POLITIQUE LINGUISTIQUE

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1 POLITIQUE LINGUISTIQUE Services Québec 1 er décembre 2008

2 Table des matières 1. CONTEXTE D APPLICATION APPLICATION ET SUIVI DE LA POLITIQUE LINGUISTIQUE DE SERVICES QUÉBEC Mise en place d un comité permanent et rôle Mandataire de l application de la Charte de la langue française PRINCIPES GÉNÉRAUX Qualité du français Traduction PRINCIPES PARTICULIERS Communications orales Communications Internet Communications écrites Événements publics Communications internes et langue de travail Contrats et achats...15

3 1. Contexte d application Le français est la langue officielle du Québec. Ce statut lui a été attribué par la Charte de la langue française. Le gouvernement, ses ministères et les organismes décrits à l annexe A de la Charte doivent respecter les exigences prévues par cette loi. De plus, le gouvernement s est doté d une politique ayant pour objet la valorisation de l emploi et de la qualité du français par les ministères et les organismes. Il s agit de la Politique gouvernementale relative à l emploi et à la qualité de la langue française dans l Administration. La Charte et la Politique gouvernementale imposent des règles à suivre pour protéger le statut et promouvoir la qualité du français. D autres documents précisent ces règles et doivent être pris en compte pour bien appliquer la Charte et la Politique gouvernementale. Ces documents sont la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics ; la Politique d utilisation du français dans les technologies de l information et des communications ; le Guide sur l emploi et la qualité du français dans les sites Web de l Administration ; La place du français dans les sites Web de l Administration ; le document Contrats et relations des ministères et organismes avec les gouvernements fédéral, provinciaux et étrangers. L Office québécois de la langue française (OQLF) veille au respect de la Charte au sein de tous les ministères et organismes et s assure que chacun d eux adopte une politique linguistique, conformément aux exigences de la Politique gouvernementale relative à l emploi et à la qualité de la langue française dans l Administration. En effet, l action des ministères et organismes doit être exemplaire en matière linguistique, de façon à promouvoir l usage et la maîtrise du français dans l Administration. Services Québec remplit donc cette obligation avec l adoption de sa propre politique linguistique. Cela est d autant plus important pour Services Québec, qu il est un organisme qui a comme mission d offrir aux citoyens et aux entreprises un guichet unique pour obtenir de nombreux services publics, sur tout le territoire du Québec. De plus, Services Québec remplit un rôle particulier pour le gouvernement du Québec. Il est responsable de la mission Communication du Plan national de sécurité civile du Québec et il coordonne les communications gouvernementales en cas de sinistre ou en prévision d une situation d urgence. Cette politique linguistique a été approuvée par le Comité de direction et le conseil d administration de Services Québec. Elle a aussi été déposée à l OQLF. Elle entre en vigueur le 16 décembre Les règles qui y sont énoncées ont valeur de directives. Elles doivent donc être respectées par tous les membres du personnel. Pour ce faire, ils doivent être informés de façon correcte des dispositions prévues en matière de respect et de qualité de la langue française au Québec, pour pouvoir les appliquer et les prendre en compte dans leurs activités quotidiennes.

4 2. Application et suivi de la Politique linguistique de Services Québec 2.1. Mise en place d un comité permanent et rôle La Politique gouvernementale relative à l emploi et à la qualité de la langue française dans l Administration prévoit que chaque ministère ou organisme doit mettre en place un comité permanent pour voir à la diffusion et à l application de la politique linguistique de son organisation ainsi qu à sa mise à jour, le cas échéant. Le Comité permanent pour l'application de la Politique linguistique, à Services Québec, a été créé à l automne Il relève du président-directeur général de Services Québec, qui délègue cette responsabilité à la personne mandataire de l application de la Charte de la langue française, à Services Québec. Ce comité est composé du mandataire, de la personne qui l assiste dans cette tâche, d une personne responsable des acquisitions, d une personne responsable des technologies de l information, du webmestre, d une personne représentant les services juridiques ainsi que d une autre représentant le Centre de relations à la clientèle et les comptoirs de services. Le rôle du Comité est principalement le suivant : Établir le mode de fonctionnement du Comité, soit la présidence, le secrétariat, les responsabilités de chaque membre pour le suivi de la situation linguistique, le nombre annuel de rencontres du comité, etc. Élaborer, mettre à jour et faire approuver la Politique linguistique de Services Québec et en transmettre une copie à l'office québécois de la langue française. Élaborer, au besoin, un plan de redressement, puis le faire approuver et veiller à son application. Établir et faire approuver les procédures pour l'application et le suivi de la politique linguistique. Effectuer le suivi de l'application de toutes les politiques gouvernementales à incidence linguistique (politique linguistique gouvernementale, politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats, technologies de l'information). Exercer une veille pour prévenir les situations qui dérogent à la Charte et aux politiques. S'assurer que soit fait l'examen de toute nouvelle législation ou réglementation qui relève de la responsabilité de Services Québec, afin qu'elle s'harmonise avec les objectifs de la Charte. Déterminer les questions qui doivent être portées à l'attention des autorités. S'assurer qu'il est fait état de l'application de la Politique linguistique dans le rapport annuel de gestion de Services Québec. S'assurer qu'il est fait rapport annuellement à l'office de l'application de la Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information et des communications.

