GUIDE D UTILISATION NATIONAL DES TABLEAUX OG BNC

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1 Campagne fiscale 2013 GUIDE D UTILISATION NATIONAL DES TABLEAUX OG BNC (Cahier des charges EDI-TDFC 2013 Annexes Associations de Gestion Agréées) AVANT-PROPOS POUR LA CATEGORIE BNC CONSIGNES GENERALES INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID OGID00 INFORMATIONS IDENTIFICATION DECLARATION DU PROFESSIONNEL OGBNC INFORMATIONS GENERALES OGBNC OGBNC01 INFORMATIONS GENERALES DETAIL DIVERS A DEDUIRE OGBNC OGBNC02 DETAIL DIVERS A DEDUIRE REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES OGBNC OGBNC03 REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES TABLEAU DE PASSAGE OGBNC OGBNC04 TABLEAU DE PASSAGE TVA COLLECTEE OGBNC TVA OGBNC INFORMATIONS COMPLENTAIRES ASSOCIE OGBNC OGBNC07 INFORMATIONS COMPLENTAIRES ASSOCIE ZONES LIBRES OGBNC OGBNC08 ZONES LIBRES BALANCE LA CASE NEANT

2 AVANT-PROPOS Créée en 1992, à l initiative de l Ordre des Experts-Comptables, l association EDIFICAS a pour objet de promouvoir l EDI en matière financière, informationnelle, comptable et d audit, analytique et sociale. A ce titre, EDIFICAS s'aide de normes internationales appelées EDIFACT. EDIFICAS est composée de plusieurs groupes de travail constitués par thème de réflexion et d action. Ces groupes ont pour mission d assurer le développement des messages et outils pour les applications EDI. Le groupe GT2 a en charge les téléprocédures fiscales qui comprennent la dématérialisation des informations complémentaires nécessaires aux organismes de gestion agréés. Depuis 2009, la dématérialisation par EDI des déclarations fiscales pour les adhérents d organismes agréés est devenue obligatoire à destination de l administration fiscale et des AGA. Les AGA ont la nécessité de collecter un certain nombre de renseignements complémentaires pour remplir leurs missions obligatoires : D établissement d un dossier d'analyse économique (prévention des difficultés économiques et financières). D examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance entre les déclarations de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires (depuis le 01/01/2010 pour la TVA). De réalisation d un compte-rendu de mission transmis à l adhérent et copie aux services fiscaux (pour tous dossiers clos depuis 2009). L Ordre des Experts-Comptables, les représentants des AGA avec l aval de la DGFIP et le partenariat des sociétés de services informatiques ont élaboré au plan national, pour se substituer définitivement aux bordereaux de renseignements complémentaires papier, des TABLEAUX OG STANDARDISES ET COMMUNS à toutes les AGA. Ces documents sont consultables sur le site (téléchargement-cahier des charges-editdfc-volume 3B) Ce guide est destiné à faciliter le paramétrage et l utilisation des tableaux OG pour les professionnels de l'expertise comptable et les Sociétés de Services Informatiques des Associations de Gestion Agréées. Il a pour ambition de permettre l application du guide des diligences intégré à l Instruction administrative définissant les missions des Organismes agréés et particulièrement du Compte-Rendu de Mission. Il contient le modèle de chaque tableau OG avec en vis-à-vis pour chacun les consignes de remplissage

3 POUR LA CATEGORIE BNC CES TABLEAUX (AU NOMBRE DE 8) SONT FORTEMENT RECOMMANDES ET INDISPENSABLES AUX AGA POUR LIMITER LES INTERROGATIONS FUTURES VERS LES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE OU LES ADHERENTS. NOUS RAPPELONS QUE LA BALANCE EST OBLIGATOIRE. RAPPEL : L administration fiscale n est pas destinataire des tableaux OG, ni de la balance

