Séminaire Marseille. 13 janvier 2015

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1 La dématérialisation des formalités déclaratives pour les navires en escale Directive européenne 2010 / 65 Séminaire Marseille 13 janvier 2015 Ministère de l'écologie, du Développement Durable, et de l Énergie Crédits photos de la page de garde Laurent Mignaux/MEDDE-MLETR / Arnaud Bouissou/MEDDE-MLET

2 Dématérialisation des formalités déclaratives 9 Décembre 2014 d escale - DE 2010/65 2 Agenda Les enjeux de la dématérialisation des formalités déclaratives Comment la France a t elle choisi de mettre en œuvre la dématérialisation? Questions / Réponses La mise en œuvre concrète Cas pratique En conclusion Questions / Réponses

3 3 Les enjeux de la dématérialisation des formalités déclaratives Objectifs et enjeux Points majeurs et rappel des obligations Les échéances et impératifs

4 4 Les enjeux de la dématérialisation des formalités Simplifier et harmoniser les procédures administratives en généralisant la dématérialisation des données déclaratives déclaratives Objectifs La DE2010/65 s applique aux navires qui entrent ou qui sortent des ports situés dans les Etats membres Cette directive repose sur la mise en place par chaque Etat membre d un guichet unique permettant la transmission électronique des données Les informations transmises par les ports sont collectées au niveau national Les Etats membres doivent garantir la confidentialité des informations échangées

5 5 Les enjeux de la dématérialisation des formalités déclaratives Enjeux Généraliser une dématérialisation déjà engagée localement en fixant un cadre réglementaire et organisationnel partagé par tous Faciliter le transport maritime et l attractivité des ports européens Favoriser le partage d informations au niveau européen Unifier le format de déclaration

6 6 Les enjeux de la dématérialisation des formalités déclaratives La Directive européenne Art. 1 La présente directive a pour objet de simplifier et d harmoniser les procédures administratives appliquées aux transports maritimes par la généralisation de la transmission électronique des renseignements et la rationalisation des formalités déclaratives Art. 2 a) Art. 2 f) «formalités déclaratives», [désigne] les renseignements [ ] qui doivent, conformément à la législation applicable dans un État membre, être fournis à des fins administratives et procédurales lorsqu un navire arrive dans un port de cet État membre ou le quitte; f) «transmission électronique des données» [désigne] la transmission d informations numérisées, faisant appel à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement par ordinateur. Art 5 1. Art Art Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient remplies sous forme électronique et communiquées au moyen d un guichet unique [ ] au plus tard le 1 er juin Art.8 1. Les États membres [ ] prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des renseignements à caractère commercial, ou autres renseignements de nature confidentielle, échangés au titre de la présente directive.

7 7 Les enjeux de la dématérialisation des formalités déclaratives Echéances Une mise en place dans tous les ports européens au plus tard le : 1 er Juin 2015

8 8 Comment la France a t elle choisi de mettre en œuvre la dématérialisation Rappel des modalités actuelles de déclaration L objectif à atteindre Intégration au groupe de réflexion européen ANNA Le choix français

9 9 La mise en œuvre de la dématérialisation en France Modalités actuelles Des modalités de déclaration hétérogènes en Europe mais aussi en France Des réglementations Internationales et Européennes communes En France : Formulaires FAL, Déclaration Maritime de Santé, Déclaration Déchets et résidus, ISPS

10 10 La mise en œuvre de la dématérialisation en France Les objectifs à atteindre Des outils pour le déclarant Des systèmes d informations performants Une transmission automatique Mettre à disposition des déclarants les outils pour fournir des données déclaratives structurées quelle que soit leur fonction (capitaine de navire, consignataire, armateur ) ou leur localisation (en mer, au port, au siège de l armateur ) Adapter les SI portuaires et le SI national (Trafic 2000) pour prendre en compte les données dématérialisées qui ne le sont pas à l heure actuelle Adapter le flux de transmission des données entre Trafic 2000 et le SI Européen pour transmettre ces données dématérialisées

11 11 La mise en œuvre de la dématérialisation en Applications des Déclarants Intégration Automatique France Les objectifs à atteindre Intégration manuelle Systèmes d information portuaires Système d information national France Autorités administratives françaises Système d information Européen Autorités européennes

12 12 La mise en œuvre de la dématérialisation en France Le groupe ANNA 14 pays se sont regroupés pour travailler à une mise en œuvre cohérente et harmonisée de la Directive Européenne. Membres de l ANNA Belgique Chypre France Lettonie Portugal Slovénie Suède Bulgarie Italie Grèce Pays Bas Roumanie Espagne Royaume Uni Ces 14 pays représentent 83% du trafic maritime européen en volume.