5 2.2. Mandataire de l application de la Charte de la langue française Le président-directeur général de Services Québec désigne le directeur général des services à l organisation et des communications (DGSOC) comme mandataire de l application de la Charte de la langue française, à Services Québec. Ses responsabilités sont, notamment, de veiller au respect de la Charte de la langue française et de tout document s y rapportant, de participer au Comité permanent pour l'application de la Politique linguistique, de voir à l amélioration et au respect de la qualité de la langue française dans le milieu de travail, d assurer les liens requis avec l OQLF et de faire état dans le rapport annuel de gestion de Services Québec du suivi de l application de la Politique linguistique. Le mandataire a nommé un conseiller en communication du Bureau des communications à titre de responsable de l application de la Politique linguistique. Les responsabilités de ce dernier sont, principalement, de rappeler régulièrement au personnel de l organisation les dispositions de la Charte de la langue française et des documents associés, notamment au moyen de la Politique linguistique de Services Québec, de répondre aux questions du personnel, de voir à régler les plaintes relatives à l application de cette politique ainsi que de participer au Comité permanent pour l application de la Politique linguistique, à Services Québec. 3. Principes généraux 3.1. Qualité du français Services Québec considère que la qualité du français mérite une attention constante. Il a donc le souci d utiliser un français de qualité dans toutes ses communications, orales ou écrites. Il respecte les termes officialisés par l OQLF et les appellations toponymiques ou odonymiques de la Commission de toponymie du Québec. Il recommande la rédaction épicène pour permettre de rendre visible, dans les textes, la présence des hommes et des femmes. Enfin, il a recours à un style clair et simple dans la rédaction de ses communications. Révision linguistique De façon générale, les documents produits par Services Québec qui sont destinés à la clientèle externe doivent faire l objet d une révision linguistique. À titre d exemples, le rapport annuel de gestion, les communiqués de presse publiés par la haute direction, les documents d information de masse (dépliants, brochures, formulaires destinés à l interne ou à l externe) et les présentations doivent être révisés. Cependant, ce n est pas le cas des courriels, des lettres ou des notes. Les services de révision sont rendus par le conseiller en communication et linguiste du Bureau des communications ou par d autres personnes compétentes en la matière, sous la supervision de ce conseiller du Bureau des communications.

