Convention relative au service d accueil généraliste de la maison des adolescents du bassin Sud-Isère

Transcription

1 Convention relative au service d accueil généraliste de la maison des adolescents du bassin Sud-Isère Entre Le Département de l'isère, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la commission permanente en date du 29 janvier 2016, Ci-après dénommé le Département, et L association Comité Dauphinois d Action Socio-Educative (Codase) dont le siège est situé au 21 rue Anatole France, Grenoble, représentée par sa Présidente Annie Deschamps, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, Ci-après dénommée l'association, Vu le Code de l action sociale et des familles Livre III, Titres 1 er, Chapitre IV, Vu les articles L et suivants du code de l action sociale et des familles, relatifs aux établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ; Vu les articles L et suivants, R et suivants, relatifs à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la lettre circulaire CAB/FC/D/1278 du 4 janvier 2005 relative à la création des maisons des adolescents ; Vu l arrêté d autorisation n délivré par le Président du Conseil départemental pour le fonctionnement de l accueil généraliste de la maison des adolescents sud Isère ; Il est convenu ce qui suit : Préambule Les maisons des adolescents sont des lieux polyvalents où la santé est considérée à la fois dans sa dimension physique, psychique, relationnelle et sociale, éducative. Pour ces raisons, elles travaillent en réseau avec l ensemble des acteurs s occupant d adolescents sur un territoire donné. Les maisons des adolescents ont pour vocation de mettre en œuvre les objectifs généraux suivants : - apporter une réponse de santé et plus largement prendre soin des adolescents en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes, qui ne sont pas actuellement prises en charge dans le dispositif traditionnel ; - fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au développement d un projet de vie ; 1/5

2 - favoriser l accueil en continu par des professionnels divers pour faciliter l accès de ceux qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels ; - garantir la continuité et la cohérence des prises en charge ; - constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l ensemble des acteurs concernés par l adolescence (parents, professionnels, institutions). De ce point de vue les maisons des adolescents auront un rôle d'appui dans la mise en œuvre des entretiens de santé des ans ainsi qu'en amont et en aval des consultations annuelles et gratuites de prévention prévues dans le plan Santé des Jeunes et concernant les jeunes de 16 à 25 ans. En Isère, la maison des adolescents dispose de trois antennes : sud Isère (Grenoble), Isère rhodanienne (Vienne), nord Isère (Bourgoin Jallieu). Le Département finance le service d accueil généraliste de chaque antenne, qui ont fait chacun l objet d une autorisation de fonctionner délivrée par le Président du Conseil départemental de l Isère. L accueil généraliste est une permanence d accueil et d écoute où les jeunes de 12 à 21 ans et leurs parents peuvent évoquer leurs préoccupations et poser leurs questions. Ses professionnels organisent l évaluation, effectuent un accompagnement et si nécessaire une orientation vers les correspondants de la maison des adolescents (voir article 5 de la convention constitutive de la maison des adolescents). ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention définit les actions menées par l association et détermine les modalités de financement du Département associées à ces actions. ARTICLE 2 : Dispositions générales La mission confiée à ce service par le Département s'exerce en cohérence avec les autres actions de prévention menées par la direction territoriale concernée et les autres partenaires de la maison des adolescents du bassin et du Département. ARTICLE 3 : Engagement du Département Article Modalités de versement de la dotation globale Le financement du service d accueil généraliste de la Maison des adolescents de l Isère du bassin Sud-Isère, géré par l association, est assuré selon la modalité de la dotation globale. Le montant des charges nettes d exploitation est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil départemental, conformément aux dispositions du code de l action sociale et des familles (CASF). Le Département s engage à verser chaque mois à l association un douzième de la dotation globale arrêtée dans les conditions fixées à l article 1 conformément à l article R du code de l action sociale et des familles (CASF). Article Conditions particulières Dans l hypothèse où le budget du service d accueil généraliste de la Maison des adolescents de l Isère du bassin Sud-Isère de l année considérée n aurait pas été arrêté avant le 1 er janvier de l exercice en cause, et jusqu à l intervention de la décision qui la fixe, le Département règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l exercice antérieur (article R du CASF). 2/5

3 Article Obligations administratives Le Département peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis à vis du Département. ARTICLE 4 : Engagements de l association Indicateurs d activité L association s engage à garantir un accueil généraliste sous la forme de permanence tel que défini au dernier paragraphe du préambule. L association adresse au Département en fin d année un rapport d activité comprenant au moins les éléments suivants : - le nombre d adolescents et de familles suivis en début de période, admis au cours de la période et orientés dans la période ; - le nombre de sollicitation par type de public : adolescents, les familles ou professionnels ; - la description des actions collectives réalisées dans la période ; - le nombre d entretien réalisés dans l année écoulée ; - le nombre de jeunes en file active dans l année écoulée ; - la source des sollicitations : physique, téléphonique, internet. L association participera également à l élaboration du rapport d activité demandé par l ARS pour la maison des adolescents de l Isère Obligations financières et comptables L'association tient une comptabilité conforme aux règles en vigueur applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du L du code de l'action sociale et des familles. Elle respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Conformément au code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées par celui-ci, l'association remet au Président du Conseil départemental, direction de l insertion et de la famille : - avant le 31 octobre de l'année n-1, les propositions budgétaires et leurs annexes. Ces documents sont accompagnés des prévisions d'activités ; - avant le 30 avril de l'année n+1, le compte administratif de l accueil généraliste de la maison des adolescents Sud Isère. Le compte administratif devra expliciter les clés de répartition choisies pour les charges communes aux différents financeurs. Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R du code de l'action sociale et des familles. L ensemble de ces documents est à adresser à : Département de l'isère - direction de l'insertion et de la famille 7 rue Fantin Latour - B.P Grenoble cedex Obligations administratives L'association s'engage à informer «sans délai» et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre modification associative. La dissolution de l'association entraînera la caducité de plein droit de la convention et le reversement des sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé Obligations de responsabilités et d'assurances Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association souscrit tout contrat d'assurance de nature à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée. 3/5

4 Sur demande du Département, l'association devra justifier de l'existence des polices d'assurance Obligations diverses, sociales et fiscales L'association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à son objet. Elle fait son affaire personnelle de toutes taxes et redevances futures ou présentes constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. L'association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel. Article 5 : Communication Communication institutionnelle Pour les actions effectuées pour le compte du Département, le signataire de la présente convention devra faire figurer dans l'ensemble des courriers qu'il s'agit d'une prestation du Conseil départemental de l'isère. Les courriers devront comporter le logo ci-dessous. Il conviendra d ajouter au-dessus du logo officiel la mention «partenaire». Les documents d'information et de communication adressés dans le cadre des actions effectuées pour le compte du Département devront également comporter le logo ci-dessus et indiquer le rôle du Département. Dans les cas exceptionnels ou contribution financière est sollicitée par la famille, la facture ou la lettre d'accompagnement devra mentionner la contribution financière du Département. La direction de la communication du Conseil départemental mettra à disposition de l association les supports et chartes permettant la réalisation de cette communication. Elle devra ensuite être destinataire d un jeu de papeterie ou autre support réalisé Identification Les bâtiments et les bureaux, dans lequel sont proposées les prestations départementales aux usagers, devront comporter l'identification du conseil départemental selon le modèle cidessous mais avec les mentions «maison des adolescents», «point-relais», et «prestations pour l autonomie» La direction de la communication du Conseil départemental mettra à disposition de l association les supports et chartes permettant la réalisation de cette communication. Elle devra ensuite être destinataire d un jeu de papeterie ou autre support réalisé. ARTICLE 6 : Durée La présente convention d objectifs est établie pour les années 2016, 2017 et /5

5 ARTICLE 7 : Avenant à la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le ou les objectifs fixé(s) dans la convention. ARTICLE 8 : Résiliation de la convention Elle est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d intérêt général. ARTICLE 9 : Litiges En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de difficulté d'appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de recourir à la voie contentieuse. ARTICLE 10 : Cessibilité La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise. La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont deux remis au Département et un original à l'association. Fait à Grenoble, le Pour l association Codase, la Présidente Pour le Département de l Isère, le Président du Conseil départemental Annie Deschamps Jean-Pierre Barbier 5/5