: ACTE DE BASE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

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1 OG/Acte de base «Les jardins de Delta» Rép. Ann. : ACTE DE BASE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR «ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «Les Jardins de Delta» à 1160 Auderghem L AN DEUX MIL ONZE Le vingt-cinq juin Par devant Nous, Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n , dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 126, et à l intervention de Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire associé, à Bruxelles, ONT COMPARU : D UNE PART : La société anonyme «BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM» ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), rue Jules Cockx, 12A, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d entreprise TVA BE (0) /RPM Bruxelles. Société constituée sous la dénomination «BATIR BELGIUM» aux termes d un acte reçu par le notaire Olivier Timmermans, à Berchem-Sainte-Agathe, le 9 octobre 1990, publié à l annexe au Moniteur Belge du 30 octobre suivant sous le numéro Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d un acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 27 décembre 2007, publié à l annexe au Moniteur belge du 21 janvier suivant sous le numéro Dont le siège social a été transféré à l adresse actuelle suivant procès-verbal de la réunion du Conseil d administration du 10 novembre 2010, publié à l annexe au Moniteur Belge du 06 décembre suivant sous le numéro Ici représentée par Monsieur MALARD Laurent né à Boulogne- Billancourt (en France) le 29 novembre 1966, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles) avenue Brugmann 397, titulaire du passeport numéro 05TR31148, en vertu d une délégation de pouvoirs reçu par le notaire André Pône, à Paris (en France) le 26 mai 2008, dont une copie authentique est restée annexée à l acte de division du Site IAC DELTA, reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 15 juillet 2008, transcrit au cinquième bureau des

2 2 hypothèques à Bruxelles, le 22 août suivant formalité 51- T-22/08/ Et Ci-après dénommée «Bouygues» ou «le propriétaire du terrain». D AUTRE PART : La Société Privée à Responsabilité Limitée «BBR BELGIQUE», ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Royale 85, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro Constituée sous la dénomination «IMMOBELAIR 43» aux termes d un acte reçu par Maître Vincent Berquin, notaire associé à Bruxelles, le vingt et un octobre deux mille cinq, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le sept novembre suivant, sous la référence et Dont les statuts ont été modifiés et la dénomination actuelle a été adoptée aux termes d un procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Gérard Indekeu, prénommé, le dix-neuf février deux mille huit, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le vingt-deux avril suivant, sous la référence et Ici représentée conformément à l article 27, par son gérant Monsieur BENAYM Stéphane Harold, domicilié à 1180 Uccle, avenue des Myrtilles 57, numéro national , nommé à cette fonction aux termes de l acte constitutif dont question ci-avant et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge comme dit est. Ci-après dénommée «BBR BELGIQUE» ou «le propriétaire des constructions». Ci-après dénommés ensemble «le comparant» LEXIQUE : Afin d éviter tout problème d interprétation du texte du présent acte, les comparantes entendent définir les termes suivants, au sens du présent acte, savoir : -Acte de base général : l acte comportant la division, l adoption de servitudes, les statuts de la copropriété simplifiée ainsi que le règlement d ordre intérieur du site «LES JARDINS DE TILIA». -Actes de base particuliers : les actes contenant adoption des statuts de la copropriété qui seront le cas échéant adoptés pour le lot Un «Résidence Tilia», le

3 3 lot Deux et Trois «Résidence «Olea - Castanéa» dénommé dans le présent acte «Les jardins de Delta» et le lot Quatre «Résidence Entelea». -Site «LES JARDINS DE TILIA» : désigne la propriété sise à l angle du boulevard des Invalides, de l avenue André Drouart et de la rue Ginette Javaux, formée par le terrain d assiette d une piste de sport de plein air existant actuellement mais destinée à être démolie, pour y reconstruire des immeubles à appartements multiples avec deux niveaux en sous-sol pour caves et parkings. -Lot : désigne les différents lots nés de la division du Site «LES JARDINS DE TILIA», suite à la signature du présent Acte. Au sens de ce terme, existeront : les lots Un «Résidence Tilia», Deux et Trois «Résidence «Résidence Olea Castanea, dénommé au présent acte Les jardins de Delta»» et Quatre «Résidence Entelea», avec chacun deux niveaux en sous-sol pour caves et parkings, après réalisation du projet. -Propriétaire : désigne le titulaire d un droit de propriété ou d un autre droit réel portant sur un des Lots du Site «LES JARDINS DE TILIA», non placé sous le régime de la copropriété et de l indivision forcée organisée. -Copropriétaire : désigne le titulaire d un droit de propriété, d un droit d emphytéose ou d un autre droit réel portant sur une entité privative faisant partie d un des immeubles érigés sur un des Lots Un, Deux, Trois et/ou Quatre du Site «LES JARDINS DE TILIA» placés sous le régime de la copropriété forcée organisée. -Partie privative : désigne toute entité (appartement, cave, emplacement de parking) à laquelle est rattachée une certaine quotité de parties communes d un immeuble érigé sur un des Lots du Site «LES JARDINS DE TILIA», placé sous le régime de la copropriété forcée organisée. -Parties communes : les parties desservant l ensemble du Complexe «LES JARDINS DE TILIA», à savoir exclusivement le terrain d assiette du Complexe «LES JARDINS DE TILIA», le réseau d égouttage, et les aménagements structurels des zones vertes faisant partie intégrante du Complexe. -Superstructures : tout ce qui sera érigé dans le périmètre du Terrain et qui dépasse le niveau du sol. -Terrain : terrain d assiette des Lots Un, Deux, Trois et

4 Quatre. 4 -Complexe immobilier «LES JARDINS DE TILIA» ou Projet : désigne le projet de construction envisagé sur les Lots Un, Deux, Trois et Quatre, et qui sera composé de quatre immeubles indépendants. -Lot Un: désigne le nouvel immeuble à usage principal de logement «Résidence Tilia» et le Terrain Un. -Lots Deux et Trois : désignent le nouvel immeuble à usage principal de logement «Résidence «Olea Castanea», dénommé au présente acte «Les jardins de Delta» et le Terrain Deux et Trois. -Lot Quatre : désigne le nouvel immeuble à usage principal de logement «Résidence Entelea» et le Terrain Quatre. EXPOSE PREALABLE : 1. BOUYGUES était à l origine, unique et pleine propriétaire notamment du bien immobilier suivant : COMMUNE D AUDERGHEM PREMIERE DIVISION : Une parcelle de terrain sise à l angle du boulevard des Invalides, de l avenue André Drouart et de la rue Ginette Javaux, cadastrée d après titres section A partie des numéros 107/d, 109/i et 108/b et 109/b et cadastrée d après extrait récent de la matrice cadastrale section A partie du numéro 107/k, pour une superficie totale d après : titres de nonante-huit ares quarante-huit centiares trente-huit dixmilliares ; cadastre de nonante-deux ares vingt-huit centiares quarante-quatre dixmilliares (étant la surface obtenue en déduisant de la contenance totale suivant cadastre de la parcelle 107/k, soit nonante-cinq ares cinquante-trois centiares (95 a 53 ca), une surface de trois cent vingtquatre virgule cinquante-six mètres carrés (324,56 m²) correspondant à la surface mesurée d une parcelle de terrain destinée à être aménagée en voirie publique, vendue par acte du notaire Lorette Rousseau, à Saint- Josse-ten-Noode, à l intervention du notaire Benoît Heymans, à Uccle, aux sociétés anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE et DEXIMMO, le neuf juin deux mille cinq, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le vingt juin suivant, formalité numéro 51- T20/06/ , et ; mesurage de nonante et un ares trente centiares suivant

5 5 plan avec procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre expert immobilier, Monsieur Bernard DEMEUR, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «DE CEUSTER & ASSOCIES», en date du dix-sept octobre deux mille huit, dont un exemplaire demeurera annexé au présent Acte. Ci-après dénommée «le Site «LES JARDINS DE TILIA»». 2. Origine de propriété. BOUYGUES était à l origine, propriétaire du Site «LES JARDINS DE TILIA», pour l avoir acquis de l association sans but lucratif «ZUSTERS VAN LIEFDE VAN J.M. TE BERTEM», à Leuven, aux termes d un acte reçu par les notaires Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, et Benoît Heymans, à Uccle, en date du vingt octobre deux mil huit, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le trois novembre suivant sous la formalité 51-T-03/11/ L association sans but lucratif «ZUSTERS VAN LIEFDE VAN J.M. TE BERTEM», précitée, était quant à elle propriétaire du bien prédécrit pour l avoir acquis aux termes des actes ci-dessous relatés et pour en avoir eu depuis la possession régulière, paisible et ininterrompue, de sorte que le droit de propriété est incommutable, à savoir : partie étant les parcelles ayant été cadastrées section A numéro 109/i pour une superficie d après mesurage y relaté de treize ares trente-trois centiares cinquante et un dixmilliares (13 a 33 ca 51 dma), et section A numéro 108/b pour une superficie d après mesurage y relaté de cinquante-neuf ares vingt-cinq ares quatre-vingt-sept dixmilliares (59 a 25 ca 87 dma), de 1) Monsieur PLISSART Paul, à Etterbeek ; 2) Monsieur PLISSART Georges, à Etterbeek et 3) Madame PLISSART Marie Louise, à Etterbeek, aux termes d un acte reçu par le notaire Georges Huygens, ayant résidé à Auderghem, le vingt avril mil neuf cent trente-huit, dûment transcrit ; le solde étant la parcelle ayant été cadastrée section A numéro 107/d pour une superficie d après mesurage y relaté de vingt-cinq ares nonante centiares (25 a 90 ca), de Monsieur FIZAINE Marcelin Joseph et son épouse Madame URBAIN Marie Louise, aux termes d un acte reçu par le notaire Georges Huygens, ayant résidé à Auderghem, le dix-neuf août mil neuf cent trente-huit, dûment transcrit. L association sans but lucratif «ZUSTERS VAN LIEFDE VAN J.M.TE BERTEM», précitée avait, antérieurement aux présentes conféré un droit de superficie portant sur le Terrain au profit de l association sans but lucratif

6 6 SOEURS DE LA CHARITE DE JESUS ET DE MARIE Province belge du Sud, ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), rue Guillaume Demuylder, 41, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro / RPM Bruxelles, aux termes d un acte reçu par le notaire Albert Richir, ayant résidé à Bruxelles, le vingt-trois décembre mil neuf cent septante-cinq, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le cinq janvier mil neuf cent septante-six, volume numéro 7 ; droit de superficie, auquel il a été mis fin, aux termes d un acte reçu par le notaire Benoit Heymans, à Uccle, en date du dix-sept octobre deux mil huit, transcrit au cinquième bureau des hyptohèques de Bruxelles, le six janvier deux mil neuf, sous la formalité 51-T-06/01/ La société «BBR BELGIQUE» est quant à elle Superficiaire du Lot Deux et du Lot Trois décrits ci-dessus, pour s être vu consentir un droit de superficie sous forme d une renonciation à accession avec autorisation de construire, pour une durée de vingt-cinq années consécutives à compter du vingt-neuf juin deux mil dix, et ce, aux termes d un acte reçu par les notaires Louis-Philippe Marcelis et Gérard Indekeu, tous deux notaires associés de résidence à Bruxelles, le vingt-neuf juin deux mil dix, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le premier juillet suivant, sous la formalité 51-T-01/07/ BBR BELGIQUE a pris en charge la réalisation des constructions des Résidences Olea et Castanea, dénommé au présent acte «Les jardins de Delta» afférents aux lots Deux et Trois, depuis cette date du vingt-neuf juin deux mil dix. 3. Conditions spéciales et servitudes contenues dans le titre de propriété de BOUYGUES Conditions spéciales et servitudes contenues dans le titre de propriété de BOUYGUES : Le titre de propriété de BOUYGUES, concernant le Site «LES JARDINS DE TILIA», étant l acte reçu par les notaires Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, et Benoît Heymans, à Uccle, et dont question ci-dessus, contient les stipulations suivantes, intégralement reproduites ci-après : «Les titres de propriété du Vendeur contiennent les conditions spéciales ci-dessous littéralement reproduites, à savoir :

