Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie

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1 Direction Départementale des Territoires Ardennes Réforme de l'urbanisme Formation des secrétaires de mairie Mars 2012 Cellule expertise et support ADS 1

2 Sommaire 1) Nouveaux imprimés pour les travaux sur les établissements recevant du public (ERP) 2) Nouvelle réglementation Modification du seuil de recours à l'architecte (nouvelle surface de plancher + emprise au sol) Impact sur les travaux et extensions sur des constructions existantes Nouvelle surface de plancher différente de la surface taxable (taxe d'aménagement) Réforme de la RAP Corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme ( ordonnance en date du 23 décembre décret n du 28 février JO du 29 février) Présentation des nouveaux imprimés dont le volet fiscal 2

3 Nouveaux imprimés pour travaux sur Etablissement recevant du public (ERP ) Tous les travaux portant sur un ERP sont soumis à une autorisation de travaux (AT) au titre de l'article L du code de la construction et de l'habitation (CCH) lorsque les travaux sur l'erp sont soumis à permis de construire l'at est instruite avec la demande de Permis de construire ou le permis d'aménager (quand celuici porte à la fois sur un aménagement et une construction) lorsque les travaux sur l'erp sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme ou soumis à simple déclaration préalable l'at est instruite parallèlement par la commune 3

4 Nouveaux formulaires ERP 1er cas : Travaux sur ERP soumis à permis de construire Formulaire CERFA n 14570*01 «dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique» dans le cadre du PC Ce formulaire englobe le dossier spécifique joint à la demande de permis de construire Ce formulaire contient : un bordereau des pièces à joindre spécifique, destiné à la vérification de la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité Le formulaire et les pièces constituent le dossier spécifique qui est intégré dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager (pièce PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA 51) 4

5 Nouveaux formulaires ERP La commune devra donc procéder à deux enregistrements Un pour la demande de PC Un pour la demande d'at Selon une numérotation en continu par type d'acte : Le numéro de code géographique INSEE du département (3 chiffres) Le numéro de code géographique de la commune (3 chiffres) Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (2 chiffres) Le numéro de dossier composé de 5 caractères : le premier de ces 5 caractères est réservé au service instructeur (lettre utilisée pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, ex E -secteur Est, les 4 autres sont utilisés pour une numérotation en continu Ex : AT E 0001 Dept commune année Secteur N dossier 5

6 2 éme cas : travaux sur ERP dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ou soumis à déclaration préalable Formulaire n CERFA N *01 «demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP» Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre un récépissé est remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande La demande est déposée en mairie, enregistrée et instruite par la mairie La mairie consulte elle même les sous - commissions accessibilité et sécurité et rédige ensuite la décision (arrêté pris par le maire au nom de l'etat (R du CCH) Nouveaux formulaires ERP 6

7 Formalités avant ouverture au public d'un ERP Lorsque les travaux sur un ERP sont soumis à permis de construire Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité doit être jointe à la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) La DDT doit procéder obligatoirement à un récolement Ce récolement a lieu lors de la visite d'ouverture au public C'est pourquoi la mairie doit transmettre à la DDT, impérativement avant la visite d'ouverture au public copie de la DAACT, accompagnée de la l'attestation accessibilité 7

8 Changements depuis le 1er mars 2012 Réforme de la fiscalité : remplacement de la TLE et TDENS par la taxe d'aménagement Remplacement de la SHOB et de la SHON par la nouvelle surface de plancher Lorsque le champ d'application du PC ou de la DP est déterminé par la surface, il est déterminé par : la nouvelle surface de plancher + l'emprise au sol Le seuil de recours à l'architecte a été modifié il se calcule en tenant compte de la nouvelle surface de plancher et de l'emprise au sol 8

9 Définition de l'emprise au sol Définition : l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus à l'exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et de simples débords de toiture Attention: l'emprise au sol n'est pas mentionnée dans les imprimés de demande d'autorisation mais le pétitionnaire doit en tenir compte en complément de la surface de plancher pour savoir : Si son projet est dispensé de formalité ou soumis à déclaration préalable ou à permis de construire S'il doit recourir obligatoirement à un architecte pour établir son projet 9

