SUR L APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE RELATIF A L ACCES DES TIERS AU RESEAU DE TRANSPORT

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1 SUR L APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE RELATIF A L ACCES DES TIERS AU RESEAU DE TRANSPORT I RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL Le présent rapport est établi dans le cadre du code de l énergie et de la directive 2009/73/CE du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel L article L du code de l énergie précise : «Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et d électricité ou de gaz mentionnées à l article L réunissent dans un code de bonne conduite approuvé par la Commission de régulation de l énergie, les mesures d organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d accès des tiers au réseau» L article L prévoit qu un responsable de la conformité soit notamment chargé de vérifier l application par la société gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de bonne conduite. Le responsable de la conformité établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code qu il transmet à la Commission de régulation de l énergie. Dans ce cadre, TIGF et ses collaborateurs doivent exercer leur activité de gestionnaire du réseau de transport en veillant scrupuleusement à assurer aux utilisateurs dudit réseau, qu il s agisse des clients éligibles ou de leurs mandataires, des fournisseurs détenteurs d une autorisation de fourniture ou de leurs mandataires, des autres gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires d installations de stockage ou de GNL, un traitement confidentiel des informations commerciales ainsi qu un traitement non discriminatoire de tous les utilisateurs. Un code de bonne conduite s impose à l ensemble de ses collaborateurs y compris après leur départ de TIGF. Dans son rapport de l année 2010 sur le respect des codes de bonnes conduite et l indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel, la CRE a constaté que la mise en œuvre du code de bonne conduite de TIGF garantissait la non discrimination et la protection des informations commercialement sensibles. 1 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

2 II MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR L APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE 1- Diffusion du code de bonne conduite Le code de bonne conduite est consultable par les collaborateurs sur l Intranet de TIGF et est publié sur le site Internet de TIGF ( Le programme d intégration des nouveaux arrivants prévoit la distribution et la présentation du Code de Bonne Conduite. Au cours de l année 2011, l entrée en vigueur du code de l énergie (portant transposition de la 3 ème Directive gaz) a conduit TIGF a réaliser des actions de communication auprès de l ensemble de son personnel permettant notamment pérenniser la connaissance des règles liées au respect des obligations de confidentialité, de transparence et de non discrimination. Le code de bonne conduite fait partie intégrante du portail de gestion des activités de TIGF qui intègre la description des activités sous forme de processus et de logigrammes de la société. Dans le cadre de la procédure de certification de TIGF, un nouveau code des engagements est en cours de rédaction. Ce code fera l objet d une diffusion générale auprès des collaborateurs de TIGF en Nomination d un responsable de la conformité Conformément à l article L , TIGF s est doté d un responsable de la conformité. La délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 septembre mentionne que «après avoir auditionné M. Olivier BORIE le 1 er septembre 2011, la CRE approuve la proposition de la directrice générale de TIGF de le nommer en tant que responsable de la conformité». Son nom et ses coordonnées sont publiés sur les sites Intranet et Internet de TIGF. Il veille à la bonne application du code de bonne conduite. Dans le cadre de sa mission, le responsable de la conformité est directement rattaché à la directrice générale, sans toutefois pouvoir recevoir d ordres de sa part ou de la part du conseil d administration de TIGF. a Mission Le Responsable de la conformité est chargé de toute question relative à la bonne application du code de bonne conduite. Ainsi sa mission consiste à : garantir à la CRE la mise en œuvre et le contrôle en toute indépendance du programme d engagements de TIGF et en particulier le respect des obligations légales de confidentialité, de transparence et de non discrimination, veiller à la bonne diffusion des pratiques de bonne conduite auprès de tous les collaborateurs de TIGF, 2 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