4 CONSIGNES GENERALES Les tableaux OG BNC (agréés par la DGFIP et l Ordre des Experts-Comptables) sont au nombre de 8 et doivent être adressés aux AGA, selon leur nécessité avec la déclaration fiscale au format EDI (Procédure TDFC). Ils doivent être présents dans les logiciels comptables. Quel que soit le logiciel utilisé, les professionnels de l'expertise comptable doivent, dans un premier temps, sélectionner ces tableaux dans la liste proposée par leur système informatique afin de créer un "modèle" pour le destinataire OGA. Dans les faits, à compter de 2013, tous les tableaux obligatoires doivent être cochés. LA BALANCE EST obligatoire. Une génération automatique de cette dernière doit être prévue par l'éditeur de logiciel. Normalement l OGD00 (données d identifications de l envoi) et l OGBNC00 (Déclaration du professionnel de l'expertise comptable) sont pré-paramétrés et sont générés automatiquement. Les OGBNC01, 02, 03, 04, 07 et 08 regroupent les renseignements nécessaires à la réalisation de l examen de cohérence et de vraisemblance de la Il convient de renseigner de manière très précise l'ogbnc01 dont les données servent également à la mission de prévention des difficultés économiques et financières. Les OGBNC 05,06 reprennent les informations utiles à l examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance du contrôle des bases de TVA collectée et déductible. L OGBNC08 est un tableau libre qui permet à chaque AGA de recevoir les informations spécifiques qu elle demande. ELEMENTS TECHNIQUES POUR LEUR TRANSMISSION L envoi de l ensemble des tableaux OG et de la balance est obligatoire, et doit parvenir à l organisme de gestion en même temps que la liasse fiscale. En cas d'envoi supplémentaire le professionnel de l'expertise comptable doit indiquer qu'il s'agit d'une déclaration rectificative. Pour les tableaux OGBNC02, OGBNC03, OGBNC04, OGBNC07, il y a lieu de cocher la case "néant" lorsqu aucune donnée n est à mentionner

5 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale Libellés Réponse IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (A) AB/CCI Code Activité de la famille comptable (B) EA/RFF Code Activité Libre (C) EB/RFF PERIODE Date de début exercice N format 102 : SSAAMMJJ BA/DTM Date de fin exercice N format 102 : SSAAMMJJ BB/DTM Date d'arrêté provisoire format 102 : SSAAMMJJ BC/DTM Monnaie Situation au regard de la TVA (E) CC/CUX DA/CCI (1) Recettes exonérées en totalité de TVA (2) Recettes en franchise de TVA en totalité (3) Recettes soumises en totalité à TVA - (4) Recettes soumises partiellement à TVA Si (4) : Coefficient de déduction (en %) DECLARATION RECTIFICATIVE Tableaux fiscaux uniquement 1 OUI 2 NON (D) EC/PCD DL/CCI (A) Table des formes juridiques : le contenu de la table est décrit dans le volume 3Z. (B) Le code activité de la famille comptable (NAFU) est sur 6 caractères. Il est fortement préconisé lors de l envoi vers des OGA membres de la famille comptable. La table des codes NAFU est téléchargeable sur le site EDIFICAS. (C) Le code activité doit être présent sur la demande éventuelle du destinataire. (B) et (C) Il est fortement recommandé qu un de ces codes soient transmis. (D) La mention Déclaration rectificative porte sur les tableaux fiscaux uniquement (y compris les annexes libres) à partir du moment où une information au moins a été modifiée (E) Dans les situations (1) et (2), les tableaux de rapprochement TVA ne sont pas à transmettre

