Mot de la Directrice Générale informe les consommateurs sur leurs

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1 Rapport annuel 2017

2 ce domaine. Et c est pour cela que le au Parlement européen. En collaboration rôle du CEC est telleme n t important. avec les Centres Européens des Consom- Depuis 25 ans, le CEC contribue à effacer mateurs Allemagne et France, le CEC les frontières en Europe. Je suis ravie de 4 Mot de la Directrice Générale informe les consommateurs sur leurs pouvoir participer, à travers mon enga- 5 Missions et services droits et les assiste en cas de litiges avec gement au sein du Conseil d adminis- 6 Bilan chiffré 2017 un professionnel étranger. En 2017, 76% tration du CEC, aux côtés du Vice-Pré- 8 Temps forts 2017 des plaintes ont trouvé une issue favo- sident Frédéric Pfliegersdorffer, à la pro- rable. tection efficace des consommateurs en région frontalière. Evelyne Gebhardt Présidente du CEC Depuis près de 70 ans, l Union européenne est une réussite unique en son genre, mais elle repose sur la confiance des citoyens. Pour cela, la valeur ajoutée de l UE doit être tangible pour chacun. Aucun sujet n illustre aussi bien les effets positifs de l UE que la protection des consommateurs. Sommaire prévaloir effectivement des droits votés Le Centre Européen de la Consommation Missions franco-allemandes 10 Guide «étudier et vivre en Allemagne» 12 Consultations juridiques sur l immobilier et conseils en patrimoine de nombreuses mesures visant à proté- Députée européenne depuis 1994 et 13 Taxation des revenus du patrimoine ger les consommateurs, et le CEC les a membre de la commission du marché 14 Véhicules suivies avec attention. La fin du géoblo- intérieur et de la protection des consom- 15 Surendettement franco-allemand cage, mais aussi les nouvelles règles sur mateurs, je m engage pour une Europe 16 Santé sans frontières la portabilité des contenus numériques unie au service des citoyens. Née en 18 Exécution transfrontalière de décisions de justice : Redress 17 constituent ainsi une avancée majeure. France et possédant la double natio- 19 Communication Les frontières que nous avons connues nalité franco-allemande, j attache une jusqu alors, artificielles, sont incompati- importance toute particulière à ce que bles avec l idée européenne. Cette année l amitié franco-allemande reste le moteur 20 Le Centre Européen des Consommateurs France encore, le CEC s est impliqué pour effacer de l Europe. Et parce que le CEC pour- 24 Le Centre Européen des Consommateurs Allemagne les barrières. Au profit de tous les con- suit les mêmes objectifs, c est un grand 26 Le Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) sommateurs en Europe. honneur pour moi d occuper la fonction En 2017, le Parlement européen a adopté de Présidente de son Conseil d admini- Missions européennes Commerce électronique La région frontalière franco-allemande Pour pouvoir exercer ses droits, il faut les est un espace économique dynamique connaître! Dans le domaine de la pro- dans lequel l Europe se vit au quotidien. tection transfrontalière des données, Pour des raisons professionnelles, je ne Le Centre Européen de la Consommation les consommateurs auront à l avenir un pourrai plus occuper cette fonction à a un rôle d observateur du marché euro- rôle plus proactif : pour savoir ce qu il l avenir. Je tiens à remercier l équipe du Administration péen ; à ce titre, il relaye à Strasbourg et advient de leurs données personnelles Centre Européen de la Consommation Bruxelles les expériences pratiques des lors d achats transfrontaliers, pour savoir pour son soutien et la qualité de notre Partenaires consommateurs, identifie les obstacles quels sont leurs droits mais aussi et collaboration et je souhaite le meilleur Editorial et propose des solutions concrètes. Il surtout, comment les faire respecter. à mon successeur, pour une Europe Budget veille à ce que les citoyens puissent se Informer les citoyens est essentiel dans unie au profit des consommateurs. Membres stration depuis Le Médiateur du Net allemand 29 Le point de contact allemand pour le commerce électronique Conseil d administration Equipe

3 Le Centre Européen de la Consommation Promouvoir la coopération entre la France et l Allemagne dans le domaine de la consommation Martine Mérigeau Directrice Générale Rapprocher les citoyens de l idée européenne en mettant en valeur les réalisations concrètes et positives dans un domaine qui les concerne tous : la consommation. Tel est le credo du Centre Européen de la Consommation. En 2016, la région Grand Est est devenue frontalière aux Länder de Rhénanie- Palatinat, du Bade-Wurtemberg et de la Sarre. De par son expertise et sa com- pétence, le Centre Européen de la Con- sommation (CEC), situé à la frontière Strasbourg/Kehl, est l interlocuteur idéal pour les questions des consommateurs dans cette nouvelle grande région au cœur d enjeux européens politiques et économiques. C est pourquoi l année 2017 a été consacrée à la recherche de nouveaux partenaires financiers pour répondre aux besoins des 22 millions d habitants de ce territoire frontalier. Malgré la résonance politique très positive donnée à ces demandes de financement, celles-ci se sont heurtées à la réduction drastique des financements de l Etat envers les collectivités territoriales françaises. Les efforts du CEC seront donc poursuivis en 2018 pour convaincre ces collectivités qu une participation financière, même modeste, est un élément indispensable à la cohésion du territoire franco-allemand. Du côté allemand, nous saluons le Land de Rhénanie-Palatinat qui depuis 2018 participe au financement de ce service unique. FAIRE DU CEC UN OUTIL COMMUN AU SERVICE D UNE POLITIQUE EUROPÉENNE FRANCO-ALLEMANDE La concentration des services en faveur des consommateurs européens au sein du CEC (qui héberge les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne) montre l efficacité des synergies que l on peut développer pour un exercice effectif des droits des consommateurs en Europe. La volonté de coopération renforcée de la France et de l Allemagne en matière de consommation 4 doit trouver sa traduction concrète dans la mise en place d un outil commun, d un lieu de rencontre et d échanges, que doit être le CEC. VALORISER LE TERRITOIRE TRANSFRONTALIER GRÂCE À DES PROJETS ET ACTIONS VISIBLES DANS LE QUOTIDIEN DES CITOYENS CONSOMMATEURS 2018 sera consacrée aux obstacles que rencontrent les citoyens français et allemands et à accompagner leur mobilité dans cette zone pilote transfrontalière. Les exemples d entraves aux droits des citoyens ne manquent pas à la frontière franco-allemande : non reconnaissance des vignettes environnementales, blocage des prestations de services transfrontalières... La recherche de solutions pragmatiques, adaptées aux particularités d une région frontalière fait partie de la feuille de route du CEC pour l année Cette association franco-allemande qui fêtera ses 25 ans en 2018 a besoin de l ensemble de ses partenaires pour mener à bien une action d envergure contribuant au rapprochement et à la coopération renforcée entre la France et l Allemagne dans leurs territoires frontaliers. Missions FRANCO-ALLEMANDES EUROPÉENNES COMMERCE ÉLECTRONIQUE DEPUIS 1993 DEPUIS 2005 DEPUIS 2003 DEPUIS 2009 Services Un service spécialisé dans les questions consuméristes franco-allemandes e Grand-Est We Baden- Württemberg Rheinland- Pfalz Saarland Strasbourg Bourgogne-Franche-Comté Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne Mulhouse Point de contact allemand pour le commerce électronique Médiateur du Net allemand Hessen Kehl Freiburg Thüringe

