DROIT SOCIAL. Les fondamentaux du droit du travail

Transcription

1 Les fondamentaux du droit du travail N de l action Lot n 1 Juristes, Techniciens paie et animateurs de groupement d employeurs agricoles départemental, Animateurs des services emploi, Salariés, Conseillers aux acteurs du monde rural. Embaucher un salarié Gérer la relation de travail Choisir une sanction disciplinaire adaptée Identifier les situations nécessitant de recourir à un conseiller juridique Les sources du droit du travail Le contrat de travail : les aides à l embauche, les types de contrats, les formalités liées à l embauche, le temps de travail, les causes et modalités de rupture du contrat de travail Les obligations de l employeur et du salarié Exercices pratiques

2 Le conseil en droit du travail à une organisation professionnelle agricole et à ses adhérents N de l action Lot n 2 Juristes en droit social, salariés agricoles agissant en tant que conseils auprès des exploitants agricoles Identifier l impact des nouvelles réglementations sur les obligations de l employeur Identifier le rôle et l impact des accords collectifs sur le contrat de travail et l entreprise Conseiller un exploitant agricole et/ou un représentant d une organisation professionnelle agricole Les différents types de contrats de travail Les motifs de rupture des différents contrats de travail Les éléments de la rémunération et les prélèvements sociaux Les sources juridiques (législatives, réglementaires, conventionnelle ) Les accords d entreprises (règles de conclusion et effets) Les accords de Branche (règles de conclusion et effets) Cas pratiques, mises en situation

3 Les évolutions récentes du droit social appliqué à l Agriculture N de l action Lot n 3 Juristes en droit social, Salariés agricoles intervenant en tant que conseils auprès des exploitants agricoles Identifier les évolutions du droit social et leurs impacts sur le secteur agricole Adapter le conseil aux professionnels du secteur agricole aux évolutions du droit social Les évolutions dans la relation individuelle de travail Les évolutions impactant les relations collectives de travail Les obligations de l employeur et les modalités de contrôle Les dispositifs de formation professionnelle alternée Les cotisations et contributions sociales sur la rémunération, le rôle de la MSA 7 heures

4 Les évolutions récentes du droit social applicable à la paie dans l Agriculture N de l action Lot n 4 Juristes, Gestionnaires paie, Responsable administration de Personnel, Comptables, Conseillers auprès des acteurs du monde rural, etc. Identifier les évolutions de la réglementation impactant la réalisation de la paie dans le secteur agricole Les évolutions juridiques : ordonnances, jurisprudence, etc. Les nouvelles règles applicables : contributions sociales, cotisations sociales, DSN, bulletin de paie, prélèvement à la source Les contrats aidés Cas pratiques 7 heures

5 Les bases du calcul de paie dans le secteur agricole N de l action Lot n 5 Juristes et techniciens paie, salariés agricoles intervenant en tant que conseils auprès des acteurs du monde agricole Identifier les éléments de paie Appliquer les techniques de base du calcul de paie Le temps de travail et les différents congés et absences Le bulletin de paie : forme, composantes, prélèvement à la source Les charges sociales salariales et patronales : bases et règles de calcul, dispositifs d exonération et de réduction Le calcul du solde de tout compte Le versement du salaire : modalités, pièces à conserver, précautions à prendre Les risques et contentieux possibles Exercices pratiques

6 La procédure de licenciement économique après la Loi du 8 août 2016 dite Loi «Travail» N de l action Lot n 6 Juristes en droit social, salariés agricoles intervenant en tant que conseil auprès des exploitants agricoles Mettre en place une procédure de licenciement économique en respectant les nouvelles dispositions législatives instaurées par la Loi «Travail» du 8 août 2016 Conseiller ou assister des responsables d exploitation agricole dans la mise en œuvre d une procédure de licenciement économique au regard des dispositions de la Loi «Travail» du 8 août 2016 Définition actualisée de la cause économique Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique (prise en compte de l effectif dans la difficulté économique, déroulé, formalisation administrative) Les différents contentieux liés au licenciement économique Exercices pratiques