6 OGID00 INFORMATIONS IDENTIFICATION Ce tableau est généré en principe AUTOMATIQUEMENT à partir du tableau des données d identification à remplir lors de la préparation du fichier EDI de votre client pour envoi à la DGFIP (CSI de STRASBOURG). Il est donc important de bien compléter les éléments qui alimenteront cet OGID00, notamment la forme juridique et les consignes. Les informations portées seront comparées avec les informations déjà en possession de l'aga, pour contrôle et mise à jour de sa base de données. Rappel des principales Formes juridiques (1) sous forme abrégée (A) EI : Entreprise Individuelle AARPI : Association Avocat Responsabilité Professionnelle Individuelle SDF : Société créée de Fait SCP : Société Civile Professionnelle SEP : Société en participation ERL : EURL SPPL : Sté en participation de profession libérale EIR : EIRL SCI : Société Civile Immobilière ASC : Autre société civile ASS : Association d Avocats SPEC : Sté en Participation d exercice conjoint SLU : SELARL Important : dans le cas d une EURL, SARL n ayant qu un seul associé, c est le terme EURL qui doit être mentionné. Code activité de la famille comptable (7) (B) Projet en cours. Non opérationnel à ce jour. Code activité libre (8) (C) : Table de codes réservés à d autres réseaux. Situation au regard de la TVA (D) Indiquer la situation au regard de la TVA. Dans les cas 1 ou 2, l OGBNC05 ou BNC06 ne sont pas à transmettre. Dans les autres situations, l envoi des déclarations de TVA vers l OGA est obligatoire, soit sous forme dématérialisée, soit par le moyen que vous désirez. Les tableaux OGBNC05 ou OGBNC06 ne sont que des compléments d informations demandés ou non par les OGA

7 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE OGBNC00 Il est préconisé que ce tableau soit transmis chaque année. Je soussigné(e), Identification du professionnel de la comptabilité Dénomination : AA/NAD N SIRET : AA/NAD Adresse : AA/NAD déclare que la comptabilité de Identification de l entreprise adhérente Reprise des informations présentes dans le F-IDENTIF transmis avec la déclaration de résultat Profession de l adhérent Profession : AB/FTX adhérent de l association agréée Identification de l association agréée N Agrément : AC/NAD Désignation : AC/NAD Adresse : AC/NAD est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales communiquées à l administration fiscale et à l association agréée sont le reflet de la comptabilité. est conforme aux exigences de l article 99 du CGI : Format /Type de réponse 1 La nomenclature comptable prévue par l arrêté du 30 janvier 1978 Le plan comptable professionnel retraité pour établir une déclaration selon les recettes 2 encaissées et les dépenses payées Le plan comptable professionnel non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées. Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées Le plan comptable général non retraité pour établir une déclaration selon les créances acquises et les dépenses engagées (en application de l article 93A du CGI) Si plan comptable professionnel (A) Profession de : Prévu par (référence aux dispositions règlementaires) : La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. BB/CCI Réponse BC/CCI CA/FTX CB/FTX Le BA/DTM A : Nom du signataire : AD/NAD (A) Si plan comptable professionnel : ces deux informations sont à remplir si la réponse donnée est 2 ou 3. Le nom du signataire doit être le nom de l expert-comptable et non pas le nom du cabinet ou de l émetteur récupérés à partir des NAD entête - 7 -

8 INFORMATIONS GENERALES OGBNC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet Renseignements divers Statut du conjoint dans l'entreprise : (1) collaborateur - (2) salarié - (3) associé - (4) ne travaille pas dans l'entreprise Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? (1) oui - (2) non Prélèvements personnels faibles : y a-t-il d'autres sources de revenus dans le foyer? (1) oui - (2) non Faits significatifs ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (sinistre, vol, extension, concurrence, maladie, congés de maternité, déménagement, ) Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a-t-il eu renonciation volontaire? (1) oui - (2) non Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait? (1) oui - (2) non Si l'adhérent a cessé son activité - date de la cessation (102) - Motif de la cessation (1) vente - (2) vente avec départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise - (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire Locaux Professionnels (1) Bien inscrit au registre des immobilisations - (2) Location ou crédit-bail immobilier - (3) Bien non inscrit au registre des immobilisations mais loyer à soi-même - (4) Usage gratuit - (5) Absence de local professionnel CJ/FTX CJ/FTX Réponse CA/NAD Réponses AW/CCI AR/CCI AT/CCI BC/FTX BC/FTX CB/CCI CC/CCI AX/DTM CD/CCI CE/CCI Réponse AG/CCI AG/CCI VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL % Prof. Date de 1 ère Désignation Type (A) Mode de détention (B) Taux d émission de CO2 (C) Valeur TTC du véhicule mise en circulation BH/FTX BB/CCI BJ/CCI BD/PCD BE/DTM BF/QTY BG/MOA BH/FTX BB/CCI BJ/CCI BD/PCD BE/DTM BF/QTY BG/MOA (A) Type : (1) Tourisme, (2) Utilitaire, (3) Moto, (4) vélo, vélomoteur, scooter (B) Mode de détention : (1) Propriété, (2) Crédit-bail, (3) Location Longues Durée, (4) Location courte durée 3 mois (C) Taux d émission de CO2 : voir rubrique V7 de la carte grise des véhicules mis en circulation à compter de juin