4 visiteurs sur nos sites internet Bilan chiffré 2017 contacts % par rapport à % par rapport à SALARIÉS Modes de consultation en ligne 76% courrier téléphone plaintes transfrontalières des dossiers résolus à l amiable 6 7 visite

5 Avril Juin Rencontre avec l Eurodistrict SaarMoselle et MOSA 26. Visite du médiateur de la SNCF Janvier Février 09. Rencontre avec le Groupement Transfrontalier Européen 07. Conférence de presse sur les permanences immobilières 16. Intervention à l Université de Besançon 25. Campagne d information sur les 60 ans du traité de Rome Mars 03. Rencontre avec les directeurs des services «Europe et International» de la ville de Strasbourg et de la région Grand Est Cooperation Day du réseau ECC-Net à Malte 27. Rencontre avec la Préfecture de Strasbourg 29. Inauguration du tram Strasbourg - Kehl Temps forts 14. Participation à la journée portes ouvertes du Parlement européen 18. Table ronde avec le Député européen Pascal Durand sur l obsolescence programmée Mai 09. Formation sur la protection des données au club de la presse à Strasboug 13. Rencontre avec la Députée européenne Nathalie Griesbeck 28. Rencontre avec Stephan Toscani, Ministre des Finances et des affaires européennes de la Sarre, et différentes institutions francoallemandes 03. Assemblée générale du CEC 12. Visite de chercheurs de l Université d Oxford 18. Rencontre avec la Fédération Française de l Assurance 19. Rencontre avec l OFAJ Juillet Septembre 5-6. Foire européenne de Strasbourg 08. Formation au CTRC Aquitaine Réunion de travail avec le Centre Européen des Consommateurs Royaume-Uni à Kehl 27. Formation donnée au CTRC Bourgogne 17. Rencontre avec les points de contact santé français et allemand 18. Participation au RDV de la mobilité à Nancy 19. Comité de suivi Workshop Communication du réseau ECC-Net à Tallinn Octobre Novembre 14. Rencontre avec l agence en charge de la consommation auprès du gouvernement japonais à Kehl 23. Visite de Députés du Landtag Brandenburg 12. Participation à l audit européen sur les droits des passagers aériens Réunion de travail avec le Centre Européen des Consommateurs Autriche à Kehl Décembre 8 9

6 MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES 10 bonnes raisons de consulter ce guide Guide «étudier et vivre en Allemagne» Etudier, faire un stage, un apprentissage, un échange universitaire ou simplement s installer en Allemagne pour quelques mois, nombreux sont les Français qui chaque année se lancent dans l aventure. Mais quitter son «cocon familial» pour l inconnu n est pas simple, encore moins dans un pays étranger. Quelles sont les démarches administratives à effectuer? Comment trouver un logement? Quelles assurances souscrire? Comment ouvrir un compte bancaire? Les actes de la vie courante peuvent vite se transformer en «parcours du combattant». Le Centre Européen de la Consommation a souhaité faciliter l immersion des «Frenchies» fraichement débarqués chez nos voisins allemands et a publié pour cela un «Guide de la vie quotidienne : étudier & vivre en Allemagne». LANCEMENT DU GUIDE LE 10 AVRIL 2017 Pour le lancement du guide, le CEC a organisé une conférence de presse en présence du Vice-Président du Centre Européen de la Consommation, Frédéric UN GUIDE NUMÉRIQUE GRATUIT Ce guide numérique gratuit est consultable en ligne et permet de trouver avant, pendant et après le séjour une mine d information, des conseils pratiques et des adresses utiles pour un séjour Outre- Rhin. Près de téléchargements du guide ont pu être recensés sur nos sites en UN FLYER D INFORMATION Pour présenter et promouvoir le guide, le CEC a édité flyers d information en français et en allemand qui ont été envoyés à différents partenaires et institutions (Europe Direct, universités, lycées, OFAJ...) ou distribués lors de manifestations publiques. AU MENU 9 THÉMATIQUES POUR QU ÉTUDIER ET VIVRE EN ALLEMAGNE DEVIENNENT SIMPLES COMME BONJOUR! Aides financières pour son séjour Formalités administratives Se loger Payer Se soigner 1. une source d information bilingue ciblée pour les jeunes français et allemands ; 2. une utilisation pratique : conseils, astuces, adresses utiles ; 3. gratuit et sans inscription préalable ; 4. numérique et interactif : un guide dans l air du temps ; 5. avant pendant après : le guide aborde tous les aspects du séjour ; 6. simple d approche, comme un mode d emploi consumériste ; 7. il répond aux questions du quotidien (assurances, location ) ; 8. pour les étudiants mais pas seulement : stagiaires, apprentis, jeunes actifs guide, 2 versions : en langue allemande pour les Allemands en France 10. et inversement : un guide en langue française pour les Français en Allemagne. Pfliegersdoerffer, Conseiller régional Travailler Grand Est et Président de la Commission Se déplacer Participation au Forum de la mobilité à Nancy le 18/10/2017 pour présenter le guide aux étudiants nancéens Martine Mérigeau et Frédéric Pfliegersdoerffer au lancement du guide devant la presse régionale le Relations internationales et transfrontalières. Communiquer Consommer et vie quotidienne 10 11