3 veiller à la pertinence et à la bonne application des procédures qui mettent en application les règles du code de bonne conduite, attirer l attention des directions sur tout risque de mauvaise application de ce code, répondre, en respectant la confidentialité si elle est demandée, aux collaborateurs qui peuvent le saisir de toute question sur le comportement à adopter dans une situation donnée, sur le sens d une disposition du code de bonne conduite ou qui auraient des suggestions à faire pour en améliorer le contenu ou son application, instruire toute plainte relative aux pratiques de bonne conduite, établir et présenter à la CRE le rapport annuel sur les mesures prises pour mettre en œuvre le programme d engagements. b - Moyens L article L du code de l énergie dispose que le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions du conseil d administration et de ses comités spécialisés, ainsi qu à toutes les réunions utiles à l accomplissement de ses missions. Dans l exercice de ses missions, il a tous pouvoirs d investigation sur pièces et sur place. Les directions de TIGF doivent informer, en temps utile, le responsable de la conformité de tout évènement susceptible d avoir une incidence sur la bonne application du code de bonne conduite. Le responsable de la conformité est tenu informé des sujets traités en comité de direction de TIGF dès lors qu ils peuvent avoir des implications concernant sa mission. Il reçoit copie des rapports d audits internes et externes. Le responsable de la conformité reçoit copie de toute correspondance mettant en cause, directement ou indirectement, la bonne application du code de bonne conduite. III SUIVI DE L APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE Les actions conduites sont suivies par le responsable de la conformité. Le responsable de la conformité établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code qu il transmet à la CRE. 3 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

4 1- Protection des informations confidentielles TIGF dispose d une procédure dont l objet est de définir le cadre général de traitement des informations confidentielles et de publication d informations sur le site internet. Aucun incident n a été à déplorer en TIGF met en œuvre des règles de sûreté de haut niveau. Un ingénieur Sureté Sécurité assure leur suivi. Par ailleurs, des audits sûreté sont régulièrement conduits ; un audit avait été réalisé en novembre 2005 et un nouvel audit a eu lieu en novembre Les informations commercialement sensibles sont protégées dans le cadre de ce dispositif. Ainsi, des mesures sont prises concernant : la protection des accès physiques Les accès physiques des sites sont protégés par badge et tout visiteur doit être accompagné. Un contrôle par badge des accès physiques, s ajoutant à celui du site, sécurise le service de gestion commerciale de la Direction Développement et Commerce. la protection des accès informatiques Les systèmes informatiques ont été définis et mis en place pour tenir compte des impératifs de confidentialité. TIGF a nommé un responsable sécurité systèmes d information. En mars 2009, un audit sécurité des systèmes d information avait permis de vérifier les mesures de sécurité concernant le Système d Information Tiers Infrastructure et Commerce. Les droits d accès des applications commerciales sont limités et contrôlés. TETRA, le site expéditeur de TIGF répond à cette exigence de confidentialité et assure également une traçabilité complète des actions effectuées. 2- Transparence des informations TIGF met à disposition le site TETRA qui permet à chaque expéditeur, dans un même espace de : souscrire ses demandes de capacité sur le réseau régional et le réseau principal, procéder aux échanges de capacités avec d autres expéditeurs, consulter les travaux de maintenance programmés avec un calcul de ses droits réduits correspondants, consulter ses contrats, avenants et factures ; Par ailleurs, le site Internet de TIGF ( contient les informations nécessaires à l ensemble des utilisateurs y compris celles prévues au code de bonne conduite. Ainsi, le site Internet de TIGF assure l égalité d information des utilisateurs quant aux modalités d accès au réseau de TIGF. En 2010, TIGF a engagé un projet de refonte de son site internet. Le nouveau site devrait être en production au début de l année APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

5 Les informations publiées comprennent notamment: une description du réseau de transport : définition du réseau régional et principal, carte tarifaire du réseau indiquant les points d entrée, l interconnexion aux réseaux adjacents, le point de stockage, le point de production de l usine de Lacq ; les conditions contractuelles d accès au réseau de transport, les tarifs de transport TIGF publie et applique les tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de l arrêté du 6 octobre 2008 du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire et du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi. les procédures de demande de souscription et d allocation des capacités de transport Ces procédures traitent des échanges précontractuels entre TIGF et les expéditeurs relatifs aux réservations de différents points du réseau. les informations relatives aux capacités de transport : les capacités maximales fermes commercialisables (sur 10 ans), les capacités fermes souscrites, les capacités fermes disponibles, les capacités interruptibles disponibles et souscrites ; Ces données sont publiées pour les souscriptions saisonnières, mensuelles et quotidiennes. Les capacités saisonnières sont publiées sur 18 mois glissants. Les capacités mensuelles de M sont publiées le premier jour du mois M-1. Les capacités quotidiennes de M sont publiées le 20 ème jour de M-1. les quantités soutirées au point d interface transport stockage Entrée (PITSE) et les quantités injectées au point d interface transport stockage Livraison (PITSL), ainsi que le niveau global de stock, en valeur absolue comme en taux d utilisation des capacités. La publication est hebdomadaire et mensuelle. les flux quotidiens Les données journalières de consommation de la zone d équilibrage, les quantités réalisées aux points d interconnexion avec les opérateurs adjacents (GRTgaz PITT GRTgazsud, Enagas PITT Larrau et Naturgas PITT Biriatou) et les quantités échangées au point d échange de gaz (PEG). Ces flux sont publiés le jour suivant leur réalisation. 5 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

