Elections professionnelles

Transcription

1 26-27 avril décembre

2 Séances d information du 6 décembre et 27 avril avril décembre

3 PROGRAMME Etat des nouveautés réglementaires applicables au prochain scrutin Cartographie des CT locaux et rappel de leur condition de mise en place Calendrier des opérations électorales Obligations des employeurs pour mise en place et fonctionnement CT Les relations avec les organisations syndicales et les conditions d exercice du droit syndical Les listes de candidats Le CHSCT avril décembre 2018

4 PREAMBULE REGLEMENTAIRE avril décembre

5 Textes de référence Loi n du 13/07/1983, art. 9 et 9 bis Loi n du 26/01/1984, art. 28 à 33-1; 90 et 136 Décret n du 30/05/1985 (CT) Décret n du 10/06/1985 (CHSCT) Décret n du 17/04/1989 (CAP) Décret n du 23 décembre 2016 (CCP) Décret n du 14/09/1995 (groupes hiérarchiques) avril décembre

6 Les nouveautés réglementaires applicables au prochain scrutin La mise en place de nouvelles instances consultatives réservées aux agents contractuels : les commissions consultatives paritaires Des listes de candidats devant désormais répondre au critère de représentation équilibrée femmes/hommes avril décembre 2018

7 CARTOGRAPHIE DES CT LOCAUX avril décembre

8 Cartographie des CT locaux 92 CT locaux recensés 49 CT uniques 43 CT communs 145 collectivités représentant ces CT locaux contre 766 collectivités relevant du CT placé prés le CDG CT locaux répartis en CT locaux uniques et CT locaux communs (regroupant majoritairement CT commune et CT CCAS) avril décembre 2018

9 Cartographie des CT locaux Les électeurs au(x) CT en chiffres agents électeurs relevant du CT du CDG (4 854 fonctionnaires et agents contractuels) agents électeurs relevant des CT locaux ( fonctionnaires et agents contractuels) avril décembre

10 TYPOLOGIE DES CT avril décembre

11 Typologie des CT Un CT placé près le CDG pour les employant moins de 50 agents et collectivités pour le CDG Des CT locaux pour les autres collectivités (à partir de 50 agents) avril décembre

12 Typologie des CT locaux Soit CT local unique Soit CT locaux communs pouvant être créés par délibérations concordantes des organes délibérants entre : une collectivité et un ou plusieurs établissements publics une CDC, une communauté d agglomération, une métropole ou une communauté urbaine et l ensemble ou une partie des communes membres un EPCI et le CIAS lui étant rattaché un EPCI, les communes adhérentes et le CIAS rattaché à l EPCI avril décembre 2018

13 CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES CT avril décembre

14 Conditions de mise en place Elles sont répertoriées dans l article 32 du décret n du 30 mai 1985 modifié. Deux exemples : Si l autorité territoriale constate l atteinte du seuil de 50 agents au 1 er janvier de l année S il existe un projet de CT commun et que l effectif global est d au moins 50 agents avril décembre

15 Période de mise en place A l occasion du renouvellement général (c est-à-dire lors des élections professionnelles) En cours de mandat (entre 2 élections professionnelles) avril décembre 2018

16 Période de mise en place Contraintes de mise en place en dehors de la période d organisation des élections professionnelles Impossibilité de mettre en place un CT : moins d un an avant le renouvellement général (= date élections professionnelles) ou dans les 6 mois suivant ce renouvellement général Précision : Si une baisse des effectifs se produit (CT devient inférieur à 50 agents) : le CT reste en place jusqu au prochain renouvellement général des CT avril décembre

17 Modèle de délibération Objet : Création d un Comité Technique commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des Ecoles) Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d une collectivité territoriale et d un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l égard des agents de la collectivité et de l établissement ou des établissements à condition que l effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l intérêt de disposer d un Comité Technique unique compétent pour l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ; Considérant que les effectifs d agents titulaires, stagiaires, d agents contractuels de droit public ou de droit privé au 1er janvier 2018 : - commune = (nombre) agents, - C.C.A.S.= (nombre) agents, - Caisse des Ecoles = (nombre) agents, permettent la création d un Comité Technique commun. Le Maire propose la création d un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Le Conseil municipal, sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, décide, La création d un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Le siège du Comité Technique commun sera implanté au sein de (collectivité ou établissements). Madame ou Monsieur (Le Maire, Le Président, La Présidente) assurera la présidence du Comité Technique commun. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication. Fait à, le Le Maire avril 2018 décembre 2018 RÉCEPTIONNÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L ÉTAT LE PUBLIÉE LE :