9 OGBNC01 INFORMATIONS GENERALES Les informations à compléter dans ce tableau permettront à votre OGA de restreindre le nombre de questions qui vous seraient adressées

10 DETAIL DIVERS A DEDUIRE OGBNC02 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale Néant WW/CCI DETAIL DIVERS A DEDUIRE Déductions fiscales Montant déduit Plus-values (1) Plus-value court terme étalée AS/MOA Médecins du secteur I (2) Déduction forfaitaire 2 % AM/MOA Déduction forfaitaire 3 % AN/MOA Déduction forfaitaire groupe III AP/MOA Divers à déduire (3) AQ/FTX AR/MOA AQ/FTX AR/MOA OGBNC02 DETAIL DIVERS A DEDUIRE 1) A remplir, en cas d'option pour l'étalement de la plus-value à court terme sur 3 ans en inscrivant ici le montant qui fait l objet de l étalement. 2) Préciser la répartition de montant inscrit dans la zone CQ 2035 B 3) Ce détail étant déjà demandé en bas de page 2035 B, il n est pas nécessaire de remettre les informations à cet endroit

11 REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES OGBNC03 Nature de la charge Néant Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale Montant Total Mode de réintégration (1) WW/CCI Montant réintégré Salaires nets et charges sociales DA/MOA DB/CCI DC/MOA Autres impôts DD/MOA DE/CCI DF/MOA Loyers et charges ou Ch.de copropriété DG/MOA DH/CCI DJ/MOA Location de matériel et mobilier DK/MOA DL/CCI DM/MOA Entretien réparation DN/MOA DP/CCI DQ/MOA Chauffage, eau, gaz, électricité DR/MOA DS/CCI DT/MOA Assurances autres que véhicules DU/MOA DV/CCI DW/MOA Véhicules : Amortissement - quote-part non DX/MOA DY/CCI DZ/MOA déductible fiscalement Véhicules : Amortissement - quote-part non EA/MOA EB/CCI EC/MOA déductible relative à l usage privé ou salarié Véhicules : Crédit-bail ou location - quote-part non ED/MOA EE/CCI EF/MOA déductible fiscalement Véhicules : Crédit-bail ou location - quote-part non EG/MOA EH/CCI EJ/MOA déductible relative à l usage privé ou salarié Véhicules : Autres frais (ligne23) quote-part privée ou EK/MOA EL/CCI EM/MOA salariée Véhicules : Intérêts d'emprunt - quote-part relative à EN/MOA EP/CCI EQ/MOA l usage privé ou salarié CRDS & CSG ER/MOA ES/CCI ET/MOA Loi Madelin EU/MOA EV/CCI EW/MOA Fournitures de bureau, Documentation P et T EX/MOA EY/CCI EZ/MOA Quote-part frais de repas non déductible FA/MOA FB/CCI FC/MOA Intérêts d'emprunt (hors véhicule) FD/MOA FE/CCI FF/MOA Autres frais financiers + agios FG/MOA FH/CCI FJ/MOA Frais de comptabilité et d adhésion à l AGA FK/MOA FL/CCI FM/MOA Amendes et pénalités FN/MOA FP/CCI FQ/MOA PVCT réintégrée FR/MOA FS/CCI FT/MOA Moins value quote-part privée FU/MOA FV/CCI FW/MOA Autres GA/FTX FX/MOA FY/CCI FZ/MOA GA/FTX FX/MOA FY/CCI FZ/MOA (1) Mode de réintégration : Extra comptable en «Divers à réintégrer» 1 - Comptable en décote directe 2- OGBNC03 REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES Il faut inscrire ici les montants non fiscalement déductibles en raison d un plafonnement fiscal spécifique (Voiture tourisme ) ou d une utilisation privative de frais mixtes (Téléphone, loyer ). Et indiquer le mode de réintégration par ligne concernée : 1) Divers à réintégrer (Ligne 36 page 2035 B) Ou 2) Comptable par le biais du compte de l exploitant (Prélèvement personnel )

