Employer. une garde d enfant(s) à votre domicile

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1 Employer une garde d enfant(s) à votre domicile Document préparé par la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants (CDAJE) - Isère Edition janvier 2010

2 PRÉAMBULE Vous souhaitez employer une garde d enfant(s) à votre domicile pour lui confier votre ou vos enfants pendant vos heures de travail ou simplement pour prendre du temps pour vous. Au même titre que les autres modes de garde, la garde à domicile est un mode de garde pouvant répondre à vos besoins spécifiques en tant que parents : comme mode de garde principal ou comme mode de garde complémentaire pour de jeunes enfants ou pour de l accueil périscolaire Pour faire appel à une garde d enfant(s) à votre domicile, plusieurs possibilités s offrent à vous: Vous pouvez faire appel à une structure prestataire. Dans ce cas, vous êtes client de la structure qui enverra un de ses salariés à votre domicile. Vous pouvez employer une garde d enfant(s), soit en gérant directement l ensemble de la relation avec votre salarié (on parle d «emploi direct» ), soit en vous faisant accompagner dans les démarches par une structure mandataire. Quoi qu il en soit, vous êtes «employeur» et ce statut vous donne des droits et des devoirs qu il est important de connaître. Face aux questions que vous vous posez, relatives à cette profession de garde d enfant(s) à domicile ou à vos droits et devoirs en tant qu employeur, ce document vous apporte des éléments de réponse. Quelles sont les spécificités de ce mode de garde pour mon enfant? SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Employer une garde d enfant(s) à votre domicile. Pourquoi? Comment? La garde partagée, un mode de garde alternatif Le coût d une garde d enfant(s) à votre domicile : rémunération, allocation, réduction fiscale et allègement des cotisations sociales Fiche 4 Où peut-on se renseigner pour en savoir plus? Fiche 5 Fiche 6 Quelques conseils pour trouver, recruter et former une garde d enfant(s) à domicile? Conditions de bien-être et de sécurité En tant qu employeur, quels sont mes droits et mes devoirs? Si je veux partager les frais de garde avec une autre famille, comment ça se passe? Fiche 7 Autres nécessités et recommandations d usage En 2007, dans le département de l Isère, parents ont fait le choix d employer une garde d enfant(s) à leur domicile. Ce mode de garde, en Isère comme en France, est appelé à se développer. Le document qui vous est présenté a été réalisé dans le cadre de la «Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant» de l Isère (CDAJE). La CDAJE est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi concernant l'information, l'orientation, l'organisation, le fonctionnement, la qualité et le développement des modes d'accueil ainsi que la politique générale conduite en direction des jeunes enfants dans le département. Mme Brigitte Périllié, Vice présidente du Conseil général de l Isère, chargée de l enfance et de la famille, et de la protection de l enfance en danger, Présidente de la commission départementale d accueil du jeune enfant (CDAJE).

3 f i c h e 1 Employer une garde d enfant(s) à votre domicile. Pourquoi? Comment? Pourquoi certains parents choisissent la garde de leurs enfants à leur propre domicile? Ce mode de garde permet de concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale tout en respectant le rythme du ou des enfant(s). Pour vous : Il vous garantit une certaine souplesse des horaires. Il peut compléter les autres dispositifs (assistants maternels, crèche, école ) si vous travaillez en horaires atypiques, si vous bénéficiez de la réduction du temps de travail, si vous êtes à temps partiel Il permet la prise en charge des enfants après l'école. Pour votre ou vos enfants : Ils sont chez eux, ils gardent leurs repères. S ils sont malades, ils restent dans leur environnement. Ils ne sont pas exempt de sociabilité car rien n empêche d'alterner avec des activités, d autres modes d accueil, l école. Pourquoi des parents choisissent l «emploi direct» (et donc le statut «employeur» )? C est la solution la moins coûteuse. En effet, la rémunération due pour votre salarié est votre seule dépense. C est vous qui choisissez la personne qui travaillera à votre domicile et qui s occupera de vos enfants. Vous pouvez bénéficier d aides sous forme : d allocation, de réduction fiscale et d allègement des cotisations sociales (Cf. Fiche 3) Vos droits et devoirs en tant qu employeur sont régis par un cadre conventionnel : En tant qu employeur d une garde d enfant(s) à votre domicile, vous devez vous référer à la «convention collective nationale des salariés du particulier-employeur» du 24 novembre Vous devez en prendre connaissance et en avoir un exemplaire à votre domicile mis à disposition de votre salarié (Cf. Fiche 4 pour savoir où vous la fournir). Ce n est pas la convention collective nationale des assistants maternels!