18 LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES avril décembre

19 Calendrier des opérations électorales Janvier 2018 Entre le 1 er janvier et le 5 juin juin 2018 au plus tard (6 mois au moins avant la date du scrutin) Recensement des effectifs à la date du 1 er janvier 2018 Information des organisations syndicales sur les effectifs Consultation des organisations syndicales sur le nombre de représentants du personnel en CT, le mode de fonctionnement du CT (paritarisme, voie délibérative du collège employeurs) Délibération fixant le nombre de représentants du CT et mode de fonctionnement du CT après consultation des organisations syndicales 7 octobre 2018 Publicité de la liste électorale par voie d affichage Entre le 7 octobre et le 22 octobre octobre 2018 au plus tard Vérifications ou réclamations des électeurs Dépôt des listes de candidats par les délégués de liste 26 octobre 2018 au plus tard Affichage des listes de candidats dans la collectivité avril décembre 2018

20 Les principales étapes liées à la mise en place d un CT 6 novembre 2018 au plus tard Publicité de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance (par voie d affichage) 26 novembre 2018 au plus tard Envoi du matériel de vote Jeudi 6 décembre 2018 Scrutin Bureau de vote ouvert pendant au moins 6 heures pendant les heures de service 11 décembre 2018 Contestation sur la validité des opérations électorales 13 décembre 2018 Décision du Président du bureau central de vote sur les contestations 6 janvier 2019 au plus tard Désignation des membres du CHSCT avril décembre

21 LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS POUR MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CT avril décembre

22 Nécessité de se prononcer sur les points suivants au plus tard le 5 juin 2018 (délibération) - La détermination du nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger en CT - L instauration ou le maintien du paritarisme numérique - Les modalités de vote du collège employeur A noter : l ensemble de ces points devra faire l objet d une consultation préalable des organisations syndicales avril décembre 2018

23 Le nombre de représentants titulaires du personnel Effectifs au 1 er janvier Nombre de représentants titulaires 50 et < à et < à et < à à avril décembre

24 La fixation du nombre de représentants du personnel Doit intervenir par délibération de l organe délibérant 6 mois avant la date du scrutin (après consultation des organisations syndicales) : 5 juin au plus tard La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales Le nombre ainsi fixé ne peut plus être modifié sauf à l occasion de prochaines élections avril décembre

25 L instauration du paritarisme Exigence du paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social Mais possibilité de le maintenir (sous réserve de l adoption d une délibération le prévoyant) En tout état de cause, le nombre de représentants de la collectivité ne peut pas être supérieur à celui des représentants du personnel avril décembre 2018

26 Le recueil du vote des représentants de la collectivité 4 cas de figure peuvent être envisagés : Absence paritarisme + Non recueil du vote du collège employeur Solution par défaut Instauration paritarisme + Non recueil du vote collège employeur Absence paritarisme + Recueil du vote du collège employeur Instauration paritarisme + Recueil du vote collège employeur avril décembre

27 Modèle de délibération Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique et instituant le paritarisme (1) Délibération n. Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l avis des représentants des collectivités et établissements Le Conseil municipal ou le Conseil d administration (à préciser), Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1, Vu le décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Considérant que l effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de.. agents ; Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le ; Le Conseil municipal ou Le Conseil d Administration (à préciser), sur le rapport du Maire ou du Président (à préciser), après en avoir délibéré, et à l unanimité ou à la majorité de ses membres présents ou représentés ; 1. FIXE, à, le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). 2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. 3. DECIDE, le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité technique, de l avis des représentants de la collectivité (2) en complément de l expression de l avis des représentants du personnel. Le Maire ou Le Président (à préciser), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication. Fait à, le Le Maire ou le Président (à préciser) Signature RÉCEPTIONNÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L ÉTAT LE : PUBLIÉE LE : (1) Paritarisme numérique et paritarisme de fonctionnement avec le recueil du vote du collège employeur. (2) Option volontaire pour l organe délibérant avril décembre

28 La décision relative aux représentants de la collectivité Elections des représentants du personnel se dérouleront à distance des élections municipales (2020) Les représentants des collectivités sont désignés par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité (art. 4 du décret n ) Les collectivités peuvent procéder à tout moment et pour la suite du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants (art. 3 du décret précité) avril décembre

29 Les relations avec les organisations syndicales avril décembre 2018

30 Les relations avec les organisations syndicales Les domaines de consultation Les informations à délivrer L exercice du droit syndical avril décembre

31 Consultation des organisations syndicales Sur le nombre de représentants du personnel appelés à siéger en CT (art. 1 décret n ) Sur le mode de fonctionnement du CT (paritarisme, recueil vote collège employeur) Consultation doit intervenir en amont de la délibération devant être adoptée au plus tard le 5 juin avril décembre 2018

32 Quelles organisations syndicales à consulter? Les organisations syndicales - Représentées au comité technique - Ou à défaut celles ayant fourni à l autorité territoriale les informations prévues à l article 1 er du décret n relatif à l exercice du droit syndical (= celles qui se sont déclarées), avril décembre

33 Les organisations Syndicales Celles ayant une représentativité nationale suite aux élections de 2014 (organisations qui siègent au conseil supérieur de la FPT) CGT CFDT FO UNSA FA-FPT avril décembre

34 Les organisations syndicales Les organisations syndicales représentatives dans le ressort du CDG 33 ayant obtenu des suffrages suite aux élections aux CT de 2014 : Et en plus en CAP SNDGCT (CGC) CFDT 31,85% CGT 32,81% FO 27,46% SUD 4,45% CFTC 0,86% UNSA 0,21% SAFPT 1,73% SDPM 0,50% SAA 0,13% avril décembre

35 Consultation des organisations syndicales Formulaire de consultation des organisations syndicales sur le fonctionnement du Comité Technique 1. Fixation du nombre de représentants du personnel Conformément à l article 1er du décret n du 30 mai 1985 modifié, la détermination du nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique dépend des effectifs recensés au 1er janvier 2018 dans la collectivité. Compte tenu des effectifs recensés, le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique est compris entre et. représentants titulaires. Il est rappelé que le comité technique compte actuellement. représentants titulaires du personnel. Proposition de nombre de représentants titulaires du personnel :.. Commentaire (facultatif) : 2. Mode de fonctionnement du comité technique Les dispositions légales permettent aux collectivités d adopter le fonctionnement des comités techniques dans leur composition (paritaire ou non) et dans l expression de leurs avis (votes). L avis des organisations syndicales est demandé sur les points suivants : a. Composition du comité technique (1) Favorable à une composition paritaire du comité technique (nombre de représentants du collège employeurs égal au nombre de représentants du personnel). Défavorable à une composition paritaire du comité technique. b. Fonctionnement du comité technique (1) Recueil des votes du seul collège des représentants du personnel. Recueil des votes du collège des représentants du personnel et du collège des représentants des employeurs (votes par collège). Commentaire (facultatif): Formulaire complété par Monsieur/Madame pour l organisation syndicale.. 6 décembre 2018 Date et signature avril

36 Consultation des organisations syndicales Sur les modalités de vote envisagées Choix du vote à l urne, vote électronique ou vote combiné Si choix vote électronique, avis préalable du CT requis et délibération à adopter après le dépôt des listes de candidats avril décembre

37 Consultation et information des organisations syndicales Sur le calendrier des opérations électorales Sur les effectifs présents au 1 er janvier Sur le pourcentage hommes/femmes représenté au sein de ces effectifs Précision : si entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018, une modification de l organisation des services entraine une variation d au moins 20% des effectifs représentés au sein du CT : les effectifs doivent être appréciés et l information doit être donnée aux organisations syndicales au moins 4 mois avant le scrutin avril décembre 2018

38 Consultation et information des organisations syndicales Sur les règles de composition des listes de candidats (complètes, incomplètes, excédentaires et principe de répartition équilibrée femmes/hommes) Sur la proposition d un modèle de déclaration de candidature Sur les modèles de bulletins et enveloppes de vote avril décembre 2018

39 Les conditions d exercice du droit syndical avril décembre 2018

40 Exercice du droit syndical Les réunions syndicales Articles 5 à 8 du décret n relatif à l exercice du droit syndical Les réunions d information syndicale à destination du personnel Réunion d information mensuelle ou trimestrielle (1 heure/mois ou 3 heures/trimestre dans la limite de 12h/an) Réunion d information spéciale pré-électorale (dans les 6 semaines précédant le scrutin dans la limite d une heure/agent) avril décembre

41 26-27 avril décembre 2018 Exercice du droit syndical Les réunions syndicales: des conditions Si réunion a lieu pendant les heures services, seuls les agents ayant fait une demande d autorisation d absence (au moins 3 jours avant) ou qui ne sont pas en service peuvent y assister Les autorisations d absence sont accordées sous réserve des nécessités de service Contraintes organisation réunion: ne peut avoir lieu qu hors des locaux ouverts au public ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ne doit pas entrainer une réduction d ouverture des services aux usagers

42 Exercice du droit syndical Les réunions syndicales : des conditions L organisation syndicale doit formuler sa demande préalable d autorisation de la tenue de sa réunion auprès de l autorité territoriale au moins une semaine avant Tout représentant mandaté par une organisation syndicale a accès librement aux réunions tenues par cette même organisation : autorité territoriale informée au moins 24h avant de la venue du représentant (si réunion se déroulant dans locaux administratifs) avril décembre 2018

43 Exercice du droit syndical La diffusion de documents et la collecte de cotisations Articles 9 à 11 du décret n du 3 avril 1985 La distribution de documents syndicaux L affichage de documents syndicaux La collecte des cotisations syndicales Des conditions En dehors du public En dehors du service Information de l autorité avril décembre 2018

44 Exercice du droit syndical Des facilités matérielles Principe de l accès aux technologies de l information et de la communication (Article 4-1 du décret créé par décret n du 24 décembre 2014) avril décembre 2018

45 LES LISTES DE CANDIDATS avril décembre 2018

46 Conditions d admission des listes Conditions pour être autorisé à présenter des candidats Art. 9 bis loi n du 13/07/1983 Elles ne peuvent être présentées que par: des organisations syndicales de fonctionnaires des organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions avril décembre 2018

47 Les listes de candidats Les organisations syndicales doivent: Être légalement constituées depuis au moins 2 ans Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance avril décembre

48 Les candidats aux élections avril décembre 2018

49 Les conditions d éligibilité Qui peut être candidat? Les fonctionnaires titulaires : en activité (TC ou TNC), en congé parental, en congé de présence parentale, accueillis en détachement, mis à disposition auprès de la collectivité Les stagiaires : en activité ou en congé parental Les agents contractuels de droit public ou de droit privé : en CDI, en CDD de 6 mois ou reconduit depuis au moins 6 mois successivement, en congé rémunéré, en congé parental Qui ne peut pas être candidat? Le principe : tout électeur est éligible sauf : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie Les agents frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine Les agents frappés d une des incapacités prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d élection) avril décembre

50 Le dépôt des listes de candidats avril décembre 2018

51 Le dépôt des listes de candidats Le dépôt des listes de candidats : 6 semaines au moins avant la date du scrutin 24 octobre 2018 Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu une seule liste de candidats pour un même scrutin mais possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales Un candidat ne peut figurer que sur une seule liste pour un même scrutin avril décembre 2018

52 Le dépôt des listes de candidats Pièces associées au dépôt des listes : Des déclarations de candidature signées par chaque candidat Un récépissé de dépôt de liste Affichage : Dans les locaux du siège au plus tard le 2 ème jour suivant la date limite de dépôt avril décembre 2018

53 Formulaire de déclaration de candidature ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE.. SCRUTIN DU 2018 DÉCLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE Je soussigné(e) Nom : Prénom : Né(e) le : Agent de : (préciser la collectivité employeur) Grade ou emploi : Qualité : (titulaire, stagiaire, agent contractuel de droit public, salarié de droit privé) déclare faire acte de candidature aux élections du pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique.. sur la liste de candidats présentée par :. (nom et sigle de l'organisation syndicale) Je certifie sur l'honneur ne pas entrer dans l'une des hypothèses d'inéligibilité prévues à l'article 11 du décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, sanction du 3 ème groupe non amnistiée, incapacité électorale). Je déclare également ne pas être candidat(e) pour le même scrutin sur une liste présentée par une autre organisation syndicale. Fait à..., le... Signature du candidat DÉCLARATION À REMETTRE AU DÉLEGUÉ DE LISTE DU CANDIDAT 53

54 Et s il n existe pas de candidats? Cas de l absence de listes déposées par des organisations syndicales ou de listes incomplètes ne comportant pas assez de candidats pour le nombre de sièges à pourvoir Tirage au sort organisé par l autorité territoriale parmi les électeurs remplissant les conditions d éligibilité Jour, heure et lieu de tirage annoncé au moins 8 jours à l avance (affichage) : tout électeur peut y assister Si les agents n acceptent pas leur nomination : sièges attribués à des représentants de la collectivité (désignation) avril décembre 2018

55 Typologie des listes de candidats avril décembre 2018

56 Typologie des listes Types de listes : Complètes : égales au nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Incomplètes (au moins 2/3) Excédentaires (double) Caractéristiques : Nombre pair de candidats Pas de précision titulaire / suppléant Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l organisation syndicale (possibilité de délégué de liste suppléant) Répartition équilibrée femmes/hommes avril décembre 2018

57 Exemple de listes de candidats Nombre total de représentants titulaires et suppléants en cas de liste complète Liste incomplète Nombre minimal de noms (nombre pair requis) Liste excédentaire Nombre maximal de noms (nombre pair requis) = = = = Pour le CDG = avril décembre

58 Exemple de répartition équilibrée femmes/hommes EXEMPLE DE REPARTITION FEMMES / HOMMES LISTE NOMBRE DE CANDIDATS TITULAIRES + SUPPLEANTS Le nombre de femmes dans l'effectif est de 63% CT: EFFECTIF 250 AGENTS 3 représentants titulaires Le nombre d'hommes dans l'effectif est de 37% TOTAL DE CANDIDATS Incomplète (2/3) (Si calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l entier supérieur) Complète (6) Excédentaire (le double: au plus 12) 4 2,52 6 3,78 8 5, ,3 12 7, , , , , , avril décembre 2018

59 A retenir : Les listes de candidats Date limite de dépôt des listes: 6 semaines avant la date du scrutin Vérification de la désignation d un délégué de liste, du dépôt des déclarations de candidature, de l éligibilité des candidats Irrecevabilité de la liste (le jour suivant son dépôt) Affichage des listes au plus tard le 2 ème jour (26 octobre) suivant la date limite de dépôt (24 octobre) et affichage des éventuelles rectifications apportées par les délégués de liste avril décembre 2018

60 L irrecevabilité des listes de candidats avril décembre

61 Principes Un candidat inéligible est remplacé par un candidat de même sexe ou non dés lors que la part de femmes et d hommes sur l ensemble des candidats est respectée A l occasion d une nouvelle désignation, le délégué de liste peut modifier l ordre de présentation de la liste avril décembre 2018

62 26-27 avril décembre 2018 EXEMPLE D INELIGIBILITE Une liste complète de 6 candidats 2 répartitions possibles femmes/hommes en fonction de l effectif de la collectivité en pourcentage (60% femmes et 40% hommes) 3 ou 4 femmes /2 ou 3 hommes L organisation syndicale choisit 4 femmes et 2 hommes Si une femme est inéligible : pourra être soit remplacée par une femme, soit par un homme (seuil de 3 femmes au minimum respecté si remplacé par un homme) Si un homme est inéligible, ne peut être remplacé que par un homme (seuil de 2 hommes minimum doit être respecté)

63 EXEMPLE D INELIGIBILITE Si plusieurs candidats sont inéligibles sur la liste présentée et que l'os ne trouve aucun candidat de remplacement Le pourcentage femmes/hommes est applicable au nouveau nombre de candidats présenté Caractéristiques liste incomplète (2/3 d une liste complète) doivent être conservées avril décembre

64 LE CHSCT avril décembre 2018

65 Principes de mise en place - Seuil de création obligatoire : 50 agents - Pour les collectivités de moins de 50 agents et le CDG : le CT placé prés le CDG fait office de CHSCT - Détermination par délibération après consultation des organisations syndicales du nombre de représentants du personnel appelés à siéger et des modalités de fonctionnement de l instance (paritarisme, vote du collège employeur) - Décision relative à la mise en place d un CHSCT commun (délibérations concordantes) l effectif à considérer étant l effectif global des structures concernées avril décembre

66 Composition du CHSCT - Représentants de la collectivité (membres de l organe délibérant ou agents de la collectivité) désignés par l organe délibérant - Représentants du personnel désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats des élections au CT (désignation libre parmi les électeurs éligibles) - Durée du mandat : 4 ans avril décembre

67 La mise en place du CHSCT Nombre de représentants du personnel avril décembre

68 La mise en place du CHSCT Calendrier - Les opérations de désignation des représentants du personnel doivent être effectuées dans le délai maximum d un mois suivant la date des élections (6 janvier 2019) - La liste nominative des représentants du personnel désignés pour siéger en CHSCT doit être portée à la connaissance des agents de la collectivité avril décembre

69 La mise en place du CHSCT Points de vigilance Délai restreint entre l installation du CT et celle du CHSCT avril décembre

70 SEANCES D INFORMATION ELECTIONS PROFESSIONNELLES Merci de votre attention Contact: elecprof2018@cdg33.fr Site internet Instances/carrières/instances statutaires/élections professionnelles avril décembre