7 7 l acte d acquisition reçu par le notaire Georges Huygens, ayant résidé à Auderghem, le vingt avril mil neuf cent trente-huit, dûment transcrit, relatif aux parcelles ayant été cadastrées section A numéro 109/i pour une superficie d après mesurage y relaté de treize ares trente-trois centiares cinquante et un dixmilliares (13 a 33 ca 51 dma), et section A numéro 108/b pour une superficie d après mesurage y relaté de cinquante-neuf ares vingt-cinq ares quatre-vingt-sept dixmilliares (59 a 25 ca 87 dma), contient sous le chapitre «CONDITIONS» - entre autres les conditions spéciales suivantes cidessous littéralement reproduites, à savoir : «Il est fait remarquer qu il existe une zone de recul et de non bâtisse de six mètres à front du boulevard des Invalides et du Square. Le sentier vicinal n 47, dont l axe semble former la limite de fond du lot 1, traverse le lot 2. Au sujet de cette situation l acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations des vendeurs, notamment quant à l entretien de ce sentier, son déplacement ou sa suppression éventuelle, pour tout ou partie, et toutes les conséquences pouvant résulter pour ce sentier de la création d artères nouvelles avoisinantes. Tous droits et servitudes qui en découlent seront à observer par l acquéreur aux lieu et place des vendeurs et sans désormais aucune intervention de ces derniers. Pour toute construction, clôture, nivellement, exécution de travaux de voirie, entretien ou suppression de chemins et servitudes, l acquéreur se mettra directement d accord avec les autorités compétentes et se conformera à toutes leurs prescriptions et acquittera en son propre nom tous impôts et redevances dûs de ces chefs. Il est interdit à l acquéreur et à tous ses successeurs et ayants-droit d établir ou de permettre qu il soit établi sur le terrain vendu ou dans les bâtiments qui y seraient construits, aucun commerce, industrie, ou négoce qui soit de nature à incommoder les voisins par insalubrité ou autrement. Cette interdiction est établie dans l intérêt exclusif des vendeurs sans que nul autre puisse s en prévaloir.» l acte d acquisition reçu par le notaire Georges Huygens, ayant résidé à Auderghem, le dix-neuf août mil neuf cent trente-huit, dûment transcrit, relatif à la parcelle ayant été cadastrée section A numéro 107/d pour une superficie d après mesurage y relaté de vingt-cinq ares nonante centiares (25 a 90 ca), contient sous le chapitre «CONDITIONS» -entre autres les conditions spéciales suivantes ci-dessous littéralement reproduites, à savoir : «Dans le titre de propriété des vendeurs, le bien vendu

8 8 est décrit sous le lot quatre, pour une superficie de vingt-six ares dix centiares. L acquéreur est expressément subrogé dans tous les droits et obligations des vendeurs concernant les mitoyennetés, les servitudes en général, les délimitations et bornages, les rapports avec les autorités et les autorités et les propriétaires riverains, les services d eau, gaz et électricité et la voirie les droits de déblayer et remblayer, et principalement quant au sentier n 47, dit «Sloordelleweg», son entretien, son maintien ou sa suppression, au sujet duquel l acquéreur s entendra avec qui de droit, sans désormais aucune intervention des vendeurs. Il a été expressément convenu, qu au point de vue voirie, projets de rues ou avenues, leur exécution avec toutes les opérations de cession ou rétrocession de terrain, de tracé, de nivellement et terrassement y afférentes, travaux de canalisation quelconques et de complet installation de la voirie, le terrain vendu passe à l acquéreur dans l état et les conditions qu il appartient aux vendeurs, sans désormais aucune intervention de ces derniers.» L Acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations du Vendeur relativement aux stipulations qui précèdent, et ce, sans recours contre le Vendeur, mais le tout pour autant qu elles soient encore d application et se rapportent au Bien objet du présent Acte.» 3.2. Emprises, servitudes et conditions spéciales découlant de l acte de division du Site «LES JARDINS DE TILIA» et d adoption des statuts de la copropriété simplifiée des Lots Un, Deux, Trois et Quatre du Site «LES JARDINS DE TILIA» : Le Lot Un «Résidence Tilia», Deux «Résidence Olea», Trois «Résidence Castanéa» et Quatre «Résidence Entelea» sont grevés et jouissent de diverses servitudes et conditions spéciales, toutes créées et/ou établies aux termes de l acte de division du Site «LES JARDINS DE TILIA», reçu le vingt-octobre deux mil huit par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le sept novembre suivant sous la formalité 51-T-07/11/ , modifié par acte du Notaire Marcelis, prénommé, en date du vingt-trois janvier deux mil neuf, transcrit au même bureau des hypothèques de Bruxelles, en date du dix février suivant sous la référence 51-T-10/02/ , dont les parties comparantes déclarent avoir parfaitement connaissance pour avoir comparu audit acte. Le notaire soussigné est par conséquent expressément dispensé d en faire plus amplement mention au présent Acte.

9 BBR BELGIQUE, en sa qualité de promoteur du Projet en ce qui concerne les Lots Deux et Trois, tel que défini dans ledit acte de division du Site «LES JARDINS DE TILIA» s engage expressément à faire tout le possible, lors de la conception et la construction des futurs immeubles, pour limiter les servitudes au minimum nécessaire pour une exploitation normale du Site «LES JARDINS DE TILIA». Les obligations découlant de l acte de division du Site «LES JARDINS DE TILIA» sont constitutives de charges et en conséquence elles grèvent chacun des Lots et/ou des immeubles à appartements multiples à ériger sur l un des Lots du Site «LES JARDINS DE TILIA» en quelques mains qu'ils passent et sont opposables à tous, par la transcription à la Conservation des Hypothèques. Tous actes translatifs et/ou déclaratifs de propriété, et tout acte constitutif de droit réel, ayant pour objet tout ou partie de chacun des Lots et/ou des immeubles à appartements multiples à ériger sur l un des Lots constituant le Site «LES JARDINS DE TILIA» y compris les éléments privatifs des immeubles qui sont ou seront érigés sur lesdites propriétés, contiendront la mention expresse que le nouvel intéressé a pris connaissance du présent Acte et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent. En outre chaque propriétaire veillera et fera en sorte d imposer les obligations qui en découlent à tous ses locataires et/ou occupants futurs de tout ou partie de sa propriété. Le ou les propriétaires successifs de chaque Lot implanté dans le Site «LES JARDINS DE TILIA» seront chacun pour ce qui le concerne purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM envers chacun des Propriétaires des autres Lots implantés dans ce Complexe et réciproquement Le Site «LES JARDINS DE TILIA», dont fait partie le Lot Deux et Trois, est destiné à être entièrement démoli et reconstruit de la manière suivante, à savoir : 4 immeubles à appartements multiples à ériger : sur le Lot Un : un immeuble «Résidence TILIA» à usage principal de logement avec le complexe de parkings dépendant de ce lot, qui sera érigé à front du boulevard des Invalides sur le Lot Deux : un immeuble «Résidence Olea» à usage principal de logement avec le complexe de parkings dépendant de ce lot, qui sera érigé 9

10 10 à front de l avenue Ginette Javaux et le long de la limite mitoyenne avec les bâtiments OMEGA COURT existants. sur le Lot Trois : un immeuble «Résidence Castanea» à usage principal de logement avec le complexe de parkings dépendant de ce lot, qui sera érigé le long de la limite mitoyenne avec les bâtiments OMEGA COURT existants. sur le Lot Quatre : un immeuble «Résidence Entelea» à usage principal de logement avec le complexe de parkings dépendant de ce lot, qui sera érigé à front de l avenue André Drouart La société BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM déclare que la réalisation du projet concernant le Site «LES JARDINS DE TILIA» prévoit la mise en œuvre de celui-ci en 2 temps : - une première phase verra s ériger, comme indiqué ci-dessus, sur le Lot Un, un immeuble à usage principal de logement avec le complexe de parkings dépendant de ce Lot, à front du boulevard des Invalides ; les Lots Deux, Trois et Quatre conserveront quant à eux leur affectation actuelle de piste de sport de plein air, et ce tant que les permis d urbanismes nécessaires à la construction d un hall des sports sur un terrain voisin n auront pas été obtenus et mis en œuvre par la commune d Auderghem. A cet égard, aux termes de l acte précité reçu par les notaires Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, et Benoît Heymans, à Uccle, le 20 octobre 2008, transcrit, BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM a consenti un droit d usage et de jouissance portant sur les Lots Deux, Trois et Quatre, ci-après plus amplement décrits, au profit de l association sans but lucratif «Institut Saint-Julien Parnasse», établie à Auderghem (B-1160 Bruxelles), avenue de l Eglise Saint-Julien 22 (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro ), aux termes duquel ladite association sans but lucratif «Institut Saint-Julien Parnasse» est autorisée à occuper, à ses frais, risques et périls, sans intervention de BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM ni recours contre lui, la piste de sport implantée sur les lots Deux, Trois et Quatre ci-avant plus amplement décrits, de manière pleine et entière et à en jouir en bon père de famille. Ce droit d usage et de jouissance pourra être exercé par l association sans but lucratif «Institut Saint-Julien Parnasse» jusqu au jour de la réception provisoire du nouveau hall des sports à construire pour compte de la COMMUNE D AUDERGHEM, agissant en qualité de maître de l ouvrage, sur la parcelle de terrain voisine appartenant à BIB, telle que délimitée sous teinte rouge et annexe 2 «Plan 2» à l acte de base général du Site LES JARDINS DE TILIA, étant entendu que si ces permis ne sont pas obtenus et mis en œuvre, la mise à disposition de la piste

11 11 de sport et donc le droit d usage perdurera selon les termes du titre de propriété de BIB. A cet égard, il est précisé que la réception provisoire qui mettra fin audit droit d usage aura prochainement lieu. - une deuxième phase prévoit quant à elle, une fois la réception provisoire du nouveau hall des sports construit sur le terrain voisin effectuée, la construction (i) sur les Lots Deux et Trois, d un immeuble à usage principal de logement avec le complexe de parkings dépendant de ce Lot, à l angle de l avenue André Drouart et du boulevard des Invalides et (ii) sur le Lot quatre, un immeuble à usage principal de logement avec le complexe de parkings dépendant de ce Lot, à front de l avenue André Drouart. En outre, une fois la réception provisoire du nouveau hall de sports effectuée, BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM se réserve aux termes des présentes la faculté d augmenter la superficie du Lot Un de 51,30 mètres afin de l incorporer au terrain assiette dudit Lot et d en conférer la jouissance privative et exclusive aux propriétaires ou occupants de l appartement A 0.01 de la «Résidence Tilia» conformément aux plans d exécution. Eu égard à la réalisation du projet concernant le Site «LES JARDINS DE TILIA» en 2 phases distinctes, les contraintes et/ou dispositions temporaires suivantes devront être supportées par les Propriétaires et/ou Copropriétaires d un Lot ou d un lot privatif dans un des immeubles à ériger sur 1 des 4 Lots composant le Site, à savoir : 1) les jardins avant et arrière dépendants de l appartement A-D.0.12 à réaliser dans l immeuble à ériger sur le Lot Un «Résidence Tilia» ne seront pas ou seront difficilement utilisables pendant la phase de chantier de construction de l immeuble à ériger sur le Lot Quatre «Résidence Entelea» ; 2) l ensemble des jardins dépendants du Lot Un «Résidence Tilia», feront l objet d une livraison en deux phases, à savoir : phase 1 : avant l achèvement des immeubles à ériger sur les 3 autres Lots composant le Site «LES JARDINS DE TILIA» : ils ne seront pas implantés au bon niveau et les murets de soutènement des jardins seront provisoires et devront être remplacés lors de l aménagement du jardin arboré intérieur, lequel aménagement n interviendra lui-même que lors de l achèvement des immeubles à ériger sur les 3 autres Lots composant le Site «LES JARDINS DE TILIA» ; phase 2 : après l achèvement des immeubles à ériger sur les 3 autres Lots composant le Site «LES JARDINS DE TILIA» : livraison des jardins