10 Impact sur le calcul des seuils La notion d'emprise au sol est complémentaire de la surface de plancher

11 Dispense de recours à l'architecte A compter du 1 er mars 2012, les dispenses de recours à un architecte sont accordées si la construction projetée a une surface de plancher et une emprise au sol qui sont toutes les deux inférieures (ou égales) aux seuils fixés par l'article R Du code de l'urbanisme 1 1

12 Seuil du recours à l'architecte modifié Quels sont les seuils de recours à l'architecte à compter du 1er mars 2012? Construction à usage autre qu'agricole : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 170 m2 Construction à usage agricole : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 800 m2 Serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 m : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à m2 1 2

13 Seuil de recours à l'architecte modifié A compter du 1er mars 2012 «Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur constructions existantes conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article». Le calcul se fait donc en cumulant la surface de plancher existante et ou l'emprise au sol et la surface de plancher crée et ou l'emprise au sol et ce même en l'absence de travaux sur la partie existante de la construction 1 3

14 Travaux et extensions pour des constructions existantes Textes à consulter Décret n du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur des constructions existantes (publié au JO du 7 décembre 2011) Décret n du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n du 16 novembre 2011 relative aux surfaces de plancher Articles R R R du code de l'urbanisme 1 4

15 Travaux et extensions pour des constructions existantes Sont soumis à déclaration préalable (DP) : Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2 Sont soumis également à DP Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m2 sous 3 conditions : être en zone U d'un POS ou PLU les travaux ne doivent pas conduire à dépasser le seuil de recours à l'architecte il faut une communication entre le bâtiment existant et l'extension (cela ne concerne pas les bâtiments isolés ou accolés) 1 5

16 Cas pratiques : travaux et extensions des constructions existantes situées en zone U 1 - Maison 145 m2/extension 22 m2 SP/emprise au sol 23 m2 : DP (car le seuil de 170 m2 n'est pas dépassé au total) 2 - Maison 160 m2 /extension 18 m2 SP/emprise au sol 19 m2 : DP (cas général les travaux d'extension < 20 m2 sont soumis à DP donc pas de recours à l'architecte) 3- Maison 145 m2/extension 30 m2 SP/emprise au sol 35 m2 : PC + recours à l'architecte (les travaux conduisent à dépasser le seuil des 170 m2) 4 - Maison 180 m2/extension 35 m2 SP/emprise au sol 40 m2 : DP(car le seuil des 170 m2 est déjà dépassé pour le bâtiment existant) 5 - Maison 160 m2/extension pour création d'un garage de 25 m2 (SP=0)/emprise au sol 25 m2 : permis de construire+ recours à l'architecte (les travaux conduisent à dépasser le seuil de 170 m2) 1 6

17 La surface taxable (cf fiche de calcul) - Une nouvelle surface taxable différente de la nouvelle surface de plancher, applicables toutes les deux pour les demandes déposées le 1er mars 2012 La surface taxable est égale à : La somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur 2) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs 3) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1, 80 m. 1 7

18 La surface taxable Cas particuliers : transformation de bâtiment existant - Par souci de simplification, en matière d'habitation, tout ce qui figure actuellement en tant que SHOB et qui sera ultérieurement transformé, ne sera pas taxable : pour une habitation, la transformation d'un comble ou d'un garage en pièce habitable ne crée donc pas de la surface taxable Transformation d'une grange en habitation : la transformation d'un bâtiment agricole qui aura été exonéré de la taxe, en habitation est assimilée en une opération de constrution donc taxable Un bâtiment industriel qui n'était pas exonéré de TLE au départ, qui est transformé en habitation, ne sera pas re-taxé, sauf construction de nouvelle surface de plancher Toute création de plancher supplémentaire à l'intérieur d'une habitation existante sera soumise à la TA 1 8