13 13 La mise en œuvre de la dématérialisation en France Les travaux du groupe ANNA Objectif Uniformisation des modalités de déclaration dans tous les ports des pays membres Le groupe ANNA a permis de mener des travaux de groupe. Ces derniers ont abouti à la proposition d un format unique de messages permettant à un navire faisant escale dans des ports de différents pays de l'ue de pouvoir transmettre ses données d'une seule et unique manière à tous les ports concernés Format ANNA accepté en import et en export des données dans tous les ports français Homogène sur les 14 Etats membres ANNA Art. 3 La Commission, en coopération avec les États membres, met au point des mécanismes d harmonisation et de coordination des formalités déclaratives au sein de l Union.

14 La mise en œuvre de la dématérialisation en France Le choix français En France, ce projet de dématérialisation des formalités déclaratives a été réalisé avec la participation de tous les acteurs, aussi bien aux groupes de travail qu aux comités de pilotage. MEDDE Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects Direction Centrale de la Police aux frontières Ministère des Affaires Sociales et de la Santé Autorités Portuaires Capitaineries Systèmes d Information des ports Fédération des Consignataires et Agents Maritimes Armateurs Pilotes Bureau du Short Sea Shipping Transports et logistique de France 14

15 15 La mise en œuvre de la dématérialisation en France Le choix français La France a décidé de s appuyer sur les SI portuaires et Trafic 2000, pour répondre aux exigences de la Directive Européenne Simplifie la prise en main par le déclarant Permet la prise en compte des spécificités locales Permet l évolutivité des SI portuaires tout en garantissant une homogénéité nationale

16 16 La mise en œuvre de la dématérialisation en Déclarants SI Portuaires France Le choix français Système d information national France 5 Système d information Européen Module embarqué Interface Portail d accueil Intégration automatique Saisie Import 4 Administrations françaises

17 Questions / Réponses 17

18 18 La mise en œuvre concrète Les outils mis à disposition des déclarants Les éléments à transmettre Impact pour les différents acteurs Cas pratique

19 19 La mise en œuvre concrète Les outils mis à disposition du déclarant Module embarqué Portail d accueil Les données doivent être intégrées au SI Portuaire de manière structurée. Les formats de transmission des données existants sont conservés. Le format obligatoirement accepté par tous les ports des Etats membres du groupe ANNA est le format ANNA. Les ports peuvent proposer d autres formats supplémentaires.

20 20 Objectif Fonctionnement La mise en œuvre concrète Les outils mis à disposition du déclarant Module embarqué Permettre au déclarant quel que soit le lieu où il se trouve d'envoyer des données vers le SI du port dans lequel il doit faire escale Le déclarant saisit des données correspondant aux différents formulaires attendus (ou importe des fichiers directement issus de son SI) Il les transmet quand il le souhaite ; plusieurs envois sont possibles (pour compléter ou corriger l'envoi initial) Les données sont intégrées au SI portuaire Les données enregistrées peuvent être réutilisées (certificat d assurance, liste d équipage ) Pré requis technique Installé sur PC avec navigateur internet. Utilise la liaison satellite.

21 21 La mise en œuvre concrète Les outils mis à disposition du déclarant Le portail d accueil Objectif Permettre au déclarant à terre d'accéder aux SI des ports quel que soit le lieu où il se trouve et grâce à un authentifiant unique Fonctionnement Le portail d'accueil permet d accéder aux fonctionnalités de saisie et d import des données de déclaration Une fois que l'utilisateur s'est authentifié, il peut accéder à tous les SI Portuaires sans s authentifier de nouveau Pré requis technique Navigateur internet

22 22 La mise en œuvre concrète Les outils mis à disposition du déclarant Le SI portuaire Objectif Prendre en compte les données concernant l escale (saisie, import) Fonctionnement Les adaptations du SI portuaire doivent permettre De saisir les données des différents formulaires attendus D importer des fichiers contenant les données attendues Les SI portuaires permettent d exporter les données saisies, pour être réutilisées pour une autre escale Les armateurs qui le souhaitent pourront mettre en place une interface avec le SI Portuaire évitant ainsi la ressaisie Pré requis technique Navigateur internet

23 23 La mise en œuvre concrète Les éléments de déclaration Les données à dématérialiser correspondent aux déclarations actuelles, seul change le mode de transmission Données à dématérialiser Notification applicable aux navires à l entrée ou à la sortie des ports des États membres Déclaration de cargaison Vérifications aux frontières portant sur les personnes Notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord Notification des déchets et résidus Notification des renseignements en matière de sûreté Déclaration maritime de santé Support de transmission actuel FAL1 FAL2 FAL5 et FAL6 FAL7 Déclaration Waste Déclaration ISPS DMS FAL 3, 4 Non pris en compte

24 24 La mise en œuvre concrète Les impacts pour les déclarants La nécessité de transmettre une information dématérialisée impose la récupération d informations existantes ou la saisie de ces informations Selon le mode choisi la déclaration pourra se faire depuis le système d information de l armateur ou bien par saisie Dans les formulaires de déclaration, de nombreuses données sont redondantes (d une escale à l autre mais aussi pour la même escale). Le dématérialisation permet de ne saisir qu une seule fois l information qui sera reprise pour l ensemble des formulaires.