4 Quelles sont les activités d une garde d enfant(s) à votre domicile? Selon la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur : Le travail et la responsabilité auprès des enfants demeurent la priorité des activités du ou de la salarié(e). Le travail du salarié comprend, aussi, selon les besoins et directives des parents, un travail effectif lié à la présence des enfants comme : la préparation de leurs repas, l entretien de leur linge, l habillement, la toilette, les promenades, les trajets, le nettoyage de leurs chambres, de la salle de bain, de la cuisine Ces éléments constituent une clause essentielle du contrat. Le contrat de travail Le contrat de travail est obligatoire. Vous trouverez un modèle de contrat de travail dans la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur. La durée hebdomadaire du travail pour un salarié à taux plein est de 40 heures (et non de 35h). Les heures effectuées au-delà de la 40 ème heure sont des heures supplémentaires et payées avec une majoration prévue à l article 15 a de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur. Dans le cadre de l horaire défini dans le contrat, le salarié peut effectuer des heures de travail effectif et des heures de «présence responsable»*; si c est le cas, cela devra être précisé dans le contrat de travail. * Article 3 de la Convention Collective Nationale : «Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s il y a lieu.» «Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d une heure de travail effectif».

5 f i c h e 2 LA GARDE PARTAGÉE, UN MODE DE GARDE ALTERNATIF Qu est-ce que la garde partagée? Le principe de la garde partagée est d assurer la garde des enfants de 2 familles maximum, alternativement au domicile de l une et de l autre, par un même salarié. Le recours à la garde partagée permet aux familles qui la choisissent, de diminuer le coût du mode de garde pour chacune d elles. Ce mode de garde alternatif participe à la socialisation des enfants. Voici quelques éléments de compréhension du cadre conventionnel sur la garde partagée : La garde partagée est impossible à plus de 2 familles! Pourquoi la convention collective ne permet-elle pas de partager la garde avec plus de 2 familles? Cela demande une adéquation de vos besoins et de vos attentes avec les autres parents, trop complexe à plus de deux familles. Limiter la garde partagée à deux familles permet de limiter le nombre d enfants placés sous la responsabilité de la salariée et de favoriser la qualité de l accueil des enfants. L alternance du travail au domicile de l une et de l autre famille est obligatoire! C est une condition pour que les parents puissent bénéficier des aides de la CAF ou de la MSA! Pourquoi l alternance des domiciles est-elle obligatoire? En tant que particulier-employeur, vous rémunérez le(a) salarié(e) pour les heures effectuées à votre propre domicile et assumez les charges y afférent. Ainsi, chaque employeur rémunérera le(a) salarié(e) en fonction du travail effectif réellement réalisé à son domicile. La garde partagée nécessite une concertation et une entente des deux familles impliquées! Ceci constitue une clause essentielle du contrat (article 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur). Pourquoi, et sur quels points, la garde partagée nécessite-t-elle une concertation et une entente? Faire vivre ensemble des enfants de familles différentes suppose une concertation et une entente des parents. Cette concertation et cette entente concernent : la «sélection» du salarié, le planning (heures de travail et répartition entre les deux domiciles), les modalités d accueil des enfants à chacun des domiciles.

6 Quelles sont les démarches spécifiques à effectuer pour la garde partagée? Chaque famille établit avec le salarié un contrat de travail. Mais ces deux contrats sont liés! Ex : En cas de rupture du contrat avec un employeur, le contrat conclu avec l autre employeur subit une modification essentielle. Il faut définir une répartition (selon les besoins de chaque famille) d horaires entre les deux domiciles. La durée du travail du salarié est égale à la somme totale des heures effectuées au domicile de l une et l autre famille. Contrairement à la garde simple, toutes les heures de travail sont considérées comme des heures de travail effectif. En d autres termes, il n existe pas d heures de présence responsable. La rémunération dans le cadre de la garde partagée : Chaque famille rémunère le salarié pour les heures réalisées à son domicile.

7 f i c h e 3 LE COÛT D UNE GARDE D ENFANT(S) À VOTRE DOMICILE Comparé aux autres modes de garde, celui-ci semble plus adapté aux familles de 2 enfants et plus, en complément d un autre mode de garde ou en réponse à des besoins de garde en horaires atypiques. Pour savoir combien ce mode de garde vous coûtera, vous devez donc prendre en considération un certain nombre d éléments dont le nombre d enfants à garder, la grille des salaires, vos droits à une allocation et une déduction d impôts, etc. - Sur vous avez un simulateur de coût à votre disposition. - Si le coût est trop élevé, pensez à la garde partagée (CF Fiche 2). Voici quelques éléments de compréhension : La rémunération du salarié : Le montant de la rémunération est fixé entre vous et la personne qui garde votre (vos) enfant(s). Pour connaître le salaire minimum de votre salarié(e), vous devez vous référer à la grille des salaires négociée par les partenaires sociaux de la branche en fonction des différents niveaux de classification de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur (CC-art.2 p.9). Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC. A titre indicatif, au 01/07/2009, le smic est de 8,82 euros brut/h. En fonction de l ancienneté du salarié et de sa qualification, le salaire de votre garde d enfant(s) peut être majoré. Allocation : La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (la PAJE): Complément du Mode de Garde (CMG) Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins un enfant âgé de moins de 6 ans. La CMG comprend : La prise en charge des cotisations sociales par votre Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), quelque soit le nombre d enfants gardés, est de 50 % dans la limite d un certain plafond. A titre indicatif, en 2009 : euros par mois, jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant euros par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans La prise en charge partielle du salaire versé à votre salarié(e) dont le montant dépend de vos revenus et de l âge de votre ou de vos enfant(s). Votre dossier ouvert à la CAF (ou MSA), vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) sur le volet social de Pajemploi. A réception de votre dossier déclaratif, le centre Pajemploi effectue les calculs pour vous. Vous recevez un avis des cotisations à payer déduction faite des montants versés par la CAF (ou la MSA). Parallèlement, le centre Pajemploi transmet un bulletin de salaire à votre salarié(e).

8 Réduction d impôt La garde à domicile relève de la réglementation des «employés familiaux». Cela vous permet de bénéficier d une réduction d impôts sur le revenu de la moitié des dépenses engagées (salaires + charges sociales payées par la famille) plafonnées de à euros selon la composition de la famille (soit 6000 à 7500 euros maximum de réduction par foyer). Sous certaines conditions, cette réduction d impôt peut se transformer en crédit d impôt. Vous pouvez vous reporter à la notice explicative de la déclaration des impôts sur le revenu (rubrique 7 : charges ouvrant droit à des réductions d impôts ou à des crédits d impôts) Mode de déclaration et/ou de paiement du ou de la salarié(e) : Si au moins un de vos enfants a moins de 6 ans, vous relevez de la PAJE. Le paiement : - par opération bancaire : chèque ou virement - en espèces - par CESU (Chèques Emploi Service Universel) «préfinancé» Ce Cesu est préfinancé en tout ou partie par les entreprises, les comités d entreprise ou les employeurs publics pour leur personnel. Il peut également être versé par les collectivités territoriales, les organismes sociaux, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et d action sociale, l Etat... à des bénéficiaires de prestations sociales qui sont dédiées aux services à la personne ou à la garde d enfants. Informez-vous auprès d eux pour savoir si vous pouvez en bénéficier! La déclaration se fait par le centre Pajemploi Avec la Paje, il n y a pas d obligation d éditer un bulletin de salaire puisque le centre Pajemploi vous le transmet. Si tous vos enfants ont plus de 6 ans, le dispositif est différent. Le paiement : - par opération bancaire : chèque ou virement - en espèces - par chèque du chéquier CESU «déclaratif». Attention ce dernier est différent du cesu préfinancé!) : Ce chéquier se présente en effet avec deux volets : un volet pour payer le salarié et un volet social pour le déclarer. - Par Cesu préfinancé : cf. explications données dans le chapitre précédent. La déclaration se fait par le Centre National CESU (dit CNCESU) Pour déclarer votre salarié, vous utilisez : - soit le volet social du chéquier CESU «déclaratif» (appelé avant «bancaire»). - soit par internet directement sur le site Le CESU est à la fois un mode de paiement et de déclaration. Il dispense l employeur de plusieurs formalités administratives (déclaration à l URSSAF, bulletin de paie, ) lorsqu il est utilisé pour rémunérer un salarié.

9 f i c h e 4 OÙ PEUT-ON SE RENSEIGNER POUR EN SAVOIR PLUS? Pour des informations sur la garde à domicile, sur la convention collective (droits et devoirs), sur le statut d employeur. : La Fédération des Particuliers-Employeurs (FEPEM) Cette Fédération représente et accompagne les particuliers-employeurs. Une plateforme téléphonique régionale et un site internet sont à votre disposition pour connaître vos droits, vos devoirs et vous guider dans votre fonction de parentsemployeurs. FEPEM RHONE-ALPES 26 rue Sala LYON Tél. : Tout parent-employeur (adhérent ou non) peut y trouver des informations globales sur la garde individuelle (garde d enfant à domicile ou assistant maternel). De plus, en adhérant à la FEPEM, vous accédez à un service d accompagnement personnalisé tout au long de vos démarches par un juriste spécialisé (de la rédaction du contrat jusqu à sa fin). Pour toute question relative à la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et au Complément mode de Garde (CMG) : Le Centre National Pajemploi Centre «PAJEMPLOI» 21 avenue Charles Dupuy LE PUY EN VELAY (0,12 euros TTC/min) La Caisse d Allocations Familiales (CAF) Site internet : CAF de Grenoble 3, rue des Alliés Grenoble cedex 9 Tél. : Cité de la CAF 2 & 3 rue de Belgrade Grenoble Tél. : CAF de Vienne 1, montée Saint-Marcel BP Vienne cedex Tél. : Pour accompagner les parents dans la recherche du mode de garde et l emploi du salarié (assistant maternel ou garde d enfant(s) à domicile) : Les Relais Assistants Maternels (RAM) Pour les coordonnées du RAM le plus proche de chez vous, adressez-vous à votre mairie ou

10 Pour des informations sur le Chèque Emploi Services Universel (CESU) : Le Centre National L Union de Recouvrement des cotisations Chèque Emploi Service Universel de Sécurité sociale et d Allocations (CNCESU) familiales (URSSAF) 3 av Prés Emile Loubet ST ETIENNE CEDEX 1 Tél. : rue des Alliés Grenoble Tél Pour l accompagnement des parents autour de l accueil du jeune enfant et sa famille : La Protection Maternelle Infantile (PMI) Service du Conseil général de l Isère Service PMI rue Commandant l Herminier BP Grenoble cedex Site internet : Pour des informations sur la prévoyance et la retraite : L Institut de Retraite Complémentaire et de Prévoyance des employés de Particuliers (IRCEM) IRCEM 261 Avenue des nations unies BP Roubaix Cedex Site internet : Quelques exemples d ouvrages spécialisés: «Particulier employeur, manager au quotidien votre salarié à domicile» 2 ème édition Par L. De Percin en collaboration avec MB. Levaux. Collection Guid Utile. Vuibert. décembre 2008 «Le particulier-employeur, mode d emploi» I. Gallay et L. de Percin. Vuibert. Août 2007 «Assistante maternelle et garde d enfants, les deux métiers de la garde individuelle des enfants» N. Du Saussois en collaboration avec l Ifef. Collection Lire Agir. Vuibert. Novembre 2007

11 f i c h e 5 QUELQUES CONSEILS POUR TROUVER, RE- CRUTER ET FORMER UNE GARDE D ENFANT À DOMICILE? Comment trouver le(a) salarié(e)? Quelques pistes possibles pour déposer votre offre et être guidé dans l analyse de vos besoins Pôle Emploi : En tant qu employeur, pensez à vous adresser à l agence pôle emploi proche de chez vous pour être accompagné dans votre démarche de recrutement et déposer votre offre. Pour trouver l agence, consultez le site Le site : Ce site internet met en relation les particuliers employeurs avec les demandeurs d emploi pour satisfaire tous types de missions : garde d enfants, aide ménagère, soutien scolaire En tant que parents à la recherche d une garde d enfant à votre domicile, vous pouvez déposer gratuitement votre offre d emploi en étant guidé dans le descriptif de vos besoins et recevoir dans votre boîte mail les réponses à vos recherches. Une mission locale ou un Bureau Information Jeunesse : Ils accompagnent les jeunes de ans dans leur démarche vers l emploi. Les annonces à déposer chez les commerçants environnants : Ce système permet à de nombreux parents de trouver un salarié vivant à proximité de leur domicile ; il ne vous permet cependant pas d être accompagné dans la définition de vos besoins. Le RAM de votre secteur : Le Relais d Assistants Maternels de votre secteur peut connaître des professionnels de la petite enfance qui s orientent vers la garde à domicile. La Protection Maternelle Infantile (PMI) etc Comment choisir le(a) salarié(e)? En tant qu employeur, c est à vous de décider si le ou la salarié(e) a les compétences requises pour s occuper de votre ou de vos enfant(s). Ainsi, contrairement à l emploi d une assistante maternelle, aucun agrément spécifique n est exigé. Il existe toutefois un certificat de la branche professionnelle dédié à ce métier : «la Certification Garde d Enfant-assistant maternel», de niveau 5. Pour la démarche d entretien de recrutement, il est essentiel d avoir bien défini vos besoins, les tâches que vous allez déléguer (horaires souhaités, rythmes de vos enfants, principes d éducation et d éveil ). Le site particulieremploi.fr ou une agence de Pôle Emploi peuvent vous aider à les définir.

12 Comment développer les compétences de votre salarié(e)? Lorsque vous recrutez votre salarié(e), vous pouvez lui proposer de suivre des modules de formation continue pour répondre au mieux aux besoins de votre ou de vos enfants et fidéliser votre salarié(e). La formation est gratuite pour l employeur et le(a) salarié(e). Les modules de formation continue proposés par la branche du salarié du particulieremployeur sont accessibles soit dans le cadre du plan de formation (sans condition d ancienneté et sans quota d heures) soit dans le cadre du droit individuel à la formation. Les salariés peuvent également accéder à la certification par la VAE (Validation des Acquis de l Expérience). Des modules spécifiques existent, notamment pour l accompagnement d enfants en situation de handicap. Pour obtenir le catalogue de formation, renseignez-vous auprès de l IFEF (Institut Fepem de l Emploi Familial) : (0,12 euros TTC / min) ou sur leur site internet

13 f i c h e 6 CONDITIONS DE BIEN-ÊTRE ET DE SÉCURITÉ Vous allez engager une personne à votre domicile et lui confier vos enfants. Vous pensez avoir mis en place toutes les conditions qui assurent leur sécurité. Cependant, il est nécessaire de définir pour votre employé(e) les zones dites à risques. En effet, cette personne doit pouvoir exercer son métier dans des conditions favorables au développement et à l éveil des enfants sans être préoccupé(e) par la dangerosité des lieux. Si vous optez pour la garde partagée (Cf. Fiche 2), vous devez également envisager le fait que les enfants seront gardés parfois chez vous, parfois chez l autre famille. Pensez que, lorsque la garde se fait à votre domicile, les enfants de l autre famille vont se retrouver dans un espace qui ne leur est pas familier. Ce document doit vous permettre de vérifier que les conditions de sécurité que vous avez envisagées pour vos propres enfants resteront adaptées aux autres enfants accueillis quels que soient leur âge et leur niveau de développement. Toutefois, il ne reflète pas l exhaustivité des dangers dans les différents lieux d habitation privés. Quelques conseils de sécurité : DANS LA CUISINE Les enfants ne restent pas seuls dans la cuisine Les produits d entretien sont placés dans un placard sécurisé non accessible aux enfants Les ustensiles tranchants sont placés hors de portée des enfants Le four n est pas une source de brûlure Les médicaments se trouvent hors de portée des enfants Les ustensiles électriques sont débranchés DANS LA SALLE DE BAIN ET LES TOILETTES Les enfants ne restent pas seuls dans la salle de bain Les médicaments se trouvent hors de portée des enfants Les produits d entretien sont placés dans un placard sécurisé non accessible aux enfants La température de l eau n est pas une source de brûlure DANS LA PIECE DE VIE OU LE SEJOUR Les plantes ne sont pas toxiques La cheminée ou le poêle est protégé

14 Les escaliers d accès à l étage ou à la mezzanine ne présentent pas de danger Les bouteilles en verre sont placées hors de portée des enfants (apéritifs, sirop ) Les branchements électriques sont sécurisés DANS LA CHAMBRE DES ENFANTS Les jouets sont classés par âge et notamment les petites pièces sont hors de portée des moins de trois ans Les branchements électriques sont sécurisés L accès aux lits superposés est protégé Tout accès direct sur l extérieur (fenêtre, balcon en étage ) présentant un danger est protégé LES ANIMAUX Les enfants ne restent pas seuls en présence des animaux domestiques Les animaux domestiques sont vaccinés et traités contre les parasites AUTRES LIEUX Les enfants n accèdent pas seuls aux espaces non habitables tels que grenier, sous-sol, cave, buanderie, garage, atelier AUTOUR DE LA MAISON OU DU DOMICILE En habitation collective en étage : Les enfants ne prennent pas l ascenseur et l escalier seuls Les enfants ne jouent pas seuls sur le balcon En maison particulière : Les enfants ne peuvent pas accéder seuls à la rue Les plantes et fleurs de jardin ne présentent pas de danger (rosiers, lauriers ) La piscine enterrée répond aux normes françaises de sécurité et les enfants n y accèdent pas seuls sans surveillance Les bassins, réserves d eau de pluie et piscine hors sols sont protégés Les enfants ne restent pas seuls en présence des animaux domestiques Les produits et outils de jardinage sont rangés hors de portée des enfants

15 f i c h e 7 AUTRES NÉCESSITÉS ET RECOMMANDATIONS D USAGE L ASSURANCE Prévenir votre assureur de l emploi d une tierce personne à votre domicile S assurer, dans le cadre de la conduite automobile du salarié durant le temps de travail, de la validité d assurance du véhicule de la salariée. Cette clause est indiquée dans le contrat de travail Les dispositifs de transport pour les enfants sont aux normes et conformes à la réglementation MÉDECINE DU TRAVAIL Si la durée du travail équivaut à un temps plein (40h/semaine), la médecine du travail est obligatoire LES CONTACTS D URGENCE Mettre en vue et à disposition immédiate de votre garde à domicile : les N d appels d urgence votre N de téléphone (portable et professionnel) celui de votre médecin traitant autres N de dépannage «LES PETITES COMBINES FAMILIALES» Faciliter la vie des enfants et de votre garde à domicile en expliquant : «les petites combines familiales» liées à l utilisation du matériel de la maison qui ne sont connues que par vous! où se trouvent les produits de toilette des enfants et les médicaments éventuels ainsi que leurs affaires personnelles (vêtements ) NB : si médicaments, l ordonnance du médecin doit être à disposition du ou de la salarié(e). ET AUTRES HABITUDES DES ENFANTS Transmettre tout ce qui concerne les habitudes des enfants dans leur environnement : leurs rythmes de vie leurs rituels (sucette, doudou ) leur sommeil (pénombre, obscurité, lumière, musique ) leurs jeux préférés leurs habitudes alimentaires et allergies éventuelles

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