19 Rappel : calcul de la taxe d aménagement communale ou intercommunale : Une assiette de la taxe pour les constructions mais aussi pour les aménagements : 1) pour les constructions, elle repose : sur la surface de la construction (simplifiée) x par une valeur unique au mètre carré hors IDF révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l urbanisme 2) pour les installations et aménagements, la valeur est forfaitaire par unité (ex : place de stationnement en aérien, bassin des piscines... ) 1 9

20 10/03/2011 La taxe d aménagement communale ou intercommunale : mode de calcul Tableau des valeurs de la taxe d aménagement Types d opération Valeur forfaitaire Valeur forfaitaire (suite à abattement de 50%) Unité de référence Hors Ile de France En Ile de France Hors Ile de France En Ile de France Constructions Régime général e Par m² de surface (L ) Logements bénéficiant d autres prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d un taux de Par m² de surface (L ) TVA réduit les locaux à usage d habitation principale et leurs annexes - Les premiers100 m² Par m² de surface (L ) - Au-delà des 100 premiers m² Par m² de surface (L ) - Locaux à usage industriel et leurs annexes - Locaux à usage artisanal et leurs annexes - Entrepôts et hangars faisant l objet d une exploitation commerciale Par m² de surface (L ) - Parcs de stationnement couverts faisant l objet d une exploitation commerciale Installations et aménagements Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs Par emplacement (L ) Habitations légères de loisirs Par emplacement (L ) Aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte Par emplacement (L ) Majoration possible sur délibération jusque jusque Bassin des piscines Par m² de surface (L ) Panneaux photovoltaïques au sol Par m² de surface (L ) Eoliennes supérieures à 12m A l unité (L )

21 La surface de plancher (cf fiche de calcul) Au 1er mars 2012 : une surface de plancher (R du code de l'urbanisme) utile notamment pour Déterminer si un projet est dispensé de formalité, soumis à DP ou à PC (en complément de l'emprise au sol) Déterminer si le recours à l'architecte est obligatoire (en complément de l'emprise au sol) De nouveaux imprimés pour intégrer cette nouvelle notion 2 1

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23 Les éléments à considérer pour le calcul de la surface de plancher Les éléments constitutifs Les éléments à déduire

24 Les éléments constitutifs du calcul de la surface de plancher «Art. R : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. 1) la notion de plancher 2) la notion de «clos et couvert» 3) la notion de «nu intérieur» 4) la notion de façade

25 1 ) La notion de plancher Surface de planchers, quelle que soit leu nature : béton, bois, terre battue, graviers etc... À tous les niveaux Rez de chaussée et étages Niveaux intermédiaires Mezzanines Combles, aménageables ou non («plafonds» ne permettant pas de supporter des charges)

26 2 ) La notion de «clos et couvert» D'après la circulaire relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (SP)des constructions : Il s'agit de toute construction ou élément de construction dès lors qu'elle ou il est doté de systèmes de fermeture (couverture de la toiture et menuiseries extérieures posées) sont considérées également comme SP, les surfaces des niveaux non fermés en permanence dès lors qu'un obstacle est mis au Service passage Logement et Droit des Solsou à la circulation (ex: locaux dont la fermeture est assurée par le biais

27 2 ) La notion de «clos et couvert» D'après la circulaire relaive au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (SP)des constructions : Est considéré comme non clos et donc ne constituant pas une SP tout niveau de construction dont le périmètre ne serait pas totalement clos en raison notamment : de l'existence d'un muret, gardecorps, garde-fou ou parapet d'une hauteur inférieure à la hauteur sous plafond Sont Service Logement ainsi et Droit des exclus Sols de la SP : les toitures terrasses les balcons les loggias les

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29 3 ) La notion de «nu intérieur» La surface de plancher calculée au nu intérieur des murs extérieurs de la construction L épaisseur des murs extérieurs n'est pas comptée Ce mode de calcul ne pénalise donc pas les isolations thermiques quelle que soit leur épaisseur

30 4 ) La notion de façade Ensemble des murs et parois de pourtour Pignons inclus Tous les murs extérieurs d'une construction, qu'elle soit isolée, accolée, mitoyenne ou enterrée En cas d'extension d'une construction, l'épaisseur du mur extérieur inclus est comptée dans la surface de planchers

31 Les éléments à déduire 1) les surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

32 Les éléments à déduire 2) les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

33 Les éléments à déduire 3) les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1, 80 m

34 Les éléments à déduire 4)les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ou et les aires de manœuvres

35 Les éléments à déduire 5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial Les combles d'une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la SP même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 m, uniquement dans les cas suivants : Soit en raison de l'impossibilité pour le

36 Les éléments à déduire 5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

37 Les éléments à déduire 6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du L du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets

38 Les éléments à déduire 6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du L du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets L'article L du CCH définit la maison individuelle «comme un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même

39 Les éléments à déduire 7) les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis par des parties communes (immeubles collectifs)

40 Les éléments à déduire 8) une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation, telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures Cette déduction forfaitaire ne concerne que les immeubles d'habitat collectif comprenant des parties communes intérieures à usage collectif : halls d'entrée, couloirs, paliers,... Dans le cas d'immeubles collectifs

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42 L entrée en vigueur de la surface de plancher Principe général : A compter du 1er mars 2012, pour toutes dispositions législatives et réglementaires, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON La surface de plancher devient la surface de référence

43 Les documents d'urbanisme et les plans de préventions des risques À compter du 1er mars 2012 : les valeurs exprimées en SHON ou SHOB dans les PLU, les POS, les PPR, se lisent directement en surface de plancher : 1 m² de SHON = 1m² de surface de plancher 1 m² de SHOB = 1 m² de surface de plancher Les COS = surface de plancher/surface du terrain

44 L'instruction des demandes d'autorisation Pour les dossiers en cours d'instruction au 1er mars 2012 : De manière dérogatoire, ces dossiers seront instruits en application des règles faisant référence à la SHOB et à la SHON au 29 février 2012

45 L'instruction des demandes d'autorisation Pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012 Tous les documents exigés pour l 'instruction d'un PC ou d'une DP, mentionnent la surface de plancher exclusivement L'instruction se fait en substituant la surface de plancher à la SHOB et à la SHON dans toutes les règles

46 L'instruction des demandes d'autorisation Pour les droits à construire en ZAC et lotissements autorisés avant le 1er mars 2012, les droits à construire sont applicables en surface de plancher : 1 m² de SHON = 1 m² de surface de plancher Pour les pétitionnaires qui seraient lésés par l'application du calcul des droits à construire en surface de plancher la clause de

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49 Reforme de la RAP Texte : Redevance archéologie préventive modifiée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 79) La nouvelle RAP «filière urbanisme» sera adossée à la taxe d'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 La redevance s'appuie donc sur une base plus large qui intégrera notamment les surfaces de moins de 1000 m2 actuellement exonérées Exception : les maison individuelles sont exonérées En contre partie le taux de la RAP sera baissé (0,4 % au lieu de 0,49 %) Entrée en vigueur : 1er mars

50 Modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme Textes : Ordonnance n du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme Réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de finances rectificative n du 29 décembre 2010 Décret n du 28 février 2012 Entrée en vigueur : 1er mars

51 Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme Certificat d'urbanisme La prorogation du CU peut intervenir tacitement à l'issu du délai de 2 mois en cas de silence de l'autorité compétente Champ d'application des constructions nouvelles Pour être dispensés de formalité la surface de plancher et l'emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5 m2 au lieu de 2m2 Sont soumis à déclaration préalable les constructions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 5 m2 au lieu de 2 m2 5 1

52 Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme Champ d'application pour les travaux sur des constructions existantes Pour être dispensés de formalité la surface de plancher et l'emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5 m2 au lieu de 2m2 Suppression de la transformation de la SHOB en SHON. A noter : la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher en un local constitutif de plancher (ex transformation d'un garage en chambre) doit être considéré comme de la création de surface de plancher. Terrasse et plate-forme de plain pied Dispensées de formalité 5 2

53 Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme lotissement Avant réforme : permis d'aménager à partir de 3 lots si création de voies ou espaces communs Après réforme: permis d'aménager si création de voies, espaces ou équipements communs (réseaux) quel que soit le nombre de lots crées Composition du dossier Attestation du SPANC ou du Maire sur la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif aux normes techniques applicables Dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si le projet se trouve dans un site Natura 2000 sauf si le projet est situé dans un PLU qui a déjà fait l'objet d'une évaluation Natura

54 Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme Composition du dossier de déclaration préalable Les documents graphiques sous forme de photomontage ou de croquis ou bien de photographies sont exigibles uniquement dans 2 cas : Si le projet est visible depuis l'espace public Ou lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique 5 4

55 Ce qui change principalement dans les imprimés Pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars 2012 des nouveaux formulaires pour tenir compte des évolutions réglementaires : 3 imprimés pour les déclarations préalables Cerfa n *02 pour les divisions lotissement Cerfa n *02 pour les travaux sur les maisons individuelles et leurs annexes sont considérées comme annexes : les celliers en rez de chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules Cerfa n *02 pour les travaux sur les autres bâtiments autres que maisons individuelles et les aménagements 5 5

56 Ce qui change principalement dans les imprimés Sur certains imprimés: Le demandeur doit indiquer la puissance électrique nécessaire à son projet si le projet nécessite une puissance supérieure à 12 KvA monophasé (ou 36 Kva triphasé) 5 6

57 Ce qui change principalement dans les imprimés Dans chaque imprimé un volet fiscal «déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions» + une notice spécifique d'information Un nouveau tableau de surfaces (surface de plancher existante, crée...) 5 7

58 Nouveaux imprimés - questions/réponses A compter du 1er mars, les nouvelles demandes doivent être impérativement déposées avec les nouveaux formulaires 1er cas : si le pétitionnaire présente un dossier avec un ancien formulaire Ne pas enregistrer son dossier Lui demander de le redéposer avec le nouvel imprimé Lui indiquer les sites internet où il pourra le télécharger Lui remettre le document «annexe 3»prévu àcet effet 5 8

59 Annexe 3 5 9

60 Nouveaux imprimés - questions/réponses 2éme cas : si vous recevez un dossier avec l'ancien formulaire par la poste ou si le demandeur insiste pour que l'on réceptionne son dossier en l'état Vous devez enregistrer son dossier en lui disant que ce sera pour lui une perte de temps car son dossier sera déclaré incomplet Vous devez transmettre le dossier à la DDT et le cas échéant à l'abf 6 0

61 Plan d'actions nouveaux formulaires nouvelle règlementation Plan d'actions mis en place par la Un courrier d'information + annexes, envoyé le 20 février, à toutes les mairies par voie électronique et par courrier aux communes n'ayant pas d'adresse mail : Annexe 1 : principales modifications apportées au régime des autorisations Annexe 2 : questions/réponses sur les nouveaux imprimés Annexe 3 : adresse des sites pour télécharger les formulaires et des documents d'information sur la nouvelle surface de plancher Annexe 4 : information sur les imprimés autorisation de travaux sur un ERP 6 1

62 Plan d'actions nouveaux formulaires nouvelle règlementation Plan d'actions mis en place par la (suite) Informations sur le site internet de la DDT information sur la nouvelle réforme Les nouveaux imprimés en ligne Les documents d'information sur la nouvelle surface de plancher Une information des notaires, géomètres, architectes, fédération du bâtiment et maîtres d'oeuvre Une information auprès de l'abf La formation des secrétaires de mairie (une réunion pour chaque arrondissement) 6 2

63 - Merci de votre attention Avez-vous des questions? 6 3