Projet d appui à la formation professionnelle pour l amélioration de la compétitivité des entreprises au Tchad

Transcription

1 NOTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE D OPERATION REPUBLIQUE DU TCHAD Projet d appui à la formation professionnelle pour l amélioration de la compétitivité des entreprises au Tchad SOMMAIRE I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX PRESENTATION DU SECTEUR POLITIQUE DU GOUVERNEMENT IMPORTANCE POUR LE PAYS CONTRIBUTION AUX AXES STRATEGIQUES DE L AIDE FRANÇAISE ET DE L AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD... 4 II - LE PROJET FINALITE OBJECTIFS SPECIFIQUES CONTENU DU PROJET... 5 Composante 1 Renforcer les capacités des organisations professionnelles (OP)... 6 Composante 2 Mettre à niveau les centres de formation professionnelle... 6 Composante 3 Renforcer les capacités du FONAP INTERVENANTS ET MODE OPERATOIRE NATURE ET JUSTIFICATION DU PRODUIT FINANCIER PROPOSE PAR L AFD... 9 III - EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET EFFETS ATTENDUS DU PROJET Effets économiques Effets environnementaux Effets sociaux Effets institutionnels Durabilité des effets du projet RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS DISPOSITIF DE SUIVI-EVALUATION INDICATEURS D IMPACT Indicateurs agrégeables Autres indicateurs Note de communication publique d opération du projet AFPACET 1/11

2 I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX Présentation du secteur Malgré un taux de croissance économique de 7,5% par an en moyenne sur la décennie 2000 (croissance largement due au développement de l exploitation pétrolière), le Tchad demeure mal classé en termes d indicateurs de niveau de vie. La population du Tchad a été multipliée par quatre depuis l indépendance (11,5 millions d habitants aujourd hui) et est inégalement répartie sur le territoire. Cette géographie est de nature à compliquer la fourniture de services de toutes sortes, dont ceux relatifs à la santé et à l éducation. Les Tchadiens de moins de 15 ans constituent la majorité d une population qui croît rapidement, augmentant significativement le nombre de tchadiens à éduquer, former et insérer dans le tissu économique local. Le niveau général d éducation et de formation est faible au Tchad, tant en quantité qu en qualité 1. Ce faible niveau d instruction n est pas seulement observé chez les chômeurs mais aussi chez ceux qui exercent une activité : il en limite la productivité et l efficacité et freine ainsi l amélioration des conditions économiques et sociales. La formation professionnelle est faiblement développée au Tchad. Le pays ne dispose pas d établissements de formation en nombre et en qualité suffisants. Les formations proposées ne sont pas orientées par les besoins des entreprises. En conséquence, le chômage des diplômés est élevé et les qualifications ne permettent pas de répondre aux demandes d emplois. Enfin, l apprentissage, très faiblement introduit au Tchad, n est pas une modalité diffusée d acquisition de compétences. Le Tchad a bénéficié du programme Education Formation Emploi (EFE) financé entre 1991 et 2002 par le PNUD et exécuté par le BIT et l UNESCO. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement a institué une structure de pilotage intitulée Comité national pour l'éducation et la formation en liaison avec l'emploi (CONEFE). Composé de membres gouvernementaux et non gouvernementaux, c est un organe d orientation stratégique et de coordination en matière de politique nationale d éducation et de formation en liaison avec l emploi. Il s appuie sur un Secrétariat exécutif et sur deux institutions : l Observatoire de l Education, de la Formation et de l Emploi (OBSEFE) et le Fonds national d'appui à la formation professionnelle (FONAP). L OBSEFE est chargé de i) centraliser, traiter et analyser les données statistiques et quantitatives sur l éducation, la formation et l emploi recueillies auprès des services compétents, ii) réaliser l interface entre les fluctuations du marché d une part, l appareil éducatif et les dispositifs de formation professionnelle d autre part, et iii) produire et diffuser périodiquement un répertoire de l offre de formation et un répertoire des emplois. Le FONAP collecte la Taxe d Apprentissage et de Formation Professionnelle 2 (TAFP) qu il utilise pour financer des actions de formation professionnelle continue et apporter un soutien financier aux entreprises et opérateurs de formation professionnelle, publics et privés qui lui soumettent des plans et des projets de formation. Il finance également des formations en direction de groupements de demandeurs d emplois qui souhaitent créer une activité ou accéder à un travail salarié, ou bien en faveur de l apprentissage. Enfin, il appuie depuis 2012 la mise à niveau de centres de formation professionnelle. 1 74,4% de la population âgée de 25 ans et plus serait sans niveau scolaire, selon le Recensement Général de la Population et de l Habitat (RGPH) réalisé en 2009 ; 14,9% aurait le niveau primaire et seulement 5,3% de cette population aurait le niveau secondaire ou supérieur. 2 La TAFP est payée par les opérateurs privés et publics assujettis à l impôt sur les sociétés (y compris le secteur pétrolier), à hauteur de 1,2% de la masse salariale annuelle totale de l entreprise. Elle est collectée par le FONAP depuis Note de communication publique d opération du projet AFPACET 2/11

3 Le FONAP présente un double avantage comparatif : d une part, contrairement à la majorité des pays d Afrique subsaharienne, la TAFP est directement versée par les entreprises sur un compte géré par le FONAP sans passer par le Trésor, ce qui permet une mobilisation effective des ressources au profit des formations ; d autre part, le FONAP est piloté par un Conseil de gestion tripartite (CGT) de neuf membres comprenant des représentants de l Etat, du patronat et des partenaires sociaux. Le fonctionnement du FONAP est détaillé en Annexe 5. Malgré la pertinence du schéma EFE dans sa conception, le CONEFE est perçu aujourd hui comme une «super administration» 3 dont les orientations stratégiques peinent à être formulées et traduites au sein du dispositif de formation tchadien. Cette situation de vide «stratégique» conduit le FONAP seule structure pérenne au sein de ce dispositif à assurer tous les mandats, conduisant à une concentration dysfonctionnelle des responsabilités. L état du système éducatif technique et professionnel tchadien explique la faiblesse des ressources humaines, laquelle constitue un frein à la productivité ainsi qu à l insertion Politique du gouvernement Le chef de l Etat Tchadien a fait de l emploi et de la formation professionnelle l une des priorités de son nouveau mandat. Cette volonté a été confirmée par les différents chefs de gouvernement : l objectif est d accroître les capacités d accueil des structures de formation professionnelle, d en rationaliser l offre en la mettant en adéquation avec le marché de l emploi, et de professionnaliser les filières d enseignement supérieur. Le Gouvernement a adopté en mai 2013 le Programme National de Développement (PND). Ce dernier fait figurer en bonne place le développement du secteur privé, la création d emplois, la mobilisation et la valorisation du capital humain parmi les orientations stratégiques que le Tchad entend soutenir durant la prochaine période ( ). Parmi les actions à mettre en œuvre figure «l Appui à la Formation Professionnelle et au FONAP». Le projet présenté s inscrit ainsi parfaitement en ligne avec cet axe du PND. Il pourrait s ancrer également à la Politique nationale de l emploi et de la formation professionnelle (PNEFP, en cours d élaboration) dont le document de présentation provisoire réaffirme l importance de la création des conditions d une adaptation progressive des produits du système d éducation et de formation aux besoins de l économie Importance pour le pays Comme dans la plupart des pays d Afrique subsaharienne, le développement d activités génératrices de revenus et d emplois et le renforcement de la compétitivité de l économie constituent des enjeux majeurs. La population active est estimée à 5 millions de personnes, soit un peu plus de 45% de la population du pays. Le secteur formel n absorbe que 5% de la population active, dont près de la moitié relève de la fonction publique. Cette main-d œuvre est majoritairement non qualifiée et se forme sur le tas. Les entreprises modernes peinent à trouver localement la main d œuvre dont elles ont besoin, envoient à l étranger les agents récemment recrutés afin de compléter leur formation, ou ont recours à de la main d œuvre étrangère. D un point de vue sectoriel, l économie du Tchad est fondée structurellement sur les secteurs primaire et tertiaire. Le secteur primaire fait vivre près de 70% de la population et son potentiel de développement, notamment celui de l élevage, reste élevé au vu des ressources dont dispose le pays. Le secteur tertiaire a représenté quant à lui entre 2006 et ,1% du PIB et occupe près du quart des actifs. Enfin, le secteur secondaire a représenté entre 2006 et 2011, 7,7% du PIB. Le BTP, actuellement très dynamique, présente de fortes perspectives de croissance. 3 Politique Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle, rapport provisoire, BIT, mai 2013 Note de communication publique d opération du projet AFPACET 3/11

