FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : SSAA A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L du code de l'action sociale et des familles Ministère à l origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé Date de réalisation de la fiche d impact : 18/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L du code de l'action sociale et des familles (dit plan comptable M22 bis) Contexte et objectifs L article R du code de l action sociale et des familles précise que : «La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.» L objet du présent arrêté, pris en application de ces dispositions, est de procéder à l actualisation annuelle, du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Au titre de l exercice 2018, ce texte contient en annexe l intégralité du plan comptable «M22 bis» qu il actualise en supprimant ou en créant des subdivisions afin de tenir compte des dispositions juridiques introduites dans le cadre de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement, du décret n du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des remarques émanant du terrain. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Néant Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l article L du code de l action sociale et des familles (NOR : AFSA A). Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Fixation du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médicosociaux (en annexe) Texte autonome R du CASF / Actualiser le plan comptable applicables aux ESSMS privés 2 Abrogation de l arrêté du 22 décembre 2016 précité Texte autonome R du CASF / Remplacer la norme précédente par le nouveau 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis texte Annexe Nouveau plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés Texte autonome Plan de comptes applicable actualisé 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Assemblée des départements de France 12/2017 Le projet de texte a été transmis à l ADF. Pas d observations à ce jour. Le CNOSS se tient le 13 décembre Assemblée des maires de France 12/2017 Le projet de texte a été transmis à l AMF. Pas d observations à ce jour. Concertation informelle de fédérations représentatives du secteur privé social et médico-social Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Le CNOSS se tient le 13 décembre /2017 Absence de demande ou de remarque des fédérations Comité national de l organisation sanitaire et sociale (CNOSS) Commissions consultatives 13/12/2017 Conseil national d évaluation des normes 13/12/2017 Favorable Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. 09/2017 L EHESP a proposé plusieurs évolutions dont certaines ont été retenues. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres 4

5 Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME Les représentants du secteur sont consultés dans le cadre de la section sociale du CNOSS Aucun impact 5

6 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L'actualisation de la nomenclature comptable devrait nécessiter une mise à jour des logiciels comptables. Cette prestation est réalisée très souvent dans le cadre des contrats de maintenance des applicatifs dédiés à la gestion financière et ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une facturation spécifique. Dans la majorité des cas, elle est assurée par un éditeur du marché, qui la facture au sein d'une prestation globale et forfaitaire, dont il est impossible d'isoler la part liée à l'actualisation des instructions budgétaires et comptables. Ainsi, bien qu il n ait pas été possible de procéder à une estimation de l impact de ces modifications, de manière prudente et raisonnable, le ministère des solidarités et de la santé considère que l impact financier de ces modifications pour les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux concernés est susceptible d être quasiment nul. Par ailleurs, le coût de ces contrats préexistants à toute modification de nomenclature est pris en charge par les autorités publiques compétentes pour la détermination des tarifs des établissements et services concernés. Enfin, l'actualisation annuelle des instructions budgétaires et comptables constitue en outre un exercice traditionnel auquel les établissements et services privés ou leurs prestataires informatiques sont habitués. Le tableau ci-après procède à une estimation du nombre d ESSMS utilisant la nomenclature M. 22 bis en comptabilité. Estimation du nombre d'essms au regard des nomenclatures appliquées en comptabilité (Source: Fichier national Finess au 31 déc. 2015) Catégories de gestionnaires Nombre d'essms (1) Plan comptable utilisé en comptabilité Associations / fondations / groupements privés non lucratifs M22 "bis" Organismes privés commerciaux PCG Organismes privés divers Divers (dont certains peuvent utiliser la M22 bis ou le PCG) Groupements sociaux ou médico-sociaux publics, établissements et services publics locaux autonomes ou rattachés à un CCAS/CIAS ou une collectivité M22 locale Organismes publics divers 778 Divers (dont certains peuvent utiliser la M22) Etablissements publics de santé ou groupements de coopération sanitaire M21 Total des ESSMS (1) Un même gestionnaire peut gérer un ou plusieurs établissements ou services 6

7 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total ESSM - Organismes privés divers Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 7

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Pris en compte de la nomenclature des comptes de l instruction budgétaire et comptable applicable Mise à jour des logiciels comptables Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Pris en compte de la nomenclature des comptes de l instruction budgétaire et comptable applicable Mise à jour des logiciels comptables Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) 10

11 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État L architecture générale du plan conservée. Notamment, les modifications apportées au plan de comptes n entrainent pas la modification des cadres normalisés de présentation budgétaire Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Agences régionales de santé 17 Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 12

13 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Les modifications apportées au plan de comptes n entrainent pas la modification des cadres normalisés de présentation budgétaire. En cela, elles n ont aucune conséquence sur les services de l Etat en charge de la tarification et du contrôle de ces établissements ou services (Agences régionales de santé pour ce qui concerne les EHPAD). Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 14

15 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué La norme supérieure n oblige pas à une modification annuelle du plan de compte. Mais elle est nécessaire pour que le plan comptable reste cohérent avec les dispositions législatives en vigueur et les remarques émanant du terrain. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Aucune Non Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Une circulaire sera communiquée aux services déconcentrés de l Etat (ARS et cohésion sociale) en charge des établissements sociaux et médico-sociaux début Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 16

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18 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l article L du code de l action sociale et des familles Dispositions envisagées L intégralité du plan de compte a été remplacée par le plan de compte annexé au présent texte. Simplifications ou obligations nouvelles Abrogation de l arrêté du 22 décembre 2016 précité 18