7 MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES Besoin de conseils sur un projet immobilier ou un placement financier transfrontalier? Nos brochures Cotisations sociales sur les revenus du patrimoine : plainte commune devant la Commission européenne La Cour de justice de l UE a confirmé en 2015 que les personnes affiliées à la sécurité sociale d un autre pays ne doivent pas se voir prélever de cotisations sociales pour financer le système de sécurité sociale français. Afin de contourner cette décision de justice, la France a modifié l affectation de ces prélèvements sociaux litigieux : ils financent à présent le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie. Le Centre Européen de la Consommation conteste cette nouvelle affectation. Contacté par des centaines de contribuables français, allemands et suisses qui se sont vus prélever en 2016 des cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine réalisés en France, le CEC, en coopération avec le Groupement Transfrontalier Européen et le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle, a déposé plainte en 2017 contre la France devant la Commission européenne. Depuis plus de 10 ans, le Centre Européen de la Consommation organise chaque mois des consultations gratuites sur l immobilier avec des notaires français et allemands. En 2017, le CEC a élargi ses services en proposant les conseils en patrimoine d avocats fiscalistes aux Français et Allemands qui ont des questions sur des placements financiers transfrontaliers. CEC et bénéficier de conseils juridiques. Exemples de questions posées : Quelles sont les conséquences, notamment fiscales, d un déménagement Outre-Rhin? Je souhaite donner à mes enfants qui vivent en France l appartement que je possède en Allemagne. Comment faire? J ai souscrit une assurance-vie en LE BIEN-FONDÉ DE L ACTION CONFIRMÉ PAR LES TRIBUNAUX Si la Commission européenne, saisie du dossier, n a pas encore donné suite à la plainte, deux décisions judiciaires majeures ont confirmé en 2017 le bien-fondé de l action du CEC auprès des instances européennes. En juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a exempté un couple d Alsaciens assurés en Suisse du paiement de la CSG-CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en Le Tribunal a pris en compte l affiliation du couple en Suisse et a confirmé que, n ayant France. Si je déménage en Allemagne, Le 10 mai 2017, la Cour de justice de aucun lien avec la sécurité sociale quelles seront les conséquences fis- l Union européenne (affaire C 690/15) française, ils ne devaient pas payer En 2017, ce sont 120 personnes (66 cales pour ce placement? a confirmé le principe de l exoné- ces cotisations pour financer le sys- Allemands et 54 Français) qui ont pu J ai hérité d un portefeuille d actions ration de cotisations sociales (CSG- tème français ou d autres services s entretenir individuellement et gratui- souscrit en Allemagne. Je vis en France, CRDS) sur les revenus du patrimoine qui ont «un lien direct et suffisam- tement avec les experts intervenant au comment déclarer ce placement? en France pour les fonctionnaires ment pertinent avec la sécurité so- européens. ciale»

8 MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES République République République CRIT Air CRIT Air CRIT Air Française Française Française République République République CRIT Air CRIT Air CRIT Air Française Française Française Umwelt ZONE frei Véhicules La mobilité transfrontalière fait partie de la vie quotidienne du citoyen frontalier. Circuler de l autre côté du Rhin ou emménager dans le pays voisin sont des actes courants qui génèrent des questions auxquelles le CEC s est intéressé en Surendettement franco-allemand : dans quel pays agir? En région frontalière franco-allemande, un particulier peut avoir contracté des dettes auprès de créanciers français et allemands. Dans ce cas, vers quelle procédure se tourner en cas de surendettement? L ALSACE-MOSELLE : «ELDORADO» DES SURENDETTÉS ALLEMANDS? Face à de nombreuses demandes de consommateurs allemands par- DES CRIT AIR DIFFÉRENTS POUR UNE RÉGION FRONTALIÈRE Depuis le 1er novembre 2017, la vignette COMMENT FAIRE RECONNAÎTRE SON BONUS À L ETRANGER? Les automobilistes français ou allemands SURENDETTÉ ENTRE DEUX PAYS : QUELLE PROCÉDURE INTRODUIRE? PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LES SYSTÈMES FRANÇAIS ET ALLEMAND fois établis depuis peu en Alsace- Moselle ou ailleurs en France, les juridictions françaises font preuve de méfiance et demandent plus de justificatifs que la simple preuve Crit Air est en vigueur dans l Eurométopole qui déménagent Outre-Rhin ne parvien- La France connaît deux procédures de La procédure allemande impose notam- du lieu d habitation. Les juges exa- de Strasbourg : seuls les véhicules les nent pas à faire reconnaître leur coeffi- surendettement : la procédure «clas- ment aux débiteurs d essayer de trou- minent avec une grande sévérité moins polluants sont autorisés à circuler cient de réduction (bonus) atteint dans sique» devant la commission départe- ver dans un premier temps un accord ces différents éléments pour dé- en cas de pic de pollution, qu ils soient l autre pays. Malgré une directive euro- mentale de surendettement (auprès de amiable avec leurs créanciers. Cela n est celer d éventuels abus liés à une français ou étrangers. En Allemagne les péenne en la matière, un manque impor- la Banque de France) et une procédure pas obligatoire en France. Autre diffé- résidence fictive ou abusive en vignettes environnementales existent pays sont loin d être compatibles. Ce tant d harmonisation des pratiques res- spécifique en Alsace-Moselle : la faillite rence majeure : l effacement des dettes France des surendettés allemands. déjà depuis 10 ans : elles sont obliga- manque d harmonisation sème le trouble pectives de chaque pays est à déplorer. civile devant le Tribunal de Grande Ins- n est possible en Allemagne qu à l issue Et même lorsque les demandes toires dans les 56 Umweltzonen (zones pour nombre de conducteurs, contraints C est le cas entre la France et l Allemagne : tance. L Allemagne possède une procé- d une période de «bon comportement» sont déclarées recevables, l efface- environnementales) du pays, y compris d apposer sur le parebrise une vignette les règles de calcul des coefficients de dure d insolvabilité des consommateurs de 3 à 6 ans alors qu il peut être réalisé ment des dettes n est pas acquis car pour les véhicules immatriculés à l étran- différente à chaque pays traversé. Le bonus sont complètement différentes. (Verbraucherinsolvenzverfahren). dans un moindre délai en France. Ces la demande peut être non fondée ger. Bien qu ils s appuient sur la même Centre Européen de la Consommation différences fondamentales entre les (mauvaise foi des débiteurs par directive européenne et que les enjeux environnementaux et de santé publique sont les mêmes de part et d autre du Rhin, les systèmes mis en place par chaque En 2018, le Centre Européen de la Consommation poursuivra son action en faveur d une vignette européenne unique, ou a minima une reconnaissance mutuelle des vignettes de chaque pays de l UE. s est saisi de la question et a publié : une étude comparative des vignettes écologiques en France et en Allemagne ; des communiqués de presse en français et en allemand ; des chroniques dans la presse quotidienne régionale française et allemande ; et répondu individuellement aux demandes des citoyens. Afin d informer les consommateurs et les aider à faire reconnaître leur bonus acquis Outre-Rhin, le Centre Européen de la Consommation a analysé les différents systèmes d assurance automobile en France et en Allemagne et a établi des fiches d information avec des conseils pratiques, un vocabulaire utile et une FAQ. systèmes contribuent à l attractivité des procédures françaises pour les Allemands qui ont des dettes contractées auprès de créanciers français et/ou allemands. exemple). C est pourquoi, le CEC a publié en 2017 une étude sur les procédures de par et d autre de la frontière afin d informer les consommateurs endettés sur l opportunité ou non d intenter une procédure dans l autre pays

9 MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES Santé sans frontières Avec de nombreux dossiers résolus, la publication d une nouvelle brochure et une coopération plus étroite avec les points de contact nationaux, le Centre Européen de la Consommation a intensifié ses missions d information(s) et de médiateur en matière de santé en Depuis 2013, grâce à l Europe, la mobilité des patients est simplifiée. Proximité géographique, coûts de traitement moins élevés, délais d attente plus courts Les raisons qui peuvent pousser des patients français à vouloir consulter un médecin Outre-Rhin ne manquent pas. Le CEC est donc fréquemment sollicité pour des questions sur le remboursement des soins à l étranger. Et peut aider à régler des litiges à l amiable en contactant directement les caisses d assurance ma- ladie. Il est d ailleurs le seul organisme à offrir un tel service. Exemples de questions : Soins programmés en consultation externe et en hospitalisation : dans quels cas dois-je solliciter une autorisation préalable de ma caisse d assurance maladie? J ai reçu des soins d urgence à l étranger : selon quelle législation et à quelle hauteur serai-je remboursé? BROCHURE POUR LES PATIENTS EN EUROPE Le CEC en coopération avec les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne, a réalisé en 2017 la brochure «L accès aux soins dans l UE». Soins urgents ou programmés, ambulatoires ou hospitaliers, cette brochure rassemble toutes les informations et conseils utiles en cas de soins dans un autre pays européen. DOSSIER RÉSOLU Mme S. était atteinte d une tumeur au cerveau bénigne. Elle a souhaité se faire opérer en Allemagne ayant confiance dans la technique médicale proposée par la clinique allemande. Sa Caisse d assurance maladie française refusait de prendre en charge ses frais médicaux. Après intervention du CEC, la CPAM a accepté de rembourser les soins reçus à l étranger par Mme S. FISCALITÉ DES CONTRATS D ASSURANCE MALADIE PRIVÉS EN FRANCE Le CEC a enregistré de nombreuses plaintes de frontaliers, résidants en France, travaillant du côté allemand (en Bade-Wurtemberg, Sarre ou Rhénanie- Palatinat) où ils ont souscrit une assurance maladie privée. Ces frontaliers se sont vus prélever par leurs compagnies d assurance allemandes respectives une taxe française, la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle) sur leurs primes d assurance. En coopération avec l instance franco-allemande Task Force Frontaliers de Sarrebruck et la Fédération allemande des compagnies d assurance maladie privée (Verband der Privaten Krankenversicherung e.v.), le CEC s est penché sur la légalité de ces prélèvements. Les démarches entreprises ont permis de clarifier la situation avec les autorités françaises : la TSA ne s applique qu à la partie «complémentaire» de la prime d assurance, celle correspondant aux risques non couverts par l assurance maladie publique. Par ailleurs, l étude publiée par le CEC en août 2017 est parvenue à la conclusion que la TSA devait être considérée comme une cotisation sociale. Les frontaliers devraient donc en être exonérés. Affaire à suivre en COOPÉRATION RENFORCÉE AVEC LES POINTS DE CONTACT NATIONAUX EN MATIÈRE DE SANTÉ Le CEC a intensifié sa coopération avec les points de contact français et allemands en matière de santé, le CLEISS et EU- PATIENTEN.DE. Une rencontre a été organisée à Kehl le 17 octobre 2017, pour mieux connaître les rôles et missions des trois organismes respectifs, avec un objectif commun : mieux informer les patients européens sur leurs droits en cas de soins transfrontaliers. Cette coopération fructueuse a notamment permis une actualisation de la brochure «L accès aux soins dans l UE» en collaboration avec le CLEISS et EU-PATIENTEN.DE. Avec l envie de capitaliser sur cette première rencontre pour continuer à travailler ensemble à l avenir Rencontre des points de contact français et allemands en matière de santé, à Kehl, le 17 octobre 2017.

