Le projet de loi sur le dialogue social définitivement adopté

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1 Brève 15/07/2015 Le projet de loi Macron définitivement adopté Le projet de loi croissance et activité du ministre de l'economie, Emmanuel Macron, a été définitivement adopté vendredi à l'assemblée nationale. Il contient un volumineux volet social : travail dominical, licenciements économiques, délit d'entrave, réforme des prud'hommes, emploi des travailleurs handicapés, instances représentatives du personnel, référentiel d'indemnités, congé pour examen, PSE, accords de maintien dans l'emploi, cession d'une entreprise, épargne salariale,.. Le gouvernement avait engagé pour la 3e fois sa responsabilité sur le texte (article 49 alinéa 3 de la Constitution). Les députés du groupe "Les Républicains" vont saisir le Conseil constitutionnel aujourd'hui. Nous reviendrons en détail sur le texte dès qu'il sera publié au Journal officiel. Brève 24/07/2015 Le projet de loi sur le dialogue social définitivement adopté Les députés ont adopté hier définitivement le projet de loi sur le dialogue social. Les Républicains devraient saisir le Conseil constitutionnel sur le texte qu'ils n'ont pas voté. Nous reviendrons en détail sur les mesures que comporte ce texte dans de prochaines éditions : extension de la DUP, rationalisation de l'information-consultation du CE, simplification des obligations de négocier... Documents joints : Projet de loi adopté le 23 juillet 2015 CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

2 Charges sociales 07/07/2015 TPE : pour embaucher un premier salarié Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de est instituée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin Détail du dispositif. Comme l'avait annoncé la Premier ministre Manuel Valls le 9 juin dernier, un décret du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié pour inciter les 1,2 million de TPE sans salarié à embaucher. Entreprises concernées Le décret précise que peuvent bénéficier de cette aide financière pour une première embauche, les entreprises qui n'appartiennent pas à un groupe français ou européen, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : elles embauchent un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois ; la date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ; elles n'ont pas été liées dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. Cependant, l'entreprise reste éligible à l'aide à l'embauche premier salarié, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour l'un des motifs suivants : rupture de la période d'essai ; retraite ; démission ; licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude ; décès du salarié. Les particuliers employeurs ne peuvent percevoir cette aide. Une aide de au maximum Le montant de l'aide est de 4 000, à raison de 500 pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail. Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein. Par ailleurs, lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide suite à la rupture d'un premier contrat éligible à l'aide à l'embauche premier salarié, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000, déduction faite des sommes déjà perçues par l'entreprise. L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

3 Versement de l'aide L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. L'aide n'est pas due pour ces périodes. Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécutions du contrat attestés par l'employeur. Démarches à effectuer par l'entreprise La demande de bénéfice de l'aide doit être, signée et adressée par l'employeur auprès de l'agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Documents joints : Décret du 3 juillet 2015 instituant une aide à l embauche d un premier salarié pour les TPE Eléonore BARRIOT CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

4 Emploi 01/07/2015 Des apprentis "gratuits" pour les TPE pendant un an Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur bénéficient d'une aide de pendant un an. Sont concernés les recrutements en contrat d'apprentissage depuis le 1er juin Annoncée par François Hollande fin avril, le décret détaillant l'aide versée aux TPE qui embauchent un apprenti mineur est paru au Journal officiel hier. Entreprises de moins de 11 salariés Concrètement, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'etat pour toute embauche depuis le 1er juin 2015 d'un apprenti de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. Le décret précise que l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la conclusion du contrat, soit en 2014 pour un contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juin 2015, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé. Pour une entreprise créée depuis le 1er janvier 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Aide forfaitaire de pendant un an L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de par période de 3 mois. L'aide est versée à l'entreprise à l'échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. Ainsi, si le contrat d'apprentissage débute le 1er septembre 2015, l'aide pour le premier trimestre sera versée le 1er décembre En cas d interruption du contrat au cours d une des périodes de 3 mois l aide est versée au prorata des jours d exécution du contrat attestés par l employeur. L aide n est cependant pas due en cas de rupture du contrat d apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois du contrat. Dans un communiqué présentant le dispositif, François Rebsamen souligne que cette aide est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme la prime d'apprentissage d'un montant de dans les entreprises de moins de 11 salariés ou l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant de dans les entreprises de moins de 250 salariés. Démarches à effectuer par l'entreprise Le ministre du travail ajoute que "les démarches de employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (ww.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide pré-remplie". Le décret précise que l'employeur doit effectuer cette démarche dans les 6 mois au maximum suivant la date de début d'exécution du contrat. CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

