CIRCULAIRE N 29 DU 17 SEPTEMBRE 2008

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1 CIRCULAIRE N 29 DU 17 SEPTEMBRE 2008 Aux : De : Copie : Objet : Présidents de Ligues et Comités Lionel Cacault Bernard AMSALEM Annie LAURENT Christian ROGGEMANS Suzanne CATHIARD Jean GRACIA Document méthodologique pour contrôle de gestion Chers Amis La FFA souhaite aider les Ligues et Comités à se prémunir contre des «accidents» financiers tels que ceux qui ont eu lieu ces dernières années dans quelques Ligues. La Commission des finances et du Budget recommande - de s assurer les services d un expert comptable ; - et, ou, de mettre en place un suivi et un contrôle financier rigoureux à l aide du document ci-joint. A cet effet, sous la conduite avisée de Jean Thomas, expert comptable, la CFB a élaboré un document méthodologique. Les procédures de ce guide permettront de répondre à une des recommandations de la Cour des Comptes. Il est alors demandé aux Ligues et Comités - de faire compléter cet imprimé par les vérificateurs de la Commission de contrôle des finances désignés par l Assemblée Générale ; - de joindre ce document à leur compte rendu financier et de l adresser à la FFA. Lionel CACAULT Président CFB

2 CONTROLE DES COMPTES : GUIDE METHODOLOGIQUE «Il n y a pas de bon vent pour celui qui ne sait où aller» CFB-FFA 1

3 Préambule Un guide pour qui? : ce guide s adresse aux contrôleurs ou vérificateurs aux comptes bénévoles, désignés par l assemblée générale. Leur mission, précisée parfois par les statuts, est de contrôler les comptes de l association, de rendre compte de leurs travaux à l assemblée générale, et d émettre devant cette assemblée une opinion sur les comptes et documents qui lui sont présentés. Pour le Président et le Trésorier, ce guide pourra être un outil de gestion au quotidien au travers du contrôle interne à mettre en place ou à développer. Un guide pourquoi? : l objectif est de fournir au contrôleur des comptes un outil de contrôle, un guide, sous forme d un dossier de révision. En effet, pour optimiser la qualité de la tâche, la démarche de contrôle impose au contrôleur de ne pas travailler au hasard, au gré de son inspiration : il doit planifier son contrôle et élaborer un plan de mission. Ce plan de mission comportera trois étapes : - 1 ) prise de connaissance de l association et de son environnement ainsi que des éléments du contrôle interne. Cette prise de connaissance donne lieu à l évaluation des risques d anomalies significatives dans les comptes*. - 2 ) mise en œuvre des travaux de contrôle répondant aux risques d anomalies relevés dans l étape précédente - 3 ) travaux de fin de mission : rapport et communications, formulation d une opinion. Etape n 1 : la prise de connaissance. Au cours d un premier contact avec les dirigeants, le contrôleur complétera la fiche signalétique. Puis au cours de l entretien le contrôleur complétera le questionnaire relatif au contrôle interne. Le contrôle interne, outil de suivi et d évaluation, est un ensemble cohérent de règles d organisation et de fonctionnement, et de normes de qualité, qui ont pour but d optimiser le service rendu, la qualité des prestations et la gestion des structures, enfin de minimiser les risques économiques et financiers inhérents à l activité des associations. Etape n 2 : mise en œuvre des travaux de contrôle à partir des documents suivants : - PV de la dernière AG - Documents financiers devant être présentés à la prochaine AG : bilan, compte de résultat, annexe, résultat analytique, budget prévisionnel, rapport de gestion. - Documents comptables de l exercice contrôlé : grand-livre, journaux, journal général, balance (avec comparatif N/N-1). Etape n 3 : - remarques au dirigeant oralement ou par écrit si nécessaire - rédaction du rapport : communications à l assemblée, formulation d une opinion sur les comptes : certification avec réserves ou sans réserves. Note : les réponses aux différents points de contrôle pourront être utilement complétées par des notes sur des feuilles de travail numérotées. * une anomalie est significative lorsqu elle dépasse le seuil de signification. Ce seuil est le montant au-delà duquel le jugement fondé sur les comptes est susceptible d'être influencé. Voir en annexe et en dernière page la norme d exercice professionnel des Commissaires aux Comptes sur ces notions. CFB-FFA 2

