Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA

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1 Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA SECTION FEDERALE DES ORG. AGRICOLES Paris, le 13 mai 2014 Site Internet : Lettre circulaire n 13/2014 Aux Secrétaires des Syndicats Aux Délégués syndicaux 1. Intervention de M. BRAULT : points d actualités Depuis les dernières élections, rien d important hormis l annonce du Premier Ministre concernant son plan d'économies de 50 milliards d'euros pour financer le pacte de responsabilité et réduire les déficits publics. L annonce d économie de gestion au sein de la protection sociale sans précision aura certainement un impact sur la MSA. Sur la maladie La révision de l ONDAM (Objectif National des Dépenses d Assurance Maladie) risque d avoir un impact sur les régimes. La MSA peut trouver des opportunités mais aussi des contraintes aux côtés du régime général. Sur les ACS (Aide à l Acquisition d une Complémentaire Santé) La MSA paie pour le compte des assureurs, mais il semble que la CNAM qui a le même objectif pourrait le faire sans rémunération. Sur Noémie 1 et 3 Remise en cause de ce service par les assureurs privés mis en place par la MSA. Sur les prestations vieillesse Gel des pensions jusqu au 1 er octobre Travail sur l harmonisation des pratiques avec un regroupement des organismes possible et une liquidation unique en Sur les prestations familiales Les caisses doivent jouer le jeu mais la mise en place des procédures est «lourde». Il faut que nous obtenions des résultats positifs sur les travaux engagés depuis deux ans. 1

2 Gel des prestations et renforcement des contrôles avec un risque de retour du débat CAF-MSA (pas de mutualisation prévue mais une volonté du maintien des 35 caisses par la CCMSA). Et Monsieur BRAULT précise que certaines caisses sont réticentes à mettre en place les nouvelles préconisations mettant en danger l'avenir de notre régime, le danger d'un seul régime AF se profile pour plus de simplification. DSN (Déclaration Sociale Nominative) et TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) La DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises de personnel salarié ou assimilé au 1 er janvier 2016 mais dès 2014, les entreprises qui le souhaitent peuvent entrer dans le dispositif DSN. Le TESA a été créé pour faciliter les déclarations d embauches aux employeurs agricoles. Une évolution est envisagée concernant les CDI. Sur la GPEC M. BRAULT précise que la GPEC (qui doit être négociée) est en lien avec la loi sur la formation professionnelle. Sur le protocole salarial L agrément n a toujours pas été obtenu mais M. BRAULT semble confiant. Sur l Offre de Service GPCD : il faut respecter les engagements fixés dans les conventions. MSA Service : faire attention aux structures d aide à domicile et mettre la limite entre ASS et MSA Service. 2. Déclaration FO (jointe en annexe) 3. Ordre du jour Information sur le déploiement des effectifs APRIA dans les caisses de MSA La FNEMSA présente à l'ensemble des organisations syndicales l'intégration des personnels APRIA. SUR TRANSFERTS VOLONTAIRES Les personnels partiellement dédiés à la gestion ne sont pas identifiés Comment la FNEMSA peut-elle quantifier 111 appels à candidatures? 86 appels à candidatures sont prévus dans les caisses : FO demande quelles sont les caisses concernées? 2

3 Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de postes à pourvoir Que se passera- t-il? Les salariés resteront-ils chez APRIA? Si les postes ne sont pas pourvus, la FNEMSA prévoit le lancement de nouveaux appels à candidatures dès le 13 juin À quel niveau? À l extérieur de l institution? Dans les autres caisses? Ouverture des postes Qu est-il prévu pour ces nouveaux salariés qui vont exercer un nouveau métier? Plan de formation? Sur quels budgets 2014 ou 2015? Convention tripartite signée entre le candidat retenu, la MSA employeur et APRIA. Cette convention devrait faire l objet d une négociation en amont. Quelles sont les grandes lignes, les droits transférés (congés, primes, mobilité )? Pour les candidats retenus : Après 3 mois, bénéficieront-ils de l accord d adaptation dans les mêmes conditions que les salariés transférés de plein droit? À quel titre cet accord les concernerait? Comment pourront-ils bénéficier de cet accord qui a été négocié pour les salariés transférés de plein droit? TRANSFERTS AUTOMATIQUES La MSA s engage à maintenir l emploi des salariés concernés sur le site du recrutement, pendant une durée minimum de 5 ans, s ils acceptent de signer un avenant à leur contrat de travail leur permettant de prendre une activité équivalente et pérenne correspondant à la définition de l emploi dans lequel ils auront été classés à la suite du transfert. Quelles seront les conséquences d une «non signature» de l avenant? FO rappelle qu aucune clause de mobilité inter caisses n est prévue pour les salariés de l institution. Il n'est pas question de profiter de l intégration de personnel APRIA pour généraliser la mobilité géographique au sein de la MSA. La consultation des CHSCT et CE des MSA concernées doit avoir lieu préalablement au transfert. Pour les sites de Caen et Clermont-Ferrand, à quelle date ont été consultés les CE et CHSCT? En ce qui concerne les salariés transférés au 1 er janvier : les documents seront transmis par la FNEMSA début mai : les 3 mois sont donc dépassés Ces salariés ont-ils signé l avenant? Peut-on avoir un état par caisse? Mutualisations : 3

4 Déjà faites? Réponses FNEMSA Le nombre de 111 s'appuie sur le financement public attribué à APRIA. Le plan de formation sera ajusté en conséquence dans les caisses. Les transferts sont effectués sur candidatures, qui seront transmises avant le 20/05/2014 à la FNEMSA. La prise de poste étant prévue au 01/07/2014. Pour les postes «non pourvus» au 13/06/2014, un nouvel appel à candidatures sera effectué avec prise de fonction au plus tard le 01/09/2014. Chaque embauche sera finalisée par un contrat tripartite entre la MSA, APRIA et le salarié retenu, précisant les conditions du transfert. A ce jour, tous les avenants ont été signés. La liste des MSA bénéficiaires de transferts est enfin connue. Seules 4 caisses ne bénéficient d'aucun transfert (MSA ARDECHE DROME LOIRE, BERRY TOURAINE, CORSE et GRAND SUD) Observatoire des organisations La FNEMSA fait un point sur les regroupements d'activités au sein des caisses. En 2013, nous avons : 25 caisses qui ont spécialisé au moins deux législations sur les 3 que sont la santé, la vieillesse et les cotisations. En "prestations vieillesse" nous avons en 2013, 55 sites de production, en "Famille" 38 sites, en "Cotisations" 44 sites cotisations NSA et 44 en cotisations salarié. FO constate que le regroupement des activités de production et des services supports est mis en avant au détriment des objectifs COG. Aucun point n est fait sur les retards ou non atteinte des objectifs par les agents. FO demande une liste exhaustive des activités support. Les activités Contrôle Médical et Santé au Travail sont-elles des activités supports? Concernant le développement de nouveaux canaux de contacts, qu'en est-il des anciens : ex. : suppression des envois des décomptes. FO déplore que le vieillissement de notre population protégée ne soit pas pris en considération. Avons-nous aujourd hui, les outils permettant de vérifier que les assurés sont bien destinataires des informations via la messagerie? 4

5 Réponses FNEMSA Selon la FNEMSA, l'accueil en MSA, physique ou téléphonique, répond à l'attente de nos assurés. Il semble dans ce domaine que nous n'ayons pas les mêmes retours d'informations. La spécialisation ne se fait pas forcément sur un même site : exemple des cotisations : 1 site AS et 1 site NSA. Les activités "support" se font en général sur un même site. Concernant les mutualisations, la FNE se félicite des structures mises en place et de leur fonctionnement (5 caisses pour l'invalidité, 9 caisses de gestion pour la retraite en coordination internationale et 5 plateformes assistance extra-nautes) Bilan de la campagne budgétaire 2014 Combien de caisses sont concernées par le nouveau dispositif : contrat de progrès et système de bonification? Combien de caisses sont dans la norme? L activité GPCD est-elle mesurée dans les UA des caisses? Les marges sur les budgets FNGA et FNPR seront mobilisées pour l intéressement et l accord salarial. Quelle en sera la proportion? A-t-elle déjà été évaluée? Si reliquat, sera-t-il affecté en faveur des salariés? La FNEMSA rappelle deux contraintes : Réponses FNEMSA La RMPP est fixée à 2,25 % maximum et un effort supplémentaire de moins de 200 ETP nous est demandé par les ministères de tutelle % dépenses de fonctionnement. Dynamique budgétaire : cible moyenne des 10 meilleures caisses. Les caisses en avance pourraient bénéficier d'un système de bonification. Les caisses sur consommatrices de moyens et les plus éloignées de la cible. => contrat de progrès pour atteindre l'objectif sur 2/3 ans. L activité GPCD dans sa globalité n est pas mesurée actuellement dans les Unités d Activités. Des travaux sont prévus pour mesurer notamment, l activité GPCD. 5

6 La FNEMSA nous indique qu'entre le FNGA et le FNPR, 24,3 millions d'euros restent à utiliser essentiellement pour l'accord salarial (8,6 millions) et la prime d'intéressement (11 millions). Bilan FNGA : % de la consommation prévue Immobilier MSA Sur l engagement 155.3, pourquoi la surface passe de 16 m2 SUN/agent à 12 m2 SUN/agent? Quels sont les critères ayant emmené à cette décision? Que vont devenir les espaces laissés vacants, suite à la réduction de surface imposée? A terme seront-ils entretenus? Quels sont les économies générées? Pour FO cette réduction des espaces dédiés aux agents va générer une promiscuité qui dégradera à terme les conditions de travail. Engagement 157-1, 14 annonces MSA sont actuellement inscrites à la bourse immobilière, que contiennent ces annonces? Dossiers d opportunités, 20 opérations ont été agréées, pouvez-vous nous en donner le détail et plus particulièrement sur les travaux et cessions? Dépenses d investissements immobiliers autorisées par la COG sont en augmentation entre 2011 et 2014 alors que seulement 41% de cette enveloppe a été consommée? 6