12 TABLEAU DE PASSAGE OGBNC04 Reconstitution de la déclaration N 2035 au vu de l a trésorerie Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale Néant WW/CCI Codes Observation demandée - Contrôle de régularité Montants AA Solde comptable des comptes de trésorerie au 31/12 AA/MOA AB Prélèvements personnels AB/MOA AC Versements SCM AC/MOA AD Capital emprunté remboursé dans l année AD/MOA AE Acquisitions d immobilisation AE/MOA AF Quote-part privée (dépenses mixtes) AF/MOA AG TVA décaissée AG/MOA AX TVA déductible sur immobilisation AX/MOA AY TVA déductible sur biens et services (case CY de la 2035B) AY/MOA AZ Autres (à préciser) BA/FTX AZ/MOA BA/FTX AZ/MOA AH Total A AH/MOA AJ Solde comptable des comptes de trésorerie au 01/01 AJ/MOA AK Apports AK/MOA AL Quote-part frais SCM AL/MOA AM Emprunt (capital reçu) AM/MOA AN Montant encaissé suite à cession d immobilisation AN/MOA AW TVA encaissée (case CX de la 2035B) AW/MOA AP Frais déduits non payés, frais forfaitaires AP/MOA BZ Autres (à préciser) BB/FTX BC/MOA BB/FTX BC/MOA AQ Total B AQ/MOA AR Résultat théorique (Total A - Total B) (1) AR/MOA AS Dépenses professionnelles (ligne BR de la 2035A) (2) AS/MOA AT Encaissements théoriques ((1) + (2) = (3)) AT/MOA AU Recettes nettes déclarées (ligne AG de la 2035A) (4) AU/MOA AV Situation à priori (= (4) - (3) = 0) (4) - (3) AV/MOA OGBNC04 TABLEAU DE PASSAGE A utiliser uniquement en cas de comptabilité tenue en «Recettes/Dépenses». Ce tableau permet de vérifier que toutes les recettes et dépenses effectuées sur le compte de trésorerie ont été affectées à une rubrique comptable

13 TVA COLLECTEE COMPTABILITE D ENGAGEMENT Tableau transmis pour la campagne fiscale OGBNC05 OGBNC05 CONTROLE DE TVA A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT sauf instruction contraire de l AGA pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Servir les 2 premières lignes de l OG. Elles permettent de vérifier le régime d imposition à la tva. Indiquer dans le cadre "Répartition chiffre d affaires", pour chaque colonne le taux correspondant. Tous les montants en BASES (ligne Détail des comptes à ligne Base HT déclarée) sont à porter Hors Taxes. Servir toutes les zones qui concernent l entreprise : - Le paramétrage de l alimentation automatique des lignes TOTAL doit être prévu par votre éditeur de logiciel. - Ne pas omettre de détailler les montants en colonnes «Répartition chiffre d affaires». - Porter une attention particulière aux lignes «Total CA», «Base HT taxable», «Base HT déclarée» et le cas échéant les lignes «Ecart en base» et «TVA à régulariser». Opérations imposables à la TVA sur la marge : La «Marge HT» se calcule : (Vente TTC Achat TTC) / (1+ taux de TVA) Les «Autres opérations» s entendent des opérations ne constituant pas du chiffre d affaires mais entrant dans le champ d application de la TVA : production d immobilisations, cessions d immobilisations, transferts de charges. Les «Acquisitions intracommunautaires» s entendent des opérations intra-communautaires qui ne sont pas soumises à droits de douane (puisque l Union européenne constitue un marché unique) et qui sont en principe exonérées de TVA dans le pays de départ (comme les importations exportations) et imposées à la TVA dans le pays de consommation. Les «Corrections début d exercice» recensent les montants H.T des postes du bilan N 1 et les «Corrections fin d exercice» ceux du bilan N. Il s agit de considérer les opérations relevant de la TVA collectée en fonction de leur exigibilité : - Pour les débits, ce sont des comptes de régularisations : clients, factures à établir (comptes 4181), clients, avoirs à établir (comptes 4198), produits constatés d avance (comptes 487). - Pour les encaissements, il faut remplir le Tableau I (corrections début d exercice) et le Tableau II (corrections fin d exercice) qui tiennent compte des créances clients (comptes 410 à 4164), des avances clients (comptes 4191, 4196 et 4197) et des effets escomptés non échus et autres valeurs à l encaissement (comptes 51)