7 La rupture du contrat de travail dans le secteur agricole N de l action Lot n 7 Juristes, salariés agricoles intervenant en tant que conseils auprès des acteurs du monde agricole. Maîtriser la procédure applicable selon les cas de rupture du contrat de travail Conseiller et orienter les responsables d exploitation agricole dans le cadre d une rupture de contrat de travail Les différentes formes de rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle, démission, retraite, etc. Les différents types de licenciements Les documents de fin de contrat Les litiges et contentieux possibles Cas pratiques

8 L inaptitude physique au travail : de la prévention au licenciement N de l action Lot n 8 Juristes en droit social, salariés agricoles intervenant en tant que conseil auprès des exploitants agricoles Maîtriser les obligations réglementaires des employeurs en matière de suivi médical des salariés Maîtriser les règles et la procédure applicables à un licenciement pour inaptitude physique Conseiller un exploitant agricole dans la mise en œuvre d un licenciement pour inaptitude physique La caractérisation de l inaptitude physique à l emploi Les obligations de l employeur : les visites médicales, la prévention, le reclassement Le rôle du médecin du travail Les conditions et la procédure de licenciement pour inaptitude physique Les recours Exercices pratiques

9 Les modalités de gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles N de l action LOT N 9 Juristes, Salariés des services emploi/rh, Responsables administratifs de Personnel, tout salarié agricole intervenant en tant que conseil auprès des acteurs du monde agricole Maîtriser la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations agricoles Conseiller, orienter et/ou assister les employeurs-exploitants agricoles confronté à un AT ou à une maladie professionnelle La caractérisation et les procédures administratives de gestion des AT et des maladies professionnelles L impact des AT et maladies professionnelles sur le taux de cotisation de l entreprise Les contentieux et recours Les obligations de l employeur : l obligation de sécurité et la faute inexcusable Cas pratiques

10 Les bases sur le statut «cadre» des salariés agricoles N de l action Lot n 10 Juristes en droit social, animateurs et salariés agricoles ayant une bonne connaissance de la paie (expérimentés) et conseillers auprès des exploitants agricoles (pouvant se baser sur l existant de leur propre convention collective). Identifier les éléments de base caractérisant le statut «Cadre» des salariés agricoles Les statuts «cadre» et «assimilés cadre» : bases juridiques Les caractéristiques des contrats de travail des cadres L impact du statut cadre dans la réalisation et la gestion de la paie La gestion des mandataires sociaux : statut, contrat, paye, assurance chômage Exercices pratiques, partage d expérience 7 heures

11 Le panorama du statut «cadre» salarié agricole N de l action Lot n 11 Juristes en droit social, animateurs et salariés agricoles ayant une bonne connaissance de la paie (expérimentés) et conseillers auprès des exploitants agricoles (pouvant se baser sur l existant de leur propre convention collective). Maîtriser les caractéristiques du statut «Cadre» salarié agricole Les statuts cadre et assimilés cadre : bases juridiques et spécificités du statut Les caractéristiques des contrats de travail des cadres : embauche, durée du travail, autonomie et responsabilités, retraites L impact du statut cadre dans la réalisation et la gestion de la paie La gestion des mandataires sociaux : statut, contrat, paye, assurance chômage Exercices pratiques, partage d expérience

12 La mise en place des délégués du personnel dans une exploitation agricole N de l action Lot n 12 Les juristes et animateurs emploi, salariés agricoles intervenant en tant que conseils auprès des acteurs du monde rural Mettre en place des délégués du personnel au sein d une entreprise du secteur agricole Conseiller et assister un chef d exploitation dans la mise en place de délégués du personnel Le rôle des délégués du personnel et les différences au regard des autres instances La protection des délégués du personnel par le droit du travail Les conditions à la mise en place de délégués du personnel (seuil d effectif) Les élections des délégués du personnel : préparation, déroulement, communication des résultats Cas pratiques

13 Se préparer aux élections aux Chambres d Agricultures N de l action Lot n 13 Les salariés agricoles intervenant en tant que conseils auprès des exploitants agricoles Identifier les modalités d organisation des élections aux Chambres d agriculture Mettre en place une organisation adaptée aux enjeux de ces élections Le rôle et l organisation de la Chambre d agriculture La préparation des élections aux Chambres d agriculture : le calendrier, l établissement des listes, les candidatures, les publicités L organisation des élections aux Chambres d agriculture Exercices pratiques, mises en situation 7 heures