12 12 dans leur configuration définitive de manière concomitante à l aménagement du jardin arboré intérieur. 3) Le bardage qui sera installé d une part sur le pignon latéral de l immeuble «Résidence Tilia» à implanter sur le Lot Un et d autre part le cas échéant sur le pignon latéral de l immeuble «Résidence Olea» à implanter sur le Lot Deux, en attente de la construction respectivement de l immeuble «Résidence Entelea» à implanter sur le Lot Quatre et de l immeuble «Résidence Castanea» à implanter sur le Lot Trois, devront ensuite pouvoir être démontés par BIB, à ses frais, risques et périls exclusifs, mais sans avoir à demander au préalable l accord des copropriétaires des immeubles concernés. 5. Le vingt octobre deux mil huit, le notaire Louis- Philippe Marcelis, à Bruxelles, a dressé un Acte de base général ou Acte de division, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le sept novembre suivant, sous la formalité 51-T-07/11/ , acte contenant : a) division du Site «Les Jardins de Tilia» en quatre Lots distincts Un, Deux, Trois et Quatre, prédécrits ; b) adoption des statuts de la copropriété simplifiée entre les Lots Un, Deux, Trois et Quatre, limitée au Terrain et au réseau d égouttage en ce compris le bassin d orage. c) constitution des différentes servitudes grevant ou profitant à chacun de ces quatre Lots, afin de permettre à chacun de ceux-ci de coexister de manière indépendantes sur, au-dessus et en-dessous des parcelles de Terrain qui en constituent l assiette. Le vingt octobre deux mil huit, le notaire Louis- Philippe Marcelis, à Bruxelles, a dressé un Acte de base particulier concernant le lot Un dont question ci-dessus soit la «Résidence Tilia», transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles le sept novembre suivant, sous la formalité 51-T-07/11/ , acte contenant : a) division du Lot Un; b) mise sous le régime de la copropriété et indivision forcée du Lot Un ; Le vingt-trois janvier deux mil neuf, le notaire Louis-Philippe MARCELIS, à Bruxelles, a dressé un Acte rectificatif des deux actes relatés ci-avant, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le dix février deux mil neuf, sous la formalité 51-T-10/02/ Le quatre mai deux mil onze, le notaire Louis- Philippe MARCELIS, à Bruxelles, a dressé un Acte de base concernant le lot QUATRE dont question ci-avant, en cours

13 de transcription Afin de réaliser le réaménagement du Site «LES JARDINS DE TILIA» prédécrit : 6.1. Un permis d urbanisme a été délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Auderghem, en date du vingt-neuf avril deux mille huit, sous les références autorisant la suppression d un terrain de sports et la construction d un ensemble d immeubles comprenant cent quarante-quatre (144) logements et cent quatre-vingt-quatre (184) emplacements de parkings en sous-sol. BBR BELGIQUE déclare et certifie que les constructions sont et seront conformes au permis d'urbanisme mentionné ci-dessus et aux normes obligatoires en matière d'urbanisme et de sécurité actuellement applicables à un immeuble de ce genre Un permis d environnement classe IB a été délivré par l Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement (IBGE), en date du vingt-sept mars deux mille huit, sous les références PE/1B/2007/297428, autorisant notamment l exploitation : * dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Un de septante et un (71) emplacements de parking ; ** dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Deux de quarante (40) emplacements de parking ; *** dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Trois de soixante et un (61) emplacements de parking ; **** dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Quatre de douze (12) emplacements de parking ; Ce permis est accordé pour une durée de quinze ans et devra être prolongé au terme de la quatorzième année par courrier recommandé avec mention des installations classées et des éventuels changements. 7. BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM déclare expressément savoir que l ensemble du site appelé «LES JARDINS DE TILIA» dont les statuts, le règlement d ordre intérieur, ont été reçus par le notaire Louis-Philippe Marcelis et dont question ci-dessus, est grevé de différentes servitudes nécessaires pour le service d'un ou de plusieurs lots composant le Site «LES JARDINS DE TILIA», ce qui est reconnu par BBR. Il s'agit notamment des servitudes suivantes, lesquelles seront toutes dès leur entrée en vigueur perpétuelles et

14 gratuites : 14 - d une servitude d égouttage au profit du Lot Quatre «Résidence Entelea» (fonds dominant), au niveau du soussol -1, à hauteur de la limite avec le Lot Quatre, de part et d autre de l immeuble érigé sur le Lot Un à cet endroit, telle que cette servitude est reprise au plan des servitudes sous les numéros «1» et «1bis» (Annexe 4 six pièces) ; - d une servitude de passage pour véhicules, au niveau de la rampe d accès vers les complexes de parkings des Lots Un et Quatre, à charge des sous-sols de l immeuble érigé sur le Lot Un, au profit du Lot Quatre (fonds dominant), afin de permettre l accès aux emplacements de parkings du complexe de parkings dépendant dudit Lot Trois, telle que cette servitude est reprise au plan des servitudes sous les numéros «2» et «3» (Annexe 4 six pièces) ; IL EN RESULTE QUE : 1.) L'ensemble des servitudes stipulées dans l'acte contenant les statuts de la copropriété du Site «LES JARDINS DE TILIA», l adoption de servitudes et le règlement d ordre intérieur reçu par le notaire Louis- Philippe MARCELIS et dont question ci-dessus ne pourront être exercées que dans le strict respect des conditions d'exercices y afférentes. 2.) Elles s'imposeront ou profiteront dans cette mesure à tout propriétaire, titulaire d'un droit réel portant sur tout ou partie des lots deux et trois pour autant qu ils soient concernés. 3.) Les dispositions de l'acte contenant les statuts de la copropriété du Site «LES JARDINS DE TILIA», l adoption de servitudes et le règlement d ordre intérieur reçu par le notaire soussigné et dont question ci-dessus, et les servitudes qui peuvent en résulter s'imposent à tous les propriétaires ou titulaires de droits réels, actuels ou futurs, de tout ou partie du Site «LES JARDINS DE TILIA» (dont les lots deux et trois font partie), et qu'en conséquence, elles sont immuables à défaut d'accord unanime de ceux-ci et opposables aux tiers par la transcription dudit acte au bureau des hypothèques compétent. DISPOSITIONS REGIONALES D URBANISME 1. Déclaration de la comparante. BOUYGUES déclare n avoir pas connaissance d'un Arrêté portant expropriation du Site «LES JARDINS DE TILIA», ni d'une quelconque mesure prise en vertu de la législation sur les Monuments et Sites ou la Protection

15 du Patrimoine BOUYGUES déclare que le Site «LES JARDINS DE TILIA» est situé en zone de forte mixité au Plan Régional d Affectation du Sol. Aucune contestation ne lui a été notifiée à cet égard. En vertu du permis d urbanisme délivré le vingt-neuf avril deux mille huit par le Collège des Bourgmestres et Echevins de la Commune d Auderghem, elle est autorisée à supprimer un terrain de sports et à construire un ensemble d immeubles comprenant cent quarante-quatre (144) logements et cent quatrevingt-quatre (184) emplacements de parkings en sous-sol. 3. BOUYGUES déclare que le Site «LES JARDINS DE TILIA» fait l objet de plusieurs autorisations et permis dont question ci-dessus mais que pour le surplus, il n est pris aucun engagement quant à la possibilité d effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l article 98, 1er du COBAT, qui ne serait pas couvert par ledit permis. Tout titulaire d un droit réel de quelque nature qu il soit sur tout ou partie de l immeuble objet du présent acte devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions de la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-deux, complétée par celle du vingt-deux décembre mil neuf cent septante sur l'aménagement du territoire, ainsi qu'aux prescriptions du Code Bruxellois de l Aménagement du Territoire adopté par l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, dit le «COBAT». 4. En application de l article 275 du Code Bruxellois de l Aménagement du Territoire adopté par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, ci-après le «COBAT», le notaire Gérard INDEKEU, soussigné, a demandé à la Commune d Auderghem, par lettre en date du onze octobre deux mil dix, de délivrer les renseignements urbanistiques s appliquant à la parcelle de terrain assiette du Complexe immobilier «LES JARDINS DE TILIA». Par lettre datée du dix-huit octobre deux mil dix, la Commune d Auderghem a donné les informations suivantes : «a) Destination du bien : au plan régional d'affectation du sol : le bien est en zone d habitation. au plan régional de développement : le bien n est pas dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation

16 16 PPAS : le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation du sol. Si le bien est repris dans le périmètre d'un PPAS, il y a lieu de vérifier, le cas échéant, si les prescriptions urbanistiques tant graphiques que littérales applicables au bien concerné par la demande n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite ou implicite par le plan régional d'affectation du sol (Moniteur Belge du 14 juin 2001), entré en vigueur en date du 29 juin b) Conditions d'exécution de tout projet : Tant pour une nouvelle construction qu'en cas de modification de l'immeuble existant, de son affectation, de son utilisation ou du nombre de logements qu'il comporte, le propriétaire est tenu d'obtenir, au préalable, un permis d'urbanisme. A défaut, le maintien d'actes et/ou travaux antérieurs non conformes est opposable au propriétaire du bien au jour de la constatation de la non-conformité du bien acquis, même si aucune constatation n'a été effectuée antérieurement à son acquisition. c) Protection du patrimoine immobilier : Le bien n'est pas repris à l'inventaire. d) en ce qui concerne l existence d un périmètre de préemption : A ce jour, l administration communale n a connaissance d aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait repris. d) Autres renseignements : Permis délivré : en date du 29/04/2008, dossier 14370, pour démolir une piste de sport et construire un ensemble immobilier de 144 logements.» GESTION DES SOLS POLLUÉS La société «Bouygues Immobilier Belgium» et BBR déclarent avoir été informée des dispositions contenues dans l Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l assainissement du sol. Conformément à l article 12 de l Ordonnance, le cédant d un droit réel sur un terrain est obligé de demander une attestation du sol à l Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement (ci-après l IBGE). Conformément à l article 3 7 de l Ordonnance est considéré comme terrain : «le sol et/ou les constructions et installations érigées directement sur ou dans le sol». Conformément à l article 3 28 de l Ordonnance est considéré comme l aliénation d un droit réel : «l établissement des statuts de l immeuble tels que visés à l article du Code Civil». Le notaire Gérard INDEKEU a demandé en date du dixhuit mai deux mil onze à l IBGE de délivrer une attestation du sol concernant les parcelles de terrain

17 17 mises sous le régime de la copropriété. En date du trente mai deux mil onze, l IBGE a délivré une attestation du sol stipulant : "2. Statut de la parcelle La parcelle n est actuellement pas inscrite à l inventaire de l état du sol. 3. Information détaillées disponibles dans l inventaire de l état du sol. Nature et titulaires des obligations Il n y a pas d obligations en ce qui concerne l aliénation de droits réels (exp. vente) sur cette parcelle.» La société «Bouygues Immobilier Belgium» déclare qu elle ne détient pas d information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n est ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention. Ceci exposé, les comparantes, qualitate qua, nous requièrent d acter que, conformément à l'article 577-3, alinéa 2 du Code civil, introduit par la loi du trente juin mil neuf cent nonante-quatre modifié par la loi du deux juin deux mil dix, entrée en vigueur le premier septembre suivant, il est établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la copropriété du complexe immobilier, réglant tout ce qui concerne la division de la propriété, la conservation, l'entretien et éventuellement, la reconstruction du complexe immobilier. Ces statuts comportent trois parties : Titre I : Acte de base. Titre II : Règlement de copropriété. Titre III : Règlement d'ordre intérieur. TITRE I. ACTE DE BASE - DIVISION DU COMPLEXE IMMOBILIER 1. Généralités Sans préjudice à ce qui est stipulé ci-après au Chapitre II, point 2 les dispositions du présent titre touchant à la répartition des quotes-parts de copropriété ne peuvent être modifiées que par l'assemblée générale de tous les copropriétaires du complexe immobilier, sans distinction, statuant à l'unanimité des voix. 2. Permis et Plans Les comparantes déclarent avoir obtenu pour la construction de la résidence (entre autre) faisant l objet du présent acte : - d un permis d urbanisme délivré par le Collège des

18 18 Bourgmestre et Echevins de la Commune d Auderghem, en date du vingt-neuf avril deux mille huit, sous les références autorisant la suppression d un terrain de sports et la construction d un ensemble d immeubles comprenant cent quarante-quatre (144) logements et cent quatre-vingt-quatre (184) emplacements de parkings en sous-sol. BBR BELGIQUE s engage à construire le complexe immobilier conformément au permis d'urbanisme mentionné ci-dessus et aux normes obligatoires en matière d'urbanisme et de sécurité actuellement applicables à un immeuble de ce genre. - d un permis d environnement classe IB a été délivré par l Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement (IBGE), en date du vingt-sept mars deux mille huit, sous les références PE/1B/2007/297428, autorisant notamment l exploitation : * dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Un de septante et un (71) emplacements de parking ; ** dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Deux de quarante (40) emplacements de parking ; *** dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Trois de soixante et un (61) emplacements de parking ; **** dans le complexe de parkings faisant partie de l immeuble à appartements multiples à ériger sur le lot Quatre de douze (12) emplacements de parking ; Les descriptions reprises ci-après sont figurées sur les plans annexés au dit permis d urbanisme étant les plans établis par le Bureau d architecte CONIX- ARCHITECTS, dont les bureaux sont établis à 2000 Antwerpen, Cockerillkaai, 19, et sur les plans modificatifs. Lesdits plans et plans modificatifs sont restés annexés à l acte de base général ou acte de division reçu par le Notaire MARCELIS, prénommé, le vingt-octobre deux mil huit. - Les plans d éxécution commerciaux reprenant l ensemble des sous-sols et la description de chaque entité privative. Ces divers documents forment avec le présent acte, la charte du complexe immobilier, à laquelle viendront s'adjoindre ultérieurement et le cas échéant, les actes complémentaires ou modificatifs du règlement général de copropriété et les décisions des Assemblées générales. Les obligations de la charte ont le caractère

19 19 d'obligations réelles grevant les locaux privatifs eux-mêmes en quelques mains qu'ils passent et opposables à tous par la transcription à la conservation des hypothèques. Cet exposé fait, les représentants des sociétés comparantes, déclarent, qualitate qua, vouloir placer le complexe immobilier ainsi que le terrain, sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée organisée, défini par la loi du trente juin mil neuf cent nonantequatre, modifiée par la loi du deux juin deux mil dix, entrée en vigueur le premier septembre deux mil dix aux articles à et ainsi le diviser en appartements privatifs, studio, cave et emplacement de parking, constituant chacun une propriété distincte avec comme accessoires, une fraction des parties communes qui seront d'un usage commun à ces divers locaux privatifs. Cet acte de base se divise en deux chapitres, à savoir: - Chapitre I : Division du complexe immobilier. - Chapitre II : Stipulations particulières - Servitudes. CHAPITRE I - DIVISION DU COMPLEXE IMMOBILIER Le complexe immobilier ainsi mis sous le régime de la copropriété et dénommé Résidence «Les Jardins de Delta» comprend un immeuble à appartements multiples à ériger à Auderghem, comprenant : * deux niveaux de sous-sols avec caves, emplacements de parking, emplacements de moto et locaux communs ; * un rez-de-chaussée avec onze (11) appartements et quatre (4) studios; * un premier, deuxième et troisième étages avec chacun, quatorze (14) appartements et deux (2) studios; * un quatrième étage avec sept (7) appartements et un (1) studio ; soit au total du complexe immobilier septante et une (71) unités privatives outre les caves, et les emplacements de parking. La division du complexe immobilier se fait sur la base des relevés des divers niveaux repris aux plans ciavant mentionnés, ainsi qu'il suit : Remarques préliminaires : La description du complexe immobilier se fait sur base des plans susmentionnés en regardant du centre du complexe immobilier général et de droite à gauche. Le complexe immobilier est divisé horizontalement en deux sous-sols, un rez-de-chaussée et quatre étages sur rezde-chaussée, pour la résidence Oléa et trois étages pour

20 20 la résidence Castanéa. Le complexe immobilier «Les Jardins de Delta» est hors sol divisé verticalement en quatre unités, ayant chacune son entrée séparée dénommée respectivement «noyau 01 ou entrée A», «noyau 02 ou entrée B», «noyau 03 ou entrée C», «noyau 04 ou entrée D». 1. Relevé du sous-sol -2 On y remarque : A. Les parties communes ci-après : - les quatre escaliers avec leur cage ; - les quatre ascenseurs avec leur cage ; - les quatre halls d entrée ; - les quatre entrées vers les logements ; - les couloirs desservant les différentes caves ; - un local entretien ; - la rampe d'accès vers les emplacements de parking, venant du niveau 1 ; - les aires de circulation et de manœuvres des différents emplacements de parking. B. Les parties privatives ci-après : 1. trente-trois (33) caves numérotées de «C-2.39» à «C-2.71» comprenant chacune: a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dit avec sa porte. b) en copropriété et indivision forcée : deux / dixmillièmes dans les parties communes en ce compris le terrain ; (2/10.000èmes) 2. Cinquante-sept (57) emplacements de parking, dont cinquante-six (56) simples numérotés de «E-2.45» à «E- 2.78» et de «E-2.80» à «E-2.101» et un (1) large numéroté «E-2.79», comprenant chacun : a) en propriété privative et exclusive : l emplacement de parking proprement dit tel qu il sera délimité au sol par des traits de peinture ; b) en copropriété et indivision forcée : dix / dix millièmes dans les parties communes en ce compris le terrain ; (10/10.000èmes) Remarque : L emplacement de parking simple numéroté «E- 2.79» est créé pour des personnes à mobilité réduite, néanmoins il pourra être cédé à des personnes valides. 2. Relevé du sous-sol -1 On y remarque :

21 21 A. Les parties communes ci-après : - les quatre escaliers avec leur cage vers l étage inférieur et supérieur; - les quatre ascenseurs avec leur cage ; - les quatre halls d entrée ; - la rampe d'accès vers les emplacements de parking, venant du niveau du rez-de-chaussée ; - la rampe d'accès vers les emplacements de parking, allant vers le niveau -2 ; - les aires de circulation et de manœuvres des différents emplacements de parking ; - les différents sas ; - les locaux de service (local chaufferie, local compteurs, local poubelles) ; - le local pour le rangement des bicyclettes et poussettes ; - les couloirs desservant les différentes caves ; - le local entretien. - le local compteurs électriques. - le local compteurs eaux et gaz et le local chaudière. B. Les parties privatives ci-après : 1. trente-huit (38) caves numérotées de «C-1.01» à «C- 1.38», comprenant chacune: a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dit avec sa porte. b) en copropriété et indivision forcée : deux / dixmillièmes dans les parties communes en ce compris le terrain ; (2/10.000èmes) 2. Quarante-quatre (44) emplacements de parking, dont quarante-trois (43) simples numérotés de «E-1.01» à «E-1.23» et de «E-1.25» à «E-1.44» et un (1) large numéroté «E-1.24», comprenant chacun : a) en propriété privative et exclusive : l emplacement de parking proprement dit tel qu il sera délimité au sol par des traits de peinture ; b) en copropriété et indivision forcée : dix / dix millièmes dans les parties communes en ce compris le terrain ; (10/10.000èmes) Remarque : L emplacement de parking simple numéroté «E- 1.24» est créé pour des personnes à mobilité réduite, néanmoins il pourra être cédé à des personnes valides. 3. Relevé du rez-de-chaussée (Le plan numéro PL-B /27) On y remarque :

22 22 A. Les parties communes ci-après : - les quatre halls d entrée donnant vers l extérieur dénommées respectivement «entrée A», «entrée B», «entrée C» et «entrée D» ; - les quatre escaliers avec leur cage ; - les quatre ascenseurs avec leur trémie; - les quatre halls d entrée ; - les différents sas ; - la rampe d'accès vers les emplacements de parking aux sous-sols ainsi que la porte ; - le jardin grevé d un droit de jouissance privatif comme stipulé ci-après ; - un local pour bicyclettes et poucettes lelong de l entrée A. - un local pour poucettes lelong de l entrée C. - un local pour poucettes lelong de l entrée D. B. Les parties privatives ci-après : L «entrée A» : * le studio dénommé «A.0.1», étant le studio situé au rez-de-chaussée comprenant : d entrée, un hall d entréé, un living-séjour, une cuisine, accès à une terrasse et au jardin côté parc, une salle de bains ; b) en copropriété et indivision forcée : nonante-trois / dix millièmes des parties communes en ce compris le terrain ; (93/10.000èmes) c) en jouissance privative et exclusive : la terrasse et une partie du jardin côté parc, telle que cette partie est délimitée au plan. * l appartement dénommé «A.0.2» étant l appartement situé au rez-de-chaussée, comprenant : d entrée, un W.C., un living-séjour, une cuisine, une buanderie, un hall de nuit, un W.C., une salle de douches, une chambre 2, une chambre 1, une salle de bains, les accès à la terrasse et au jardin côté parc ; b)en copropriété et indivision forcée : cent trente-six /dix millièmes des parties communes en ce compris le terrain ; (136/10.000èmes) c) en jouissance privative et exclusive : la terrasse et une partie du jardin côté parc, telle que cette partie est délimitée au plan. * l appartement dénommé «A.0.3», étant l appartement situé au rez-de-chaussée, et comprenant :

23 23 d entrée, un hall d entrée, un W C, un living-séjour, une cuisine, une buanderie, un hall de nuit, un W.C., une salle de douches, une chambre 1, une chambre 2, une salle de bains, les accès au jardin côté rue ; b) en copropriété et indivision forcée : cent quarantetrois /dix millièmes des parties communes en ce compris le terrain ; (143/10.000èmes) c) en jouissance privative et exclusive : une partie du jardin côté rue, telle que cette partie est délimitée au plan. L «entité B» : * le studio dénommé «B.0.4», étant le studio situé au rez-de-chaussée, et comprenant : d entrée, un hall d entrée, une salle de douches avec W- C, un living-séjour, une cuisine et coin à dormir, les accès au jardin côté rue ; b) en copropriété et indivision forcée : cinquante-huit /dix millièmes des parties communes en ce compris le terrain ; (58/10.000èmes) c) en jouissance privative et exclusive : une partie du jardin côté rue, telle que cette partie est délimitée au plan. * l appartement dénommé «B.0.5», étant l appartement situé au rez-de-chaussée et comprenant : d entrée, un hall d entrée, un W.C., un living-séjour, une cuisine, une buanderie, un hall de nuit, une salle douches, une salle de bains, une chambre 1, une chambre 2, les accès à la terrasse et au jardin côté parc ; b) en copropriété et indivision forcée : cent cinquantehuit /dix millièmes des parties communes en ce compris le terrain ; (158/10.000èmes) d une partie du jardin côté rue, telle que cette partie est délimitée au plan. * l appartement dénommé «B.0.6», étant l appartement situé au rez-de-chaussée, et comprenant : d entrée, un hall d entrée, un W.C., un living-séjour, une cuisine, un hall de nuit, une salle de douches, un W.C., une chambre 1, une chambre 2, une chambre 3, une salle de bains, une buanderie, les accès à la terrasse et au jardin côté arrière ; b) en copropriété et indivision forcée : deux cent deux /dix millièmes des parties communes en ce compris le terrain ; (202/10.000èmes) c) en jouissance privative et exclusive : une partie de