SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 PROJET DE REGLEMENT DE BASE

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1 Annexe 1 : Règlement ADEL TPE 16 SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 PROJET DE REGLEMENT DE BASE Objectifs Zone éligible Organisme porteur du dispositif Soutenir un projet territorial collectif sur le territoire Ouest Charente favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise et modernisation d entreprises) pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale. Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l emploi. Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises Le territoire du Pôle Territorial Ouest Charente Pays du Cognac Pôle Territorial Ouest Charente Pays du Cognac 1/4

2 Entreprise située sur le territoire du Pôle Territorial Ouest Charente Pays du Cognac, Entreprise en phase de création, développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel, Entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire, de moins de 10 salariés, inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et réalisant un chiffre d affaires annuel inférieur à HT (par entreprise et non par établissement), Entreprise en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales Sont notamment exclues les activités relevant de : Bénéficiaires - professions libérales - agriculture, forêt, aquaculture et pêche - secteur bancaire et assurances - sociétés de conseil - agents immobiliers - acquisition, gestion de patrimoine particuliers, valeurs immobilières - pharmacies, santé - travaux informatiques à façon - maisons de retraite - transports routiers - vente de véhicules d'occasion - commerce de véhicule - enlèvement des ordures ménagères (transports) - attractions foraines - salles de jeux forains - hôtels et campings - restaurants gastronomiques - les sociétés de production d énergie 2/4

3 Les projets doivent être accompagnés d un engagement de l entreprise à suivre une action collective et/ou une formation. Dans le cadre d un projet de création d un nouvel établissement, si celui est localisé sur une CDC différente de celle du siège social de l entreprise, sera pris en compte le lieu d activité Le seuil des investissements éligibles doit être : HT pour les projets sans BRDE HT pour les projets avec BRDE HT Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d exécution avant le dépôt du dossier. Les projets doivent décliner au moins un des différents volets du développement durable (projets viables, vivables, équitables) : Environnement : Projets éligibles - investissements directement liés à des contraintes environnementales concernant le traitement de l eau, de l air, des déchets - alternative aux énergies fossiles, économies d énergie - écoconstruction Social : - Recrutements - Pérennisation d emploi (transformation de CDD en CDI) - Pérennisation de l emploi d apprenti (transformation en CDI) - Actions permettant une meilleure intégration des femmes - Accessibilité aux personnes en situation de handicap pour faciliter pour tous les publics (salariés des entreprises, public reçu, clients accueillis), l accès aux bâtiments et locaux, aux services et activités, aux postes de travail. Pour les salariés et entreprises relevant de son champ d intervention, l aide apportée pourra être mobilisée en complément des mesures développées par l AGEFIPH pour faciliter l insertion dans l emploi des travailleurs handicapés : - Investissements au-delà de l accessibilité des personnes à mobilité réduite qui relève du domaine réglementaire : aménagements permettant la prise en compte du handicap sensoriel (déficience auditive ou visuelle) - Aménagements des postes de travail, mise en place de rampes d accès, de portes automatiques, aménagements sanitaires Economique : - Investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d activité, de capacité et de croissance, d informatisation - Eléments corporels du fonds pour les cas de reprise - Véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires - 1 er véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois) 3/4

4 Projets éligibles Sont exclus : - Investissements strictement limités à l application des normes - Le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes - Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise), - Matériels d'occasion ayant déjà fait l objet d une aide financière, - Le matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus - La réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture - L'acquisition de terrain, bâtiment - Les investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente - Les travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte) Subvention modulable entre 20% et 30% des investissements HT éligibles et plafonnés à HT. Pourcentage à définir suivant l intérêt de chaque dossier (formation supplémentaire, création d emploi, développement durable ). Calcul de l aide Critères de majoration et pourcentage associé : Aucun critère : 20 % 1 critère : 25 % 2 critères et plus : 30 % La subvention et la bonification ne seront pas automatiques. Il reviendra au Comité de sélection d apprécier l effort projeté par le chef d entreprise. Subvention modulable de 500 minimum avec un taux maximum de 30% des investissements HT éligibles sur la tranche de dépenses comprise entre HT et HT Plafond de l aide Sous réserve des crédits disponibles de la dotation du dispositif de soutien aux TPE du commerce, de l artisanat et des services (Département 16) et des fonds CDC. Procédure d instruction, d attibution et de versement de l aide Dépôt de la demande auprès de la CDC du lieu d implantation ou directement auprès du Pôle Territorial avant le commencement d exécution des investissements subventionnables Instruction par le Pôle Territorial ou CDC en partenariat avec les compagnies consulaires. Validation par le Pôle Territorial qui rédige un accusé de réception et l envoie au porteur de projet 4/4

5 Décision du Comité de sélection après audition du porteur de projet Les projets feront l objet d une instruction concertée avec la Région Poitou-Charentes afin de simplifier les démarches du dirigeant (un seul dossier), de rechercher l incitativité des aides et de veiller au respect des règles de cumul des aides publiques. Validation par le Pôle Territorial et dépôt de la demande auprès des services de la Région par téléservices dans le cadre du Coup de Pouce Régional, ces derniers rédigent un accusé de réception et l envoient au porteur de projet. Décision du Comité de sélection local après validation par la Région de l attribution du Coup de Pouce régional aux TPE (sans audition du porteur de projet déjà reçu par l Atelier régional lors de son comité local) Après attribution aide ADEL TPE 16 Notification à l'entreprise bénéficiaire par le Pôle Territorial pour le compte de la CDC et du Département en précisant la participation de chacun A l'achèvement de chaque projet, versements à l'entreprise bénéficiaire de l'aide par le Pôle Territorial (délégation de paiement) sur présentation des pièces nécessaires (factures et justificatif des critères) L'entreprise bénéficiaire doit réaliser son projet dans un délai de un an à compter de la date de décision accordant l'aide. Le remboursement de la totalité de l aide est exigé du porteur de projet en cas de : Clauses d annulation et de reversement - revente de l activité (sauf cas de Transmission Reprises) dans un délai de 3 ans - délocalisation hors du Département de la Charente dans un délai de 3 ans En cas de délocalisation au sein de la Charente, les deux CDC concernées par le transfert de l entreprise (dans la mesure où elles sont signataires du dispositif) étudieront directement la situation et décideront éventuellement d un transfert entre CDC du montant de l aide correspondant à leur contribution. 5/4

6 Le financement global est réparti de la façon suivante : - Département de la Charente - Pôle territorial Ouest Charente Pays du Cognac (communautés de communes) Origine des fonds Régime d'aide Des compléments d aides financières pourront être identifiés, notamment avec la mobilisation de fonds spécifiques : - L'AGEFIPH pourra intervenir sur les investissements induits par l'accessibilité des personnes en situation de handicap, - Le coup de Pouce régional aux TPE, - Les fonds européens pourront intervenir sur des investissements spécifiques répondants aux critères des fonds et programme de l Union Européenne, - Etc. Règlement n 1407/2013 du 18 décembre 2013 Régime de Minimis + Régime temporaire aux aides compatibles d'un montant limité N7/2009 adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 Contact Pôle Territorial Ouest Charente Pays du Cognac Anthony TANGUY : Version 03 mars /4

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