10 MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES MISSIONS FRANCO-ALLEMANDES Communication DEUX FOIS PLUS DE VISITEURS SUR LE SITE INTERNET FRANCO-ALLEMAND BROCHURES Flyer du Centre Européen de la COMMUNIQUÉS DE PRESSE En 2017, une dizaine de communiqués de presse ont été adressés aux médias Comment rendre justice au-delà des frontières? SIMPLIFIER L EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE AU-DELÀ DES FRONTIÈRES Lorsqu une solution extrajudiciaire n est pas possible, le consommateur doit pouvoir avoir recours à la justice Plus de visiteurs individuels ont consulté le site en Consommation régionaux français et allemands. Exemples : Air Berlin bat de l aile : que faire de sa réservation avec cette compagnie aérienne allemande? Partir & vivre en Allemagne? Suivez le guide numérique! La Justice n est pas simple et elle devient même complexe lorsque les parties en litige sont situées dans deux pays différents. C est fréquemment le cas dans la région franco-allemande lorsqu un Français qui a obtenu justice en France doit faire exécuter sa décision en Allemagne, ou inversement. Le Centre Européen de la Consommation travaille sur ce sujet dans le cadre d un projet européen intitulé Redress 17. sans craindre que sa décision ne soit pas exécutée au-delà de la frontière. Ayant identifié cette problématique, le CEC participe depuis un an à un projet intitulé REDRESS 17, cofinancé par le programme Justice de l Union européenne, et qui se penche juste- EVENEMENTS PUBLICS Ne franchissez pas la frontière allemande sans pneus neige! PUBLICATION DANS LES DNA Grâce à une coopération renforcée avec les Dernières Nouvelles d Alsace, le CEC publie tous les 15 jours depuis septembre SIMPLE EN THÉORIE, COMPLEXE EN PRATIQUE Christophe réside à Strasbourg et il attend toujours son canapé commandé en ligne auprès d un vendeur situé à quelques kilomètres seulement, en Al- vers qui se tourner pour contraindre le professionnel à s exécuter. Doit-il faire appel à un huissier français ou allemand? Combien coûte cette procédure? Doit- ment sur la question de l exécution transfrontalière des décisions de justice en cas de litige de consommation. Le projet se poursuit jusqu en novembre 2018 et prévoit notamment la publication de guides pratiques EXPERTS SUR FRANCE BLEU ALSACE En 2017, le CEC était présent à Fribourg, Offenburg, Müllheim, Emmendingen et Nancy, Strasbourg, Colmar lors de conférences, d ateliers, de foires et de forums. Le CEC a pu y distribuer de nombreuses brochures et dépliants permettant de 2017 un article sur un thème de consommation transfrontalière. UNE NEWSLETTER MENSUELLE lemagne. Au final, le litige a été tranché il faire traduire le jugement? À qui s ad- pour les consommateurs et les pro- Tous les 15 jours, le CEC participe à renforcer sa notoriété. Il a également par le Tribunal d Instance de Strasbourg resser en cas de questions? Si les citoyens fessionnels du droit, afin d apporter l émission «les experts». présenté ses activités et ses missions qui a condamné le professionnel alle- sont souvent perdus, les huissiers, avo- des informations précises aux per- lors de la journée portes ouvertes du mand à rembourser le montant de la cats et juges ne sont eux-mêmes pas sonnes concernées. Un workshop avec Parlement européen et de la Foire euro- commande. Et c est là que les choses toujours bien formés sur ce sujet. les partenaires allemands et polonais péenne à Strasbourg. Le CEC a également se compliquent. Christophe ne sait pas du projet est prévu en mai accueilli près de 400 personnes dans ses locaux à Kehl afin d y présenter son travail et ses services

11 MISSIONS EUROPÉENNES MISSIONS EUROPÉENNES 5356 Demandes d informations Le Centre Européen des Consommateurs France Thèmes 2017 Les Français sont de plus en plus nombreux à commander sur un site étranger, voyager en Europe, acheter ou louer un véhicule dans un autre pays européen... Les demandes d informations et les réclamations transfrontalières vont donc logiquement de pair. Le CEC France le constate encore cette année avec une augmentation de 47 % des demandes d informations et de 3 % des plaintes transfrontalières traitées. Cependant, les subventions nationales ne suivent pas cette même croissance. La fin de l année 2017 a donc été consacrée à faire connaître la spécificité de ce service français, le symbole et le modèle de coopération avec l Allemagne qu il représente pour obtenir un réexamen de son financement national. Le soutien et la confiance de nombreux partenaires et politiques ont été déterminants et seront de nouveau importants en Six juristes et une chargée de communication animent la petite équipe du Centre Européen des Consommateurs France, compétent pour les 66 millions de Français qui ont une question sur leurs droits en Europe ou un litige de consommation avec un professionnel européen. Le CEC France répond également aux demandes des Européens en litige avec des professionnels français. Dublin Reykjavík L équipe du Centre Européen des Consommateurs France COMPÉTENCE NATIONALE Les Français de la région parisienne et du Grand Est sont ceux qui contactent le plus souvent le CEC France. Madrid Basildon Strasbourg Utrecht Oslo Copenhague Vilnius Bruxelles Luxembourg Kehl Karlstad Prague Bratislava Helsinki Varsovie Vienne Budapest Ljubljana Zagreb Bucarest Balzano Rom Sofia Tallinn Riga 75% relèvent du e-commerce TRANSPORT TOURISME 34% ACHATS DE BIENS 4600 Plaintes transfrontalières traitées en ,4% Télécom & postes Immobilier Santé Autres Services financiers Autres services 18% VÉHICULES FIN DES FRAIS DE ROAMING EN EUROPE Depuis le 15 juin 2017, téléphoner, envoyer des SMS, consulter ses s, surfer sur Internet ou sur les réseaux sociaux, télécharger des photos, vérifier la météo ou consulter une carte sur son portable depuis un autre pays de l Union européenne (UE) ne coûte pas plus cher qu une communication en France. L Europe a en effet «sonné le glas» des frais d itinérance dans toute l UE. Mais la sur facturation est-elle totalement supprimée? Les appels depuis la France vers l étranger sont-ils aussi concernés? Le Centre Européen des Consommateurs France a développé toute la rubrique de son site dédiée à ce thème, collaboré avec le magazine en ligne «Toute l Europe» pour informer le grand public et répondu à plusieurs interviews de médias sur cette nouvelle réglementation qui aboutit enfin à une Europe sans frontières téléphoniques pour les voyageurs au sein de l UE. LE PIÈGE DES ABONNEMENTS CACHÉS SUR INTERNET Une publicité sur Internet ou sur les réseaux sociaux vous propose de vous envoyer un produit de beauté, du café ou du thé à l essai, un échantillon gratuit d une pilule minceur, une machine expresso ou un smartphone à 1... avec pour seule contrepartie : le paiement des frais de port. Quelques semaines plus tard, un somme importante est prélevée sur votre compte. Bienvenue dans le piège des abonnements cachés sur Internet! Avec des centaines de réclamations chaque année, le Centre Européen des Consommateurs France a lancé plusieurs campagnes de prévention au cours de l année 2017 et, grâce au réseau des Centres Européens des Consommateurs, met à disposition une vidéo en français pour appeler à la méfiance des offres trop alléchantes sur Internet. Lisbonne Athènes 20 21

