EXONERATIONS - REDUCTIONS OU DEDUCTIONS FISCALES

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1 mail : touraine-reperage@departement-touraine.fr EXONERATIONS - REDUCTIONS OU DEDUCTIONS FISCALES DIRECTION DE L AUTONOMIE- Centre Administratif du Champ Girault 38 Rue Edouard Vaillant BP O41 TOURS Cedex 1

2 REDUCTION D'IMPÔT OU CREDIT D'IMPOT POUR L'EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE Textes : Article 199 sexdecies du CGI Lois n du 05/03/07, n du 30/12/06 - Code du travail art D Instruction administrative 5B-1-08 du 14/01/08 Les personnes physiques employant un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou crédit d'impôt sur les sommes versées. CHAMP D'APPLICATION L avantage fiscal prend la forme d un crédit d impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses afférentes à l emploi d un salarié à leur domicile (résidence principale et/ou secondaire située en France) et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d emploi. L avantage fiscal prend la forme d une réduction d impôt pour les autres personnes ou celles qui réalisent des dépenses au domicile d un de leurs ascendants. Ces services doivent être rendus soit par : un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ; un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ; les Associations agrées par l'etat ou ayant conclu une convention avec l'etat, soit les Associations de services aux personnes et les Associations intermédiaires ; des entreprises privées prestataires de services aux personnes et des entreprises d'insertion assurant ce type de services, lorsqu'elles sont agrées par arrêté préfectoral. Avantage fiscal pour les emplois suivants (Art D et 36 du Code du travail) : - préparation de repas à domicile - livraison de repas, de linge repassé, de courses à domicile - assistante de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, garde malade à l exclusion de soins - accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile - aide à la mobilité et transports de personnes - «homme toutes mains» - Assistance informatique et internet, administrative, à domicile - petits travaux de jardinage - entretien de la maison et travaux ménagers attention : l'avantage fiscal ne s'applique pas pour des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement des locaux d'habitation, l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques ainsi que des actes résultant d'une prescription médicale. LE MONTANT DE L AVANTAGE FISCAL L avantage fiscal est égal à 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond annuel de Ce plafond est majoré de : pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de (soit une réduction maximale de euro). Le plafond est fixé à lorsqu'un des membres du foyer répond à certaines conditions d'invalidité. Les prestations «hommes toutes mains» sont éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal, qu'elles soient dispensées par une association ou une entreprise agrée. Ces prestations s'entendent de tâches occasionnelles, de très courte durée, ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique...plafonnement 500 Les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers sont plafonnées à par an et par foyer fiscal L'assistance informatique et internet à domicile est plafonnée à par an et par foyer fiscal.

3 EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES ET DE SECURITE SOCIALE Les particuliers employeurs bénéficient de l'exonération de la part patronale de cotisations sociales de sécurité sociale en fonction de leur âge ou de leur handicap à l'exception de la cotisation patronale «accidents du travail / maladies professionnelles». (En effet, depuis le 1er janvier 2009, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne s'applique plus à la cotisation «accidents du travail / maladies professionnelles»). Qui bénéficie de l'exonération? Le particulier employeur âgé de plus de 70 ans L'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les personnes âgées d'au moins 70 ans accordée sur le seul critère de l'âge est limitée à un plafond de rémunération égale à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois : Soit brut par mois (après revalorisation du smic au 1er janvier 2014) Le montant d'exonération maximum est donc de 174,99 Le particulier employeur qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'allocation Personnalisée d'autonomie (APA). Le particulier employeur âgé d'au moins 60 ans qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, Le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), Le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap. REDUCTION D IMPOT PERSONNES ACCUEILLIES DANS UN ETABLISSEMENT Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt si vous résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes et unité de soins longue durée. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l hébergement des personnes dépendantes ou dans des sections de soins de longue durée d un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein). Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge. La réduction accordée s élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de par personne hébergée, soit une réduction maximale de par an ( x 25 %). Exemples : Si vous avez payé pour des dépenses d accueil, vous bénéficiez d une réduction d impôt de 640 (2560 x 25 %). Si vous avez payé , vous bénéficiez de la réduction maximale, soit ( x 25 %). Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile.

4 Ainsi, si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux réductions d impôt. Présentation TAXE D HABITATION Pour bénéficier d un dégrèvement total de la taxe d habitation pour l habitation principale, des conditions doivent être simultanément remplies, concernant l âge (plus de 60 ans) ou le handicap, le logement, et le montant des revenus. Bénéficiaires Sont exonérés : - les veuf et veuves quelque soit leur âge remplissant la condition de revenus, - les titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), - les bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés, de l allocation supplémentaire du fonds spécial d invalidité ou du revenu minimum d insertion, - les personnes atteintes d une invalidité, c est à dire les titulaires de la carte d invalidité, les pensionnés de guerre et les mutilés du travail avec majoration pour tierce personne, - les personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier de l année d imposition remplissant les conditions de logement et de revenus. Abattement pour personne à charge. Sont considérés comme personnes à charge : - les ascendants de plus de 70 ans vivant au domicile du contribuable et sous conditions de revenus, - les enfants handicapés quelque soit leur âge, fiscalement à charge. Conditions de logement (habitation principale) A domicile ou en logement-foyer les conditions sont identiques pour les personnes âgées et/ou handicapées. L exonération de la taxe d habitation peut être obtenue à condition d habiter soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d autres personnes titulaires de l allocation supplémentaire ou remplissant la condition de revenus. En établissement d hébergement pour personnes âgées Les résidants sont soumis à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les locataires d'un appartement si elles ont la disposition privative de leur logement. Les résidants ne sont pas imposables à la taxe d habitation quand la réglementation de l établissement prévoit des restrictions au libre usage de leur logement : repas en commun, heures de visite Lorsqu'ils sont imposés personnellement à la taxe d'habitation, les résidants peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions liées notamment au montant des revenus, des exonérations ou dégrèvements d'office prévus en faveur des personnes de condition modeste ainsi que du plafonnement de la taxe d'habitation. S il est hébergé de manière permanente en établissement, et s'il a conservé son ancien logement, le résidant peut demander une remise gracieuse d'un montant égal au dégrèvement qui lui aurait été accordé s'il avait continué à occuper son ancien logement comme résidence principale, à condition toutefois que ce logement ne soit pas utilisé comme résidence secondaire par un membre de la famille. Conditions de revenus Conditions de ressources Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2013 ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus" page 6). Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

5 Tableau 1 relatif à la fiche F42 Conditions de cohabitation Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes : soit seul ou avec votre conjoint, soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Exception à la condition de cohabitation Même si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez demander à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation si vous êtes dans la situation suivante : vous êtes âgé de plus de 60 ans ou veuf, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013, et vous occupez votre résidence principale avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieurs à certains seuils : pour la 1ère part de quotient familial, majoré de pour les 4 premières demi-parts, et de pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5ème. Présentation TAXE FONCIERE Pour bénéficier de l exonération de la taxe foncière, différentes conditions doivent être simultanément remplies : - âge et/ou handicap, - logement, - montant des revenus. Bénéficiaires Sont exonérés de la taxe foncière pour leur habitation principale : - les titulaires de l allocation supplémentaire du fonds spécial vieillesse ou du fonds spécial d invalidité, - les bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés, - les personnes âgées de plus de 75 ans. Conditions de logement Les personnes âgées et/ou handicapées peuvent bénéficier de l exonération de la taxe foncière, à condition qu ils habitent : - soit seuls ou avec leur conjoint, - soit avec des personnes fiscalement à leur charge, - soit avec d autres personnes titulaires de l allocation supplémentaire, de l allocation aux adultes handicapés, ou remplissant la condition de revenus. S il est hébergé de manière permanente en établissement, et s'il a conservé son ancien logement, le résidant peut demander une remise gracieuse, à condition toutefois que ce logement ne soit pas utilisé comme résidence secondaire par un membre de la famille Conditions de revenus Peuvent bénéficier de l exonération de la taxe foncière les personnes âgées et/ou handicapées dont le revenu fiscal de référence est en : Plafond de revenus pour les réductions ou exonérations de certains impôts locaux en 2013 Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012 (métropole) 1 part ,25 part ,5 part 12954

6 Tableau 1 relatif à la fiche F42 Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012 (métropole) 1,75 part parts , 25 parts ,5 parts ,75 parts parts Demi-part supplémentaire Quart de part supplémentaire L'exonération de la redevance télévision Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public). Personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0 Si le montant de votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-àdire égal à 0), vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public. Personnes exonérées de redevance avant 2005 Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2014 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants : Soit être âgé de 74 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes : - ne pas être imposable sur le revenu en 2014, - occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2013 ne dépasse pas certaines limites, - ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en Soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes : - avoir un revenu fiscal de référence en 2014 inférieur ou égal à certaines limites, - occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2013 ne dépasse pas certaines limites, - ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014.

7 DEDUCTIONS FISCALES AIDE AUX PARENTS (OBLIGATION ALIMENTAIRE) Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé ). Cette déduction des sommes versées au titre de l obligation alimentaire est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension est limité aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse. En outre, les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire. Si l ascendant ne vit pas avec vous Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir : en argent (chèques, virement...) en payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d établissement hospitalier, les frais médicaux... Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires ) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) l'état de besoin du bénéficiaire (l ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l aide à apporter peut être justifié par certains frais ) Cependant, la loi ne fixe pas un niveau précis de ressources justifiant le versement d une pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépendra des besoins de l ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles. Si l ascendant vit avec vous Si l ascendant recueilli n'a pas d'autres revenus que l allocation de solidarité aux personnes âgées (soit pour une personne seule et pour un couple en 2014), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de De même, si l ascendant recueilli est âgé de plus de 75 ans et ne dispose pas de ressources suffisantes (en pratique, si ses ressources sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l allocation de solidarité aux personnes âgées, soit pour une personne seule et pour un couple en 2014), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli. Vous n avez pas de justificatifs à produire. Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante ou si l ascendant ne remplit pas les conditions précédentes, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires...), et la réalité des dépenses effectuées (factures...) l état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...) Si votre ascendant est titulaire de la carte d invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez : soit déduire une pension alimentaire soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d une part ou d une part et demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3) CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ÉQUIPEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES (ART. 82) Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre de l'habitation principale du contribuable, pour les dépenses d'installation ou de remplacement de certains équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, est prorogé pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier Il s'applique : - aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour les travaux réalisés dans un logement achevé - aux équipements intégrés à un logement acquis neuf sur la même période ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Pour mémoire, ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement. Pour une même résidence, le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné, au titre d'une période consécutive de 5 ans, à pour une personne seule et de euros pour un couple marié, majoré de 400 euros par personne à charge. L'économie d'impôts qui en résulte n'est pas prise en compte dans le plafond global de euros des avantages fiscaux..