6 le programme prévisionnel de réduction de capacité En 2007, une procédure commune a été définie avec GRTgaz pour l optimisation des programmes de travaux. Le programme prévisionnel de travaux de l année en cours et les taux de réduction associés prévus sont publiés et régulièrement mis à jour. les informations relatives aux points du réseau : les points d interface transport/distribution (PITD) et les points d interface consommateur (PIC) liste des points, Niveau Tarifaire Régional (NB : le NTR permet de calculer le prix de sortie), zone d équilibrage, commune de rattachement; La méthodologie de calcul des niveaux tarifaire régionaux est également publiée. Elle a pour objet de définir un tarif de transport sur le réseau régional qui permette d affecter les coûts effectifs de transport aux différents utilisateurs du réseau en reflétant la réalité des coûts effectifs du transport du gaz. les données météorologiques TIGF publie les données suivantes : liste des stations météorologiques du réseau, les données de température au risque 2 % des stations météorologiques de référence; les conditions générales de raccordement, les principes tarifaires et la méthodologie de calcul du barème des redevances de raccordement avec offre de pression et entretien des postes de livraison, la liste des fournisseurs TIGF publie, avec leur autorisation, la liste des fournisseurs actifs sur son réseau. des Indicateurs de Qualité de Service TIGF a mis en place à partir de 2009 un suivi de la qualité de ses services concernant quatre domaines : Qualité des informations contenues dans les bilans J+1 - Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires, - Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport, - Qualité des quantités télérelevées aux PITD, - Qualité des quantités estimées aux PITD. Qualité des canaux d'échange (Interface Homme-Machine [IHM] ou fichiers) 6 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

7 - Taux de disponibilité du portail de TIGF, - Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD, - Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal. Publication des travaux de maintenance - Réduction des capacités disponibles - Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT - Respect du programme de maintenance publié en M-2 par le GRT Emissions de gaz à effet de serre - Emissions de GES - Emissions de GES rapportées aux quantités de gaz acheminées Audit du mécanisme de suivi de la qualité de service par la CRE : Les tarifs ATRT4 des gestionnaires de réseau de transport de gaz, GRTgaz et TIGF, sont entrés en vigueur le 1er janvier Ils comprennent un mécanisme de suivi de la qualité de service. L arrêté du 10 mars 2010, approuvant les propositions de la CRE, met à jour ce mécanisme de suivi de la qualité de service de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er avril Ce mécanisme est fondé sur le calcul et le reporting périodique à la CRE de 13 indicateurs, dont 3 font l objet d une incitation financière. Fin 2010, la CRE a commandité un audit dont la principale conclusion est que les moyens mis en place permettent une production et un suivi des indicateurs cohérents avec les tarifs en vigueur. Pour TIGF, la documentation proposée et le processus de validation mis en place ont été considérés comme satisfaisants. Les informations publiées suivent les règles de transparence fixées dans le règlement européen 715/2009. La CRE a auditionné TIGF sur le respect de ces règles et a constaté que l ensemble des dispositions prévues par le règlement était respecté par TIGF, même si la forme des publications devait être améliorée. En particulier sont publiées depuis mars 2011, en sus des informations cidessus, les informations suivantes : Notifications et révisions de notifications aux points frontière du réseau principal (PITT, PITS, PS) Données sur le marché secondaire de capacités Données sur l équilibrage du réseau Informations physiques : état du stock en conduite, flux physiques aux points frontière, PCS 7 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

8 3- Non-discrimination TIGF conduit une politique de non-discrimination des expéditeurs. Concrètement, les actions suivantes permettent un accès égal et optimisé des expéditeurs à son réseau : Procédure d allocation des capacités Les capacités sont allouées aux expéditeurs qui en font la demande selon les règles suivantes : capacités disponibles : la règle du premier arrivé, premier servi s applique aux capacités disponibles telles que publiées par TIGF sur son site Internet, capacités additionnelles, créées à un point où toutes les capacités sont vendues : système de guichet OSP (Open Subscription Period), par lequel toutes les demandes recueillies au cours d une période définie à l avance sont traitées sur le même plan (allocation prorata de la demande), les capacités à l interface GRTgaz/TIGF, ainsi que celles à l interface Enagas/TIGF (PITT Larrau) sont vendues sous la forme OSP de façon coordonnée entre les opérateurs, capacités dont le développement nécessite des investissements significatifs : système d «Open Season», permettant aux expéditeurs et au gestionnaire de Transport d avoir une visibilité long terme sur l intérêt de l investissement ; Amélioration de l offre TIGF mène, en concertation avec les parties concernées, des actions d amélioration de son offre : Amélioration de l interface avec GRTgaz Afin de faciliter les échanges de gaz dans le sud de la France, GRTgaz et TIGF commercialisent de façon coordonnée les capacités au point contractuel unique d interface entre leurs deux réseaux depuis le 1 er janvier Cette coordination est réalisée au moyen d une procédure OSP publiée sur le site internet de TIGF. Le mode de commercialisation de cette interface est ainsi d ores et déjà conforme aux règles préconisées par les orientations-cadres européennes. Amélioration des échanges entre la France et l Espagne TIGF participe activement aux travaux «South Gas Regional Initiative» menés sous l égide de l European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) avec les régulateurs et les transporteurs espagnols et français. Ces travaux ont débouché 8 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

9 sur la publication de deux rapports (disponibles sur le site Internet de TIGF) chiffrant les développements de capacités possibles. Ce processus a abouti aux évolutions suivantes : - fin 2008, via une OSP, Enagas et TIGF ont réalisé la première vente coordonnée de capacité transfrontalière avec l Espagne au point Larrau. Les capacités ainsi commercialisées étaient celles associées aux investissements programmés en 2009 (pour une première livraison le 1/10/2010). - En juillet 2009, une «open season» concernant des développements additionnels de capacités d interconnexion a été lancée conjointement par Enagas, GRTgaz, Naturgaz Energia et TIGF. Ce processus comprenait : une première phase, menée en septembre 2009 pour des capacités livrables à l horizon 2013, qui a abouti à des décisions d investissement pour développer le point Larrau (dont la capacité passera à 165 GWh/j), une seconde phase, menée en juin 2010 pour des capacités livrables à l horizon 2015, qui a abouti à des décisions d investissements pour développer le point Biriatou (dont la capacité passera à 60 GWh/j) ; Participation à la bourse du gaz Afin de faciliter les échanges, TIGF a soutenu la création d une bourse du gaz en France par la société Powernext avec l adaptation de ses conditions générales de vente (règles de matching au PEG), et une prise de participation de TIGF dans Powernext en juin 2008, ce qui permet à TIGF de participer à la définition des services vendus par Powernext. Les échanges réalisés via Powernext sur le PEG TIGF restent peu nombreux, mais sont en progression régulière et viennent appuyer le développement des échanges au PEG, passés de 3,5 TWh en 2008 à 12 TWh en 2009 et 15 TWh en Evolution des règles d équilibrage Afin de se conformer aux préconisations européennes en la matière, TIGF a proposé des évolutions de ses règles d équilibrage selon deux axes : Le règlement des déséquilibres des expéditeurs à chaque fin de journée La couverture des besoins d équilibrage par des mécanismes de marché Cette proposition d évolution a fait l objet d une consultation publique menée par la CRE en octobre APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

10 Information des expéditeurs Au-delà de l information publiée sur son site internet, TIGF communique et organise la concertation avec l ensemble des expéditeurs. Ainsi : TIGF organise une réunion annuelle avec l ensemble de ses expéditeurs. Cette convention s est déroulée en janvier Des réunions sont organisées sur des sujets spécifiques avec l ensemble des expéditeurs, TIGF co-préside avec GRTgaz l instance «Concertation Gaz» mise en place par les deux transporteurs fin 2008 à la demande de la CRE. Les nombreux groupes de travail mis en place dans le cadre de cette concertation permettent d aborder avec l ensemble des parties prenantes l essentiel des sujets portant sur l accès aux réseaux de transport. Le site internet permet à toute personne intéressée de prendre connaissance de ces travaux ; Gestion commerciale Le service de gestion commerciale veille à faciliter l action de tous les fournisseurs et à faire progresser la qualité de sa prestation. Ainsi : Une liste des interlocuteurs TIGF est publiée Cette liste précise leur fonction. Le responsable du traitement des réclamations ainsi que son suppléant, par exemple, sont identifiés. Une procédure de traitement des réclamations est active Les réclamations sont enregistrées et traitées par l ensemble des entités du service gestion commerciale. Cette procédure a été révisée en 2011, avec une revue trimestrielle où le responsable de la gestion commerciale présente le fichier des réclamations au Responsable de la conformité. En 2011, dans le cadre de la revue des processus au sein de TIGF, le processus qui décrit les opérations afférentes aux souscriptions, nomination et allocations a fait l objet d une révision complète. Suite à cette révision, une revue interne TIGF a permis de considérer conforme aux attentes les résultats du processus. Le processus a été jugé efficace. A fin août 2011, les 172 réclamations et demandes d information reçues concernent des sujets tels que : demandes d informations, compteurs hors service, demandes de vérification de bilan, contestations d allocations. TIGF s engage à répondre sous 5 jours 10 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

11 ouvrés à tout demandeur, de la suite donnée à sa réclamation (au 31 août 2011, le délai effectif de réponse était inférieur à 2 jours). Au 31 août 2011, Aucune réclamation relative à une discrimination n est identifiée. L espace expéditeur TETRA En 2011, des nouvelles fonctionnalités ont été mises à disposition des utilisateurs sur le site TETRA. Enquête satisfaction clients La satisfaction des clients a été évaluée par une enquête réalisée par un cabinet indépendant en Les principaux résultats de cette enquête montrent que : - plus de 85% des clients reconnaissent en TIGF : un opérateur fiable, tenant ses engagements, respectant chacun de ses clients sans discrimination et agissant avec réactivité. - 70% des clients adhèrent aux efforts de transparence déployés par TIGF et aux capacités d adaptation de TIGF aux changements du secteur gazier. Par ailleurs, TIGF met en œuvre les moyens nécessaires au respect de sa neutralité vis-à-vis des utilisateurs : le Code de Bonne Conduite impose le respect de cette règle aux collaborateurs, la liste des sites industriels raccordés au réseau TIGF est publiée, les barèmes de raccordement sont publiés, Contrats de raccordement : En septembre 2011, 70 contrats sont en vigueur. TIGF rappelle sur son site que les conditions de raccordement sont indépendantes de l exercice de l éligibilité. TIGF ne propose pas de prestations annexes variables selon les utilisateurs TIGF ne propose en effet plus de prestations annexes (protection cathodique, métrologie ). La résiliation de l ensemble des contrats «historiques» est effective depuis fin Un indicateur de non-discrimination, dont la mise en place a été demandée par la Commission de Régulation de l Energie, vise à évaluer les résultats de la politique de non-discrimination suivie par TIGF. Aucune plainte concernant la non-discrimination n a été reçue à ce jour. En 2009, TIGF avait participé aux réunions du Groupe de travail «indicateurs de suivi de l application du code de bonne conduite» créé par la Commission de 11 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

12 Régulation de l Energie. En 2010, TIGF a amélioré son indicateur grâce à la prise en compte des paramètres complémentaires suivants : le taux de disponibilité du portail de TIGF et des paramètres concernant la publication des travaux de maintenance. La CRE a un accès exclusif aux résultats semestriels de cet indicateur de respect de la règle de non discrimination. 12 APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE