superficie minimum, ne correspond pas à un bon aménagement des lieux; considérant que les espaces inoccupés dans l immeuble devraient en premier être rattachés aux unités de logement existantes afin d en améliorer les conditions de confort et d habitabilité; Avis unanime défavorable commission de concertation n est qu un des éléments constitutifs de la décision définitive.

6 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9629 Monsieur Kémal YESIL : Transformer un immeuble de logements; Avenue de l'exposition 425. Avis reporté pour visite sur place et d avoir des plans et un plan d implantation correct correspondant à la demande.

7 Vergadering van de van 28/03/2014 Aanvraag tot stedenbouwkundige vergunning J.9585 Molenschot Industriebouw B.V.B.A. c/o Mijnheer Joost MOLENSCHOT: Verbouwing van kantoren in een achtergebouw tot 4 appartementen en bouwen van een gebouw met 6 appartementen en 10 parkeerplaatsen; Esseghemstraat 153. ADVIES Uitgesteld advies De secretaresse Daar de behandelingsprocedure van dit dossier nog niet beëindigd is, is het advies van de overlegcommissie alleen maar één van de constitutieve elementen van de definitieve beslissing.

8 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9474 Messieurs Jan & Nick COENEGRACHTS: objet de la demande initiale: construction d'un immeuble de 16 appartements avec 7 emplacements de stationnement; objet de la demande modifiée: construction d'un immeuble de 13 appartements avec 13 emplacements de stationnement; Drève de Rivieren - Rue Gaston Biernaux. vu que la demande se situe en zone d'habitation du plan régional d affectation du sol (PRAS); vu que la demande se trouve dans les limites du permis de lotir L. 52 délivré le à la Commune de Jette; considérant que la commission de concertation du 18/10/2013 avait émis un avis défavorable sur la demande initiale; considérant qu en application de l article 126 du CoBAT, le demandeur a introduit en date du des plans modificatifs afin de répondre aux objections de l avis défavorable de la commission de concertation; considérant que la demande modifiée vise à la construction d'un immeuble de 13 appartements avec 13 emplacements de stationnement; 06/03/2014 au 20/03/2014 pour cause de : dérogation aux prescriptions urbanistiques du permis de lotir en ce qui concerne le gabarit; et que 3 réclamations, dont une pétition de 55 signatures, ont été introduites; considérant que les réactions en cours d enquête portent sur le gabarit, le manque de transition entre les différents bâtiments du quartier et la réalisation des 2 niveaux de parking; considérant que le gabarit rez-de-chaussée étage en recul est conforme aux prescriptions du permis de lotir; considérant que la dérogation ne porte que sur la partie saillante située à l angle de la rue; considérant que la demande prévoit l aménagement de 2 studios, 9 appartements 2 chambres et 2 appartements 3 chambres; considérant que les logements sont conformes aux normes du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme;

9 Avis favorable à condition de : clôturer le jardin; s assurer que le sous-sol se fera (13 emplacements praticables) ou le cas échéant modifier le permis d urbanisme en se conformant au permis de lotir (1 emplacement praticable par logement); revoir les matériaux de façade de manière à mieux s intégrer au cadre urbain environnant. Abstention de l AATL.

10 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme en vue de lotir L.102 Atelier d'architecture "ALTA" S.P.R.L. c/o Messieurs VERTOMMEN & PIZZUTI: Modification du permis de lotir: lotir un terrain en 11 lots au lieu de 2 lots; Rue Théophile De Baisieux - Rue de Laubespin. vu que la demande se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d affectation du sol (PRAS); vu que la demande se trouve dans les limites du permis de lotir L.97 délivré le 02/10/2009 au CPAS de Bruxelles; considérant que la demande vise à la modification du permis de lotir en vue de lotir un terrain en 11 lots au lieu de 2 lots; 03/03/2014 au 17/03/2014 pour cause de : dérogation à l'art. 5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant); application de la prescription générale 0.5. du PRAS (projets de construction ou de lotissement sur une propriété plantée de plus de m²); dérogation à l'art. 11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul); dérogation à l'art. 13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable); application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions); application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots); et que 2 réclamations ont été introduites; considérant que les réactions en cours d enquête portent sur le nombre d emplacements de stationnement, la végétation existante et les problèmes d humidité, le système d égouttage, l utilisation de la parcelle commune et la vente possible des zones de réserve; considérant que la demande prévoit d aménager 9 maisons de type unifamilial à la place de 7; considérant que les 4 maisons des lots 7 à 10 auront une largeur de façade comprise entre 5 m 90 et 6 m 10; considérant que cette largeur est insuffisante et qu il y a donc lieu de limiter ces lots à 3 maisons afin d avoir une largeur de façade de 8 m par unité et de réduire la profondeur de celles-ci à 9 m comme pour les lots 2 à 5; considérant que les autres modifications, portant essentiellement sur des précisions apportées au cahier des prescriptions littérales, sont mineures et ne modifient pas le permis de lotir de manière substantielle; considérant l avis favorable de la Ville de Bruxelles libellé comme suit : - demander un avis Vivaqua; - respecter l alignement de 15 m (7,5 à partir de l axe de la voirie) et la zone de recul de 5 m, décrété par l arrêté royal du 05/11/1920; - préserver le maximum d arbres possible :

11 Avis favorable à condition de : limiter les lots 7 à 10 à 3 lots afin d avoir des maisons avec une largeur de façade de 8 m et de réduire la profondeur de celles-ci à 9 m comme pour les lots 2 à 5; respecter les conditions liées à l avis de la Ville de Bruxelles; Abstention de l IBGE et de l AATL.

12 Réunion de la du 28/03/2014 Demande de permis d'urbanisme J.9641 Administration communale de Jette c/o Messieurs DOYEN et EMPAIN: construire un centre sportif; Avenue du Comté de Jette 3. vu que la demande se situe en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public du plan régional d affectation du sol (PRAS); considérant que la demande vise à construire un centre sportif à Jette; 28/02/2014 au 14/03/2014 pour cause de : application de l'art. 147 du COBAT : demande soumise à rapport d'incidences (création d'équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m2 sont accessibles aux utilisations de ces équipements); application de la prescription particulière 8.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant); et qu aucune réclamation n a été introduite; Avis favorable à condition de : prévoir plus de sanitaires au niveau + 1 avec des sas; se conformer aux exigences de l avis de l asbl Plain-Pied (accessibilité aux PMR). Abstention des membres communaux.