5 Rappelons que le montant du salaire mensuel versé à un apprenti de moins de 18 ans est de 364,38 euros la première année (25% du Smic). Les employeurs de moins de 11 salariés sont déjà exonérés de toutes les cotisations sociales (patronales et salariales) à l exception des cotisations AT-MP. Ce nouveau dispositif rend donc "gratuit" le recrutement d'un apprenti mineur pendant un an dans ces entreprises. Document joint : Décret du 29 juin 2015 Eléonore BARRIOT CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

6 Recrutement 29/07/2015 Le régime social de la gratification des stagiaires est précisé Une circulaire Acoss du 2 juillet 2015 détaille les nouvelles conditions de réalisation des stages en entreprise et le régime social des gratifications qui peuvent être allouées aux stagiaires. La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié le statut des stagiaires. Une circulaire Acoss du 2 juillet 2015 revient sur ce nouveau statut et précise les règles applicables à la gratification et les avantages dont bénéficient les stagiaires. La durée maximale du stage est de 6 mois La circulaire rappelle que la durée maximale du stage est limitée à 6 mois par année d'enseignement lorsqu'il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil. Elle précise que la durée maximale des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire au sein de l'organisme d'accueil. Ainsi, les jours de congés et autorisations d'absence prévus dans la convention sont pris en compte pour déterminer cette durée maximale. Le mode de calcul de la présence effective du stagiaire au sein de l'organisme d'accueil s'effectue selon les modalités suivantes : 7 heures (en continu ou pas) équivalant à un jour ; 22 jours (en continu ou pas) équivalent à un mois. Ainsi, la durée totale maximale de 6 mois équivaut à 924 heures ou 132 jours. Congés et autorisations d'absence du stagiaire Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations. Cette possibilité est facultative lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois. La rémunération des congés est facultative. En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Gratification obligatoire pour tous les stages d'une durée supérieure à 2 mois La gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour). La gratification est due au-delà de la 308 ème heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute la durée du stage. Endeçà de ce volume horaire, l'employeur n'a pas l'obligation de verser une gratification, mais il a la possibilité de le faire. CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

7 Décompte du temps de présence pour déterminer le montant de la gratification La gratification est déterminée en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans le lieu d'accueil, précise la circulaire. "A ce temps de présence effective, l'entreprise peut rajouter les périodes de congés payés qu'il prévoit d'accorder au stagiaire". Le nombre d'heures à effectuer sur la durée totale du stage devra être indiqué dans la convention. Montant de la gratification minimale La circulaire rappelle que la gratification minimale est : pour les conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 : la gratification ne peut être inférieure à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale ; pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015 : la gratification ne pourra être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La circulaire ajoute que la rémunération minimale peut être différente selon les secteurs d'activité, en fonction des accords collectifs. Le montant de la gratification versée au stagiaire est fixé dans la convention de stage. Toutefois, si le plafond horaire de la sécurité sociale est revalorisé au cours de la durée du stage, la convention doit prévoir d'augmenter la gratification pour tenir compte de cette revalorisation. La gratification doit être versée chaque mois : soit en tenant compte des heures effectuées sur le mois par le stagiaire ; soit en lissant le versement de la gratification sur le nombre d'heures effectuées durant le stage. Franchise de cotisations Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage effectuée pour les conventions conclues depuis le 1er décembre La franchise de cotisations passera à 15 % pour les conventions de stages conclues à partir du 1er septembre Bénéficient de la franchise de cotisation la gratification versée au titre des jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que celle versée au titre des jours de congés et d'autorisations d'absence prévues dans la convention de stage, dès lors que ces périodes sont assimilées à du temps de présence pour la durée du stage. Cotisations et contributions dues en cas de dépassement de la franchise En cas de dépassement de la franchise, les cotisations et contributions patronales sont dues pour la fraction excédentaire. La circulaire précise que la stagiaire n'ayant pas le statut de salarié, les contributions d'assurance chômage et la contribution due pour le financement des organisations syndicales ne sont pas dues. En outre, la part de gratification qui dépasse le seul de franchise ne peut pas bénéficier du taux réduit de cotisations et d'allocations familiales. Le dépassement de la franchise s'apprécie sur la durée du stage et non mois par mois. En effet, un stagiaire peut être au-dessus du seuil de la franchise un mois et en-dessous le mois suivant. Ainsi, le lissage sur la durée totale du stage permet de déterminer les éventuels dépassements de seuil de franchise. CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

8 Cantine, titres-restaurant et frais de transport Pour l'accès à la cantine, la tolérance administrative qui permet de négliger l'avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire de l'avantage en nature nourriture (soit 2,32 en 2015), est applicable au stagiaire. Les exonérations de charges applicables aux titres-restaurant s'appliquent également au stagiaire. Pour les stagiaires non gratifiés qui bénéficient d'un accès à la cantine ou de l'attribution de titres-restaurant sans participation personnelle, la circulaire précise que la valeur de ces avantages n'est pas assujettie à cotisations, dans la mesure où elle ne dépasse pas la franchise de cotisations. Pour le remboursement des frais de transport, les règles applicables aux salariés s'appliquent également aux stagiaires. Documents joints : Circulaire du 2 juillet 2015 précisant les conditions de réalisation des stages en entreprise et le régime social des gratifications Eléonore BARRIOT CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

9 Formation 02/07/2015 Les nouveaux critères sur la qualité de la formation en ordre de marche le 1er janvier 2017 Pour s assurer de la qualité d un organisme de formation, les financeurs, principalement les Opca, pourront mener leur propre évaluation ou s appuyer sur la liste référençant les labels et les certifications dressées par le Cnefop. Maintes fois annoncé, plusieurs fois reporté, le décret relatif à la qualité de la formation professionnelle, paru au JO hier, détaille l une des dernières dispositions phares attendues de la loi du 5 mars Concrètement, il établit les règles selon lesquelles les financeurs de la formation, c est-à-dire Opca, Opacif, Pôle emploi, les régions, l Etat et l Agefiph, s assurent de la qualité des formations qu ils financent. Objectif selon François Rebsamen : "faire évoluer les prestations des organismes de formation avec la mise en place d approches plus différenciées et personnalisées, plus faciles d accès (délai d entrée en formation, amplitudes horaires plus grandes)". L idée est de rendre le marché plus "lisible". Démarche d évaluation interne Concrètement, les financeurs pourront engager eux-mêmes des démarches internes d évaluation auprès des prestataires de formation. Seule contrainte : s appuyer sur les six critères définis par le décret pour établir leur méthodologie (voir encadré ci-dessous). Le législateur accorde 18 mois aux organismes de formation pour se conformer à ces nouvelles exigences. C est à partir du 1er janvier 2017 qu ils pourront être référencés sur un catalogue mis à la disposition du public, entreprises et particuliers. Labels et certifications Les financeurs pourront également prendre en compte la liste des labels et certifications qualité qui sera établie par le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (Cnefop) : normes Afnor, ISO (Organisation internationale de normalisation), label ISQ-OPQF (Organisme professionnel de qualification des organismes de formation)... La date de parution de cette liste n est pas précisée. "Le respect de ces critères de qualité par les organismes de formation sera une donnée rendue accessible par les différents organismes acheteurs de formation", se félicite le ministre du travail. Reste, toutefois, aux financeurs "à communiquer sur les outils, méthodologies et indicateurs sélectionnés permettant de faciliter l appréciation". A charge également pour eux de veiller à "l adéquation financière" entre les prestations achetées et les besoins de formation, l ingénierie pédagogique déployée, l innovation des moyens mobilisés et les tarifs pratiqués par les concurrents. L objectif étant de financer au juste prix. Rôle de vigie Le décret prévoit, en outre, de renforcer le pouvoir des financeurs en matière de sanction envers les organismes indélicats. Une préconisation d ores et déjà retenue par l IGAS (Inspection générale des affaires sociales), dans un rapport sur les fraudes à la formation professionnelle, révélé le 20 février. Ses auteurs estimaient, en effet, que les Opca, principaux financeurs de la formation professionnelle, n étaient pas suffisamment armés pour faire face aux malversations. CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

10 C est pourquoi, les financeurs pourront aussi procéder à un contrôle de l organisme de formation suspect, effectué selon leurs propres modalités. Ou solliciter des documents complémentaires à ceux initialement fournis (feuille d émargement, attestation de présence du stagiaire). En cas de refus de justification, le financeur peut refuser de prendre en charge les frais de formation. Il peut également effectuer un signalement auprès des services de l Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. Cette nouvelle compétence entre, elle, en application dès aujourd hui. Les six critères retenus pour contrôler la qualité des actions de formations - L identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; - L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; - L adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; - La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; - Les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; - La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. S y ajoutent également pour les organismes de formation l obligation de respecter les dispositions relatives au règlement intérieur, à la définition des actions de formation et les obligations des prestataires vis-à-vis du stagiaire. Documents joints : Décret du 30 juin 2015 Anne BARIET CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

11 Emploi 30/07/2015 Le régime des autorisations de travail va être modifié Le projet de loi sur le droit des étrangers en France, adopté en première lecture à l'assemblée nationale, modifie les modalités d'attribution de titres de séjour pour exercer une activité professionnelle. Le projet de loi sur les droits des étrangers en France modifie certaines règles applicables aux autorisations de travail pour les étrangers. Le texte vise à développer les cartes de séjour pluriannuelles, qui demeurent aujourd'hui l'exception. Il existe déjà un certain nombre de dérogations applicables au marché du travail pour les cartes portant les mentions "travailleurs saisonniers", "salarié en mission", "compétences et talents", "carte bleue européennes". Le projet de loi étend ce principe, sauf pour les cartes portant la mention "stagiaires" et "travailleurs temporaires". Outre ce changement, le projet de loi modifie d'autres dispositions relatives aux autorisations de travail. Cartes de séjour temporaires autorisant l'exercice d'une activité professionnelle Le projet de loi rétablit la distinction entre contrat de travail à durée indéterminée et contrat de travail à durée déterminée. Trois hypothèses seront à distinguer : l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'un CDI. La carte portera la mention "salariée". Elle sera prolongée d un an si l étranger se trouve involontairement privé d emploi ; l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'un CDD. La carte portera la mention "travailleur temporaire". Elle sera délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement dans la limite d'un an. Elle pourra être renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ; l'exercice d'une activité non salariée. Cette carte portera la mention "entrepreneur/profession libérale". Elle sera délivrée dès lors que l'activité est économiquement viable et permet à l intéressé de tirer des moyens d existence suffisants. Séjours professionnels de courte durée (article 12) Il ne sera plus nécessaire d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les séjours professionnels, d une durée inférieure à trois mois. Carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" (article 11) Cette nouvelle carte, dont la durée de validité ne pourra excéder 4 ans, sera délivrée à l'étranger, dès sa première admission au séjour, qui : exerce une activité professionnelle salariée et qui a obtenu, dans un établissement d enseignement supérieur, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou qui est recruté dans une jeune entreprise innovante (JEI) ; occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d un diplôme sanctionnant au moins trois années d études supérieures ou d une expérience professionnelle d au moins cinq ans d un niveau comparable. Cette carte sera délivrée pour une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail (mention "carte bleue européenne") ; vient en France pour effectuer une mission dans le cadre d un détachement ou dans le cadre d un contrat de travail avec une entreprise établie en France. La carte de séjour sera délivrée pour une durée de trois ans ; titulaire d un diplôme équivalent au grade de master, qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire (mention "chercheur") ; CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12

12 justifie d un diplôme équivalent au grade de master ou d une expérience professionnelle d au moins cinq ans d un niveau comparable et qui crée une entreprise en France ; procède à un investissement économique direct en France ; occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, tout en étant salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe ; exerce la profession d artiste-interprète ou qui est auteur d une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l article L du code de la propriété intellectuelle ; dont la renommée internationale est établie, qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Autorisation provisoire de séjour délivrée pour les étudiants titulaires d'un master (article 6) Actuellement, une autorisation provisoire de séjour, d une durée de validité de douze mois non renouvelable, peut être délivrée aux étudiants titulaires d un master ou d un diplôme équivalent. Le projet de loi prévoit la possibilité de cette délivrance lorsque l étudiant justifiera d un projet de création d entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. Deux hypothèses seront donc à distinguer : l'étudiant souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d une rémunération supérieure à des seuils déterminés par décret en fonction du domaine professionnel concerné ; l'étudiant justifie d un projet de création d entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. Carte de séjour temporaire "stagiaire ICT" (article 8 bis) Ce titre de séjour sera accordé à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage, pour effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du même groupe, qui dispose d'une ancienneté d'au moins 3 mois et de moyens d'existence suffisants. Elle donnera droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT" (article 11) Cette carte de séjour d une durée maximale de trois ans, autorisant l exercice d une activité professionnelle, sera délivrée à l étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre d'un détachement (article L du code du travail), afin soit d occuper un poste d encadrement supérieur soit d apporter son expertise dans une entreprise française du groupe d entreprises auquel il appartient, et qui justifie d une ancienneté professionnelle dans le groupe d entreprises concerné d au moins trois mois. Cette carte sera délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français. En cas de prolongation de la mission, elle sera renouvelée dans les mêmes conditions et dans la limite de trois ans. Où en est le texte? Etape actuelle Prochaine étape Entrée en vigueur Adoption en première lecture à l'assemblée nationale Examen au Sénat Publication au Journal officiel Documents joints : Projet de loi relatif au droit des étrangers en France : Le régime des autorisations de travail Florence MEHREZ CCI France - DFC Newsletter RH_Compétences_Juil / 12