25 25 La mise en œuvre concrète Les impacts pour les déclarants ARMATEUR COMMANDANT NAVIRE CONSIGNATAIRE / AGENT MARITIME Interface SI Portuaire Validation et transmission des données Pas d impact Consultation des données dans le SI portuaire Module embarqué Saisie dans le module embarqué et transmission SI portuaire Consultation des données dans le SI portuaire Accès SI portuaire Mandatement du consignataire (Transmission actuelle) Pas d impact (transmission actuelle par mail) Import ou saisie des données transmises par le donneur d ordre. Un envoi unique : l information est transmise ensuite aux administrations et accessible aux intervenants du dossier d escale Une organisation à convenir entre le donneur d ordre et son consignataire

26 26 La mise en œuvre concrète Les impacts pour les déclarants Zoom sur la Responsabilité du déclarant La responsabilité est portée par la source à l origine de la donnée Le capitaine du navire ou l armateur reste responsable des déclarations qu il transmet au consignataire ou au SI portuaire, peu importe le format La signature n est plus obligatoire : la transmission électronique est reconnue. (Convention OMI) Le consignataire, s il est en charge de la saisie, est responsable de la transcription de l information qui lui a été transmise

27 27 La mise en œuvre concrète Les impacts pour la capitainerie La transmission des données étant dématérialisée, la capitainerie n a plus de rôle de transmission Amélioration de la qualité de l information reçue : lisibilité et accessibilité par les acteurs concernés

28 28 La mise en œuvre concrète Les impacts pour les administrations Transmission automatique des informations des déclarations les concernant par Trafic 2000 Sécurisation de la transmission : l administration est garantie de recevoir toutes les déclarations qui la concerne Confidentialité de l information : l accès à l information est sécurisé

29 29 La mise en œuvre concrète Cas pratique Transmission des informations via le module embarqué

30 La mise en œuvre concrète Cas pratique Transmission N Escale Module embarqué Données 24h SI Portuaire Mises à jour (Si besoin) Port d escale Données départ Initialisation de l escale L agent maritime ou consignataire à terre initialise l escale dans le SI Portuaire Le N d escale est transmis au navire Envoi des données 24h avant ETA Message 24 h Le dossier d escale à l arrivée : FAL1, FAL5, FAL6,FAL7, FAL2 Formulaires Waste, ISPS, DMS Envoi des données Départ Message départ, FAL 6 Dossier départ FAL1, FAL5, FAL6,FAL7, FAL2 A tout moment : Accès aux données transmises L agent maritime ou consignataire accède à tout moment aux données de l escale dans le SI Portuaire Agent maritime ou consignataire / SI Portuaire A bord / module embarqué Obligatoire selon les cas ETA : Estimate Time Arrival 30

31 31 La mise en œuvre concrète Cas pratique Saisie du formulaire FAL 1 Arborescence Dossier Escale Liste des formulaires saisis ou à saisir Informations sur le dossier d escale Affichage des éléments de vérification Etat de validation transmission du formulaire Espace de saisie / modification du formulaire

32 32 La mise en œuvre concrète Cas pratique Ecran de validation et de suivi des transmissions Arborescence dossier d escale Liste des formulaires saisis ou à saisir Informations sur le dossier d escale Envoi des formulaires Liste des Formulaires Etat (Saisie Validation) Etat de la transmission

33 La mise en œuvre concrète Cas pratique Ecran de saisie de la liste d équipage via un SI Portuaire (maquette) Informations sur le dossier d escale L import de fichier sera proposé Espace de saisie / modification du formulaire 33

34 En conclusion 34

35 35 Les bénéfices attendus La dématérialisation en 3 points Harmonisation des informations déclarées et du format de déclaration au niveau européen Simplification pour les intervenants de la place portuaire : fluidification des transmissions des déclarations Sécurisation de la transmission d informations au bon destinataire

36 Questions / Réponses 36

37 Pour plus d informations Sur le format ANNA Site Internet de l ANNA : html Sur la DE 2010 / 65 e_transport/tr0047_fr.htm Sur la mise en place en France Espace Internet du projet: metier.dgmt.equipement.gouv.fr/de formalites a l entree r554.html 37

38 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement