Guide Fiscal Impôt sur le revenu

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2 Suppément gratuit au Faire Face n 718 d avri Mis à jour par Juie Charpin, conseière technique au service juridique droit des personnes et des famies, sous a direction de Linda Aouar, directrice juridique de APF. Guide coordonné par Axee Minet. 4 Abin Miot Guide Fisca 2013 Impôt sur e revenu LA DÉCLARATION D IMPÔT P.4 LE QUOTIENT FAMILIAL P.5 LES SOMMES NON IMPOSABLES P.6 LES SOMMES IMPOSABLES P.6 RÉDUCTIONS D IMPÔT P.11 Réduction d impôt pour empoi d un saarié à domicie Réduction d impôt au titre des dépenses iées à a dépendance Réduction d impôt sur es primes des contrats rentes survie et contrat d épargne handicap Traitements et saaires Pensions et rentes Revenus de pacements financiers CRÉDITS D IMPÔT P.14 Bénéfices industries et commerciaux Bénéfices non commerciaux Les revenus fonciers Les pus-vaues DÉDUCTIONS P.10 Pensions aimentaires Accuei à domicie des personnes âgées C rédit d impôt pour es dépenses d équipement de habitation principae en faveur de aide aux personnes C rédit d impôt pour empoi d un saarié à domicie C rédit d impôt reatif aux intérêts d emprunt A battement spécifique aux personnes handicapées Photo de a couverture Fotoia

3 Bientôt a décaration de revenus! Les imprimés se gissent dans es boîtes à ettres et es contribuabes font chauffer es machines à cacuer. Cette année encore, Association des paraysés de France vous guide dans cet exercice déicat. Et comme a fiscaité ne connaît pas de saison, vous saurez égaement tout ce qu i faut savoir sur a TVA, a taxe d habitation ou encore a redevance téé 18 Impôts ocaux 25 Taxe sur a vaeur ajoutée APPAREILLAGE POUR PERSONNES HANDICAPÉES P.25 TAXE D HABITATION P.18 Exonérations Abattement pour charges de famie SERVICES À LA PERSONNE P.27 Pafonnement ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES HANDICAPÉES P.27 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES P.20 REDEVANCE AUDIOVISUELLE P.21 Personnes assujetties Personnes exonérées 24 Impôt sur a fortune 24 Taxe sur es saaires TRAVAUX PORTANT SUR DES LOCAUX ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS P Écotaxe ou maus écoogique 28 Droits de mutation à titre gratuit 29 Litiges avec administration fiscae RECOURS AMIABLE P Lexique RÉCLAMATION CONTENTIEUSE P.29 DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE P.30

4 4 Impôt sur e revenu L impôt sur e revenu est étabi chaque année compte tenu des revenus de année précédente perçus par es membres du foyer fisca. I est cacué seon un barème progressif. Le contribuabe est imposabe si ses revenus dépassent un certain montant, déterminé en fonction de a situation de famie et du nombre de personnes rattachées au foyer fisca. Par aieurs, orsqu i est en dessous d un certain montant, impôt n est pas récamé. Nombre de parts 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 Revenu net imposabe en dessous duque a personne n a pas à payer d impôt euros euros euros euros euros euros euros euros euros LA DÉCLARATION D IMPÔT Toutes es personnes domiciiées en France doivent souscrire chaque année une décaration de ensembe de eurs revenus et de eurs charges de famie. Une décaration unique doit être souscrite pour ensembe des membres du foyer fisca par e contribuabe, ou es deux conjoints, s i s agit d un coupe marié ou pacsé. Les personnes en concubinage doivent souscrire des décarations distinctes. La décaration doit mentionner tous es revenus perçus par ensembe des membres du foyer fisca en 2012 et être datée et signée par e contribuabe ou es deux époux ou partenaires d un Pacs. Toutefois, a décaration signée par un seu époux ou partenaire est opposabe à autre : ee est donc prise en considération par administration fiscae. La décaration de revenus adressée aux contribuabes est prérempie : du montant des traitements, des saaires, des indemnités journaières de maadie ; du montant des aocations de chômage et de préretraite ; du montant des pensions et retraites perçues ; de a situation de famie (nombre de personnes à charge, date de naissance des enfants). En revanche, es revenus perçus par es personnes à charge ou rattachées ne sont pas prérempis. Si es informations prérempies s avèrent erronées, es ééments doivent être corrigés dans es cases banches prévues à côté ou au-dessous des cases prérempies. La décaration est envoyée au contribuabe en doube exempaire. I convient d en conserver un et de renvoyer autre signé au centre des impôts dont adresse est mentionnée sur ceui-ci. Enfin, i est égaement possibe de décarer es revenus sur Internet :

5 Impôt sur e revenu 5 LE QUOTIENT FAMILIAL Le quotient famiia est e résutat de a division du revenu imposabe du foyer par e nombre de parts. Le nombre de parts est fixé en fonction de a situation personnee du contribuabe et du nombre de personne à sa charge au 1er janvier de année d imposition. Peuvent être considérés comme à charge pour a détermination du quotient famiia : es enfants âgés de moins de 21 ans (25 ans s is poursuivent eurs études), ou infirmes que que soit eur âge, qui en raison de eur handicap sont hors d état de subvenir à eurs besoins ; toute personne tituaire de a carte d invaidité, si cette personne habite sous e même toit que e contribuabe, ques que soient es ressources, âge ou existence d un ien de parenté. Une majoration d une demi-part suppémentaire est accordée pour : enfant à charge tituaire de a carte d invaidité : enfant handicapé hors d état de subvenir à ses besoins peut être considéré comme à charge que que soit son âge. Sauf dans e cas où i dépose une décaration propre, enfant tituaire de a carte d invaidité donne ieu à une demi-part suppémentaire à ses parents que que soit son âge et y compris s i ne vit pus chez eux. L avantage fisca maxima ié à ce rattachement est de euros s i est e premier ou e deuxième enfant et de euros s i est e troisième enfant ou pus ; a personne tituaire de a carte d invaidité à charge : en dehors des enfants, seues es personnes tituaires de a carte d invaidité vivant sous e toit du contribuabe peuvent être considérées comme à charge et donnent ieu à une demi-part suppémentaire ; contribuabe ou conjoint invaide : une demi-part suppémentaire est accordée si e contribuabe, ou son conjoint, est tituaire de a carte d invaidité, d une pension miitaire pour une invaidité d au moins 40 % ou une pension d invaidité pour accident du travai d au moins 40 %. Si es deux conjoints rempissent cette condition, is bénéficient d une part. En revanche, si un conjoint perçoit pusieurs des avantages mentionnés, i ne pourra bénéficier que d une demi-part. Remarque : une personne handicapée peut être comptée à charge au titre de année au cours de aquee ee a demandé a carte d invaidité, aors même que cee-ci n a pas encore été attribuée. Les majorations du quotient famiia sont pafonnées si es revenus imposabes du foyer dépassent un certain montant variabe seon a situation famiiae : en rège générae, avantage financier entraîné par chaque demi-part est imité à d économie d impôt ; orsque e contribuabe céibataire, divorcé ou veuf a à charge une personne invaide (hors enfant) tituaire de a carte d invaidité, économie d impôt peut atteindre ; économie d impôt pour a majoration d une demi-part accordée aux invaides est... pafonnée à

6 6 Impôt sur e revenu... LES SOMMES NON IMPOSABLES Aocations famiiaes Prestation d accuei du jeune enfant Aocation parentae d éducation Aocation pour jeune enfant Aocation d adoption Aocation parent isoé Aocation soutien famiia Aocation journaière de présence parentae Aocation de rentrée scoaire Aocation d éducation de enfant handicapé Aocation adute handicapé (AAH) Aide financière versée par empoyeur ou e CE pour faciiter accès aux services à a personne Compément de ressources Majoration pour a vie autonome Aocations ogement Prestation de compensation. En tant que prestation affectée, ee est exonérée de impôt sur e revenu quees que soient ses modaités de versement (en espèce ou en nature). En revanche, e dédommagement famiia reçu par aidant, grâce à a PC voet aide humaine est imposabe. A ocation compensatrice tierce personne (ACTP) Aocation compensatrice pour frais professionnes Aocations du minimum vieiesse Les rentes viagères d invaidité des fonctionnaires du service pubic orsque invaidité résute de eur fonction Les pensions temporaires d orphein orsqu ees rempacent en tout ou partie AAH Aocation suppémentaire du FSI et FSV Aocation de soidarité aux personnes âgées (Aspa) Aocation suppémentaire invaidité (Asi) Majoration tierce personne Indemnités journaières pour accident du travai à hauteur de 50 % de eur montant Rente pour accident du travai Revenu de soidarité active (RSA) Pension miitaire d invaidité Indemnités journaières de maadie pour es affections de ongue durée Aocation personnaisée d autonomie (Apa) Pensions d invaidité ou de retraite ne dépassant pas e montant de aocation vieiesse aux vieux travaieurs saariés, si es ressources n excèdent pas e pafond prévu pour cette aocation Aocation temporaire d invaidité des fonctionnaires Pension des victimes civies de guerre Les rentes viagères de dommages et intérêts servies en vertu d une condamnation judiciaire pour a réparation d un dommage corpore ayant entraîné pour a victime une incapacité permanente totae obigeant à avoir recours à assistance d une tierce personne LES SOMMES IMPOSABLES Les principaux revenus imposabes au titre de impôt sur e revenu sont : es traitements et saaires ; es pensions, retraites et rentes ; es revenus des pacements financiers ; es bénéfices industries et commerciaux ; es bénéfices non commerciaux ; es revenus fonciers ; es pus-vaues et gains divers (ventes de vaeurs mobiières ).

7 Impôt sur e revenu 7 Traitements et saaires Est imposabe a rémunération principae perçue par e contribuabe au titre du contrat qui e ie à son empoyeur, quee que soit sa dénomination (traitements, sodes, appointements, saaires, gages, indemnités, émouments, vacations ). Les saariés invoontairement privés d empoi, totaement ou partieement, ont droit à un revenu de rempacement (aocations chômage) qui est imposabe, en principe, dans es conditions fixées pour es saaires. Les accessoires à a rémunération suivent e régime fisca de a rémunération (primes d ancienneté, primes de transport, primes ou gratifications de mariage, de naissance ). Les indemnités pour arrêt de travai sont par principe imposées : à ce titre, doivent être décarées es indemnités journaières pour maadie, de congé maternité, de congé d adoption. Depuis e 1er janvier 2010, i y a imposition, à hauteur de 50 %, des indemnités journaières d accident du travai ou de maadie professionnee versées par a Sécurité sociae ou a MSA. Fotoia En revanche, sont exonérées d impôt sur e revenu es indemnités iées à une maadie de ongue durée versées par es organismes de Sécurité sociae et de a Mutuaité sociae agricoe (MSA). Sommes imposabes Traitements, sodes, appointements, saaires, gages, indemnités, émouments, vacations. Sommes non imposabes Indemnités journaières pour maadies de ongue durée particuièrement coûteuses. Primes d ancienneté, primes de transport, primes ou gratifications de mariage, de naissance, indemnités chômage, indemnités maadie Indemnités journaières pour accident du travai à hauteur de 50 % de eur montant. Pensions et rentes Par principe, es pensions sont imposabes sauf exceptions prévues par a oi. À ce titre, sont notamment imposabes : es pensions d invaidité, es pensions de retraite, es pensions de retraite compémentaires Cependant, orsque es pensions d invaidité ou de retraite du contribuabe ne dépassent pas e montant de aocation vieiesse aux vieux travaieurs saariés (3 316,69 par an au 1er avri 2012) et que ses ressources n excèdent pas e pafond prévu pour cette aocation (9 325,98 par an pour une personne seue et ,10 pour un ménage au 1er avri 2012), ees ne sont pas imposabes. N est pas imposabe non pus a majoration pour tierce personne versée par es différents régimes de Sécurité sociae. De a même façon, par principe, es rentes sont imposabes. Ees sont imposabes...

8 8 Impôt sur e revenu qu i s agisse de rente viagère à titre onéreux (contrat par eque une personne se dépossède d un bien moyennant e versement en espèce écheonné sur toute a vie) ou de rente à titre gratuit (une personne se dépossède sans contrepartie). Par conséquent, comme pour toutes es rentes à titre onéreux, es arrérages de rente survie et épargne handicap sont soumis à impôt sur e revenu dans e cadre de imposition des pensions et rentes à titre onéreux, mais uniquement sur une fraction de cette rente, fixée en fonction de âge de a personne qui perçoit a rente au moment du décès du parent assuré : - à 70 % si intéressé est âgé de moins de 50 ans ; - à 50 % s i est âgé de 50 à 59 ans incus ; - à 40 % s i est âgé de 60 à 69 ans incus ; - à 30 % s i est âgé de pus de 70 ans.... En revanche, ne sont pas imposabes es prestations et rentes viagères, servies par un régime obigatoire ou assimié, aux victimes d accident du travai ou de maadies professionnees ou à eurs ayants droit. L indemnisation en réparation d un dommage corpore Le capita d indemnisation n est pas soumis à impôt sur e revenu, puisqu i n est pas un revenu, mais orsqu i est investi, es revenus qu i produit sont assujettis à impôt, comme toute autre source de revenu. En revanche, a rente indemnitaire est imposabe au titre de impôt sur e revenu, à exception des rentes viagères de dommages et intérêts servies en vertu d une condamnation prononcée judiciairement pour a réparation d un dommage corpore ayant entraîné pour a victime une incapacité permanente totae obigeant à avoir recours à assistance d une tierce personne pour effectuer es actes ordinaires de a vie ainsi que es rentes servies par un assureur, à a suite d une transaction avec a victime en cas d accident de a route (oi Badinter). Sommes imposabes Les pensions d invaidité, es pensions de retraite du régime de base, pensions de retraites compémentaires (Arrco, Agirc ). Les rentes viagères à titre onéreux (contrat par eque une personne se dépossède d un bien moyennant e versement en espèce écheonné sur toute a vie) ou es rentes à titre gratuit : rente survie et épargne handicap seuement sur une fraction. Sommes non imposabes Les pensions d invaidité ou de retraite ne dépassant pas e montant de aocation vieiesse aux vieux travaieurs saariés et dont es ressources n excèdent pas e pafond prévu pour cette aocation. Rente en dommagesintérêts aouée par décision de justice, à a suite d un accident ayant entraîné une incapacité permanente totae nécessitant assistance d une tierce personne, ou a rente versée à une victime d un accident de a circuation, suite à une transaction intervenue entre a victime et une compagnie d assurance. Revenus de pacements financiers Is sont en principe imposabes après déduction des charges supportées par e contribuabe pour es acquérir.

9 Impôt sur e revenu 9 Néanmoins, ne sont pas imposabes : certains pacements à revenus fixes (ivret A, ivret jeune, ivret déveoppement durabe, compte épargne ogement ), es intérêts des prêts famiiaux sous certaines conditions, certains contrats d assurance vie notamment quand is donnent ieu au fina au versement d une rente, dans ce cas cependant une quote-part de a rente sera imposabe. Les produits d assurance vie sont non imposabes quand e dénouement du contrat d assurance vie est dû à une mise à a retraite anticipée ou à une invaidité. famiiaes et suivant es mêmes modaités e dédommagement doit donc donner ieu à deux décarations dans a décaration de revenus : pour e cacu de impôt sur e revenu et pour assujettissement aux préèvements sociaux). Les revenus fonciers Les sommes issues de toute activité commerciae, industriee ou artisanae doivent être décarées dans a catégorie des bénéfices industries et commerciaux et sont imposabes à ce titre. Ce sont es revenus des propriétés bâties (appartements, maisons ) et non bâties (terrains ) qui sont imposabes dans cette catégorie : oyers, fermages, droits d affichage Cependant, n entrent pas dans cette catégorie es revenus fonciers suivants : es ogements réservés à a jouissance du contribuabe à titre de résidence principae ou secondaire ou mis gratuitement à a disposition d un tiers en absence de tout contrat de ocation ; es ocations et sous-ocations en meubé ; es sous-ocations d immeubes nus. Bénéfices non commerciaux (BNC) Les pus-vaues Si e contribuabe exerce une profession ibérae, es revenus perçus à ce titre sont imposabes dans cette catégorie. Une pus-vaue est déterminée en cacuant a différence entre e prix de vente et e prix d acquisition. En généra, es pus-vaues immobiières sont imposées notamment en cas de cession d un immeube, de droits immobiiers (usufruit, nue propriété ) ou parts de sociétés immobiières. Bénéfices industries et commerciaux (Bic) En outre, tous es revenus qui ne sont pas imposabes à un autre titre, c est-à-dire dans une autre catégorie, sont imposés dans e cadre des bénéfices non commerciaux. C est e cas par exempe du dédommagement des aidants famiiaux versé dans e cadre de a prestation de compensation (i faut égaement noter que e dédommagement famiia, en tant que BNC, est soumis à a CSG et à a CRDS qui sont préevées par es Urssaf avec es cotisations d aocations I en est de même pour es pus-vaues mobiières : c est e cas des gains réaisés ors de a vente de vaeurs mobiières....

10 10 Impôt sur e revenu... DÉDUCTIONS Les pensions aimentaires versées à un ascendant ou un descendant constituent une charge déductibe du revenu imposabe. En paraèe, ees sont imposabes par ceui qui es perçoit, et doivent donc être décarées par e contribuabe à hauteur de ce qui est déduit. Pour être déductibes, ees doivent : être versées en vertu d une obigation égae ; être proportionnées aux besoins essenties et ressources de son bénéficiaire ; être effectivement versées à a personne. En revanche, i n y a pas d exigence que a pension soit versée en espèce, ee peut tout à fait être acquittée en nature. I faudra cependant apporter es justificatifs afférents. Les pensions dont e montant a été fixé par un jugement devenu définitif avant e 1er janvier 2006 sont majorées forfaitairement de 25 % par e fisc avant d être déduite du revenu goba. La pension aimentaire versée à enfant handicapé est déductibe dans a imite de Dans e cas d un enfant handicapé, deux soutions sont envisageabes pour e parent : soit déduire es pensions aimentaires versées, soit rattacher enfant au foyer fisca en bénéficiant de a demi-part suppémentaire si enfant rempit es conditions requises (carte d invaidité). I convient de comparer Fotoia Pensions aimentaires e gain des deux situations puisqu ees ne sont pas cumuabes. Remarque : Pour être déduites du revenu, es sommes doivent être versées en vertu d une obigation aimentaire. Ne peuvent de ce fait pas être déduites es sommes versées par un tuteur à a personne qui est sous sa tutee. Accuei à domicie des personnes âgées Lorsque e contribuabe accueie une personne âgée à son domicie, i peut déduire es avantages en nature qu i ui fournit (ogement, nourriture ) à condition : que a personne soit au minimum âgée de 75 ans ou atteigne cet âge pendant année d imposition ; que accueiant ne soit pas tenu à obigation aimentaire à égard de a personne âgée ; que hébergement soit permanent (mais i n est pas nécessaire qu i ait duré toute année) ; que es revenus nets imposabes de a personne âgée ne soient pas supérieurs au pafond de ressources de aocation de soidarité aux personnes âgées (Aspa) (soit 9 325,98 par an pour une personne seue et ,10 pour un ménage au 1er avri 2012).

11 Impôt sur e revenu 11 Les frais d accuei déductibe sont es frais d accuei nécessaires supportés pour a personne hébergée. Is doivent pour cea être consentis sans contrepartie. La imite de a déduction est pafonnée à par personne accueiie. La déduction ainsi faite ne peut être considérée comme un revenu imposabe pour a personne accueiie. RÉDUCTIONS D IMPÔT La réduction d impôt est une somme soustraite du montant de impôt sur e revenu, en raison des frais ou dépenses supportés. I faut décarer, pour chaque réduction d impôt, e montant effectivement versé, sans tenir compte du pafond : es imitations seront effectuées automatiquement par administration fiscae. Toutes es charges doivent être justifiées. Réduction d impôt pour empoi d un saarié à domicie Une réduction d impôt égae à 50 % est prévue pour : des sommes engagées pour empoi d un saarié travaiant à temps compet ou partie à a résidence du contribuabe ; des sommes engagées pour empoi d un saarié à a résidence d un ascendant susceptibe de bénéficier de aocation personnaisée d autonomie (Apa). I s agit des sommes versées : à un ou pusieurs saarié(s) embauché(s) à temps compet ou partie pour effectuer au domicie tout ou partie des tâches à carac- tère famiia ou ménager (garde d enfants, garde-maade [à excusion des soins], cuisinier, chauffeur, personnes assurant un soutien scoaire ) ; à des organismes agréés notamment associations et entreprises de services aux personnes ; à des organismes à but non ucratif ou conventionnés (Ésat, centres communaux d action sociae). I s agit des dépenses effectivement supportées : soit es saaires nets versés au saarié, es cotisations sociaes, éventueement es frais de gestion ; soit es sommes facturées au titre de a prestation de service à excusion de toute fourniture de marchandise. Attention : es aides versées par des organismes pubics ou privés ayant a même finaité doivent être déduites de a réduction d impôt. En effet, i s agit des dépenses effectivement supportées par empoyeur particuier : cea correspond donc à a somme des dépenses engendrées par empoi de ce saarié à domicie déduit des indemnités ou aocations qui ont été perçues et dont e but est de compenser empoi d une tierce personne et qui doivent donner ieu à empoi rée d une personne à domicie. I faudra donc nécessairement prendre en compte e fait que a personne perçoit e voet aide humaine de a prestation de compensation et ne pas comptabiiser ensembe des sommes versées, mais seuement cees effectivement supportées par a personne. En...

12 12 Impôt sur e revenu revanche, a majoration tierce personne n étant pas une prestation affectée, ee n a pas à être déduite ; a réduction d impôt ne peut bénéficier au contribuabe orsque a personne saariée est un membre de son foyer fisca (saariat d un membre du foyer fisca dans e cadre de a prestation de compensation). Enfin, es indemnités de icenciement éventueement versées au saarié n ouvrent pas droit à a réduction d impôt. Ees réparent un dommage mais ne rémunèrent pas activité ; a réduction d impôt est égae à 50 % des dépenses retenues dans a imite de a 1re année en cas d empoi direct d un saarié puis es années suivantes ; en cas de recours à une association, à un organisme ou service agréé ou à un organisme à but non ucratif, a imite est de Cette imite est majorée de par enfant à charge ou rattaché, par membre du foyer fisca âgé de pus de 65 ans ou par ascendant bénéficiaire de aocation personnaisée d autonomie, âgé de pus de 65 ans pour eque est empoyé un saarié. Le pafond augmenté de ces majorations ne peut pas excéder a 1re année en cas d empoi direct, es années suivantes ou en cas d empoi indirect. Cependant, es dépenses sont retenues dans a imite de pour es contribuabes qui étant eux-mêmes invaides ou ayant à eur charge une personne invaide sont dans obigation d avoir recours à assistance d une tierce personne ou si un des enfants à charge ouvre droit au compément d aocation d éducation de enfant handicapé (AEEH) (en pratique, e bénéfice de a carte d invaidité permet égaement de bénéficier de ce pafond majoré).... Réduction d impôt au titre des dépenses iées à a dépendance Que que soit âge du contribuabe, a réduction d impôt est accordée aux personnes mariées ou pacsées, céibataires, divorcées ou veuves, que que soit eur âge, qui supportent des dépenses iées à a dépendance. La réduction d impôt est accordée pour es personnes qui sont accueiies : dans des étabissements ou services sociaux et médico-sociaux qui accueient des personnes âgées ou qui eur apportent à domicie une assistance dans es actes quotidiens de a vie, des prestations de soins ou une aide à insertion sociae ; dans des étabissements de santé, pubics ou privés, qui ont pour objet de dispenser des soins de ongue durée, comportant un hébergement, à des personnes n ayant pas eur autonomie de vie dont état nécessite une surveiance médicae constante et des traitements d entretien ; dans un étabissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de quaité comparabes et situé dans un autre État membre de a Communauté européenne ou dans un autre État partie à accord sur Espace économique européen ayant concu avec a France une convention fiscae qui contient une cause d assistance administrative en vue de utter contre a fraude ou évasion fiscae. La réduction d impôt est égae à 25 % des dépenses retenues dans a imite annuee de par personne hébergée. I s agit des dépenses iées à a dépendance effectivement supportées, c est-à-dire après déduction, e

13 Impôt sur e revenu 13 cas échéant, de aocation personnaisée d autonomie accordée au cours de année ou de aide sociae perçue au cours de année. La réduction s appique aussi aux dépenses d hébergement à a condition que cees-ci s ajoutent à cees iées à a dépendance mais ne concerne pas es dépenses de soins. Réduction d impôt sur es primes des contrats rentes survie et contrats d épargne handicap Les primes des contrats rentes survie et contrats d épargne handicap donnent ieu à une réduction d impôt année de eur paiement. I s agit des primes reatives à des contrats : de rentes survie qui garantissent, au décès de assuré, e versement d un capita ou d une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en igne directe (ascendant, descendant) ou en igne coatérae, jusqu au troisième degré, de assuré (frère, once, neveu par exempe) ou à une personne invaide comptée à charge, et orsque ces bénéficiaires sont atteints d une infirmité qui es empêche, soit de se ivrer dans des conditions normaes de rentabiité à une activité professionnee, soit, s is sont âgés de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnee d un niveau norma ; ou d épargne handicap qui garantissent e versement d un capita, ou d une rente viagère, à un assuré atteint, ors de a concusion du contrat, d une infirmité qui empêche de travaier dans des conditions normaes de rentabiité. Le contrat doit être d une durée effective au moins égae à six ans. La réduction d impôt s éève à 25 % du montant des primes versées, pour es contrats de rentes survie et es contrats d épargne handicap. Toutefois, a base de cacu de a réduction est imitée à majorés de 300 par enfant à charge (ou 150 par enfant en résidence aternée). En cas de souscription à a fois à des contrats d épargne handicap et à des contrats de rentes survie, cette imite s appique à ensembe des contrats concus. RÉCAPITULATIF : RÉDUCTIONS D IMPÔT Nature de a dépense Taux Pafond de dépenses Sommes engagées 50 % majorés pour empoi d un de par enfant saarié à domicie à charge et membre du foyer de pus de 65 ans, sans pouvoir excéder a 1re année en cas d empoi direct majorés de par enfant à charge et membre du foyer de pus de 65 ans, sans pouvoir excéder es années suivantes ou en cas d empoi indirect orsqu un des membres du foyer fisca rempit certaines conditions d invaidité Les dépenses 25 % afférentes à a dépendance Les primes des 25 % pus 300 par contrats rentes enfant à charge survie et contrat d épargne handicap...

14 14 Impôt sur e revenu... CRÉDITS D IMPÔT Le crédit d impôt s impute sur impôt sur e revenu dû ou fait objet d un remboursement tota ou partie si e montant de impôt est nu ou inférieur à ceui du crédit. I faut décarer, pour chaque crédit d impôt, e montant effectivement dépensé, sans tenir compte du pafonnement éventue : es imitations seront effectuées automatiquement. Toutes es charges doivent être justifiées. Crédit d impôt pour es dépenses d équipement de habitation principae en faveur de aide aux personnes Ces dépenses ouvrent droit au crédit d impôt au taux de 25 % pour es dépenses d instaation ou de rempacement d équipements spéciaement conçus pour es personnes âgées ou handicapées. Aucune condition tenant à a présence d une personne âgée ou handicapée dans e ogement n est exigée : seue a quaité de équipement est prise en compte. Les dépenses d acquisition d équipements spéciaement conçus pour es personnes âgées ou handicapées n ouvrent droit au crédit d impôt que orsque es équipements et matériaux sont fournis et instaés par une même entreprise et donnent ieu à étabissement d une facture (coût des équipements et de a main-d œuvre TTC). Les équipements conçus pour es personnes âgées ou handicapées, éigibes au crédit d impôt, sont imitativement énumérés : 1. Équipements sanitaires attachés à perpétuee demeure : - éviers et avabos à hauteur régabe ; - baignoires à porte : baignoires avec porte atérae escamotabe permettant un accès facie à a personne de manière à éviter tous risques encourus ors de enjambement d une baignoire cassique ; - suréévateur de baignoire ; - siphon dévié ; - cabines de douche intégraes, bacs et portes de douche ; - sièges de douche muraux : uniquement es sièges de douche à fixer au mur ; - W.-C. pour personnes handicapées ; - suréévateurs de W.-C. : dispositifs fixés en permanence sur a cuvette de W.-C., utiisés pour augmenter a hauteur d assise ; es soces en font partie. Les suréévateurs avec appui au so dont e siège peut faciement être enevé de a cuvette de W.-C. ne sont pas éigibes. 2. Autres équipements de sécurité et d accessibiité attachés à perpétuee demeure : - appareis éévateurs verticaux comportant une pate-forme aménagée en vue du transport d une personne handicapée et éévateurs à dépacements incinés spéciaement conçus pour e dépacement d une personne handicapée ; - mains courantes ; - barres de maintien ou d appui ; - appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobiité réduite permettant un appui intermédiaire entre a position assise et a position debout ; - poignées de rappe de portes ; - poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; - barres métaiques de protection ; - rampes fixes : i s agit de pans fixes incinés ; - systèmes de commande : systèmes de téécommande à distance des appareis éectroménagers, des aarmes ou voets rouants notamment, spéciaement adaptés à usage des personnes à mobiité réduite (ergonomie étudiée pour faciiter a préhension par exempe) et fixés aux murs ou au so du ogement ;

15 Impôt sur e revenu 15 - systèmes de signaisation ou d aerte : équipements spéciaement adaptés qui visent à douber un signa existant en signa perceptibe par une personne présentant une déficience sensoriee ; - dispositifs de fermeture, d ouverture ou systèmes de commande des instaations éectriques, d eau, de gaz et de chauffage. Dispositifs et systèmes spéciaement adaptés à usage des personnes à mobiité réduite (ergonomie étudiée pour faciiter a préhension par exempe) et fixés aux murs ou au so du ogement ; - mobiiers à hauteur régabe ; - revêtements de so antidérapants ; - revêtements podotacties : dispositif au so en reief destiné à être détecté avec e pied ou a canne afin d éveier a vigiance des personnes aveuges ou mavoyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ; - nez de marche : équipement visue et antidérapant permettant aux personnes mavoyantes et à mobiité réduite une utiisation pus aisée des escaiers ; - protections d ange ; - revêtements de protection murae basse : revêtements destinés à protéger, à intérieur du ogement, es personnes à mobiité réduite, se dépaçant notamment en fauteui rouant éectrique, des chocs induits par une utiisation ma contrôée de ce moyen de dépacement ; - bouces magnétiques : systèmes permettant d isoer une information sonore en éiminant es bruits ambiants pour es personnes munies de prothèses auditives adaptées ; - systèmes de transfert à demeure ou potences au pafond : dispositifs permettant de dépacer une personne aitée par un système de pouies ou de harnais. Pour e cacu du crédit d impôt, ces dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 sont retenues dans a imite d un pafond puriannue (ce pafond doit être appiqué à ensembe des dépenses effectuées sur une période gissante de 5 ans) fixé à pour une personne céibataire, veuve ou divorcée et pour un coupe marié ou pacsé soumis à une imposition commune et majoré de 400 par personne à charge. Le pafond appicabe est déterminé en retenant a situation et es charges de famie de a période d imposition au cours de aquee a dépense a été réaisée. Crédit d impôt pour empoi d un saarié à domicie Les dépenses iées à empoi d un saarié à domicie peuvent ouvrir droit à certaines conditions à un crédit d impôt. Le crédit d impôt s appique aux ménages composés de : céibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnee ou sont inscrits sur a iste des demandeurs d empoi durant trois mois au moins, au cours de année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant concu un pacte civi de soidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnee ou sont inscrites sur a iste des demandeurs d empoi durant trois mois au moins, au cours de année du paiement des dépenses. Toutefois, i est admis que avantage prenne égaement a forme d un crédit d impôt orsque un des conjoints exerce une activité professionnee ou est demandeur d empoi durant trois mois au moins et autre conjoint est soit tituaire d une pension d invaidité de 2e ou 3e catégorie, soit tituaire de a carte d invaidité, soit tituaire de aocation aux adutes handicapés ou encore atteint d une maadie comportant un traitement proongé et une thérapeutique particuièrement coûteuse. Attention, avantage fisca prend...

16 16 Impôt sur e revenu toujours a forme d une réduction d impôt pour es personnes qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicie d un de eurs ascendants. Le crédit d impôt répond aux mêmes conditions que a réduction d impôt déjà en vigueur pour es ménages imposabes. Le crédit d impôt est éga à 50 % du montant des dépenses éigibes. Les dépenses sont retenues dans a imite gobae de a 1re année en cas d empoi direct d un saarié, es années suivantes ; en cas de recours à une association, à un organisme ou service agréé ou à un organisme à but non ucratif, a imite est de Ces sommes sont majorées de par enfant à charge et par membre du foyer âgé de pus de 65 ans, sans pouvoir excéder en cas d empoi direct, es années suivantes ou en cas d empoi indirect. Les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont retenues en priorité. Cependant, es dépenses sont retenues dans a imite de pour es contribuabes qui étant eux-mêmes invaides ou ayant à eur charge une personne invaide sont dans obigation d avoir recours à assistance d une tierce personne ou si un des enfants à charge ouvre droit au compément d aocation d éducation de enfant handicapé (AEEH) (en pratique, e bénéfice de a carte d invaidité permet égaement de bénéficier de ce pafond majoré).... Crédit d impôt reatif aux intérêts d emprunt Les contribuabes fiscaement domiciiés en France qui ont acquis depuis e 6 mai 2007, un ogement affecté à eur habitation prin cipae peuvent bénéficier d un crédit d impôt au titre des intérêts des prêts contractés auprès d un étabissement financier. Le crédit d impôt est égaement appicabe aux contribuabes qui font construire un ogement destiné à être affecté à eur habitation principae. Ouvrent droit au crédit d impôt es intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts, à excusion des frais d emprunt et des cotisations d assurances contractées en vue de garantir e remboursement des prêts. Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d imposition, a somme de pour une personne handicapée céibataire, veuve ou divorcée et à pour un coupe soumis à imposition commune orsque un des membres est handicapé. Ces montants sont majorés de 500 par personne à charge ou de 250 orsqu i s agit d un enfant réputé à charge égae de un et autre de ses parents. Le crédit d impôt est éga à 40 % du montant des intérêts pour a première année et à 20 % du montant des intérêts pour es quatre années suivantes, dans a imite mentionnée ci-dessus. Lorsque e ogement répond aux conditions d attribution du abe bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005, e crédit d impôt est de 40 % du montant des intérêts pendant sept annuités. Ce crédit d impôt est supprimé pour es ogements acquis ou construits à compter de Cependant, i est toujours possibe de bénéficier d un crédit d impôt pour une offre de prêt immobiier émise avant 2011 et afférente à une acquisition ou à une ouverture de chantier en I y aura cependant

17 Impôt sur e revenu 17 une diminution de 10 % du taux du crédit d impôt. Abattement spécifique aux personnes handicapées Outre es abattements de droit commun et sous réserve de rempir certaines conditions, a personne handicapée peut bénéficier d un abattement suppémentaire dans e cadre de son impôt sur e revenu. Sont concernées es personnes bénéficiaires : soit d une pension miitaire d invaidité de 40 % minimum ; soit à titre de veuve, d une pension prévue par es dispositions du code des pensions miitaires d invaidité et des victimes de a guerre ; Nature de a dépense Équipements spéciaement conçus pour es personnes âgées ou handicapées Les dépenses iées à empoi d un saarié à domicie Intérêts des prêts contractés pour acquisition de habitation principae soit d une pension d invaidité pour acci- dent du travai de 40 % minimum ; soit de a carte d invaidité. Le contribuabe rempissant une des conditions d invaidité mentionnées ci-dessus peut déduire de son revenu goba net une somme de : si ce revenu n excède pas ; si ce revenu est compris entre et Dans e cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, a déduction prévue est doubée si es deux époux rempissent es conditions d invaidité. L abattement est directement déduit du revenu net goba. RÉCAPITULATIF : CRÉDITS D IMPÔT Taux Pafond de dépenses 25 % personne seue coupe marié ou pacsé majorés de 400 par personne à charge 50 % majorés de par enfant à charge et membre du foyer de pus de 65 ans, sans pouvoir excéder a 1re année en cas d empoi direct majorés de par enfant à charge et membre du foyer de pus de 65 ans, sans pouvoir excéder es années suivantes ou en cas d empoi indirect orsqu un des membres du foyer fisca rempit certaines conditions d invaidité 40 % pour es intérêts payés au titre de pour une personne handicapée a première année de remboursement céibataire, veuve ou divorcée et à % pour es quatre années suivantes pour un coupe soumis à imposition (diminution du taux de 10 % pour offre commune orsque un est handicapé de prêt immobiier émise avant 2011 et afférente à une acquisition ou à une ouverture de chantier en 2011)

18 18 Impôts ocaux TAXE D HABITATION La taxe d habitation est étabie au regard de a situation du contribuabe au 1er janvier de année d imposition : ee concerne es personnes qui ont, à queque titre que ce soit, a disposition ou a jouissance à titre privatif de ocaux imposabes (propriétaires d une résidence principae ou secondaire, ocataires de ocaux meubés ou non meubés, occupants à titre gratuit ). La taxe d habitation est étabie dans es communes où sont situés es ocaux imposabes. Exonérations Les contribuabes totaement exonérés doivent être, au 1er janvier de année d imposition, soit : tituaires de aocation de soidarité aux personnes âgées et de aocation suppémentaire d invaidité (ou des anciennes aocations suppémentaires du FSI et FSV) ; âgés de pus de 60 ans et non passibes de impôt de soidarité sur a fortune année précédente ; tituaires de aocation aux adutes handicapés ; invaides ou infirmes ne pouvant subvenir par e travai à eurs besoins ; veufs ou veuves, que que soit eur âge, et non assujetti(e)s à impôt sur a fortune année précédente. Par aieurs, es personnes entrant dans es catégories déterminées doivent occuper eur habitation principae au 1er janvier de année d imposition : soit seues ou avec eur conjoint ; soit avec des personnes à eur charge pour e cacu de impôt sur e revenu ; soit avec des personnes ees-mêmes tituaires de aocation suppémentaire invaidité ou de aocation de soidarité aux personnes âgées (ou des anciennes aocations suppémentaires du FSI et FSV) ; soit avec des personnes dont e revenu fisca de référence de année précédente n excède pas certaines imites (pour 2013 donc sur es revenus de pour a 1re part majorés de pour chaque demi-part suppémentaire). Toutefois, es revenus d une tierce personne assistant une personne infirme ou invaide ne sont pas pris en compte. Enfin, e montant du revenu fisca de référence de année précédente (figurant sur avis d imposition) des personnes entrant dans es catégories déterminées ci-dessus ne doit pas excéder certaines imites (pour 2013 donc sur es revenus de pour a 1re part majorés de pour chaque demi-part suppémentaire). La condition de ressources n est cependant pas appicabe aux tituaires de aocation de soidarité aux personnes âgées (Aspa) et aocation suppémentaire d invaidité (Asi).

19 Impôts ocaux 19 L exonération est accordée d office par administration fiscae, c est-à-dire sans aucune démarche de a part des contribuabes. Dans e cas contraire, i convient de s adresser au centre des impôts du ieu de situation de habitation principae et dont adresse figure sur avis d imposition. deux premières personnes à charge et 15 % pour chacune des suivantes (es organes déibératifs des coectivités ocaes peuvent augmenter ces abattements de 5 à 10 %). Les contribuabes sont tenus de faire parvenir une décaration au service des impôts pour obtenir a prise en compte de cet abattement. Abattement pour charges de famie Pafonnement Un abattement pour charges de famie s appique de pein droit et excusivement à habitation principae. I est cacué sur a vaeur ocative moyenne des habitations de a coectivité ou de étabissement pubic de coopération intercommunae concerné. Sont considérées comme personnes à charge pour e cacu des abattements : es enfants du contribuabe, de son conjoint ou es enfants recueiis qui sont pris en compte pour e cacu de impôt sur e revenu, que que soit âge en cas d infirmité ; es ascendants du contribuabe et ceux de son conjoint rempissant es trois conditions suivantes : - être âgés de pus de 70 ans ou être infirmes, c est-à-dire ne pouvant subvenir par eur travai aux nécessités de existence, - résider avec ui, - disposer d un revenu fisca de référence pour année précédente n excédant pas a imite prévue (pour 2013, pour a 1re part majorés de pour chaque demi-part suppémentaire). Les contribuabes, autres que ceux exonérés totaement, peuvent bénéficier d un pafonnement s is rempissent es conditions suivantes : occuper e oca imposé à a taxe d habitation à titre d habitation principae ; ne pas être redevabe, année précédant cee de imposition, de impôt de soidarité sur a fortune ; avoir un revenu fisca de référence inférieur aux imites prévues (pour 2013, pour a 1re part de quotient famiia, majorés de pour a 1re demi-part et à compter de a 2e demi-part suppémentaire). L abattement pour charges de famie est déterminé en mutipiant a vaeur ocative moyenne servant de base au cacu des abattements par 10 % pour chacune des Les contribuabes sont dégrevés d office de a taxe d habitation afférente à eur habitation principae pour a fraction de eur cotisation qui excède 3,44 % de eur revenu fisca de référence diminué d un abattement fixé, pour 2013, à pour a 1re part de quotient famiia, majorés de pour es quatre premières demi-parts et de pour chaque demi-part suppémentaire à compter de a cinquième. Remarque : depuis 2008, i existe un abattement facutatif à a base en faveur des personnes handicapées ou invaides : cet abattement...

20 20 Impôts ocaux n est appicabe qu en cas de déibération en ce sens des coectivités territoriaes. Pour en bénéficier, es personnes concernées doivent soiciter eur coectivité pour savoir si une tee mesure a été adoptée et adresser au centre des impôts une décaration disponibe sur e site accompagnée des justificatifs avant e 1er janvier de année pour aquee a personne a droit à cet abattement. L abattement de 10 % concerne es personnes suivantes : - tituaires de aocation suppémentaire d invaidité ; - tituaires de aocation aux adutes handicapés (AAH) ; - atteintes d une infirmité ou d une invaidité es empêchant de subvenir par eur travai aux nécessités de existence ; - tituaires de a carte d invaidité ; - personnes qui occupent eur habitation avec des personnes concernées par un des cas cités ci-dessus.... TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES La taxe foncière sur es propriétés bâties est due par es propriétaires ou usufruitiers des immeubes bâtis situés en France. Par propriétés bâties, i convient d entendre, non seuement es constructions éevées au-dessus du so, mais égaement diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubes bâtis (certains terrains et sos notamment). Pour être exonéré, e contribuabe doit rempir certaines conditions reatives à sa situation, à occupation de son ogement et à ses ressources. Bénéficient de exonération totae : es tituaires de aocation de soidarité aux personnes âgées et de aocation suppémentaire d invaidité (ou des anciennes aocations suppémentaires du FSI et du FSV) ; es personnes âgées de pus de 75 ans au 1er janvier de année d imposition ; es tituaires de aocation aux adutes handicapés. Par aieurs, pour être exonérées, ces trois catégories de contribuabes doivent occuper eur habitation : soit seues ou avec eur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à eur charge pour e cacu de impôt sur e revenu ; soit avec des personnes ees-mêmes tituaires de aocation de soidarité aux personnes âgées et de aocation suppémentaire d invaidité (ou des anciennes aocations suppémentaires du FSI et du FSV) ; soit avec des personnes dont e revenu fisca de référence de année précédente n excède pas certaines imites (pour 2013, pour a 1re part majorés de pour chaque demi-part suppémentaire). Enfin, es personnes âgées de pus de 75 ans (au 1er janvier de année d imposition) et es bénéficiaires de aocation aux adutes handicapés doivent en pus répondre à une condition de ressources. Leur revenu fisca de référence (qui figure sur avis d impôt sur e revenu) ne doit pas excéder un pafond déterminé (pour 2013,

21 Impôts ocaux 21 Fotoia mentionner sur eur décaration annuee des revenus souscrite année au cours de aquee a redevance audiovisuee est due en cochant a case spécifique prévue à cet effet sur a décaration d impôt sur e revenu pour a 1re part majorés de pour chaque demi-part suppémentaire). En revanche, es tituaires de aocation de soidarité aux personnes âgées et de aocation suppémentaire d invaidité (ou anciennes aocations suppémentaires du FSI et du FSV) ne sont pas astreints à a condition de ressources. L exonération est accordée d office par administration fiscae, c est-à-dire sans aucune démarche de a part des contribuabes. En cas d omission, toutefois, i convient d adresser une récamation au centre des impôts territoriaement compétent. REDEVANCE AUDIOVISUELLE Chaque contribuabe doit payer cette redevance si, au 1er janvier, une de ses résidences (principae ou secondaire) est équipée d un tééviseur ou d un dispositif assimié permettant a réception de a téévision. Dans ce cas, aucune démarche ne doit être effectuée. En revanche, si aucune habitation n est équipée d un apparei de téévision ou d un dispositif assimié, a redevance n est pas due. Les contribuabes doivent e Personnes assujetties Pour être assujetti à a redevance audiovisuee, i faut : être imposabe à a taxe d habitation. En revanche, es personnes qui ne sont pas exonérées de taxe d habitation, mais qui n ont pas de taxe d habitation à payer en raison notamment du pafonnement, restent redevabes de cette redevance, dans a mesure où ees disposent d un poste de téévision dans une de eurs résidences ; détenir au 1er janvier un poste de téévision. La redevance est aors due que que soit e mode d acquisition du tééviseur : achat, don, prêt, succession. De pus, a redevance s appique aux tééviseurs et aux dispositifs de réception assimiés. Sont notamment visés, orsqu is sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran soupe accroché au mur par exempe), es magnétoscopes, ecteurs ou ecteurs-enregistreurs DVD, vidéoprojecteurs équipés d un tuner. En revanche, es micro-ordinateurs munis d une carte téévision permettant a réception ne sont pas taxabes. C est a notion de redevance unique qui prime : ainsi, a redevance audiovisuee est due par une personne, que que soit e nombre de tééviseurs détenus, e nombre de co-habitants, e nombre de résidences principae ou secondaire(s) équipées d un tééviseur et e propriétaire du tééviseur....

22 22 Impôts ocaux C est e redevabe de a taxe d habitation qui paie a redevance, même si e poste de téévision appartient à un des co-occupants non redevabes de a taxe d habitation, ou à un de ses enfants. Personnes exonérées Exceptions : es enfants qui ne vivent pus avec eurs parents et qui font objet d une imposition personnee à a taxe d habitation sont égaement redevabes de a redevance audiovisuee. Queques dérogations existent cependant : si es enfants sont âgés de moins de 21 ans, ou étudiants de moins de 25 ans, ou infirmes et rattachés au foyer fisca des parents pour impôt sur e revenu, es parents ne paient qu une seue redevance audiovisuee pour e poste qu is détiennent, ainsi que pour ceux détenus par eurs enfants. L avis de redevance audiovisuee est émis avec avis de taxe d habitation : avis d imposition comporte ainsi deux voets, un pour a taxe d habitation, autre pour a redevance audiovisuee, avec un seu titre interbancaire de paiement pour es deux impositions. La redevance audiovisuee est émise et recouvrée comme en matière de taxe d habitation. La date imite de paiement est cee de a taxe d habitation, et est mensuaisabe en même temps que a taxe d habitation.... Les personnes exonérées ou dégrevées totaement de a taxe d habitation bénéficient d un dégrèvement tota automatique de a redevance audiovisuee. EXONÉRATIONS DE LA TAXE D HABITATION ET DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE Condition de ressources Bénéficiaires Condition d occupation ogement Tituaire de Aspa et Asi - soit seu ou avec eur conjoint - soit avec des personnes à eur charge pour e cacu de impôt sur e revenu - soit avec des personnes ees-mêmes tituaires de Aspa ou Asi - soit avec des personnes dont e revenu fisca de référence de année précédente n excède pas certaines imites Personne âgée de pus de 60 ans et non passibe de ISF - soit seu ou avec eur conjoint - soit avec des personnes à eur charge pour e cacu de impôt sur e revenu - soit avec des personnes ees-mêmes tituaires de Aspa ou Asi - soit avec des personnes dont e revenu fisca de référence de année précédente n excède pas certaines imites Le revenu fisca de référence de année précédente ne doit pas excéder certaines imites Tituaire de AAH - soit seu ou avec eur conjoint - soit avec des personnes à eur charge pour e cacu de impôt sur e revenu - soit avec des personnes ees-mêmes tituaires de Aspa ou Asi - soit avec des personnes dont e revenu fisca de référence de année précédente n excède pas certaines imites Le revenu fisca de référence de année précédente ne doit pas excéder certaines imites

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