4 N de téléphone : DOSSIER ANNUEL DU CONTROLEUR/VERIFICATEUR ETAPE N 1 : PRISE DE CONNAISSANCE A- FICHE SIGNALETIQUE B- APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE C- REGULARITE FORMELLE ETAPE N 2 : CONTROLE DES COMPTES D- CAPITAUX PERMANENTS E- SUBVENTIONS F- IMMOBILISATIONS-AMORTISSEMENTS G- STOCKS H- ETAT QUESTIONNAIRE FISCAL I- FOURNISSEURS/ACHATS/FRAIS GENERAUX J- COMPTE FFA/CLUBS/CLIENTS/VENTES/PRESTATIONS K- PERSONNEL/ORGANISMES SOCIAUX/TIERS L- TRESORERIE ETAPE N 3 : TRAVAUX DE FIN DE MISSION M- COMMUNICATIONS ET RAPPORT CFB-FFA 3

5 Structure : A - FICHE SIGNALETIQUE REF. PAGE 1/2 EXERCICE Nom du contrôleur DATE Généralités Dénomination : Forme juridique (simplement déclarée ou reconnue d utilité publique) : Date de constitution : Durée de l association : Numéro SIRET : Date de clôture : / / Numéro d inscription au journal officiel : Préfecture : Siège social Adresse : Code postal : Ville : Téléphone Télécopie : Adresse d Site Web : CFB-FFA 4

6 Structure A - FICHE SIGNALETIQUE (suite) REF. EXERCICE Contrôleur PAGE 2/2 DATE Adresse : Code postal : Ville : Téléphone Télécopie : Adresse d Total du bilan : Adresse administrative Autres informations Total ressources d exploitation : Fonds associatifs : Logiciel de comptabilité utilisé : Président : Trésorier : Secrétaire Général : Directeur salarié : Nom de la personne qui tient la comptabilité : Vérificateurs aux comptes : Expert-comptable : CFB-FFA 5

7 B APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE * N/A = non applicable ** F.T. = feuille de travail Examen critique Oui N/A* réf.ft** Durant tout ce contrôle il y aura lieu de prendre en considération les observations, remarques ou corrections formulées sur le dossier N-1 Les contrôles précédents ont-ils apparaître des anomalies dans l information comptable et financière? si oui en a-t-il été tenu compte? Des engagements financiers importants pèsentils sur la structure? Les dirigeants sont-ils suffisamment sensibilisés à la prise en compte des textes légaux et réglementaires? Existe-t-il des risques importants de nonrecouvrement de créances? Existe-t-il des risques concernant les immobilisations corporelles? Existe-t-il des mouvements de fonds importants non justifiés économiquement? Les titres de placements éventuellement détenus présentent-ils un risque particulier? Le délai moyen de règlement des dettes fournisseurs s est-il dégradé? La structure a-t-elle connu des problèmes dans le cadre de contrôles sociaux ou fiscaux? Les fonds propres se sont-ils dégradés? Existe-t-il au sein de la structure une organisation définie avec un organigramme reflétant les fonctions et les activités couvertes? Existe-t-il un manuel des procédures? Le personnel paraît-il compétent et intègre? La comptabilité est-elle bien tenue? Les libellés des écritures sont-ils explicites? Le personnel comptable a-t-il une formation appropriée? Le logiciel de comptabilité est-il fiable? Existe-t-il un suivi budgétaire par les dirigeants (comparaison régulière entre le budget et les réalisations)? La structure procède-t-elle à des situations intermédiaires? CFB-FFA 6