6 Assistance linguistique Services Québec voit à ce que tous les membres de son personnel reçoivent l assistance linguistique dont ils ont besoin. Ainsi, il met à leur disposition des outils grammaticaux et lexicaux sur leur poste de travail informatisé. De plus, ils ont facilement accès à des ouvrages de référence sur support papier. Enfin, ils peuvent s adresser au conseiller en communication responsable de l application de la Politique linguistique, au Bureau des communications. Perfectionnement Services Québec offre à son personnel les moyens nécessaires à son perfectionnement en français, particulièrement aux personnes dont les fonctions exigent une bonne capacité de communication orale ou écrite. Ces personnes peuvent aussi demander à leur gestionnaire de participer à des séances de formation Traduction La décision de traduire un document dépend des personnes à qui il est destiné ainsi que de sa nature. Par exemple, s il est permis de traduire une correspondance adressée à une personne morale établie au Québec, cela ne devrait pas l être pour un document d information destiné expressément à cette clientèle. Pour prendre la décision de traduire, il faut donc établir si le document en question s adresse à des personnes physiques ou à des personnes morales et considérer la nature de ce document. Est considérée comme une «personne physique» toute personne qui n exploite pas d entreprise, soit un citoyen. La notion de «personne physique» s oppose à celle de «personne morale». Est considérée comme une «personne morale» toute personne qui fait des affaires au Québec, soit quelqu un qui exploite une entreprise, un travailleur autonome, une compagnie (société par actions), une coopérative, une association constituée en personne morale, etc. Services Québec communique en français avec les personnes physiques. Toutefois, il peut communiquer en anglais avec les personnes qui en font la demande. Services Québec communique en français avec les personnes morales. C est aussi le cas lorsqu il s adresse à des personnes physiques qui exploitent une entreprise, car elles sont considérées comme des personnes morales pour les activités liées à leur entreprise. La Charte s applique également aux entreprises dont le siège social est hors du Québec, mais qui font des affaires au Québec. L entreprise est alors considérée comme établie au Québec.

7 On entend par «personne établie au Québec» toute personne qui est présente à un endroit quelconque sur le territoire du Québec de quelque façon que ce soit (une simple case postale par exemple). Cela peut aussi être une petite entreprise ou une entreprise qui emploie de nombreuses personnes. En tout temps, les versions française et anglaise doivent être présentées sur des supports distincts. Il n y a donc jamais de document bilingue avec l anglais et le français sur le même support. Les services de traduction sont sous la responsabilité du Centre de services partagés du Québec (CSPQ). Cependant, les demandes de traduction doivent être vérifiées par le conseiller en communication et linguiste du Bureau des communications avant d être acheminées au CSPQ pour éviter les manquements à l application de la Politique. 4. Principes particuliers 4.1. Communications orales Services Québec s adresse toujours en français à la population du Québec. Il ne doit jamais supposer qu une personne désire qu on s adresse à elle dans une langue autre que la langue officielle. Communications au téléphone et au comptoir Que ce soit au téléphone ou au comptoir, le premier contact doit se faire en français. La conversation peut se poursuivre en anglais si, de l avis du fonctionnaire, la personne ne peut pas s exprimer en français. Cependant, il ne s agit ni d un droit ni d une obligation, mais d une possibilité. L emploi d une autre langue n est pas autorisé, à moins de circonstances exceptionnelles. Répondeurs téléphoniques et boîtes vocales Les messages d accueil enregistrés sur répondeurs téléphoniques (RVI) pour les services à la clientèle sont toujours en français. Un message peut être enregistré en anglais, uniquement s il est accessible de façon distincte. Toutefois, le message d accueil à Services Québec en français, ainsi que l information précisant qu un choix va suivre, doit précéder la possibilité de choisir d entendre le message en anglais. Les boîtes vocales des employés doivent avoir un message en français seulement Communications Internet Portail gouvernemental de services (Portail Québec) Services Québec est responsable de la page d accueil du Portail gouvernemental de services (Portail Québec) ainsi que des espaces Citoyens, Entreprises et En région.

8 Page d accueil Portail Québec est LA porte d entrée au gouvernement du Québec et à ses services pour tous les internautes de façon générale. Sa page d accueil est disponible en français et en anglais. Espace Citoyens L espace Citoyens s adresse à la population québécoise dans son ensemble. Les citoyens peuvent avoir accès à l information en français ou en anglais, au choix, car ce sont des personnes physiques. C est pourquoi les contenus qui leur sont destinés peuvent être traduits. Espace Entreprises L espace Entreprises est la porte d entrée des entreprises et des travailleurs autonomes afin d acquitter les formalités administratives et juridiques auprès des ministères et organismes du gouvernement du Québec, de connaître leurs droits et d obtenir de l information qui favorise leur développement. Les entreprises et les travailleurs autonomes ont accès à l information en français seulement, car ce sont des personnes morales. C est pourquoi les contenus qui leur sont destinés ne sont pas traduits, sauf les sections qui pourraient renseigner des personnes à l extérieur du Québec sur la façon d investir au Québec ou sur l exportation. Espace En région L espace En région fournit aux internautes des renseignements sur chacune des régions administratives du Québec. La page d accueil de l espace En région est disponible en français et en anglais. Toutefois, les contenus pour chacune des régions sont en français seulement. Site institutionnel de Services Québec Le site institutionnel de Services Québec fournit à la population des renseignements d intérêt général sur cet organisme. Les contenus sont disponibles en français et en anglais, sauf si les traductions ne sont pas permises, ce qui est le cas, par exemple, des rapports annuels de l organisation Communications écrites Documents individualisés

9 En ce qui concerne la correspondance, de même que pour tout document dont le contenu est individualisé (malgré tout, la nature du document peut faire en sorte qu il ne sera pas traduit), il faut déterminer qui en est le destinataire pour pouvoir décider si le texte en français peut faire l objet d une traduction en anglais. Selon qu il s agit d une personne physique, d une personne morale ou d un gouvernement, la décision sera différente. L emploi d une troisième langue n est pas autorisé. Certaines circonstances particulières peuvent faire l objet d une évaluation particulière avec la personne responsable de l application de la Politique linguistique au Bureau des communications. Communications avec les personnes physiques Services Québec communique en français avec les personnes physiques. Le premier contact doit toujours se faire dans cette langue. Toutefois, si un citoyen veut qu on communique avec lui en anglais, il est possible de le faire. Services Québec considère que le citoyen a fait cette demande lorsque celui-ci lui a envoyé une lettre en anglais, a coché la case Anglais sur un formulaire pour choisir la langue de correspondance souhaitée ou tout simplement parce qu il en a fait la demande oralement à un préposé. Une fois que cette volonté a été exprimée, elle n a pas à être reprécisée. Communications avec les personnes morales Services Québec communique en français avec les personnes morales établies au Québec. Cependant, dans certains cas, une traduction de courtoisie en anglais peut être jointe à un envoi, et ce, à la demande de la personne morale. Une telle demande doit être faite chaque fois qu il y a communication entre Services Québec et cette personne morale. Si cette dernière a son siège social à l extérieur du Québec, mais un établissement au Québec, la même règle s applique. La traduction de courtoisie est la traduction de la version originale française et elle n est jamais sur du papier avec en-tête officiel de Services Québec. Il s agit d une feuille blanche, portant la mention «Traduction» dans la langue visée et aucune signature n est autorisée. Communications avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou un autre ordre d administration au Québec Services Québec utilise uniquement le français dans ses communications avec les ministères et les organismes gouvernementaux du Québec. Il en est de même avec les organismes municipaux, les organismes scolaires ainsi que les établissements et les organismes du réseau de la santé et des services sociaux, et ce, même si une demande dans une autre langue a été exprimée. Certaines administrations municipales ou du réseau de la santé et des services sociaux ont été reconnues pour pouvoir offrir des services dans une langue autre que le français. Cela ne concerne que ces administrations et la population à qui elles offrent des services. Les communications entre Services Québec et ces administrations doivent quand même être en français.

10 Communications avec les gouvernements fédéral et provinciaux Le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick ont adopté officiellement une loi faisant du français une langue officielle. Services Québec communique donc exclusivement en français avec ces entités et ne joint aucune traduction de courtoisie. Les communications adressées aux autres gouvernements provinciaux sont en français sur du papier officiel avec en-tête, mais elles sont accompagnées d une traduction de courtoisie en anglais. Celle-ci est présentée sur du papier sans en-tête ni signature et porte la mention «Traduction» dans la langue visée. Communications avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales Quand Services Québec s adresse à un gouvernement étranger ou à une organisation internationale, il le fait toujours en français. Si le gouvernement ou l organisation n a pas le français comme langue officielle ou langue de travail, Services Québec joint une traduction de courtoisie. Celle-ci est présentée sur du papier sans en-tête ni signature et porte la mention «Traduction» dans la langue visée. Communications avec les communautés autochtones du Québec Les communications adressées aux communautés autochtones sont en français. Elles peuvent cependant être accompagnées d une traduction en anglais ou dans la langue de la communauté. La traduction est alors présentée sur du papier sans en-tête ni signature et porte la mention «Traduction» dans la langue visée. Permis, certificats et reçus Les documents de ce type sont en français seulement. En effet, les permis, certificats et reçus sont délivrés uniquement en français au Québec. Courrier électronique Les règles établies en matière de communications écrites s appliquent aux communications par courrier électronique avec les adaptations nécessaires. Le français doit conserver son caractère officiel. C est cette langue qui figure en premier dans un courriel. Il faut donc joindre la traduction de courtoisie (si nécessaire) en fichier séparé, autant que cela peut se faire, et sans en-tête officiel. Les accusés de réception ou les courriels envoyés de façon automatique par les systèmes informatiques de Services Québec sont en français seulement. Documents de masse Les brochures, les dépliants et les autres documents distribués massivement ou par publipostage, soit de façon anonyme, le sont en français seulement. Toutefois, une

11 version anglaise peut être envoyée par la suite aux personnes physiques qui en font la demande. Il s agit du document officiel traduit et non d une traduction de courtoisie. Communiqués de presse Les communiqués de presse de Services Québec sont en français. Ils peuvent être traduits pour les médias non francophones quand la santé et la sécurité publique l exigent Événements publics Salons, expositions et autres Lorsque Services Québec organise un événement au Québec ou y participe, l information le concernant doit être en français. Ainsi, les représentants de Services Québec s adressent toujours en français à leurs interlocuteurs dans un premier temps. Ils peuvent poursuivre dans une autre langue si le besoin se manifeste. Affiches Les affiches, enseignes, pancartes ou écriteaux produits pour Services Québec sont en français seulement. Si une ou des pages d un site Internet sont reproduites sur une affiche ou tout autre support, elles doivent être en français seulement. Précision : Services Québec est le répondant gouvernemental en matière de communication en situation d urgence. Dans les situations où la santé ou la sécurité publique sont touchées, l affichage en français et dans une autre langue est permis. Dans un tel cas, le français doit figurer de façon au moins aussi évidente que l autre langue. Présentoirs Les documents d information placés dans des présentoirs destinés au grand public à l intérieur d un stand sont en français seulement. Cependant, des exemplaires en anglais de ces documents peuvent être remis sur demande. La même règle s applique pour les présentoirs dans tous les bureaux de Services Québec. Cartes professionnelles Les cartes professionnelles sont en français. Dans des situations exceptionnelles, comme la participation à une activité internationale, elles peuvent être à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français prédomine. Dans ce cas, il faut consulter le conseiller en communication et linguiste au Bureau des communications. Désignation de Services Québec et des unités administratives

12 Services Québec est toujours désigné en français seulement. Il en est de même pour toutes les unités administratives de son organigramme. Cette règle s applique non seulement aux cartes professionnelles, mais aussi à tous les types de document, et ce, peu importe l endroit où la désignation est mentionnée (dans un titre, dans le corps d un texte ou dans une signature, par exemple). De leur côté, les titres de fonction sont reproduits dans la langue du document où ils figurent. Conférences, présentations et allocutions Plusieurs représentants de Services Québec sont sollicités afin de s adresser à un auditoire lors de différents événements. Le choix de la langue de communication est fonction de l endroit où l événement se déroule. Événements au Québec Les conférences, présentations ou allocutions doivent être faites en français. Les documents de soutien (par exemple, une présentation PowerPoint) sont aussi en français. Événements à l extérieur du Québec, mais au Canada Les conférences, présentations ou allocutions doivent généralement être prononcées en français. C est le cas particulièrement lorsqu elles sont faites devant des représentants du gouvernement du Canada et de celui du Nouveau-Brunswick, qui ont le français comme langue officielle. Les documents de soutien doivent être disponibles sur place, même s ils peuvent aussi être offerts en anglais. Événements à l extérieur du Canada Les conférences, présentations ou allocutions peuvent être prononcées en français ou en anglais, au choix du présentateur. Les documents de soutien peuvent être fournis en anglais. La personne responsable de l application de la Politique linguistique, au Bureau des communications, doit être consultée pour tout cas particulier. Réunions de travail Le personnel de Services Québec s exprime en français lors de réunions de travail qui se tiennent au Québec, que ce soit avec des employés des différents ordres d administration ou avec des représentants d entreprises établies au Québec. C est aussi le cas lors de réunions qui ont lieu au Québec ou ailleurs avec les membres d organisations canadiennes ou internationales, qui ont le français comme langue officielle ou de travail. Dans les autres cas, lors d une réunion dans une province ou un pays qui n a pas le français comme langue officielle, par exemple, l usage de l anglais est possible, selon le choix des personnes concernées.

13 4.5. Communications internes et langue de travail Tout membre du personnel doit utiliser le français dans ses rapports avec ses collègues et le public. L intranet est en français seulement. Offres d emploi (recrutement, affectation, mutation, promotion) Les offres d emploi de Services Québec sont publiées en français dans les quotidiens. Elles peuvent être publiées en anglais si la publication dans un quotidien de langue anglaise se fait simultanément à celle d un quotidien en langue française. Services Québec exige la connaissance du français comme condition de recrutement, d affectation, de mutation ou de promotion. Il exige la connaissance de l anglais seulement si elle est nécessaire à l accomplissement de la tâche. Lors des appels de candidatures, il doit y avoir une précision à cet effet, le français étant la langue normale de l Administration. Si l anglais doit être employé par certains membres du personnel, c est au gestionnaire responsable de l unité administrative touchée de désigner les personnes qui auront à utiliser l anglais. Cette responsabilité ne relève pas des employés. L emploi d une langue autre que l anglais n est pas une condition de recrutement. Le français est la langue officielle du Québec et Services Québec respecte l application de la Charte en ce sens. Logiciels Les logiciels utilisés à Services Québec sont en version française. Ils peuvent être dans une autre version uniquement s ils sont installés pour des tests ou des évaluations. Si un logiciel est indispensable à la poursuite des activités de Services Québec, mais qu il n est pas disponible en français, le gestionnaire concerné peut, avec l accord du Comité permanent pour l application de la Politique linguistique à Services Québec, autoriser l emploi d une version anglaise par un certain nombre de personnes. La version anglaise devra cependant être remplacée par la version française dès qu elle sera disponible. Avant d autoriser l emploi d une version anglaise, il faudra avoir vérifié si un produit équivalent en français existe, comme le prévoit la Politique d utilisation du français dans les technologies de l information et des communications. Équipement Aucun équipement, y compris le matériel informatique, ne doit être mis à la disposition du personnel ou de la clientèle si les inscriptions qui y figurent ne sont pas en français ou si son fonctionnement nécessite la connaissance d une langue autre que le français, à moins d exceptions convenues avec le Comité permanent pour l application de la Politique linguistique, à Services Québec.

14 Services Québec respecte les dispositions prévues à la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics et à la Politique d utilisation du français dans les technologies de l information et des communications Contrats et achats Services Québec traite avec les entreprises qui respectent intégralement les exigences de la Charte de la langue française. Un contrat conclu au Québec (c est-à-dire qui y est signé) avec une entreprise dont le siège social est au Québec est rédigé en français seulement, y compris celui qui est accordé en sous-traitance. Il en est de même pour les appels d offres, les plans et les devis. Services Québec exige que les documents qui lui sont soumis par une personne morale en vue d obtenir un contrat, une subvention, un permis, un certificat ou un avantage soient rédigés en français. Il s assure également, dans ses contrats, que tout rapport qui lui est fourni est rédigé en français. Contrats conclus à l extérieur du Québec Si un contrat est conclu (c est-à-dire signé à l extérieur du Québec, dans une autre province ou un autre pays) avec une entreprise qui a son siège social à l extérieur du Québec et qui possède un établissement, une filiale ou une division au Québec, il peut être rédigé en français et en anglais, à la demande du cocontractant, les deux versions faisant foi. Dans ce cas, le contrat devra être signé en français en plus de l être en anglais. Les contrats peuvent être rédigés uniquement en français ou uniquement en anglais, à la demande du cocontractant, lorsqu ils sont conclus (c est-à-dire signés) à l extérieur du Québec. Clauses linguistiques Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage doit être rédigée en français. Toute documentation accompagnant le produit doit être en français, y compris le mode d emploi et le certificat de garantie. Le non-respect des exigences linguistiques précisées au moment de la commande peut entraîner, en dernier recours, la production du rapport de non-conformité prévu par le Conseil du trésor dans le processus d achat gouvernemental. Contrats, subventions et avantages Services Québec n accorde pas de contrats, de subventions ni d avantages aux entreprises qui ne sont pas en règle avec l OQLF, en matière de francisation. La liste

15 des entreprises non conformes figure dans le site Internet de l OQLF, à la section Administration publique.