12 MISSIONS EUROPÉENNES Nouvelles brochures Communication MISSIONS EUROPÉENNES ACHAT EN LIGNE DE MEUBLES DESIGN Vous cherchez une lampe «trendy», un fauteuil «vintage» ou une table «rétro» au meilleur prix? Vous trouverez sans difficultés votre bonheur sur Internet. Mais attention : si le nombre de sites étrangers vendant du mobilier «inspiré» de célèbres designers à prix cassés est exponentiel, les réclamations à leur encontre vont de pair. Afin d aider les consommateurs à repérer les sites sérieux, les prévenir des éventuels pièges et les conseiller en cas de problème, le Centre Européen des Consommateurs France a développé une campagne d information en Du «vintage» au piège, il n y a qu un clic! Soyez branché mais surtout informé! Look «trendy» mais pratiques commerciales «rétro» Distinguez le vrai du faux! UN CAR-PASS POUR S ASSURER DU KILOMÉTRAGE D UN VÉHICULE D OCCASION ACHETÉ A L ÉTRANGER Certains vendeurs de véhicules d occasion n hésitent pas à manipuler le compteur pour diminuer le kilométrage affiché. Résultat : un argus décuplé en une trentaine de secondes et une voiture vendue en moyenne 3000 plus chère. Le trafic de compteur kilométrique est notamment répandu Outre-Rhin (plus d un véhicule sur trois serait concerné), ce qui est notamment dommageable pour les Français qui sont nombreux à franchir le Rhin pour trouver la voiture de leurs rêves. Pour lutter contre le trafic des compteurs kilométriques des véhicules d occasion, deux pays d Europe ont mis en place un certificat qui précise le kilométrage d un véhicule et qui doit obligatoirement être remis à l acheteur lors de la vente : le Car-Pass. Le Centre Européen des Consommateurs France a mené diverses actions envers notamment des députés nationaux et européens pour faire connaître cette bonne pratique à nos voisins européens et pour la développer en France comme en Europe. DOSSIER RÉSOLU M. et Mme H. et leur fils avaient réservé un vol pour la Sardaigne auprès d une compagnie espagnole. Ils sont arrivés à destination avec plus de 5 h de retard, sans explications, ni indemnisation. Grâce à l intervention du CEC France, ils ont obtenu de la compagnie une compensation de 250 par personne. SITE INTERNET BILINGUE FRANÇAIS / ANGLAIS TWITTER & CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS FRANCE NEWSLETTER COMMUNE AVEC LE CENTRE EUROPÉEN DE LA CONSOMMATION COMMUNIQUÉS DE PRESSE 20 communiqués de presse ont été envoyés aux médias français en 2017 sur des thèmes variés de la consommation en Europe tels que : Annulation de vols : quels sont vos droits quand Ryanair vous fausse compagnie? Vacances au ski en Europe : informezvous avant de filer tout schuss! Soldes en Europe : des conseils qui n ont pas de prix CONFÉRENCES-FORMATIONS COOPÉRATIONS

13 MISSIONS EUROPÉENNES MISSIONS EUROPÉENNES Reykjavík Dublin Europäisches Verbraucherzentrum Deutschland Le Centre Européen des Consommateurs Allemagne Le Centre Européen des Consommateurs Allemagne est l homologue allemand du CEC France : il est compétent pour répondre aux questions des Allemands sur leurs droits en Europe ou pour les aider à résoudre à l amiable un litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l Union européenne, en Islande ou en Norvège. L équipe du Centre Européen des Consommateurs Allemagne Basildon Madrid Strasbourg Oslo Utrecht Bruxelles Luxembourg Karlstad Copenhague Vilnius Kehl Vienne Budapest Ljubljana Balzano Zagreb Bucarest Rom Prague Bratislava Helsinki Varsovie Athènes Tallinn Riga Sofia Les réclamations transfrontalières reçues par le CEC Allemagne en 2017 portaient notamment sur les locations de véhicules, les réservations d hôtel, les commandes sur Internet non livrées ou les droits des passagers aériens non respectés. En plus de ces missions de protection des consommateurs en Europe, le CEC Allemagne a été nommé en 2016 point de contact pour les consommateurs dans le cadre de la directive «services» et point de contact pour toute question relative à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (ODR) Demandes d informations 76% relèvent du e-commerce TRANSPORT TOURISME 24% ACHATS DE BIENS 4422 Plaintes transfrontalières traitées en % VÉHICULES Télécom & postes Immobilier Santé Autres Services financiers Autres services 17,5% POINT DE CONTACT DIRECTIVE «SERVICES» LE CEC Allemagne a reçu, dans le cadre de cette mission, plus de 3100 demandes d informations de consommateurs allemands portant par exemple sur une discrimination subie du fait de leur nationalité ou lieu de résidence. POINT DE CONTACT RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION En 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui permet de trouver un organisme de règlement des litiges lorsque ceux-ci sont liés à un achat en ligne. Chaque Etat membre a nommé un point de contact pour guider les consommateurs dans le cadre de cette procédure. Le CEC Allemagne a été nommé point de contact national et a reçu en 2017, 4875 demandes d informations relatives à un litige introduit sur la plateforme européenne et 577 demandes hors plateforme sur les organismes de réglement des litiges. APPLICATION POUR LES JEUNES A L ÉTRANGER Avec le soutien du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs, le CEC Allemagne a développé une application pour donner aux jeunes Allemands qui voyagent en Europe (courts séjours) des informations sur les hébergements, les loisirs, les transports, les numéros d urgence, les achats, les télécommunications... Cette application gratuite recense les 15 pays de l UE les plus fréquentés par les jeunes. NOUVELLES BROCHURES Voyages en bus ou train en Europe : connaissez vos droits! Louer un véhicule en Lisbonne La Valette Nicosie 24 25

14 MISSIONS EUROPÉENNES Help and advice for consumers in Europe European Consumer Centre 30 CENTRES EN EUROPE Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) ACTIONS COMMUNES COMPRENDRE LES CONSOMMATEURS POUR MIEUX COMMUNIQUER À l initiative du CEC Allemagne, les chargés de communication des 30 CEC se sont réunis les 26 et 27 octobre à Tallin en Estonie pour améliorer la communication Les Centres Européens des Consommateurs, c est : Un réseau européen (ECC- Les Centres Européens des Consom- Pour la 2ème année, le Centre Européen auprès des consommateurs en Europe. Net) créé par la Commission mateurs France et Allemagne appartien- des Consommateurs Allemagne était en Spécialiste de l ingénieurie de l informa- européenne et les Etats nent au réseau européen ECC-Net (Euro- charge de coordonner la communication tion, André Melzer, professeur à l Univer- membres en pean Consumer Centres Network), créé pour le réseau. Afin de faire connaître sité de Luxembourg, a apporté son ex- Une présence dans chacun par la Commission européenne en aux politiques nos services gratuits pour pertise et ses connaissances afin d aider des pays de l Union euro- Il existe un Centre Européen des Consom- les citoyens européens, il a rédigé 3 news- les communicants à mieux comprendre péenne, ainsi qu en Islande et mateurs dans chaque pays de l Union letters en anglais qui ont été envoyées les consommateurs, les pièges marketing en Norvège. européenne, ainsi qu en Norvège et en aux députés européens des commissions dans lesquels ils peuvent tomber et ainsi Islande, soit 30 CEC au total. Les missions du réseau sont résolument tournées vers une plus grande confiance des consommateurs dans le marché européen : les informations et l assistance fournies gratuitement aux consommateurs en cas de litige transfrontalier doivent les encourager à profiter pleinement des nouvelles opportunités offertes par l UE. parlementaires Transport (TRAN) et Marché intérieur et consommateurs (IMCO). Les 30 CEC ont également mené plusieurs actions reprises dans chaque pays, sur une thématique commune. Ce fut le cas par exemple le 7 février 2017 avec une campagne de prévention menée sur twitter à l occasion du «Safer Internet Day» ou au mois de mars pour les 60 ans du traité de Rome. adapter leur communication. LITIGES AU SEIN DU RÉSEAU En 2017, les CEC France et Allemagne étaient impliqués dans 45% des litiges recensés dans le réseau européen (ECC-Net) 7430 AUTRE CEC 2613 FRANCE ALLEMAGNE Experts du droit dans toute l Europe Plaintes transfrontalières traitées en 2017 Langues parlées au quotidien pour apporter une réponse idividualisée

15 COMMERCE ÉLECTRONIQUE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Le Médiateur du Net allemand Point de contact allemand pour le commerce électronique En 2009, le Centre Européen de la Consommation a créé, avec le soutien financier du Land de Bade-Wurtemberg, un service allemand de médiation spécialisé dans les litiges liés au commerce électronique : le Médiateur du Net, «Der Online-Schlichter». Depuis 2003, le point de contact allemand pour le commerce électronique est à Kehl, au sein de l association «Centre Européen de la Consommation». Il a pour missions d informer et de conseiller les consommateurs et les professionnels allemands sur leurs droits et obligations en matière de commerce en ligne. Ses services sont gratuits. Le Médiateur du Net allemand est un exemple de politique moderne de la consommation : Il est financé par des partenaires publics (ministères régionaux de Bade- Wurtemberg, Bavière, Rhénanie- Palatinat, Berlin, Schleswig-Holstein et Hesse) et privés (Trusted shops, l assurance allemande DEVK, et l association fédérale allemande de la vente directe BDD) ; son formulaire de réclamation est simple et facile d utilisation, à remplir sur le site avec la possibilité de télécharger des documents ; la communication avec ce service est facilitée grâce à une plateforme en ligne qui permet également un traitement rapide et gratuit des litiges. Le Médiateur du Net allemand peut aussi aider les Français qui achètent en ligne auprès de vendeurs allemands. Non livraison, non application de la garantie, non remboursement suite à l annulation de la commande dans le délai de 14 jours... Dans plus de 70 % des cas, une solution amiable est trouvée et suivie par le cybermarchand allemand. litiges traités en L équipe du Médiateur du Net allemand valeur en litige moyenne SEMAINES durée de traitement du dossier 73% des avis émis par le Médiateur ont été suivis par les professionnels Daniel Schulz, chef de projet 540 demandes d informations en % PROFESSIONNELS 51% CONSOMMATEURS Lors d un évènement public 12% Autres 12% Centre Européen des Consommateurs Allemagne 6% COMMUNICATION Forte augmentation du nombre de visiteurs après la refonte du site Internet : +189 % par rapport à Formations, conférences et interventions dans les médias allemands. Nouvelle brochure sur la sécurité juridique de l achat en ligne avec des conseils pour les professionnels qui souhaitent créer un site de vente en ligne. POUR LES CONSOMMATEURS Nouvelle offre en 2017 : interventions en direct par vidéo conférence en tant qu expert dans des domaines très variés : achat en ligne, réservation de voyage, banque en ligne les informations données aux consommateurs en 2017 portaient essentiellement sur leurs droits et obligations lors d un achat en ligne, le droit de rétractation, les garanties, les recours amiables et judiciaires... POUR LES PROFESSIONNELS Entretiens individuels sur leurs droits et obligations en matière de commerce électronique les informations données aux professionnels en 2017 portaient notamment sur les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente, leurs obligations d information envers les consommateurs, les délais de livraison

16 Conseil d administration 2017 EVELYNE GEBHARDT PRÉSIDENTE / VORSITZENDE Députée européenne, Vice-présidente du Parlement européen, membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au Parlement européen (IMCO) FRÉDÉRIC PFLIEGERSDOERFFER VICE-PRÉSIDENT / STELLVERTRETENDER VORSITZENDER Conseiller régional Grand Est, Président de la Commission Relations internationales et transfrontalières CATHERINE TRAUTMANN Vice-Présidente de l Eurométropole de Strasbourg AGNÈS-CHRISTINE TOMAS-LACOSTE Directrice Générale de l Institut National de la Consommation (INC) KONRAD EPPLE Député du Bade - Wurtemberg, Porte-parole du groupe CDU pour la politique des consommateurs ANNE SANDER Députée européenne MARIE-JOSÉ FIGNIER Présidente de la Chambre de Consommation d Alsace ELVIRA DROBINSKI-WEISS Ancienne Députée au Bundestag ULRIKE VON DER LÜHE Directrice Générale de la Verbraucherzentrale Rhénanie-Palatinat, Présidente du Conseil d administration du vzbv Partenaires Le Centre Européen de la Consommation remercie ses partenaires pour leur soutien financier sans lequel son travail au service des consommateurs européens ne pourrait être réalisé. Crédits photos page 2 portrait Evelyne Gebhardt European Union 2013 EP / Jennifer Jacquemart page 5, 7, 28 ordinateur Conçu par Makyzz - Freepik.com pages 6, 21 et 24 homme litige Conçu par Alekksall - Freepik. com page 6 femme sur son ordinateur Conçu par Alekksall - Freepik.com page 7 hommes se serrant la main Conçu par Alekksall - Freepik.com page 7 consommateur satisfait Conçu par Alekksall - Freepik. com page 7 téléphone Conçu par Freepik page 7 courrier Conçu par Macrovector - Freepik.com pages 6, 19, 23, 24, 25, 26, 28 et 29 curseur main Conçu par Freepik page 15 bonhomme et tirelire Conçu par Dooder - Freepik.com page 20 pointeurs Conçu par Freepik page 19, 23 ordinateur, tablette & smartphone Conçu par Freepik page 26 homme campagne safer internet day Conçu par Freepik page 26 bonhomme newsletter Conçu par Alekksall - Freepik.com page 27 langues parlées Icon made by Baianat from page 27 médaille experts Icon made by Freepik from comlang page 28 calendrier Icon made by SimpleIcon from Bildnachweis Seite 2 portrait Evelyne Gebhardt European Union 2013 EP / Jennifer Jacquemart Seite 5, Computer Designed by Makyzz - Freepik.com Seite 6, 20 und 25 Mann Designed by Alekksall - Freepik.com Seite 6 Frau am Computer Designed by Alekksall - Freepik. com Seite 7 Männer mit Händeschütteln Designed by Alekksall - Freepik.com Seite 6 Zufriedener Mann Designed by Alekksall - Freepik.com Seite 7 Telefon Designed by Freepik Seite 7 Brief Designed by Macrovector - Freepik.com Seite 6, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 29 und 31 Hand Cursor Designed by Freepik Seite 9 Foto ARD Buffet SWR Seite 11 Stadt und Titelbild Flyer Designed by Freepik - Freepik.com Seite 13 Titelbilder Broschüre und Ratgeber (rechts) Designed by Daria Nepriakhina - StockSnap.io Seite 15 Mann und Sparschwein Designed by Dooder - Freepik. com Seite 16 Foto mit Arzt Ridofranz - istock.com Seite 19 Computer, tablet & smartphone Designed by Freepik - Freepik.com Seite 22 Broschürentitel Bus Designed by Onlyyouqj - Freepik.com Seite 24 Foto Landesschau Baden-Württemberg / Foto Kaffee oder Tee SWR Seite 27 Sprachen Icon designed by Baianat from Seite 27 Rechtsexperten Icon designed by Freepik from www. flaticon.comlang Seite 28 Kalender Icon designed by SimpleIcon from

17 Centre Européen de la Consommation - Rapport annuel 2017 Budget 2017 Le Comité de suivi 2017 EDITORIAL Editeur : Centre Européen de la Consommation /Bahnhofsplatz Kehl / Allemagne Tel.: + 49 (0) / Fax: + 49 (0) / info@cec-zev.eu Web: Impression : Roland Felder Offsetdruck GmbH Straß-burger Str Rheinau-Honau Deutschland Mise à jour : février 2018 Ce rapport ne prétend pas être exhaustif mais vise à donner un aperçu des thématiques traitées. Maquette : Sélène Holat, Susanne Breitkopf Rédaction : Elphège Tignel, Christian Tiriou, Martine Mérigeau Centre Européen de la Consommation Registre des associations du Tribunal d instance de Fribourg- en-brisgau, numéro VR ; Directrice Générale : Martine Mérigeau This report is part of the action ECC-Net FR FPA which has received funding under a grant for an ECC action from the European Union s Consumer Programme ( ). The content of this report represents the views of the author only and it is his/her sole responsibility; it cannot be considered to reflect the views of the European Commission and/or the Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency or any other body of the European Union. The European Commission and the Agency do not accept any responsibility for use that may be made of the information it contains. COMPTE DE RÉSULTAT TOTAL PRODUITS Ressources propres ,84 Subventions de fonctionnement Subventions de projet , ,59 Union européenne ,50 Remboursement sur projets - 35,34 TOTAL ,59 TOTAL CHARGES Frais de personnel ,52 Frais de fonctionnement Dotations aux amortissements , ,35 TOTAL CHARGES ,09 RÉSULTAT DE L EXERCICE 3.159,50 FRIEDLINDE GURR-HIRSCH (PRÉSIDENTE) Secrétaire d Etat, Ministère de la Consommation du Bade-Wurtemberg NAWEL RAFIK-ELMRINI, Représentante du Président de l Eurométropole de Strasbourg FRÉDÉRIC PFLIEGERSDOERFFER, (Vice-Président du Conseil d administration) Conseiller régional Grand Est, Président de la Commission Relations internationales et transfrontalières FRANK SCHERER, Landrat de l Ortenau MATTHIAS BRAUN, Maire d Oberkirch DR. WOLFGANG G. MÜLLER, Maire de Lahr KLAUS MUTTACH, Maire d Achern EDITH SCHREINER, Maire d Offenbourg TONI VETRANO, Maire de Kehl

18 Membres du Centre Européen de la Consommation L équipe franco-allemande MEMBRES INSTITUTIONNELS Association de citoyennes et citoyens en région frontalière Bund der Versicherten e. V. Chambre de Consommation d Alsace CNAFC (Confédération Nat. des Associations Familiales Catholiques) Deutsch-Französisches Jugendwerk / Office franco-allemand pour la Jeunesse Die Verbraucher Initiative e.v. (Bundesverband) Familles de France Familles Rurales INC (Institut National de la Consommmation) Toute l Europe Trans Europe Experts VerbraucherService im Katholischen Deutschen Frauenbund e. V. Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e. V. Verbraucherzentrale Bayern e. V. Verbraucherzentrale Brandenburg e. V. Verbraucherzentrale Hamburg e. V. Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e. V. Verbraucherzentrale Rheinland-Pfalz e. V. Verbraucherzentrale des Saarlandes e. V. Verbraucherzentrale Sachsen e. V. Verbraucherzentrale Sachsen-Anhalt e. V. Verbraucherzentrale Thüringen e. V. 30 MEMBRES INDIVIDUELS Hélène Abelson Gebhardt Prof. Dr. Jochen Bauerreis Elisabeth Bizet Jacques Bigot Prof. Dr. Tobias Brönneke Caroline Charissé Jean-Marie Courtois Elvira Drobinski-Weiß Markus Ferber Jürgen Fischer Francis Frizon Evelyne Gebhardt Sven Giegold Edmond Gresser Nathalie Griesbeck Monika Hohlmeier Dietmar Hollederer Peter Jockers Alain Lamassoure Annette Lipowsky Gilbert Luttenschlager Wolfgang Reuther Dr. Kurt Rohner Anne Sander Natacha Sauphanor-Brouillaud Dr. Martine Schoeppner Martin Schulz Dr. Andreas Schwab Rainer Stumm Catherine Trautmann Florence Wetzel Wilmya Zimmermann VOUS SOUHAITEZ SOUTENIR NOTRE TRAVAIL? DEVENEZ MEMBRE DE L ASSOCIATION!