Accord de partenariat. entre BPCE. La Fédération Nationale des Socama

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1 Accord de partenariat entre BPCE La Fédération Nationale des Socama et La Fédération Française des Associations de Gestion et de Comptabilité et des Centres de Gestion et d Economie de l Artisanat

2 BPCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé 50 avenue Pierre Mendès France, Paris Cedex 13, agissant dans le cadre des présentes tant pour son compte que pour le compte du réseau des Banques Populaires en application de l article L du code monétaire et financier, représenté par Michel ROUX, Directeur du Développement Banques Populaires, ci-après dénommé «BPCE» d une part La Fédération Nationale des SOCAMA, Association déclarée à but non lucratif régie par la Loi du 13 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est 50 avenue Pierre Mendès France Paris, agissant pour le compte des SOCAMA, représentée par son Président Monsieur Gilbert REBEYROLE, ci-après dénommé «SOCAMA» d autre part La Fédération Française des Associations de Gestion et de Comptabilité et des Centres de Gestion et d Economie de l Artisanat, dont le siège social est 9, rue de Clichy Paris, pour ses adhérents et notamment le réseau Gestelia, représentée par son Président, M. Serge TURPIN, dénommés ensemble «les Parties», ci-après dénommé «FFCGEA» d autre part Préambule Dans le cadre de sa mission, la FFCGEA souhaite apporter des solutions aux artisans adhérents de ses associations et centres de gestion, notamment en : facilitant l accompagnement financier lors de la création, du développement et de la reprise d entreprise, répondant aux problématiques de protection du patrimoine privé du chef d entreprise, améliorant la prévention des difficultés des entreprises. Les Banques Populaires propose des solutions de financement aux entreprises. Les SOCAMA (Sociétés de caution mutuelle artisanales) dont les administrateurs sont des chefs d entreprises représentant tous les secteurs de l artisanat, facilitent l accès aux crédits bancaires accordés par les Banques Populaires en accordant leur garantie. BPCE, pour le compte des Banques Populaires, la Fédération Nationale des SOCAMA, pour le compte des SOCAMA, et la FFCGEA décident d unir leurs compétences respectives pour mettre en place un ensemble d actions en faveur des artisans adhérents des Associations de gestion et de comptabilité, ci-après dénommées «AGC», et les Centres de gestion et d économie de l Artisanat, ci-après dénommés «CGA», de la FFCGEA

3 Article 1 : Objet de l accord de partenariat Le présent accord de partenariat a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les Parties, ainsi que les conditions de son déploiement sur l ensemble du territoire. Article 2 : Modalités du partenariat 2.1 Faciliter l accompagnement financier des artis ans lors de la création, du développement et de la reprise d entreprise Afin d optimiser les chances des artisans d obtenir un financement adapté à leurs besoins, BPCE s engage pour le compte des Banques Populaires à : Accueillir tous les porteurs de projets présentés par les CGA et AGC adhérents de la FFCGEA, Identifier un chargé de clientèle professionnel pour chaque porteur de projet, Solliciter l avis professionnel et la garantie SOCAMA pour tout dossier relevant de sa compétence, Proposer en priorité : - le «Prêt Express Socama Sans Caution personnelle» * Le Prêt Express Socama sans caution personnelle présente les caractéristiques suivantes : Bénéficiaire Objet Toutes personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier de la garantie SOCAMA Tout investissement courant Montant Jusqu à Durée Taux Garanties sur les biens d exploitation Garanties sur les biens hors exploitation Comprise entre 36 et 60 mois. Un différé de remboursement est possible sur 6 mois maximum. Selon modalités des Banques Populaires régionales. Selon modalités des Banques Populaires régionales. Sans - 3 -

4 - le «Prêt Socama Transmission Reprise» * Le Prêt Express Socama sans caution personnelle présente les caractéristiques suivantes : Bénéficiaire Objet Montant Durée Taux Garanties sur les biens d exploitation Garanties sur les biens hors exploitations Toutes personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier de la garantie SOCAMA Toutes les opérations dont la finalité est la reprise d entreprise Jusqu à euros Comprise entre 48 et 84 mois. Un différé de remboursement est possible sur 9 mois maximum Selon modalités des Banques Populaires régionales. Selon modalités des Banques Populaires régionales. Caution et garanties personnelles apportées par l emprunteur limitées à 25 % du montant initial du prêt * Pour ces opérations les SOCAMA bénéficie d une garantie au titre du Programme-cadre pour la compétitivité et l innovation de la Communauté Européenne. La décision d octroyer ou non un prêt demeure à la seule appréciation de la Banque et des SOCAMA. Au-delà de ces montants, des solutions complémentaires sont possibles et sont proposées Développer et mettre à la disposition des AGC et CGA l outil de connexion «Espace SHERPA» afin d apporter une meilleure réactivité dans le traitement des dossiers des porteurs de projets intéressés par les offres Banque Populaire et la garantie des SOCAMA. Cet outil permet :. d identifier un conseiller Banque Populaire le plus proche susceptible de mettre en place le financement,. de mettre en contact l artisan intéressé par les offres ci-dessus avec la Banque Populaire concernée. Le rôle de l AGC ou CGA se limite à celui d un indicateur et n a pas pour objectif d obtenir la conclusion de l opération de crédit. La Fédération Nationale des SOCAMA, pour le compte des SOCAMA, s engage à : traiter les demandes de caution des prêts proposés par les Banques Populaires régionales, apporter sa garantie aux artisans adhérents des AGC et CGA repreneurs d entreprise sous réserve d acceptation du dossier par la Banque Populaire et la SOCAMA. De son côté, la FFCGEA pour le compte des AGC et CGA s engage à : utiliser l outil de connexion «Espace Sherpa» pour les demandes des artisans intéressés par l offre des Banques Populaires et la garantie de SOCAMA, comme - 4 -

5 indiqué ci-dessus. faire intervenir les Banques Populaires et les SOCAMA aux réunions destinées à sensibiliser les adhérents des AGC et CGA à la création et reprise d entreprise (ou dans les modules de formation sur le thème du montage d un dossier de financement). Mettre à la disposition des adhérents des centres de gestion les documents d information sur l offre des Banques Populaires et des SOCAMA. 2.2 R épondre aux problématiques de protection du patrimoine privé du chef d entrepris e Beaucoup d artisans sont sensibles à la protection de leur patrimoine privé et celui de leur conjoint. Financer les TPE tout en préservant le patrimoine du dirigeant est depuis toujours une grande priorité pour les Banques Populaires et les SOCAMA. Depuis fin 2004, les Banques Populaires ont développé avec les SOCAMA, en appui avec le Fonds Européen d Investissement (FEI) dans le cadre du Programme Compétitivité et Innovation (CIP), des financements permettant de supprimer ou de limiter fortement la prise de garanties personnelles : «Prêt SOCAMA sans caution personnelle» et «Prêt SOCAMA transmissionreprise». Afin de soutenir leurs engagements sur les crédits en faveur des TPE, BPCE et la Fédération Nationale des SOCAMA poursuivront activement leur démarche pour maintenir et renforcer leur partenariat avec le FEI dans le cadre du CIP au-delà de Par ailleurs, BPCE, pour le compte des Banques Populaires, s engage à ne pas prendre de caution personnelle du dirigeant, à privilégier les sociétés de cautions mutuelles (dont Socama) et les garanties sur le patrimoine affecté pour garantir les concours bancaires des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. 2.3 Améliorer la prévention des difficultés des entreprises Les adhérents de la F.F.C.G.E.A, assurant l accompagnement global au quotidien de plus de entreprises artisanales, ont une connaissance approfondie de ce modèle économique. Grâce à cette proximité, ils sont en position d identifier très en amont les premières difficultés rencontrées par l entreprise (i.e. défaillance d une ou deux échéances de prêt, etc.). BPCE, la Fédération des SOCAMA et la F.F.C.G.E.A pour le compte de leur réseau respectif s engagent à réfléchir aux actions communes qui pourraient être engagées localement de concert afin d assurer la prévention et, sous réserve de l accord exprès du chef d entreprise, le traitement des difficultés des artisans. Ceci étant, BPCE s engage, pour le compte des Banques Populaires, à ce que ces dernières soient particulièrement attentives aux problèmes de trésorerie rencontrés par les artisans. A cet effet, BPCE, pour le compte des Banques Populaires, s engage à : - 5 -

6 recevoir annuellement chaque artisan adhérent des AGC et CGA lors de la remise des éléments comptables, pour anticiper les besoins financiers de l année à venir et trouver les solutions adéquates à mettre en place. rencontrer en cours d année, tout artisan qui manifestera un besoin particulier pour étudier avec lui la solution la plus appropriée à sa demande. Article 3 : Engagements des Parties 3.1 E ngagements de B PCE Par le présent accord de partenariat, BPCE s engage à : promouvoir ce partenariat auprès des Banques Populaires régionales, inviter les Banques Populaires régionales à se rapprocher des SOCAMA et des AGC et CGA adhérentes de la FFCGEA afin de relayer cet accord et d en assurer le déploiement, communiquer à la FFCGEA la liste des responsables «marché des professionnels» de chaque Banque Populaire régionale, relayer sur le site Internet le présent partenariat. 3.2 E ngagements de S OCAMA Par la présente convention, la Fédération Nationale des SOCAMA s engage à : promouvoir ce partenariat auprès des 26 SOCAMA, inviter les 26 SOCAMA à se rapprocher de leur Banque Populaire régionale afin de relayer cet accord, relayer sur le site Internet le présent partenariat, réaliser un article dans la revue «SOCAMA Magazine» relatif à l accord Banque Populaire /SOCAMA / FFCGEA en faisant notamment référence à l engagement de la FFCGEA envers les artisans. Et pour le compte de ses SOCAMA à : étudier les dossiers des adhérents artisans des AGC et CGA dès lors que ceux-ci font l objet d un avis motivé des AGC et CGA. 3.3 E ngagements de la FFCGEA Par la présente convention, la Fédération Française des Association de Gestion et de Comptabilité s engage à : promouvoir cet accord auprès de ses AGC et CGA adhérentes, inviter les AGC et CGA à se rapprocher des Banques Populaires régionales et des SOCAMA afin de relayer ces actions au niveau local et d en assurer la communication auprès de leurs artisans adhérents, communiquer à BPCE les coordonnées des représentants des AGC et CGA adhérentes, relayer sur le site Internet l offre du réseau Banque Populaire et des SOCAMA, - 6 -

7 insérer sur le site Internet un lien hypertexte dirigeant vers le site du réseau Banque Populaire (rubrique contacter une agence), réaliser dans son bulletin bimestriel un article relatif à l accord Banque Populaire /SOCAMA / FFCGEA en faisant notamment référence à l engagement du réseau Banque Populaire et des SOCAMA envers les artisans. Et pour le compte de ses AGC et CGA, à : émettre un avis motivé sur les demandes de financement de ses adhérents pour faciliter la prise de décision du comité d engagement des SOCAMA, ces dernières restant libres d accorder ou non leur garantie. Article 4 : Promotion de l accord de partenariat Pour son lancement, le partenariat Banque Populaire / SOCAMA / FFCGEA fera l objet : d une information concomitante de : - BPCE à destination des Banques Populaires régionales, - La Fédération Nationale des SOCAMA à destination des 26 SOCAMA, - La FFCGEA à destination des AGC et CGA adhérentes ; d un relais dans les supports de communication (newsletter, actualités sur site internet, magazines internes et externes ) de chaque partenaire. Article 5 : Déclinaison au niveau local Cet accord national ne tient pas compte des spécificités locales, des pratiques et éventuels avantages qui pourraient être négociés entre les Banques Populaires régionales, les SOCAMA et les AGC ou CGA. Les partenaires s engagent à diffuser cet accord auprès de leurs réseaux respectifs afin que ces derniers relaient l accord-cadre et y apportent leurs spécificités. Article 6 : Licence d utilisation des marques semi-figuratives Aux fins d exécution du présent accord, chaque Partie concède à l autre Partie, à titre personnel, non exclusif et incessible, le droit de reproduire et de représenter les noms, marques, logos que chacune des Parties transmettra à l autre pour l exécution de l accord. Ce droit est concédé par chaque Partie à l autre Partie pour toute la durée de l accord. Ainsi : - La Fédération nationale des SOCAMA concède aux autres Parties le droit non-exclusif et gratuit de reproduire et de représenter sa marque semi-figurative «SOCAMA (et logo)» sur tous les documents de communication et sur les sites Internet précités dans le cadre du présent partenariat

8 BPCE concède aux autres Parties le droit non-exclusif et gratuit de reproduire et de représenter sa marque semi-figurative «Banque Populaire (et logo)» sur tous les documents de communication et sur les sites Internet précités dans le cadre du présent partenariat. FFCGEA concède aux autres Parties le droit non exclusif et gratuit de reproduire et de représenter d utiliser ses marques semi-figuratives, sur les documents de communication et sur les sites Internet précités dans le cadre du présent partenariat. -La Fédération nationale des SOCAMA, BPCE et FFCGEA s engagent à respecter les normes graphiques et l identité visuelle qui leur seront communiqués par chacune des autres Parties et s engagent à soumettre à l accord préalable écrit de l ensemble des autres Parties tout projet comportant les marques de l une ou de plusieurs des autres Parties avant diffusion. - FFCGEA garantit la Fédération nationale des SOCAMA et BPCE contre toute action de tiers consécutive à l utilisation de ses marques conformément aux dispositions du présent accord. La Fédération nationale des SOCAMA et BPCE garantissent FFCGEA contre toute action de tiers consécutive à l utilisation de leurs marques «SOCAMA (et logo)» et «Banque Populaire (et logo)» conformément aux dispositions du présent accord. - Ces noms, marques, logos, ou tout autre signe distinctif de chaque Partie ne pourront en aucun cas faire l objet d une communication à des tiers, ni être utilisés par l autre Partie, sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour un objet autre que celui visé au présent accord, sauf accord préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que le seul usage de ces noms, marques, logos ou tout autre signe distinctif au titre du contrat ne permet pas à une Partie de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d aucune sorte sur ceux-ci qui demeurent la propriété pleine et entière de l autre Partie. Article 7 : Durée de l accord de partenariat Le présent accord de partenariat est conclu pour une durée de un an à compter de sa signature. Il est renouvelable d année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des Parties moyennant un préavis de deux mois avant l échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans versement d aucune indemnité à quelque titre que ce soit. La dénonciation de l une Partie met fin à l accord de partenariat pour toutes les Parties signataires. Article 8 : Suivi de l accord de partenariat - 8 -

9 Pour assurer la mise en œuvre du Partenariat, il est décidé d instaurer une relation permanente entre les signataires reposant sur un Comité de Suivi composé de représentants désignés respectivement par chaque Partie. Une rencontre semestrielle ou annuelle sera effectuée à l initiative de la FFCGEA pour faire le bilan, avec notamment la liste des bénéficiaires de l accord. Article 9 : Résiliation de l accord de partenariat Le présent accord sera résilié de plein droit en cas de non-exécution de ses obligations par l une ou l autre des Parties. Toute modification du présent protocole fera l objet d un avenant signé par les Parties qui s appliquera de plein droit aux Banques Populaires, aux SOCAMA, AGC et CGA La résiliation par l une Partie met fin à l accord de partenariat pour toutes les Parties signataires. Article 10 : Droit applicable Le présent accord est soumis au droit français. En cas de contestation, les parties s efforceront de régler le litige à l amiable dans un délai d un mois. Si la contestation perdurait, celle-ci serait portée à la connaissance du Tribunal compétent dans le ressort de la CA de Paris. Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 14 décembre Pour La FFCGEA Pour La Fédération Nationale des SOCAMA Pour BPCE Serge Turpin Gilbert Rebeyrole Michel Roux - 9 -