Pour tout renseignement vous pouvez contacter : Monsieur Jean PENNISI Mademoiselle Nadège REGNAULT Madame Evangéline JOURDAN

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1 APPEL A PROJETS CONTRAT DE VILLE PROGRAMMATION 2015 Pour tout renseignement vous pouvez contacter : Monsieur Jean PENNISI Mademoiselle Nadège REGNAULT Madame Evangéline JOURDAN Service Politique de la Ville Tel : Adresse mail: jean.pennisi@cape27.fr

2 L avenant du contrat urbain de cohésion sociale arrive à son terme le 31 décembre Le futur contrat de ville doit se substituer à compter du 1 er janvier 2015 au CUCS. Le contrat de ville a pour objectif d assurer l égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pose les principes suivants : une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée, un contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques, la mobilisation prioritaire du droit commun de l Etat et des collectivités territoriales, un nouveau contrat de ville qui mobilise et fédère l ensemble des acteurs concernés par la politique de la vile : Conseil Régional, Conseil Général, CAF, bailleurs sociaux Le nouveau contrat de ville sera signé pour une période de 6 ans, soit , au plus tard pour le 30 juin La Cape, la ville de Vernon et l Etat se sont déjà prononcés sur les priorités 2015 au regard des 3 piliers du contrat de ville définis par la loi. En tant qu acteurs de terrain, vous serez amenés à y apporter votre contribution lors de différentes rencontres thématiques en cours d année. Ainsi, dans l attente de la rédaction de la convention cadre du prochain contrat de ville, nous vous appelons à déposer vos projets pour l année Afin de s assurer au mieux de l opportunité et d éligibilité des projets, il vous est conseillé de privilégier un travail de réflexion et d élaboration avec l équipe MOUS. Service Politique de la Ville CAPE 2

3 LES PRIORITES DU CONTRAT DE VILLE La circulaire d application de la loi du 21 février 2014 relative à la politique de la ville pose les 3 piliers des futurs contrats de ville : - cohésion sociale, - cadre de vie et renouvellement urbain, - développement de l activité économique et de l emploi. Les actions relevant du pilier «cohésion sociale» visent à réduire la pauvreté, à tisser le lien social et à renforcer la solidarité entre les générations. Les actions relevant du pilier «cadre de vie et renouvellement urbain» visent à améliorer de façon visible et concrète la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires. Les actions relevant du pilier «développement de l activité économique et de l emploi» vise à réduire de moitié sur la durée du contrat de ville l écart de taux d emploi entre les quartiers prioritaires et les autres territoires de l agglomération, notamment pour les jeunes. Les priorités de ces piliers devront s articuler avec les 3 axes transversaux suivants : - l égalité femmes hommes, - la lutte contre les discriminations, - la jeunesse. En outre, chaque action devra s attacher à favoriser la participation des habitants. Il s agira de considérer les habitants en tant qu acteurs en s appuyant sur leurs potentiels/leurs compétences et faire avec eux et pas pour eux. LA NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE La géographie prioritaire de la politique de la ville a été réformée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La carte des quartiers prioritaires est resserrée à partir d un critère unique, celui du revenu. Ainsi, sur la base du travail conduit par le Commissariat Général à l Egalités des Territoires (CGET), les quartiers prioritaires retenus par l Etat sont : les Valmeux, les Blanchères et les Boutardes. Seules les actions ayant pour public bénéficiaire les habitants des quartiers Valmeux, Blanchères et Boutardes seront éligibles au titre du nouveau contrat de ville. De fait, les actions devront s adresser uniquement aux publics des quartiers politique de la ville. Service Politique de la Ville CAPE 3

4 CRITERES D ELIGIBILITE Dans le cadre de la réponse à l appel à projets, les porteurs de projets devront veiller à ce que les actions proposées répondent aux critères suivants : - Mobiliser en priorité les crédits de droit commun, selon les domaines de compétences et d intervention des différentes institutions, administrations ou collectivités. La mobilisation du droit commun doit constituer le socle des engagements des partenaires et doit permettre de mieux cibler les crédits spécifiques sur des actions renforçant les politiques de droit commun pour les quartiers prioritaire de la politique de la ville. Pour vous aider dans l identification du droit commun, vous trouverez en annexe les conventions ministérielles et interministérielles d objectifs en faveur des quartiers prioritaires qui constitueront le levier principal de mobilisation des moyens de droit commun en matière d emploi, de réussite éducative, de justice, d accès au droit, de santé - Diagnostic et évaluation : établissement d éléments de diagnostic légitimant la mise en œuvre de l action et définition d une méthodologie d évaluation afin de mesurer les résultats en termes quantitatif, qualitatif et d impacts (mentionner les indicateurs qui permettront de mesurer et d évaluer l action). - Apporter une réelle plus value par rapport aux activités habituelles conduites et par rapport au travail déjà réalisé. - Favoriser le partenariat dans un souci de complémentarité et de synergie. Ainsi, devront être clairement identifiés dans la rédaction du projet le réseau d acteurs ad hoc, la nature des articulations et la contribution des acteurs du réseau. - Associer étroitement les habitants sur l ensemble du processus de projet. Les projets seront instruits par différentes instances : - un comité technique qui s'assure de l'éligibilité des dossiers au regard des orientations du nouveau contrat de ville tout en envisageant la possibilité de mobiliser prioritairement des crédits de droit commun. Il prépare le travail d'évaluation et de cadrage à destination du comité de pilotage. - Un comité de pilotage qui valide les programmes d'actions, les propositions de financement et au besoin, arbitre entre des propositions différentes. Il assure également la mise en place, le suivi et l'évaluation du contrat de ville. Important : l instruction des projets par ces instances ne confère pas une admissibilité de principe et ne vaut pas accord sur les financements sollicités. De plus, la reconduction d une action ne garantit pas un financement politique de la ville. En outre, les crédits spécifiques sont dédiés pour le cofinancement d actions spécifiques (actions nouvelles prioritairement) et non pour le cofinancement des structures/associations. Service Politique de la Ville CAPE 4

5 Au regard des 3 piliers du nouveau contrat de ville, les objectifs opérationnels décidés par les élus de la CAPE et la ville de Vernon, ratifiés en bureau communautaire du 20 Janvier 2015, sont les suivants : PILIER DE COHESION SOCIALE Soutenir les familles monoparentales à travers : - la prévention des grossesses précoces, - l accès aux soins pour les familles monoparentales. Réussite scolaire - Renforcer le PRE, en prenant en compte davantage les élèves du secondaire en décrochage scolaire. - Promouvoir des actions éducatives dès le plus jeune âge autour de la méthodologie de projet. Parentalité - Promouvoir la parentalité à travers l intérêt de l enfant, la citoyenneté et la santé. Santé - Développer la prévention et l information à travers le réseau local de promotion de la santé existant. - Favoriser les dépistages précoces. - Lutter contre les addictions. Accès aux droits et aux services - Favoriser l accès aux droits via des structures aguerries. - Favoriser l accès aux services par des structures expertes. Promotion de la citoyenneté par l apprentissage du français - Favoriser l apprentissage du français à des fins d insertion sociale et professionnelle. Ville Vie Vacances, dispositif qui contribue notamment à l insertion sociale, à la prévention de l exclusion et à l éducation à la citoyenneté en priorité des jeunes de moins de 18 ans : - Favoriser des activités à visée éducative et pédagogique durant les vacances scolaires. Service Politique de la Ville CAPE 5

6 PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN Améliorer le cadre de vie quotidien des habitants et en particulier de ceux qui résident dans le logement social. Renforcer la Gestion Urbaine Sociale de Proximité afin de définir et de mettre en pratique l ensemble des actes/actions contribuant au bon fonctionnement des quartiers Valmeux, Blanchères et Boutardes et améliorer les relations entre habitants et bailleurs/collectivités. PILIER DEVELOPEMENT DE L ACTIVITE ECONOMIQUE ET DE L EMPLOI Réduire les écarts de taux d emploi entre les territoires prioritaires et l agglomération de référence, en particulier au bénéfice des jeunes. - Favoriser le coaching/l accompagnement des publics en difficultés d insertion professionnelle. - Favoriser le parrainage ainsi que le réseautage à des fins d insertion professionnelle et d emploi. - Favoriser la mobilité : promouvoir la mobilité géographique, notamment des jeunes diplômés, à des fins d emploi, promouvoir la mobilité par l accès au permis de conduire. - Soutenir l insertion par l activité économique. Service Politique de la Ville CAPE 6

7 MODALITES DE REPONSE Ces modalités de réponse ne concernent que les dossiers sollicitant des crédits contrat de ville ETAT. L Acsé a mis en place en la dématérialisation des dossiers CUCS depuis 2014 au niveau national. Ainsi, la saisie de votre/vos dossiers (action et bilan) se fera en ligne sur le site Acsé en vous connectant à l adresse suivante : Votre projet d action doit être saisi au plus tard le 27 février. Aucun dossier ne sera pris en compte après cette date. Quant au bilan de votre action celui ci devra être saisi qu en une seule fois : bilan d activités et bilan financier; d où la nécessité de posséder tous les éléments comptables. Pour la bonne tenue de l examen de vos dossiers en COTEC (dernière quinzaine de mars), le bilan d activités doit nous parvenir le plus tôt possible. Quant à l attribution et le versement des subventions Cape et Etat, ceux ci sont conditionnés par la remise des bilans financiers. De fait, il est dans votre intérêt de nous transmettre ces documents dans les meilleurs délais. Avant la saisie de vos dossiers en ligne sur le site de l Acsé, il est convenu avec la DDCS que chaque structure renseigne la fiche action Word et la fiche bilan d activités (fiches en pièces jointes) qui seront à transmettre par mail à l équipe MOUS. Ces fiches suivent chronologiquement les rubriques du dossier CERFA et serviront de support à vos saisies en ligne. La transmission de vos projets au service politique de la ville permettra d échanger au plus tôt avec vous pour trouver les meilleurs ajustements techniques et financiers avant la saisie définitive de votre dossier. Important : tout dossier sollicitant le droit commun devra faire l objet de démarches de votre part auprès des différents financeurs sollicités. Service Politique de la Ville CAPE 7

8 EN CAS DE DEPOT DE DOSSIER DOCUMENT CONTRACTUEL A SIGNER IMPERATIVEMENT MODALITES et REGLES relatives à l attribution, au versement et au contrôle de l emploi des subventions accordées par la CAPE. Contrôle Les bénéficiaires s engagent à faciliter le contrôle par la CAPE de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives. Communication Les bénéficiaires s engagent à valoriser le concours de la CAPE, notamment lors des opérations de communication externe, comme suit : - Intégration de façon lisible du logotype de la CAPE sur vos supports de communication relatifs à l action faisant l objet d une subvention par la collectivité (affiches, flyers, panneaux, dossiers de presse, internet, mailing ). - Lors de toute opération de communication relative au projet : opération de presse et de relations publiques, inauguration, invitations - Prise de parole lors des opérations de communication. De plus, le bénéficiaire autorise la CAPE à citer les projets subventionnés dans sa communication externe. Restitution de tout ou partie de la subvention Conformément à l instruction du 05 août 1988 du Ministère de l Economie et des Finances relative au reversement total ou partiel des subventions versées par les collectivités, seront restituées à la CAPE tout ou partie de la subvention en cas : - de non exécution du projet, - d une exécution partielle, - d une exécution non conforme par rapport à ce qui était prévu, - de dépenses non prévues, - de sommes non utilisées. En outre la CAPE se réserve le droit de diminuer de 10% le montant de la subvention en cas de non respect par le bénéficiaire de ses obligations en matière de communication telles que prévues ci dessus. Dans toutes ces hypothèses, un titre de recette/perception sera émis à l encontre du bénéficiaire. Ce document vaut pour engagement et est une pièce contractuelle au dépôt de dossier. Le demandeur certifie avoir pris connaissance des modalités d attribution de subvention par la CAPE. Fait le, à par (nom de la structure et nom du responsable) : Lu et approuvé Signature du représentant légal Service Politique de la Ville CAPE 8