14 IMPORTANT Les «Autres corrections» concernent notamment : 1. les créances définitivement irrécouvrables passées en charge sur l exercice (comptes 654 et 6714). 2. les régularisations positives ou négatives des bases concernant l exercice précédent (même si la régularisation n a pas été effectuée sur les déclarations de l exercice, elle doit être reportée, car elle doit figurer dans l écart en base ligne C)

15 (2013) TVA COLLECTEE OGBNC05 Renseignements généraux concernant la TVA TVA sur les débits ou encaissements? 1 Débits - 2 Encaissements 3 Mixte Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d option adressée à l administration? 1 OUI - 2 NON N Compte Données comptables Total HT Taux % (1) Détail des comptes 70 Taux % (1) Répartition chiffre d affaires Taux % (1) Taux % (1) Taux % (1) Exo Réponses Produits -autres classe 7 Total CA Si TVA sur la marge, Marge HT (si TVA sur marge non comprise dans détail ci-dessus) Autres opérations (+ et -) (2) Acquisitions intracommunautaires CORRECTIONS DEBUT D EXERCICE Compte de régularisation fin d exercice (N-1) Clients Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Produits constatés d avance Si TVA sur Encaissements (tableau I) 410 à Créances clients Avances clients + Effets escomptés non échus +/- Autres - 1 -

16 CORRECTIONS FIN D EXERCICE Compte de régularisation fin d exercice (N) Clients Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Produits constatés d avance Si TVA sur Encaissements (tableau II) 410 à Créances clients Avances clients - Effets escomptés non échus +/- Autres AUTRES CORRECTIONS Créances irrécouvrables +/- régularisation (N 1) en base Base HT taxable Base HTdéclarée Ecart en base (à justifier) TVA à régulariser Soldes des comptes TVA à la clôture 4457 TVA collectée 4455 TVA à décaisser Crédit de TVA 4458 (souvent 44587) TVA à régulariser Commentaires : Soldes Taux % (1) EX/PCD Taux % (1) EY/PCD Taux % (1) EZ/PCD Autre Taux (1) % Autre Taux (1) % Exo Régularisation de la TVA collectée de l'exercice portée sur les déclarations de l'exercice suivant Réponse

17 Date de la déclaration Montant TVA DEDUCTIBLE Renseignements généraux concernant la TVA Réponse Montant HT des acquisitions d immobilisation s ouvrant droit à TVA récupérable Il est préconisé que l ordre d affichage des taux de TVA dans le tableau soit décroissant. Cette partie peut contenir les informations suivantes : Productions d immobilisations, Cessions d immobilisations, Transferts de charges, etc

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19 CADRAGE DE BAS DE TABLEAU A B C D Base HT taxable Base HT déclarée Ecart en base (à justifier) TVA à régulariser Soldes des comptes TVA à la clôture Soldes 19,6 % 5,5 % 2,10 % Exo 4457 TVA collectée 4455 TVA à décaisser Crédit de TVA TVA à régulariser Commentaires, précisions de toute nature : Autres Taux La ligne A fait apparaitre le montant HT des opérations taxables à la TVA au titre de l exercice selon les montants et le mode opératoire détaillés dans les lignes au dessus. Le montant total doit tenir compte des opérations exonérées. La ligne B doit mentionner le total HT des opérations imposables et non imposables issues de la déclaration CA12 (régime simplifié) ou des déclarations CA3 (régime normal). La ligne C (A B) indique un le total des régularisations en base à effectuer sur l exercice suivant : - Montant négatif si trop déclaré en N. - Montant positif dans le cas contraire. La ligne D correspond à la TVA afférente à l écart en base calculé en C. La rubrique Remarques commentaires ou précisions doit être renseignée dès que la ligne C «Ecart en base» ou la ligne D «TVA à régulariser» est servie. On peut y indiquer le détail des comptes TVA à régulariser s ils sont centralisés. Si la ligne D est servie, on doit indiquer dans «Régularisation de la TVA de l exercice portée sur les déclarations de l exercice suivant» la date de la régularisation et pour quel montant. La ligne 4457 (soldes des comptes de TVA collectée) doit correspondre par taux au solde de TVA collectée figurant au bilan : - Pour les débits, il est en principe à 0. - Pour les encaissements, il doit s agir de la TVA sur le «dû clients» inscrite au bilan à la date de clôture de l exercice. Un rapprochement peut s effectuer avec les créances clients (comptes 410 à 4164) et les lignes avances clients (comptes ) de la partie du tableau «Corrections fin d exercice»

20 TVA COMPTABILITE RECETTES/DEPENSES Tableau transmis pour la campagne fiscale OGBNC06 Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d'option adressée à l'administration? (1) Oui - (2) Non Base HT (*) (1) Taux de TVA (2) RECETTES Montant de la TVA (1) x (2) Base HT (*) de la déclaration de TVA AB/MOA Exonérées AE/MOA BB/MOA En franchise BE/MOA Montant TVA des déclarations CA3 ou CA12 CB/MOA Taux (**) % CF/PCD CC/MOA CE/MOA CD/MOA DB/MOA Taux (**) % DF/PCD DC/MOA DE/MOA DD/MOA EB/MOA Taux (**) % EF/PCD EC/MOA EE/MOA ED/MOA FB/MOA Taux (**) % FF/PCD FC/MOA FE/MOA FD/MOA GB/MOA Autre taux (**) % GF/PCD GC/MOA GE/MOA GD/MOA LB/MOA Autre taux (**) % LF/PCD LC/MOA LE/MOA LD/MOA HB/MOA Acquisition intracommunautaire HC/MOA HE/MOA HD/MOA JB/MOA Régularisation en base de TVA JC/MOA JE/MOA JD/MOA KB/MOA TOTAL KC/MOA (3) KE/MOA KD/MOA (4) Si donnée (3) (4), justifier l écart : AF/FTX AF/FTX FA/CCI Montant de la TVA déductible GA/MOA Renseignements concernant la TVA déductible sur immobilisations Montant des acquisitions d'immobilisations ouvrant droit à TVA HT HA/MOA récupérable TTC JA/MOA (*) si comptabilité tenue TTC, ramener les bases en HT pour compléter les tableaux (**) Il est préconisé que l ordre d affichage des taux de TVA dans le tableau soit décroissant

21 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ASSOCIE OGBNC07 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale Attention, ce formulaire doit exister en autant d'exemplaires qu'il existe d'associés dans la société. A remplir pour chaque associé d'une société d'exercice pour déterminer son résultat net non commercial à reporter sur sa déclaration n Néant WW/CCI Cocher cette case si vous ne disposez pas des informations concernant BD/CCI l'associé. Informations générales Identification Valeur Nom de l'associé Prénom de l'associé Valeur des parts sociales inscrites au patrimoine professionnel Quote-part de l associé dans le résultat social en % Montant en euro de la quote-part revenant à l associé Informations AA/NAD AC/MOA AD/PCD AE/MOA Montant Honoraires Rétrocédés AF/MOA Impôts et Taxes CET (CVAE et CFE) AG/MOA CSG déductible AH/MOA Frais de véhicules (trajets domicile / lieu de travail) AJ/MOA Charges sociales personnelles Obligatoires AK/MOA Facultatives AL/MOA Frais Financiers AM/MOA Autres (préciser la nature) : AN/FTX AP/MOA AN/FTX AP/MOA Total des Dépenses (B) AQ/MOA Déductions diverses (C) (à préciser) : AR/FTX AS/MOA AR/FTX AS/MOA Réintégrations diverses (D) (à préciser) : AT/FTX AU/MOA AT/FTX AU/MOA RESULTAT NET DE L ASSOCIE (A - B - C + D) AV/MOA Plus ou moins value réalisée sur la cession de : Montant : AW/FTX AX/MOA Frais de véhicules (à ne compléter qu'en cas d'utilisation du calcul forfaitaire) Modèle du véhicule Type de véhicule (A) Puissance Nombre de km Montant des indemnités km AZ/FTX BG/CCI BA/QTY BB/QTY BC/MOA AZ/FTX BG/CCI BA/QTY BB/QTY BC/MOA AZ/FTX BG/CCI BA/QTY BB/QTY BC/MOA (A) Type : (1) Tourisme, (3) Moto, (4) vélo, vélomoteur, scooter

22 OGBNC07 INFORMATIONS COMPLENTAIRES ASSOCIE A remplir uniquement pour les sociétés d exercice (SCP, SDF ). Un tableau par associé. Les détails des différents associés inscrits ici sont centralisés sur le cadre II de la page 2035 Suite. Concernant les trajets, il faut prendre uniquement les trajets Domicile/Cabinet. Les trajets professionnels des associés doivent être pris en compte sur les lignes 23 ou 24 (2035 A) de la déclaration 2035 de la Société

23 Tableau transmis pour la campagne fiscale ZONES LIBRES OGBNC08 Code Libellé Montant AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA OGBNC08 ZONES LIBRES Indiquer dans ce tableau les précisions spécifiques demandées par l AGA destinataire. En cas de déclaration rectificative, vous pouvez préciser ici les zones concernées et indiquer des commentaires. En cas d écart de TVA, et si vous n utilisez pas les tableaux OGBNC05 ou OGBNC06, vous pouvez expliciter ces écarts ici. Indiquer dans ce tableau toutes informations utiles à la compréhension de dossier pour son traitement par l OGA. Balance à transmettre obligatoirement BALANCE La mise en œuvre du message BALANC est basée sur le GUM BALANC de Niveau 2 version Néanmoins certaines précisions permettant l implémentation du message BALANC dans la procédure EDI-TDFC sont nécessaires et sont décrites dans le chapitre Elle ne permet de transmettre qu une balance générale de fin d exercice. RAPPEL Les soldes débiteurs et créditeurs de début de période sont ceux de la veille de la période. Seuls, les comptes collectifs peuvent recevoir un double solde. Les soldes à nouveau ou de début de période ne font pas partie des mouvements de la période. Si le progiciel n accepte pas les montants négatifs, il doit être capable de transformer les zones des enregistrements concernés en sens contraire. Ces mouvements et soldes sont calculés sur une période (indication des soldes de début de période) en ne prenant pas en compte les écritures de simulation et les écritures en cours de saisie (notion de brouillard). La balance doit obligatoirement comporter les soldes de début de période et les soldes fin de période Le solde initial, mouvements débit, mouvements crédit, solde final doivent être impérativement renseignés. LA CASE NEANT La case à cocher Néant est présente dans un tableau qui est obligatoirement à transmettre mais dans lequel, dans certains cas, il peut ne rien avoir à y faire figurer. Dans ce dernier cas, le tableau sera transmis uniquement avec la case Néant cochée

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