Historique de la VAE. Dates clés :

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1 Rétrospective VAE

2 Historique de la VAE Dates clés :

3 Dates clés de la VAE 1934 Loi du 10 juillet 1934 : «Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de 5 ans de pratique industrielle comme techniciens, pourront, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d ingénieur» Décret n du 23 août 1985 :«la validation permet soit d accéder directement à une formation dispensée par l établissement et conduisant à la délivrance d un diplôme national ou d un titre dont l obtention est réglementée par l état, soit de faire acte de candidature au concours d entrée d un établissement Loi n du 20 juillet 1992 : permet à toute personne qui a exercé durant 5 ans une activité professionnelle de demander la VAP afin de prendre en compte cette expérience pour justifier une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l obtention d un diplôme de l enseignement supérieur ou de l enseignement Loi n du 17 janvier 2002 : Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle, enregistré dans le RNCP Loi n du 4 mai 2004 : confirme la VAE comme dispositif au service de la sécurisation des parcours professionnels.

4 Dates clés de la VAE 2004 Loi n du 13 août 2004 : donne compétences aux Régions afin qu elles organisent sur leur territoire le réseau des centres et points d information et de conseil sur la Validation des Acquis de l Expérience et assurent assistance aux candidats à la Validation des Acquis de l Expérience Décret n du 15 février 2006 crée le Comité interministériel de développement de la VAE, pour une durée de 3 ans son rôle consiste à «définir et mettre en oeuvre les actions de promotion relatives à la VAE et proposer toutes mesures ou actions susceptibles de concourir à son développement». Création du Passeport VAE qui permet aux candidats recevables à la VAE de bénéficier d une assistance méthodologique ou d un accompagnement intensif de 10 à 24 heures. Il permet également aux demandeurs d emploi ayant obtenu une validation partielle de bénéficier d une formation ou d une assistance technique complémentaire estimée nécessaire par le jury pour obtenir une validation totale Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l expérience au nom d un ministère.

5 2008 Rapport Merle Mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir la VAE Diffuser la VAE dans l ensemble des dispositifs et en faciliter l accès à tous les publics Inscrire les processus VAE dans une démarche qualité Mieux réguler le système de certifications et améliorer l accessibilité par la Renforcer la coordination des acteurs au niveau territorial Encourager la négociation professionnelle et interprofessionnelle Elargir les missions des OPCA Le rôle de l Etat Coordonner les dispositifs de financement La professionnalisation tout au long de la vie Développer la reconnaissance des compétences dans les entreprises Faciliter la traçabilité des compétences tout au long de la vie Développer le signalement des compétences sur le marché du travail Fluidifier et diversifier le parcours VAE Améliorer la qualité de l accompagnement Retravailler l ingénierie des dossiers de VAE Améliorer la tenue et le travail des jurys Professionnaliser les réseaux d AIO, les OPCA et le Pôle emploi sur la VAE Faire évoluer la régulation globale du dispositif et sa lisibilité Faire évoluer le rôle de la CNCP Mieux réguler les diplômes de l enseignement supérieur Clarifier le rôle des CQP et les conditions de leur enregistrement au RNCP Améliorer l ingénierie des certifications et leur accessibilité par la VAE L enseignement supérieur Prendre en charge les jeunes sortis de formation initiale sans qualification Mettre en place des plateformes spécialisées d orientation et d accompagnement VAE pour des publics spécifiques Evaluer régulièrement les dispositifs régionaux et diffuser l information VAE Construire de nouvelles attestations visant à graduer l accès aux certifications de niveau V pour les publics de faible niveau de formation Donner de la lisibilité aux multiples formes de certifications n ayant pas vocation à figurer dans le RNCP Renforcer les moyens de la CNCP et des partenaires sociaux

6 Dates clés de la VAE Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier Loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Reprise des recommandations des rapports Merle et Besson. Décret n du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la VAE des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d aide par le travail Loi n du 10 mars 2010 relative au service civique qui reconnaît l expérience acquise durant ce contrat Le rapport sur «l amélioration de la relation numérique à l usager» appelle à améliorer l information, l orientation et le conseil des candidats à une VAE LOI n du 5 mars 2014

7 La VAE en Martinique Gouvernance du dispositif

8 Pilotage de la VAE en région Circulaire DGEFP N 2002/24 du 23 avril 2002 Etat-Région Bilan annuel PRC et CRIS Avis du CCREFP -Commission VAE (article 152 de la loi n ) En lien avec services valideurs Consolidation au niveau DGEFP «Au cas où la Région ne s'impliquerait pas dans le pilotage et la mise en oeuvre du service, l'etat et ses services déconcentrés assumeront le pilotage et le contrôle du dispositif»

9 Dispositif VAE en région 6 sous groupes : Accompagnement Financement Communication Mutualisation des données Professionnalisation des acteurs de la certification Pratiques d entreprise.

10 Commission VAE - CCREFP Objectifs Observer l environnement, les publics et les conditions d accès à la certification Définir les orientations et priorités régionales en matière de VAE Faire évoluer l offre de certification et de formation pour répondre aux besoins Veiller à la cohérence des actions menées en région. Missions Elaborer un plan de communication sur l offre de VAE Accompagner la démarche qualité accompagnement VAE Aider au déploiement de démarches sectorielles Démarches de sécurisation des parcours professionnels à destination des publics les plus fragilisés - appui renforcé à la VAE Animation de réseau corrélée à un dispositif de professionnalisation des acteurs Actions de renforcement de la qualité du process Avis sur les demandes d inscription de titres au RNCP présentées au niveau régional Réalisations Plan de développement pluriannuel Charte qualité de l accompagnateur VAE Hôtellerie IAE Appui renforcé VAE CP Parcours de professionnalisation : info-conseil et Accompagnement Démarche qualité VAE

11 Plan de développement de la VAE Axes de travail Communication Sécurisation des parcours Démarches sectorielles Ingénierie Animation Professionnalisation Qualité du process Enjeux Développer l information de 1er niveau et s assurer de son appropriation et diffusion via les réseaux de l AIO et de l insertion. Mettre en place des actions expérimentales de conseil renforcé auprès des publics les plus en difficulté. Intégrer la VAE dans les EDEC, le soutien à la GPEC, les contrats d objectif de branche, les approches territoriales de la GPEC Capitaliser les actions en direction des entreprises et élaborer une ingénierie adaptée. Mettre en place des actions de diffusion, de transfert et de professionnalisation autour des nouveaux outils.

12 Charte du réseau IC-VAE 8 indicateurs qualité 1. Proximité Intervention au plus près des zones de résidence ou d emploi dans un maillage de proximité 2. Personnalisation du service Activité centrée sur la demande des personnes. information et conseil adapté au cas de chacun. Le point relais conseil a pour objectif d aider la personne à construire son parcours vers la qualification. 3. Lisibilité Espace identifié et signalétique appropriée 4. Accessibilité Ouvert à toute personne 5. Qualité de l information Information constamment actualisée 6. Professionnalisme Identification d un conseiller VAE Référent afin de garantir la qualité des informations et du conseil Assiduité aux actions de professionnalisation proposées par la CRIS VAE afin de favoriser la cohérence du service au niveau du territoire et de contribuer à la capitalisation des pratiques 7. Déontologie Confidentialité Objectivité - Neutralité du professionnel de l information-conseil en VAE 8 - Evaluation Transmission d informations quantitatives : remontées statistiques trimestrielles à la CRIS VAE Remontées qualitatives nécessaires à une évaluation du service rendu.

13 Charte qualité Accompagnement VAE : Points clés Accompagnement L accompagnement en amont travail sur l information et le conseil accompagnement après la première décision de recevabilité. L accompagnement au cours de la prestation. La charte régionale reprend les 6 étapes définies dans la charte nationale : Réflexion approfondie afin de resituer la demande de VAE Retour sur le parcours du candidat Entretien d analyse descriptive des activités Assistance-conseil à la description écrite Préparation de l entretien Et/ou mise en situation. L accompagnement en aval. Définition du mode d accompagnement d une personne n ayant pas obtenu l intégralité de la certification. Critères qualité Conditions d accueil Accessibilité, réactivité du service, organisation temporelle. Critères déontologiques Confidentialité Lisibilité du travail Egalité de traitement Neutralité de l accompagnateur Critères méthodologiques Ressources Méthodes Outils Critères liés à l expérience du prestataire Partenariats Domaines de compétence actualisation des connaissances Evaluation du service rendu

14 Diagnostic territorial de la VAE Objectifs Dans le cadre de la décentralisation, Acte III : production d un document d orientations régional destiné à éclairer les choix stratégiques en matière : 1. D organisation du dispositif de VAE au regard des évolutions législatives 2. d offre de service de VAE au niveau territorial. Livrables 1. Assurer aux acteurs locaux et en particulier aux membres du CCREFP un premier niveau d information permettant de disposer d un état des lieux du dispositif de VAE en Région, articulé sur différents niveaux : Gouvernance et animation du dispositif Information-conseil en VAE Accompagnement à la VAE 2. De définir les orientations régionales en matière de politiques de développement de la VAE au regard des évolutions législatives générées par la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 3. D envisager des projections en termes de déploiement, de suivi et d évaluation des politiques de VAE en région.

15 La VAE en Martinique Opérationnalisation de la stratégie

16 2002 Déploiement de la mission de coordination de la VAE en Martinique CRIS VAE (Cellule Régional Inter Service VAE) PRC (Point Relais Conseil en VAE)

17 Point Relais Conseil en VAE Accueil et l information du public Aide à la définition du projet et conseil en orientation information sur les certifications qu elles soient disponibles ou non en région Mise en relation avec les organismes valideurs

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19 Informer sur les systèmes de validation et de certification Cellule Régionale Inter-Services VAE Diffuser et actualiser l information sur la VAE Animer et professionnaliser le réseau des points relais Apport d'information à l'ensemble des acteurs socioéconomiques intéressés, afin de les aider à intégrer la VAE

20 AGEFMA - 12 ans de VAE Secrétariat permanent du CCREFP Animation Commission VAE Groupe de travail, comité technique, 165 Information grand public et socio-professionnels Production, acquisition d outils et d ouvrages Professionnalisation 580 Communication

21 Avez-vous des questions?