LF et LFSS pour 2014 : Quels impacts pour les hospitaliers?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LF et LFSS pour 2014 : Quels impacts pour les hospitaliers?"

Transcription

1 janvier 2014 Manon QUILLEVERE Consultante Centre de droit JuriSanté LF et LFSS pour 2014 : Quels impacts pour les hospitaliers?

2 Schéma de la procédure législative Assemblée nationale / Sénat 1 ère lecture Commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat, nouvelle lecture Assemblée nationale, lecture définitive Conseil constitutionnel, décision n DC, 19 décembre 2013.

3 Coopérations entre professionnels de santé - Public : les professionnels de santé dont les protocoles de coopération ont fait, avant le 1 er janvier 2014 l objet d un avis favorable de la HAS ou d un arrêté d autorisation par une ou plusieurs ARS. - Modalités : ils peuvent soumettre au collège des financeurs (art. L du CSP) une demande d avis sur le modèle économique des protocoles concernés. - Objectif : compte tenu de cet avis, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent autoriser le financement dérogatoire de ces protocoles. Art. 35

4 Expérimentation : la télémédecine - Principe : des expérimentation portant sur le déploiement de la télémédecine peuvent être menées à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 4 ans dans des régions pilotes. - Objet : la réalisation d actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d une part, en médecine de vielle et, d autre part, en structure médico-sociales. - Mise en œuvre : conditions de mise en œuvre définies dans le cadre d une convention signée entre les ARS, les organismes locaux d assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires.

5 Expérimentation : la télémédecine - Dérogation : il peut être dérogé aux règles de facturation du code de la sécurité sociale. - Livrable : au terme des expérimentations, une évaluation est réalisée par la HAS en vue d une généralisation, en liaison avec les ARS, les organismes locaux d assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l expérimentation. Art. 36

6 Expérimentation : les transports sanitaires - Principe : de nouvelles modalités d organisation et de régulation des transports peuvent être expérimentées, à compter du 1 er janvier 2014 et pour une période n excédant pas 3 ans, par des établissements de santé volontaires. - Objet : concerne les transports de patients au départ ou à destination de ces établissements autres que les transports d urgence régulés par les services d aide médicale urgente.

7 Expérimentation : les transports sanitaires Développer des modes de transport plus efficient Optimiser l utilisation des véhicules de transport des patients Contribuer à l amélioration de l organisation des soins ou examens délivrés dans un établissement de santé Objectifs

8 Expérimentation : les transports sanitaires - Modalités : signature d une convention entre un établissement de santé, les organismes locaux d assurance maladie et l ARS. Celle-ci porte sur l ensemble des transports des patients de l établissements réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées et par des entreprises de taxi conventionnées.

9 Expérimentation : les transports sanitaires Enjoindre un établissement de santé de mettre en œuvre l expérimentation Prérogatives de l ARS Attribuer un financement à l établissement pour le lancement de l expérimentation Allouer une dotation d intéressement à l établissement Art. 39

10 Expérimentation : le parcours de soins - Principe : des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er juillet 2014 et pour une durée n excédant pas 4 ans, dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d insuffisance rénale chronique. - Dérogation : il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé. Art. 43

11 Rapport Devant être remis au Parlement avant le 31 mai 2014 D un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Elaboration par le gouvernement Art. 41

12 Quelques chiffres 200 millions d euros Somme prélevée au 31 décembre 2013 sur les réserves du fonds pour l emploi hospitalier au profit de la CNRACL Art. 3

13 Quelques chiffres : L ONDAM Dépenses de soins de ville : 81,1 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l activité : 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé : 19,9 Contribution de l AM aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées : 8,6 Contribution de l AM aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées : 9 Dépenses relatives au fonds d intervention régional : 3,2 Autres prises en charges : 1,7 Total : 179,1 Art. 65

14 Le jour de carence La situation avant le 1 er janvier 2012 : Les travailleurs affiliés au régime général de sécurité sociale : 3 jours de carence. Les agents publics : pas de jour de carence La LF pour 2014

15 Le jour de carence La situation à compter du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013 : Les travailleurs affiliés au régime général de sécurité sociale : 3 jours de carence. Les agents publics : 1 jour de carence La LF pour 2014

16 Le jour de carence Introduction du jour de carence dans la fonction publique La LF pour 2014 Art. 105 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

17 Le jour de carence Le 20 février 2013, la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales la suppression du jour de carence. La LF pour 2014

18 Le jour de carence Suppression du jour de carence dans la fonction publique Art. 126 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 La LF pour 2014

19 Le jour de carence Dispositif qui n a pas eu les effets escomptés Instaurer des mécanismes plus efficaces Motifs Absence de recul significatif des arrêts de courte durée Absence de mécanismes de compensation pour la FP La LF pour 2014

20 Le jour de carence / contreparties Modification du 1 er alinéa du 2 de l article 41 de la loi n du 9 janvier 1986 en le complétant par la phrase suivante par l article 126 de la LF pour 2014 : «Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l avis d arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l article 42». Dispositif entrant en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2014 La LF pour 2014

21 Le jour de carence / contreparties Prolongation de l expérimentation prévue par l article 91 de la loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 par l article 126 de la LF pour 2014 : Le contrôle de certaines arrêts maladie par les agents de la CPAM, initialement prévue jusqu au 25 mars 2014, se prolonge jusqu au 31 décembre La LF pour 2014

22 Pour tout renseignement: Nadia HASSANI

QUESTIONS-REPONSES SUR L EXPERIMENTATION «PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES AGEES EN RISQUE DE PERTE D AUTONOMIE»

QUESTIONS-REPONSES SUR L EXPERIMENTATION «PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES AGEES EN RISQUE DE PERTE D AUTONOMIE» QUESTIONS-REPONSES SUR L EXPERIMENTATION «PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES AGEES EN RISQUE DE PERTE D AUTONOMIE» Qui prévoit cette nouvelle expérimentation? Cette expérimentation figure à l article 70 de

Plus en détail

Loi n 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : quand la ristourne fait son come-back

Loi n 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : quand la ristourne fait son come-back CLUB 10-13 5 juillet 2013 Stéphanie SEGUI-SAULNIER Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté Loi n 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : quand la ristourne fait son come-back

Plus en détail

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 27 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n a pas adopté de texte sur la proposition

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 18 N o AS1725 (Rect) «I. Le déploiement du mécanisme du tiers

Plus en détail

Gestion du risque (GDR)

Gestion du risque (GDR) Région Centre Gestion du risque (GDR) Contexte et enjeux Septembre 2011 La GDR, c est quoi? Cette notion peut être définie comme l ensemble des actions mises en œuvre pour améliorer l efficience du système

Plus en détail

N 482 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 482 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 17 décembre 2007 N 482 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées!

Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées! FICHE DE SYNTHESE 12 mai 2014 Manon QUILLEVERE Consultante Centre de droit JuriSanté - CNEH Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées! Arrêté du 17 avril

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 ORGANISATION GENERALE Article 1 Préambule... 2 Article 2 Bénéficiaires... 2 Article 3 Conditions

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1 LE FINANCEMENT Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière satisfaisante, sont «décédées»

Plus en détail

LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL

LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL A30 LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Le salarié, mis à disposition à l étranger dans le cadre d un détachement ou d une expatriation, bénéficie d un contrat de travail international.

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent.

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. Dans la France de 2012, de plus en plus de Français doivent renoncer à des soins ou

Plus en détail

Les défaillances des rapports entre l hôpital public et l assurance maladie

Les défaillances des rapports entre l hôpital public et l assurance maladie Les défaillances des rapports entre l hôpital public et l assurance maladie Karim CHAYATA Maître-assistant Université de Sousse Introduction Cadre global des rapports entre l assurance maladie et l hôpital

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS)

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) L article 43 de la loi «hôpital, patients santé et territoires», dispose

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger,

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, SEŃAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, PREŚENTEÉ Par Jean-Yves Leconte, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE

LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE LOI HPST Article 59 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

Texte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention :

Texte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention : Texte conventionnel ANNEXE II-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d officine et l assurance maladie : de la formation continue conventionnelle A N N E

Plus en détail

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi JORF n 0138 du 16 juin 2013 Texte n 1 LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf

La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf 2014 1 Table des matières Introduction... 3 1. La planification hospitalière... 3 2. De la planification hospitalière à la planification sanitaire...3

Plus en détail

QUELS DANGERS POUR LES

QUELS DANGERS POUR LES RÉUNION D INFORMATION SUR LA LOI DE SANTÉ : QUELS DANGERS POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX? Mercredi 17 décembre 2014 Titre I : Renforcer la prévention et la promotion de la santé Chapitre I Art. 2 à 5 : Soutenir

Plus en détail

CONTEXTE LEGISLATIF 1

CONTEXTE LEGISLATIF 1 CONTEXTE LEGISLATIF 1 L envol des taxes en assurance santé depuis 2006 2 LA PORTABILITE Mécanisme de maintien temporaire des garanties santé et prévoyance pour les chômeurs qui bénéficiaient de ces couvertures

Plus en détail

ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES AGENTS PUBLICS

ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES AGENTS PUBLICS CLUB 10-13 5 juillet 2011 Clothilde POPPE Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES AGENTS PUBLICS Une circulaire du 21 février 2011 précise les situations ouvrant droit

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Décret exécutif n 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés.... Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

L HÔPITAL SANS MURS ET TERRITOIRES DE SANTÉ

L HÔPITAL SANS MURS ET TERRITOIRES DE SANTÉ L HÔPITAL SANS MURS ET TERRITOIRES DE SANTÉ 19 OCTOBRE 2010 Beatrice Falise Mirat Beatrice.falise-mirat@anap.fr Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux Agence

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Avoir accès aux soins est un droit fondamental. Ce droit doit être effectif pour tous, partout et à tout moment. Notre système de protection sociale

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

Note créée le 19/03/2014

Note créée le 19/03/2014 Note créée le 19/03/2014 La télémédecine : présentation générale et expérimentations 2014 Note d information réalisée par pôle santé et soins Auteure : Fanny Gaspard, Conseillère technique aide et soins

Plus en détail

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD Qu est-ce que le réseau LCD? Le réseau Lutter Contre la Douleur a pour objectif d améliorer la prise en charge des patients douloureux chroniques.

Plus en détail

«Sous-section 1 : Dispositions générales

«Sous-section 1 : Dispositions générales Version octobre 2008 DHOS/O1/DOCUMENT DE TRAVAIL MINISTERE DE LA SANTE, DE la JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE REPUBLIQUE FRANÇAISE PROJET DE DECRET relatif aux conditions d implantation applicables

Plus en détail

Transports sanitaires

Transports sanitaires Observatoire régional de la santé des Pays de la Loire Juillet 2015 www.santepaysdelaloire.com La santé observée dans les Pays de la Loire Transports sanitaires L'essentiel En 2014, 5,6 millions de patients

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

Les transports sanitaires prescrits à l hôpital ; La prise en charge de l Insuffisance Rénale Chronique (IRC) ;

Les transports sanitaires prescrits à l hôpital ; La prise en charge de l Insuffisance Rénale Chronique (IRC) ; SYNTHÈSE INTRODUCTION Le Programme Pluriannuel Régional de Gestion du Risque (PPR GDR) s inscrit dans le Projet Régional de Santé dont il est un des programmes obligatoires. Elaboré au cours de l été 2010,

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Transformation des SIH : Une circulaire interministérielle pour plus de précisions

Transformation des SIH : Une circulaire interministérielle pour plus de précisions Point de vigilance 29 avril 2013 Manon QUILLEVERE Stagiaire du Centre de droit JuriSanté - CNEH Transformation des SIH : Une circulaire interministérielle pour plus de précisions Circulaire interministérielle

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LES MEDECINS AGREES Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50 20 Fax : 02 31 85 98 76 E-mail :

Plus en détail

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14 Fiche n 14 Disponibilités Référence : décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et

Plus en détail

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL L attribution du congé de maladie ordinaire 1. L octroi initial Pour bénéficier d

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

Améliorer l accessibilité de tous à des soins de qualité sur l ensemble des territoires

Améliorer l accessibilité de tous à des soins de qualité sur l ensemble des territoires Améliorer l accessibilité de tous à des soins de qualité sur l ensemble des territoires Améliorer la coordination entre les professionnels et les structures de soins ambulatoires hospitaliers et médicosociaux

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

L accès au marché d un médicament :

L accès au marché d un médicament : L accès au marché d un médicament : Avant de se retrouver derrière le comptoir d une pharmacie, un médicament passe par différentes phases, de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

Proyecto Telemedicina

Proyecto Telemedicina Seminario Internacional Desarrollo de Servicios Sociales para Personas Mayores 3-4 octubre 2013 Proyecto Telemedicina Dr Jean-Philippe Flouzat Médico geriatra, Consejero Médico Social de la Agencia Regional

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014. Assemblée Nationale

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014. Assemblée Nationale PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 Assemblée Nationale Propositions d amendements présentées par la Confédération des Syndicats Médicaux Français Octobre 2014 1 Amendement n 1 Article

Plus en détail

La Révolution Numérique Au Service De l'hôpital de demain. 18-19 JUIN 2013 Strasbourg, FRANCE

La Révolution Numérique Au Service De l'hôpital de demain. 18-19 JUIN 2013 Strasbourg, FRANCE La Révolution Numérique Au Service De l'hôpital de demain 18-19 JUIN 2013 Strasbourg, FRANCE Le développement de la e-santé : un cadre juridique et fonctionnel qui s adapte au partage Jeanne BOSSI Secrétaire

Plus en détail

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs 3.

Plus en détail

JORF n 0245 du 21 octobre 2010. Texte n 13. DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D

JORF n 0245 du 21 octobre 2010. Texte n 13. DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D JORF n 0245 du 21 octobre 2010 Texte n 13 DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé Sous-direction politique des produits de santé et de la qualité des pratiques

Plus en détail

Stratégie de la CNAMTS sur la Télémédecine Collège des Economistes de la Santé 30/04/14

Stratégie de la CNAMTS sur la Télémédecine Collège des Economistes de la Santé 30/04/14 Stratégie de la CNAMTS sur la Télémédecine Collège des Economistes de la Santé 30/04/14 Couverture STRATEGIE DE LA CNAMTS SUR LA TELEMEDECINE 2 La télémédecine est un sujet stratégique pour la CNAMTS,

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC)

L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) HISTORIQUE, ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES Conseil national de la FMC des praticiens hospitaliers CN FMCH SOMMAIRE Le lien entre formation médicale initiale

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

Une «nouvelle gouvernance» inspirée de la gestion des entreprises

Une «nouvelle gouvernance» inspirée de la gestion des entreprises 1 Performance hospitalière / sécurité des soins : deux objectifs antinomiques? janvier 2009, par Chauvancy Marie-Claire Rompant avec une histoire fondée sur une logique de moyens, la gestion hospitalière

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

Développement Professionnel Continu

Développement Professionnel Continu Développement Professionnel Continu 1 Formation professionnelle continue Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) Obligation de formation professionnelle continue pour les pharmaciens Conseil national de la formation

Plus en détail

N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à élargir le fonds de

Plus en détail

Guide des aides aux travailleurs handicapés

Guide des aides aux travailleurs handicapés Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 40 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 21 novembre 2012 PROJET DE LOI relatif à la mise en œuvre du principe

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 23 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements,

Plus en détail

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 septembre 2015. PROPOSITION DE LOI relative au maintien de la

Plus en détail

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH Projet de loi ALUR Article 48 relatif à la création de l ANCOLS suite à adoption en première lecture par les deux chambres Synthèse des points principaux Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Les recettes de la journée de solidarité 2014

Les recettes de la journée de solidarité 2014 Dossier 20 mai 2015 Les recettes de la journée de solidarité 2014 Depuis son instauration en 2004 et jusqu en 2014, la journée de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté au total

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Avis relatif à l avenant n o 4 à la convention destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les infirmiers

Plus en détail