Engager des poursuites relatives aux infractions d exploitation d enfants par Internet

Transcription

1 Engager des poursuites relatives aux infractions d exploitation d des enfants par Internet Allison Dellandrea Coordonnatrice (éducation( et formation) de la stratégie provinciale Avocate-conseil conseil de la Couronne, MPG Toronto (Ontario)

2 Améliorer la qualité du service : Stratégie provinciale de l Ontariol Deux expertes dévoud vouées Coordonnatrice provinciale (Couronne)» Élaborer et mettre en œuvre les meilleures pratiques, les politiques et les ressources des procureurs qui engagent des poursuites relatives aux infractions d exploitation d des enfants par Internet (EEI)» Fournir des avis sur les questions juridiques et législatives l touchant les poursuites relatives aux infractions d EEId Coordonnatrice (éducation( et formation)» Informer et sensibiliser les avocats de la Couronne, la police, les intervenants des services d aide d aux victimes et le public sur les questions juridiques et de politique touchant les affaires d EEI

3 NOTRE BUT Accroître et maintenir la portée e et la qualité des services juridiques fournis par la Couronne dans les affaires d exploitation d d enfants d par Internet partout en Ontario Veiller à ce que les poursuites relatives aux infractions d EEI soient toujours de haute tenue dans toutes les régions de l Ontario l en fournissant aux procureurs une formation permanente de pointe en matière juridique et judiciaire et en maintenant des partenariats enrichissants avec les experts locaux et les services d aide aux victimes

4 AVANT ET APRÈS Avant la stratégie Moins de 5 procureurs spécialis cialisés s en matière d exploitation d enfants par Internet en Ontario Avec la formation de la stratégie Plus de 25 «experts locaux désignd signés» en matière de poursuites relatives aux infractions d EEI d en Ontario Deux procureurs chefs à plein temps affectés à la stratégie provinciale

5 Qualité du service Des meilleures pratiques normalisées sont maintenant en place : Attribution précoce (idéalement spécialis cialisée) des dossiers Divulgation (limitée) des images aux termes du par. 490(15) Manipulation des images ou de la preuve Mise sous scellé des pièces Pratiques de détermination d de la peine Appel aux services de counseling et d aide d aux victimes de la stratégie provinciale au besoin

6 Ressources partagées Les procureurs affectés à la stratégie provinciale rédigent des documents d information d juridique à jour et les distribuent aux procureurs locaux pour les aider à : Rédiger des requêtes préliminaires et des mémoiresm moires Préparer les témoins t et produire leurs dépositions d Préparer leurs arguments et documents relativement à la détermination de la peine

7 Images de pornographie juvénile et de violence contre des enfants : le rôle du procureur (Je suis) fragile

8 Pas n importe n quelle image Photos de la scène du crime Preuve de violence ou d exploitation d sexuelle envers un enfant en chair et en os Des intérêts uniques en matière de respect de la vie privée e sont en cause, méritant m une protection unique Permettent souvent d identifier d les auteurs de l infraction, l et possiblement les témoins t

9 Responsabilités s du procureur : manipulation des images Manipuler les images avec respect dès d s le point de départd Utiliser des descripteurs appropriés s et respectueux Minimiser la manipulation et l examenl Bureaux désignd signés, s, personnel de soutien Conserver en lieu sûrs

10 Faut-il divulguer? Selon R. c. Blencowe (CSJ) : oui MAIS intérêts uniques en matière de vie privée e + possession illégale des images = protection spéciale requise Demandes de triage pour y accéder ou obtenir des copies Engagement ou ordonnance du tribunal aux termes du par 490(15)

11 Regarder ou pas?

12 R. c. Kwok, [2007] O.J. n o 457 (C.S.J.) juge Molloy [Traduction] Les vidéos contiennent des images en temps réel du viol lui-même et de l avilissement de jeunes enfants et de bébés. Même si la description verbale de ces images perturbantes est pénible, personne ne peut vraiment apprécier toute l horreur répugnante de cette pornographie sans l avoir regardée. Alors j ai regardé la collection de M. Kwok. Elle est odieuse. La taille de la collection, l âge des victimes, la nature dépravée des gestes qu on y voit et le fait que certaines victimes soient ligotées constituent chacun des facteurs extrêmement aggravants.

13 Produire les images devant le tribunal Préparation minutieuse avec l agent l témoin t pour bien organiser les éléments de preuve Installations électroniques dans la salle d audience pour recevoir la preuve sous forme numéris risée Dossier de preuve bien complété mais dans le respect Mise sous scellé des pièces une fois produites

14 Images et plus : clavardage et écrits Les sessions de clavardage et les courriels peuvent en eux-mêmes constituer de la pornographie juvénile (R. c. Hughes) ou contenir des renseignements hautement confidentiels concernant le plaignant

15 Réalité incontournable du leurre L ordinateur est le principal moyen de communication de plus de 90 % des jeunes Canadiens Plateformes multiples = multiples possibilités d exploitation Faux sentiment d anonymat, d de sécurits curité,, de confiance Subtilité du contexte : forte influence de la communication (conditionnement) sur les jeunes avec de graves conséquences Possibilité limitée e de détection d et de contrôle des communications malveillantes (sauf agents d infiltration) d [Traduction] «Une échelle pour pénétrer p dans la chambre à coucher des enfants» (Innes)

16 Comprendre le leurre par Internet Une infraction «préparatoire paratoire» : la communication par ordinateur avec un enfant de moins de 16 ans dans le but de faciliter l une des infractions désignées CA Ont 2009 Alicandro CA Alb Legare «Faciliter» = «rendre plus facile» conditionnement souvent dans un but ultérieur Possibilité d «interception» précoce

17 Aide au témoignage t Leurre par Internet > affaires de pornographie juvénile Renvoi précoce au soutien spécialis cialisé du PAVT Visite de la salle d audience/salles d d attente d spéciales Salles d audience d adaptées aux enfants (à( certains endroits) Préparation minutieuse du témoin t par le procureur: établir les fondements techniques d abord, les allégations ensuite

18 AIDES AU TÉMOIGNAGE Exclusion du public de la salle d audience (art. 486) Personne de confiance (art ) Témoignage à l extérieur de la salle d audience ou derrière un écran (art ) Contre-interrogatoire par l accusé (art ) Preuve par enregistrement vidéo (art /715.2) Interdictions de publication (art (pj), (tout)

19 Déclarations des victimes Outil extrêmement puissant pour détruire le mythe du crime «sans victime» Les images de la victime doivent être mises en preuve et expliquées es Applicables uniquement comme facteur aggravant pour la détermination d de la peine

20 Objectifs des déclarations d des victimes Système formel pour assurer la confidentialité Service de police/année e : TPS 2008 n o 2 «Alerte» déclaration de la victime intégr grée e aux rapports C4P La stratégie provinciale constitue une bibliothèque avec l aide des services de counseling / aide aux victimes Système de notification pour permettre aux victimes de conserver un mot à dire sur l utilisation des déclarationsd Modèle américain : recours civils?

21 Qualité du service reçu u par les victimes de la part des procureurs Formation continue en matière judiciaire et juridique des enquêteurs et procureurs affectés s aux affaires d EEId Promotion continue de la collaboration à l échelle provinciale, nationale et internationale pour résoudre et poursuivre efficacement Contrôles maintenus / accrus pour gérer g les images Sensibilité,, soutien réel r et compassion pour les victimes de leurre et d exploitation d par Internet

22 Coordonnées / questions Allison Dellandrea Avocate-conseil conseil de la Couronne Direction des politiques en matière de droit pénal p Ministère du Procureur généralg Coordonnatrice (éducation( et formation) de la stratégie provinciale Toronto (Ontario) (416) Allison.dellandrea@ontario.ca