8 B APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE (suite 1) Examen critique Oui N/A Réf.F.T La structure utilise-t-elle des ratios comme indicateurs d évolution et moyen d analyse financière et structurelle? Les factures clients sont-elles numérotées? Existe-t-il une gestion des stocks, avec un inventaire permanent? L accès aux stocks est-il suffisamment sécurisé? Existe-t-il des bons d entrée et de sortie des stocks? Existe-t-il une procédure pour déterminer les provisions pour dépréciation des stocks? Existe-t-il une procédure d autorisation des dépenses? Existe-t-il un fichier de suivi des immobilisations? Existe-t-il un rapprochement entre ce fichier et la comptabilité? Les cessions et mises au rebut d immobilisations font-elles l objet de procédures? si oui sont-elles approuvées? Les règlements par chèques reçus sont-ils déposés dans les meilleurs délais? La signature d un dirigeant clairement défini estelle nécessaire sur les chèques émis? La signature d un dirigeant clairement défini estelle nécessaire sur les ordres de virements? Existe-t-il des délégations bancaires? si oui sontelles mises à jour? La signature des pièces de règlement est-elle réalisée au vu des pièces justifiant la dépense? Les espèces détenues en caisse sont-elles maintenues à un niveau minimum? Les journaux de trésorerie sont-ils régulièrement tenus à jour? Les journaux de trésorerie sont-ils régulièrement visés par un dirigeant? Les états de rapprochement bancaires sont-ils établis régulièrement? Sont-ils visés par un dirigeant? Existe-t-il des prévisions de trésorerie? CFB-FFA 7

9 B APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE (suite 2) Examen critique Oui N/A Réf.F.T. Les commandes d achats et de fournitures fontelles l objet d une procédure d autorisation? Les livraisons font-elles l objet de contrôles quantitatifs et qualitatifs? Les factures sont-elles rapprochées des bons de livraison et des bons de commande? Les factures comportent-elles l imputation comptable? Les factures comportent-elles un visa de saisie? Les factures comportent-elles les références du règlement? Les factures comportent-elles un visa de paiement? Le visa de paiement est-il apposé par une personne différente de celle ayant autorisé la commande? Existe-t-il une procédure d embauche du personnel? La gestion de l établissement de la paie est-elle sous-traitée? La structure s est-elle assurée de la compétence du prestataire? Existe-t-il un rapprochement entre les heures payées et les heures travaillées? Le paramétrage des éléments retenus pour l établissement de la paie -il l objet d un contrôle adéquat et d une mise à jour régulière. Le cas échéant, les éléments sont-ils transmis en temps voulu au prestataire externe? La personne autorisant le paiement des salaires estelle indépendante du service paie? Existe-t-il une procédure de contrôle en matière de remboursement des notes de frais? Existe-t-il des litiges en cours avec un salarié? si oui, une provision est-elle justifiée? Comptes licences sur DEO : la situation des clubs par rapport à la ligue est-elle vérifiée régulièrement? avec quelle fréquence? CFB-FFA 8

10 C- REGULARITE FORMELLE Se faire remettre les documents financiers qui seront présentés à l Assemblée Générale (bilan, compte de résultat, annexe, comptabilité analytique, budget prévisionnel, rapport de gestion). Contrôle de ces documents : conformité de leur présentation, égalité des masses, montant du résultat identique sur bilan, compte de résultat, tableaux analytiques. L annexe au bilan : apprécier la pertinence de son contenu. Rappel : elle doit comprendre toutes les informations d importance significative sur les évènements survenus au cours de l exercice. Contrôle de la conformité de la nomenclature comptable (plan de comptes) à partir de la balance. Contrôle de la balance : vérifier que les comptes d attente sont soldés Contrôle de la balance : vérifier que les comptes de virements internes sont soldés (ou justification des soldes) Rapprochement et vérification de l égalité des totaux de : Grand-livre/balance/journaux Se faire remettre le dernier PV d AG et le rapport du contrôleur. Vérifier la cohérence du compte de résultat par rapport au prévisionnel N-1 Vérifier la cohérence du prévisionnel N+1 par rapport au compte de résultat N N/A Réf. F.T. CFB-FFA 9

11 D- COMPTES DE CAPITAUX Fonds associatifs Vérification de l affectation du résultat Vérification de l application des décisions de l Assemblée Générale N/A Réf. F.T. Réserves Report à nouveau Résultats Vérification de l affectation du résultat Vérification de l application des décisions de l Assemblée Générale N/A Réf. F.T. Subventions d équipement Vérifier qu il y a bien distinction entre les subventions de fonctionnement (compte de produit) et les subventions d équipement (compte de bilan) Contrôler la réintégration annuelle en produit de la quote-part des subventions d équipement : recoupement avec le compte de produits correspondant Vérifier la concordance des durées d étalement de chaque subvention et d amortissement des biens financés Etude particulière des subventions : cf partie E N/A Réf. F.T. CFB-FFA 10

12 D- COMPTES DE CAPITAUX (suite) Provisions pour risques et charges Appréciation avec les dirigeants des risques existants et de l opportunité d une provision Vérification détaillée des dossiers de litiges et procès Provision pour indemnité de départ à la retraite (recommandation) : cf partie K N/A Réf. F.T. Emprunts Contrôle du motif des emprunts : achat de matériel Le recours à l emprunt ne cache-t-il pas une situation financière délicate? Rapprochement des soldes en comptabilité avec les tableaux d amortissement établis par la banque Comptabilisation des intérêts en compte de charges N/A Réf. F.T. Fonds dédiés Les fonds dédiés (inscription au passif, de la quote-part des ressources affectées à un projet et encaissées au cours de l exercice, correspondant à la partie non encore réalisée de ce projet à la fin de l exercice) : vérification des actions non terminées à la clôture de l exercice. Réintégration le cas échéant des écritures de l exercice N-1. N/A Réf. F.T. CFB-FFA 11

13 DOSSIER E - LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT REF. PAGE 1/3 EXERCICE COLLABORATEUR APPROBATION DU RESPONSABLE DATE Questions ou N/A Réf. FT 1. Subventions notifiées sur l exercice 1.1 Obtenir copie de toutes les conventions de financement conclues sur l exercice et prendre connaissance en particulier de : - La date de signature de ladite convention - Son objet - Sa durée - Les conditions de son versement 1.2 S assurer que les subventions sont bien rattachées à leur exercice d attribution et en particulier : - Comptabilisation à la date de l arrêté attributif de la subvention - Comptabilisation des subventions notifiées mais non encore encaissées en «subventions à recevoir» - Rapprocher le compte «subventions à recevoir» des encaissements de l exercice suivant - Etablir un tableau des mouvements sur l exercice des subventions à recevoir 1.3 S assurer que le principe d indépendance des exercices est respecté pour les subventions pluriannuelles et notamment : - Vérifier que les subventions pluriannuelles sont réparties sur la durée et selon les modalités prévues par la convention - Rapprocher cette répartition du solde du compte de «produits constatés d avance» - Etablir un tableau des mouvements sur l exercice des produits constatés d avance CFB-FFA 12

14 STRUCTURE REF. EXERCICE E - LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (suite) CONTROLEUR PAGE 2/3 DATE Questions 2. Subventions assorties de conditions suspensives 2.1 Etablir un état détaillé de toutes les subventions notifiées sur l exercice, pour lesquelles les conventions de financement prévoient des conditions suspensives en précisant ces dernières 2.2 S assurer que les subventions sont comptabilisées une fois la condition suspensive levée 2.3 A défaut, mesurer l incidence de la comptabilisation de subventions assorties de conditions suspensives non levées eu égard au seuil de signification 2.4 Proposer éventuellement un ajustement si le montant est significatif 3. Subventions accordées sous conditions résolutoires 3.1 Etablir un état détaillé de toutes les subventions attribuées sous condition résolutoires en précisant les conditions fixées 3.2 Apprécier, à la clôture de l exercice, le risque que les conditions fixées dans la convention ne soient pas remplies 3.3 S assurer de la comptabilisation d une provision pour risques et charges si l association estime ne pas pouvoir remplir, à la clôture de l exercice, une partie ou la totalité des conditions fixées ou N/A Réf. FT CFB-FFA 13

15 STRUCTURE E - LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (suite) PAGE 3/3 EXERCICE CONTROLEUR DATE Questions 3.4 S assurer de la comptabilisation d une dette envers le tiers financeur dans un compte «subvention à reverser» si la structure constate de manière définitive, à la clôture de l exercice, la réalisation de la condition résolutoire 3.5 Etablir un tableau des mouvements sur l exercice des provisions pour risques et charges et des subventions à reverser 3.6 Mesurer l absence de comptabilisation de provisions pour risques et charges ou de subventions à reverser eu égard au seuil de signification 3.7 Proposer éventuellement un ajustement si le montant est significatif 4. Subventions affectées à un projet défini 4.1 Etablir un état détaillé de toutes les subventions affectées à un projet défini 4.2 Justifier l emploi des subventions reçues, à l aide d outils tels que : - Une comptabilité analytique - Un relevé extra-comptable - Un tableau de suivi tiré de comptabilité générale, etc. 4.3 Valider ces outils eu égard à l affectation des ressources perçues ou N/A Réf. FT 4.4 S assurer, à la clôture de l exercice, que la totalité des ressources affectées, ont été employées conformément au projet défini CFB-FFA 14

16 4.5 A défaut, valider le montant restant à engager sur les exercices suivants, montant qui doit être comptabilisé en «fonds dédiés sur subvention de fonctionnement» 4.6 Vérifier que la comptabilisation au compte «Fonds dédiés» n a pas pour objectif un report de résultat, mais traduit bien la réalité des s 4.7 Contrôler, à la clôture de chaque exercice, que les ressources attribuées suffiront à couvrir les charges prévues pour la réalisation du projet défini 4.8 En cas de surcoûts, s assurer de la comptabilisation d une provision pour couvrir les charges correspondantes 4.9 Etablir un tableau des mouvements sur l exercice des fonds dédiés et des provisions pour risques et charges 4.10 Mesurer l absence de comptabilisation de fonds dédiés et de provisions pour risques et charges eu égard au seuil de signification 4.11 Proposer éventuellement un ajustement si le montant est significatif CFB-FFA 15

17 F IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Immobilisations corporelles et incorporelles Vérification des totaux de chaque compte d immobilisation avec ceux figurant sur les tableaux d amortissements Contrôle des biens non amortissables (terrains ) Cessions : calcul et analyse des plus ou moins values Cessions : imposition éventuelle à la TVA Contrôle des acquisitions (copie factures au dossier) Inventaire des immobilisations : à faire avec les dirigeants ; sortir les immobilisations mises au rebut pendant l exercice Recherche d éventuelle production d immobilisations N/A Réf. F.T. Amortissements Vérifier les écritures de dotations aux amortissements.. Vérifier que les totaux de chaque compte d amortissement correspondent à ceux des tableaux d amortissement N/A Réf.F.T. Immobilisations financières Prêts : analyser les conditions de chaque prêt et contrôler la conformité des mouvements Dépôts et cautionnements : analyse et justification des mouvements N/A Réf.F.T. CFB-FFA 16

18 G STOCKS Stocks marchandises et fournitures Se faire remettre un état détaillé des stocks (fournitures, récompenses, équipements) ; vérification (quantité, prix d achat) cohérence Justification d une provision pour dépréciation le cas échéant Cohérence du stock avec la marge brute (en cas de revente de produits) et les dernières factures de l exercice N/A Réf. F.T. Travaux en cours Vérification de la méthode valorisation e par les dirigeants Contrôle de la cohérence du montant avec la facturation de l exercice suivant et les acomptes reçus N/A Réf.F.T. CFB-FFA 17

19 H ETAT (si réponse oui au questionnaire fiscal ci-après) TVA Rapprochement du chiffre d affaires déclaré avec la comptabilité Contrôle des taux appliqués par l entreprise Contrôle de la TVA à récupérer Justification du solde du compte «Etat TVA due» Si rappel important de TVA, justification Vérifier la concordance entre le compte clients et la TVA collectée restant à acquitter (TVA/clients dus) quand l entreprise paie la TVA/encaissements Si TVA/encaissements, rapprochement encaissements -chiffre d affaires (tableau cidessous) N/A Réf.F.T. Encaissements TTC déduire clts dûs fin exercice N-1 TTC Ajouter clts dûs fin exercice N TTC TOTAL = Doit correspondre au CA TTC = Autres impôts et taxes S assurer que les diverses taxes (apprentissage, formation continue, construction, TVTS) ont été évaluées et comptabilisées (charges à payer) Contrôle des bases de la taxe professionnelle et du plafonnement sur la valeur ajoutée, solde TP en charges à payer Vérifier que les taxes non déductibles ont été réintégrées (TVTS) N/A Réf.F.T. CFB-FFA 18

20 DOSSIER H - ETAT QUESTIONNAIRE DE REVUE FISCALE REF. PAGE 4/22 EXERCICE COLLABORATEUR APPROBATION DU RESPONSABLE DATE LES TROIS ETAPES DE LA DEMARCHE La gestion de l organisme est-elle désintéressée? ETAPE 1 NON OUI L organisme est imposable Passer à l étape 2 aux impôts commerciaux ETAPE 2 L organisme concurrence-t-il une entreprise? NON OUI L organisme est exonéré Passer à l étape 3 des impôts commerciaux ETAPE 3 Règle des «4P» (Ordre décroissant) L organisme exerce-t-il son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales (produit proposé, public visé, prix pratiqué, publicité e)? NON L organisme est exonéré OUI L organisme est imposable CFB-FFA 19

21 I FOURNISSEURS/ACHATS/FRAIS GENERAUX Achats/Frais généraux/fournisseurs Contrôle de cohérence à partir du grand-livre, examen des comptes de charges, recherche d anomalies (montants anormalement élevés, rupture dans la périodicité : ex salaires, loyers, charges sociales ) Contrôle de cohérence à partir de la balance comparative N/N-1 : analyse des variations importantes. Justification. Vérification du respect de la séparation des exercices : analyse des dernières écritures de l exercice et des premières de l exercice suivant. Rapprochement des écritures avec les contrats et échéanciers pour crédit-bail, loyer, assurances... Vérifier que les comptes de charges ne contiennent pas des biens susceptibles de constituer des immobilisations Vérification de la cohérence du crédit fournisseurs, comparaison avec l exercice précédent Contrôle et justification des fournisseurs débiteurs (à l actif) Justification de soldes anciens Analyse des factures d honoraires pour déceler un litige Demande d explication sur toute anomalie Distinguer les fournisseurs d immobilisations Rechercher les factures à recevoir Rechercher les avoirs à recevoir Existe-t-il des frais à payer? contrôle Existe-t-il des charges comptabilisées d avance? contrôle Analyse des écritures dans les comptes de charges/produits exceptionnels. N/A Réf. F.T. CFB-FFA 20

22 J COMPTES FFA/CLUBS/CLIENTS/VENTES/PRESTATIONS FFA/Clubs/Clients/ventes Vérification du respect de la séparation des exercices : analyse des dernières écritures de l exercice et des premières de l exercice suivant. Vérification par sondages des comptes clubs. Rapprochement avec le DEO. Critères : importance des mouvements ou du solde. Etude de la balance. Vérification de la cohérence du crédit clients, comparaison avec l exercice précédent Contrôle et justification des clients créditeurs (au passif car principe de non-compensation) Justification des créances anciennes Demande d explication sur toute anomalie Mise à jour de l état des créances douteuses, ajustement de la provision pour créances douteuses Existence de factures à établir, contrôle Existence d avoirs à établir, contrôle Y a-t-il des produits à recevoir ou des produits comptabilisés d avance? contrôle Compte FFA : étude des mouvements, contrôle de cohérence, rapprochement avec l extrait du grandlivre de la FFA. Compte produits licences : cohérence et rapprochement avec l état des licenciés en fin d exercice. N/A Réf.F.T. CFB-FFA 21

23 K PERSONNEL/ORGANISMES SOCIAUX/TIERS Personnel/organismes sociaux/tiers Rapprochement des salaires comptabilisés avec la DADS Dettes sociales : justification des soldes, recoupement avec déclarations du dernier mois ou trimestre Respect des décisions de l AG ou du bureau en matière de rémunération et d avantages particuliers Respect de la Convention Collective Contrôle des rémunérations dues en fin d exercice (primes éventuelles) et des acomptes versés Contrôle de la provision pour congés à payer (y compris charges / CP) : droits acquis depuis le 01/06 + congés antérieurs non pris. Contrôle de la provision pour indemnité de départ à la retraite (cette provision est facultative mais recommandée pour échéance < 10ans) Contrôle du respect des obligations relatives aux taxes assises sur les salaires (formation continue, taxe/salaires ) Contrôle des avantages en nature (évaluation et comptabilisation) Analyser les mouvements dans les comptes d attente ; vérifier qu ils sont soldés en fin d exercice S assurer de la justification des autres comptes de tiers. N/A Réf. F.T. CFB-FFA 22

24 L TRESORERIE Banques Contrôle des soldes figurant en comptabilité avec les derniers relevés bancaires (joindre copies) Contrôle des états de rapprochement bancaires Analyse des opérations sur les relevés bancaires du début de l exercice suivant (agios à payer.) Appréciation de l état de la trésorerie en fin d exercice et du fonds de roulement. Valorisation en nombre de mois de fonctionnement Justifier, le cas échéant, le solde des comptes «mouvements de fonds» Sondages : à partir d opérations figurant sur les relevés de banque, se faire présenter les factures : vérifier le bien-fondé et l imputation comptable. Procéder également à la démarche inverse : à partir de factures, vérifier le paiement et l écriture comptable. Contrôle des soldes des livrets (joindre copies) : rapprochement avec la comptabilité. Comptabilisation des intérêts perçus et à recevoir. N/A Réf.F.T. Caisse S assurer de la bonne tenue du livre de caisse : rapprochement du solde dans les livres avec les espèces en caisse au jour de la visite sur place Contrôle de l absence de soldes créditeurs au cours de l exercice Vérifier la fréquence des dépôts d espèces en banque Justifier le solde des mouvements de fonds Si solde anormalement élevé : justification N/A Réf.F.T. CFB-FFA 23

25 L TRESORERIE (suite) Valeurs mobilières de placement : titres Contrôle (en nombre et en valeur) avec les relevés fournis par la banque Analyse fiscale et comptabilisation des cessions intervenues au cours de l année Comptabilisation des éventuelles provisions pour dépréciation Le vol d espèces est-il couvert par un contrat d assurance? Choix des placements : il convient de privilégier la " sécurité " du placement, en «bon père de famille», et éventuellement sa " liquidité " (c est-àdire sa capacité à être changée en espèces), sur sa rentabilité. Les produits financiers sont-ils soumis à prélèvements fiscaux? N/A Réf.F.T. CFB-FFA 24

26 M COMMUNICATIONS ET RAPPORTS Le résultat des travaux de contrôle ont-ils l objet de communications orales avec les dirigeants? En présence de risques significatifs ou d anomalies constatées, y a-t-il eu communication écrite aux dirigeants? Le rapport à l assemblée comporte-t-il des réserves? Le rapport à l assemblée indique-t-il l étendue et la nature des contrôles effectués? Le rapport conclut-il à une certification sans réserves de la régularité et de la sincérité des comptes? N/A Réf.F.T. CFB-FFA 25

27 ANNEXE NEP-320. ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET SEUIL DE SIGNIFICATION Norme d'exercice professionnel Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 320 a été homologuée par arrêté du 6 octobre 2006 publié au J.O. n 239 du 14 octobre Elle remplace la norme « Caractère significatif en matière d'audit» du référentiel normatif CNCC de juillet Introduction 1. En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes met en oeuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, qualifiée par convention d'«assurance raisonnable», que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou par leur nature. 2. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives en raison de leur nature, le commissaire aux comptes tient compte du qu'une information non chiffrée inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, et notamment dans l'annexe, peut être d'une importance telle qu'elle est susceptible d'influencer le jugement de l'utilisateur se fondant sur les comptes. 3. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives, par leur montant, dans les comptes et déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en oeuvre à l'issue de cette évaluation, le commissaire aux comptes utilise un seuil ou des seuils de signification. Il utilise également ce seuil ou ces seuils pour évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées au cours de sa mission et non corrigées. 4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la détermination de ce seuil ou de ces seuils et à l'évaluation de l'incidence des anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion. 2. Définitions 5. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière. 6. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés. 3. Détermination du seuil ou des seuils de signification 7. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine : un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble, et le cas échéant, des seuils de signification de montants inférieurs pour certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations fournies dans l'annexe. CFB-FFA 26

28 8. La détermination du seuil ou des seuils de signification relève du jugement professionnel. 9. Le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de signification. Ces critères peuvent être, par exemple : le résultat courant ; le résultat net ; le chiffre d'affaires ; les capitaux propres, ou l'endettement net. 10. Le choix de ces critères dépend notamment : de la structure des comptes de l'entité ; de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains utilisateurs se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ; du secteur d'activité de l'entité ; de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ; de leur variabilité dans le temps. 11. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux comptes prend notamment en compte : les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de l'entité ; l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires spécifiques à l'entité ou à son secteur, ou la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice. 4. Évolution du seuil ou des seuils de signification au cours de la mission 12. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes modifie le seuil ou les seuils de signification s'il acquiert la connaissance de s nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou des seuils a été e à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent sensiblement. CFB-FFA 27

29 5. Seuils de signification et conception des procédures d'audit 13. Le commissaire aux comptes tient compte du que des anomalies individuelles portant sur des montants inférieurs au seuil de signification puissent, cumulées, atteindre ce seuil. Ainsi, il choisit des montants inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en oeuvre des procédures d'audit, par exemple, lors de ses sélections ou de ses sondages. 14. Le commissaire aux comptes détermine ces montants en fonction de sa connaissance de l'entité et de la nature et de l'importance des anomalies relevées lors des exercices précédents. 6. Communication des anomalies détectées 15. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique à la direction de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a détectées, pour qu'elles puissent être corrigées. 16. Il informe les organes mentionnés à l'article L du code de commerce des anomalies qui, seules ou cumulées, sont significatives. 7. Incidence des anomalies sur l'opinion 17. Pour déterminer si les anomalies détectées au cours de ses travaux et non corrigées sont significatives, le commissaire aux comptes tient compte non seulement des anomalies dont les montants, individuellement ou en cumulé, sont supérieurs au seuil ou aux seuils de signification, mais également des anomalies significatives par leur nature. 18. Lorsqu'il subsiste des anomalies significatives non corrigées, le commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et formule une réserve ou un refus de certifier dans son rapport. CFB-FFA 28