4 Selon les estimations, le taux de chômage se situerait à 34% en milieu urbain et serait de l ordre de 1,3% en milieu rural. Le doublement de la population dans les 20 prochaines années 4 et l arrivée massive de jeunes sur le marché du travail rendront nécessaire la création de 1,7 million de nouveaux emplois d ici Ce fort gisement de main d œuvre pourrait être en partie utilisé si le pays parvenait à se doter d une politique de formation et de l emploi adéquate, adaptée aux besoins du marché. Les enjeux d une meilleure adéquation formation-emploi sont donc immenses dans un pays où les jeunes représentent une forte proportion de la population, et où l étroitesse du secteur moderne productif et marchand de l économie ne permet pas d offrir des emplois en nombre suffisant. Pour relever le défi du développement de la formation professionnelle et de l apprentissage, l existence et le fonctionnement d un fonds de financement pérenne et autonome (le FONAP) représentent une opportunité sur laquelle le projet AFPACET entend s appuyer Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur Le présent projet constitue un premier concours en appui à la formation professionnelle au Tchad. Jusqu alors, l intervention de l AFD dans le secteur éducatif s était exclusivement concentrée sur l appui à l éducation de base. Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces concours couplées à l instabilité et à la complexité du contexte institutionnel, ont conduit progressivement l AFD à repenser les modalités de la mise en œuvre de son aide au Tchad, en privilégiant un soutien au plus près des bénéficiaires. Le rôle de chef de file du secteur assuré par l AFD pendant plus de quatre ans ( ) lui a permis de constater par ailleurs que la formation au Tchad était un secteur sous-financé par la coopération internationale et délaissé par le budget national. Pour ces raisons, il est proposé d appuyer la formation professionnelle non pas à travers le soutien à un ou plusieurs départements ministériels - mais à travers la collaboration avec le FONAP, organe technique, sous double tutelle mais bénéficiant d une autonomie financière et d un fonctionnement relativement autonome. Enfin, le présent projet vise à appuyer la mise en place des conditions de développement d un Partenariat Public Privé (PPP) dans le secteur de la formation professionnelle, domaine dans lequel l AFD a une expérience de longue date. Ce mode d intervention, qui marque l originalité de l approche de l Agence, vise principalement à rapprocher acteurs publics et privés afin que l offre de formation réponde à la demande économique. L enjeu est à la fois de répondre à la demande d insertion sociale de pays en forte croissance démographique, de soutenir la compétitivité des entreprises et la croissance nationale Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD La stratégie «Education, Formation, Insertion » du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) met en avant une vision intégrée de l éducation, comprenant les enseignements primaire et secondaire, mais aussi la formation professionnelle et l enseignement supérieur, pour répondre aux défis de l insertion économique et sociale de la jeunesse. En écho à ces objectifs, le Cadre d intervention sectoriel (CIS) de l AFD en matière d éducation s attache à favoriser l implication des acteurs économiques dans la définition, la mise en œuvre, le financement et la gestion des projets de 4 Selon les projections issues des résultats du dernier recensement de la population effectué en Note de communication publique d opération du projet AFPACET 4/11

5 formation, notamment en renforçant les branches et les organisations professionnelles partenaires des centres de formation. En outre, le CIS vise à mettre en place des dispositifs nationaux de formation initiale et continue soutenables (consolidation des fonds de formation alimentés par une taxe professionnelle, comme cela est fait avec le FAFPA au Burkina Faso), flexibles et pilotés par le besoin économique. Le présent projet, en mettant l accent sur le développement d une offre de formation professionnelle adaptée aux besoins de l économie et sur l amélioration de l employabilité de la population active, s inscrit donc en cohérence avec les orientations stratégiques de la coopération française en matière d éducation et de formation. Il s inscrit également dans un cadre d activités en faveur du secteur privé et du développement de l entreprenariat soutenues par l AFD au Tchad avec deux autres concours visant à (i) développer des capacités de quelques institutions de micro-finance en vue d un soutien accru à la création de PE/TPE (projet PARMIT) et (ii) créer une Maison de la Petite Entreprise, dispositif offrant des services non financiers d appui aux créateurs de petites entreprises. Les problématiques de la formation professionnelle, de l accès au financement et des processus de création et de développement des petites entreprises sont en effet indissociables et se situent dans ce qu on appelle le «principe de l appui complet» aux entreprises. En ciblant l élevage parmi les secteurs prioritaires, ce concours s inscrit aussi dans la lignée des interventions de l AFD dans ce secteur au Tchad, dont les appuis traitent davantage de l organisation des filières, sans volet spécifique relatif à la formation. II - LE PROJET Finalité L amélioration de la compétitivité des entreprises tchadiennes constitue la finalité du projet. Pour cela, l objectif poursuivi sera de renforcer le dispositif de financement de la formation professionnelle continue et par apprentissage de telle sorte qu il réponde aux besoins de qualifications des entreprises privées formelles, des entreprises parapubliques et des petites et très petites entreprises (PE/TPE), en ciblant les secteurs prioritaires du BTP, de l élevage et de l artisanat Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques du projet viseront à modifier, articuler et consolider les modes d intervention de chaque acteur du dispositif de financement de la formation : i) Le renforcement de capacités des organisations professionnelles (la «demande») ii) La mise à niveau des centres de formation professionnelle (l «offre») iii) Le renforcement des capacités du FONAP (le «financement») Pour créer ces «ruptures» avec le fonctionnement actuel du système, il a été décidé d investir qualitativement dans un nombre limité de secteurs d activité et de filières afin d instaurer puis de modéliser des expériences et dispositifs qui puissent ultérieurement être transférés dans d autres secteurs et, si possible, dans l ensemble du système de formation professionnelle. Trois secteurs stratégiques pour le Tchad ont ainsi été ciblés, du fait du poids économique et des bassins d emplois qu ils représentent : le BTP, l élevage, et l artisanat Contenu du projet Le projet s articulera autour de trois composantes : Note de communication publique d opération du projet AFPACET 5/11

6 Composante 1 Renforcer les capacités des organisations professionnelles (OP) Afin que le dispositif de formation fonctionne, il est nécessaire que les professionnels soient structurés et capables de faire remonter des problématiques collectives et représentatives des besoins de leur secteur ou de leur région. Pour ce faire, le concours envisage d appuyer (i) la création au sein de quelques OP sectorielles d Unités d Appui à la Formation (UAF) et (ii) le lancement de programmes-pilotes de formation dans les trois secteurs prioritaires ciblés par le projet. Résultat 1 : Des Unités d Appui à la Formation sont opérationnelles et actives Des unités seront constituées au sein des OP des 3 secteurs ciblés 5 ainsi qu au sein du Conseil national du patronat tchadien 6. Ces structures légères, non décisionnelles, composées d une ou deux personnes expérimentées dans la formation, auront pour mission d appuyer les entreprises membres des OP sur les sujets de formation et d emploi. Les activités des UAF (veille, conseil, promotion et développement de la formation professionnelle) sont détaillées en Annexe 6. Afin de pérenniser leur fonctionnement, les UAF seront constituées en «prestataires de services», dont le financement proviendra de différentes sources : i) cotisation des membres des OP pour les services de base, ii) financement du FONAP pour les actions d identification des besoins et le montage de projets de formation pour le compte des membres 7, iii) rémunérations pour des services spécifiques rendus aux membres ou aux organismes publics. Résultat 2 : Un programme-pilote est lancé dans les 3 secteurs ciblés, avec un groupe d entreprises sélectionnées et d opérateurs de formation recrutés par appel d offres pour structurer le déroulement des activités de formation et leur évaluation Dans chacun des trois secteurs, un programme-pilote sera conduit par l OP concernée à travers son UAF, et avec l appui de l expertise mobilisée et financée dans le cadre du projet (renforcement des capacités des UAF pour assurer leur efficacité et leur durabilité). Il consistera à sélectionner un groupe cible (entreprises du BTP, artisans, éleveurs) et à conduire avec celui-ci un projet concret de renforcement de leurs capacités, basé sur leurs besoins effectifs identifiés, en associant le FONAP (qui financera les formations ainsi identifiées) et les centres de formation sélectionnés pour la mise en œuvre concrète de la formation. Pour le secteur de l artisanat, le mode de formation promu sera celui de l apprentissage. Composante 2 Mettre à niveau les centres de formation professionnelle En réponse à la faible capacité des centres à mettre en œuvre une offre de formation de qualité, le projet propose de mettre à niveau quelques centres et d améliorer leur gouvernance. Résultat 1 : Quelques centres pilotes dans les trois secteurs ciblés sont appuyés pour le renforcement de leurs capacités matérielles et humaines Les centres de formation habilités par le FONAP et sélectionnés par appel d offres pour la mise en œuvre des formations des programmes pilotes seront appuyés à travers (i) l acquisition de compléments d équipements nécessaires à la bonne réalisation des formations retenues, (ii) le renforcement des capacités de formation et d ingénierie de formation des formateurs du centre. Le FONAP participera à hauteur de 20% au cofinancement des acquisitions d équipements. 5 La FENAT (Fédération nationale des artisans du Tchad), la CONFIFET (Confédération Interprofessionnelle de la Filière Elevage du Tchad), le CEBATRAP (Conseil des Entrepreneurs des Bâtiments et Travaux Publics). 6 Le CNPT regroupe la plupart des grandes entreprises privées du Tchad, de différents secteurs d activités. 7 Les UAF seront rétribuées pour toute action de formation jugée pertinente et effectivement financée par le FONAP, à hauteur de 5 % des coûts de conception et animation de la formation. Note de communication publique d opération du projet AFPACET 6/11

7 En contrepartie de cet investissement matériel et/ou humain, le centre appuyé devra prendre certains engagements vis-à-vis du FONAP 8. Dans un premier temps, le FONAP restera propriétaire des équipements. Ceux-ci seront prêtés au centre en contrepartie des engagements qu il aura pris préalablement à leur acquisition. Les équipements seront cédés définitivement au centre après atteinte des objectifs fixés. Résultat 2 : Des représentants des professionnels participent à la gouvernance des centres La participation des professionnels dans la gestion des centres est partout reconnue comme un facteur d amélioration de l adéquation formation/emploi. Le projet vise à promouvoir le développement d un partenariat public-privé (PPP), en associant aux décisions d orientation des activités des centres les professionnels des secteurs concernés par les formations dispensées. Composante 3 Renforcer les capacités du FONAP L appui proposé dans le cadre du projet vise à accompagner le recentrage des missions du FONAP autour de la gestion des ressources du fonds (son cœur de métier) et à développer de nouvelles capacités de formation professionnelle plus pertinentes - car davantage à l écoute des besoins des milieux économiques et plus réactives. L appui au FONAP concernera également ses antennes régionales 9, sous la forme d un renforcement des capacités du personnel travaillant dans ces antennes. Résultat 1 : Les procédures de traitement des dossiers sont redéfinies, et sont plus efficaces et plus efficientes Une réflexion sera menée sur les procédures du FONAP, notamment sur les conditions d habilitation des opérateurs de formation, la tarification des actions de formation, l élaboration d un cahier des charges type pour les actions de formation, l introduction de l éligibilité au financement du FONAP des actions d identification des besoins et montage de projets de formation, la réduction des délais de traitement des demandes de financement, ou encore les modalités de choix des opérateurs de formation. Résultat 2 : Le recouvrement de la TAFP est amélioré à travers une procédure formalisée L amélioration du taux de recouvrement de la TAFP constitue un moyen pour le FONAP d accroître son budget et ses capacités d intervention. Par conséquent le projet prévoit la constitution d un fichier numérisé des entreprises soumises à la taxe et l élaboration d une procédure pour l actualisation de cette base de données, formalisée avec un tableau de bord sur la situation du recouvrement et des indicateurs de performances. Résultat 3 : Le FONAP capitalise sur le projet et propose des démarches structurantes pour le dispositif, notamment sur l apprentissage Le projet prévoira le suivi des programmes-pilotes par le FONAP, ce qui lui permettra d en tirer les enseignements (élaboration d un guide méthodologique du déroulement des actions de formation) pour une diffusion à d autres secteurs intéressés éventuellement. Cette capitalisation concernera tout particulièrement la formation par apprentissage, pour permettre au FONAP de proposer (i) les principes et modalités pratiques de déroulement de l apprentissage et (ii) les modalités de certification des maîtres d apprentissage. 8 Ces engagements comprendront : mettre en œuvre la formation par apprentissage, intégrer dans sa gouvernance des professionnels du secteur considéré, et budgéter chaque année une dotation pour la maintenance du matériel. 9 Il en existe aujourd hui deux (Abéché et Moundou), mais ce nombre pourrait s accroître prochainement. Note de communication publique d opération du projet AFPACET 7/11

8 Enfin, le projet comportera deux volets transversaux : (i) un volet «études et expertises», destiné notamment à accompagner l OBSEFE dans ses missions (conduite d enquêtes d évaluation du marché de l emploi et de la formation, appui méthodologique aux UAF pour l identification des besoins en formation des entreprises, centralisation et consolidation des résultats à l échelle nationale) et/ou le CONEFE, et (ii) un volet «communication», jugé essentiel à la fois pour le déroulement et la reconnaissance des activités Intervenants et mode opératoire Intervenants Le Bénéficiaire du concours sera la République du Tchad, représentée par le Ministre des finances et du budget. Les fonds seront rétrocédés au FONAP, qui assurera la maîtrise d ouvrage du projet (MOA). L avis de non objection préalable de l AFD et la remise d une copie signée de la convention de rétrocession constitueront une condition suspensive au 1 er versement. Le FONAP sera assisté par un opérateur extérieur, qui jouera un rôle d Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO), recruté par appel d offres international. L AMO mobilisera toute l expertise nécessaire à la mise en œuvre du projet : appui technique au FONAP dans l exercice de la MOA et appui technique au projet. Elle prendra ainsi plusieurs formes complémentaires : un assistant technique permanent placé auprès du FONAP, secondé par des experts spécialisés selon le thème à traiter, mobilisés en fonction des actions à lancer, pour des missions de courte durée. Mode Opératoire Un manuel de gestion du projet sera rédigé au démarrage du projet, par l AMO, sur le modèle du manuel de gestion élaboré par le Ministère des Finances et du Budget tchadien et l AFD. La validation du manuel de procédures par ce Ministère, le FONAP et l AFD constituera une condition suspensive au 2 nd versement. Les passations de marchés seront réalisées conformément aux dispositions du manuel de procédures du projet, par le FONAP, avec l appui de l AMO. Les versements se feront selon trois modalités : remboursement des dépenses effectuées par le FONAP, paiement direct des fournisseurs, et par avances renouvelables (dans ce dernier cas, la MOA préparera les demandes de versement sur la base d un programme d activités et d un budget prévisionnels). Coût et plan de financement Le projet, d une durée de 5 ans ( ), représente un coût total de 7 millions d euros. La contribution de l AFD s élèvera à 5 millions d euros, sous forme de subvention. Le solde, 2 millions d euros, sera apporté par le FONAP sous forme de i) cofinancement des équipements des centres de formation habilités, ii) financement des actions d identification des besoins et montage de projets de formation, menées par les UAF, iii) financement des formations continues et par apprentissage, iv) prise en charge d un chef de projet responsable du suivi des programmes-pilotes et de la capitalisation. Coût estimatif du projet Montant en milliers d euros % - Composante 1 : Renforcer les capacités des OP % - Composante 2 : Mettre à niveau les centres de FP % - Composante 3 : Renforcer les capacités du FONAP 200 3% - Etudes et expertises 450 6% - Communication 150 2% - Divers et imprévus 200 4% Total % Note de communication publique d opération du projet AFPACET 8/11

9 Plan de financement envisagé Montant en millions d euros % AFD Autofinancement (FONAP) Total Nature et justification du produit financier proposé par l AFD La subvention est requise pour le financement des secteurs sociaux dans les PMA, dont fait partie le Tchad. III - EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET Effets attendus du projet Effets économiques Le dispositif rénové de formation permettra de mieux répondre aux besoins des entreprises, de toutes tailles, qui cherchent à développer les compétences de leurs personnels et améliorer ainsi leur compétitivité. La production de compétences adaptées aux besoins et aux opportunités de développement de l économie permettra d appuyer la croissance économique et favorisera l emploi des jeunes grâce à la promotion de l apprentissage Effets environnementaux La formation a un rôle essentiel à jouer pour assurer la transition des sociétés vers des modèles de développement plus durables. Ainsi, une attention particulière sera accordée à l intégration des questions environnementales et sociales dans les modules de formation ; cela constitue un engagement particulier figurant dans la convention de financement Effets sociaux Le développement de la formation, grâce à ses effets de levier sur la croissance et l emploi, contribue à lutter contre le chômage et contre la pauvreté. En dynamisant ce dispositif et permettant à des publics plus nombreux d en tirer bénéfice, le projet participera à lutter contre les tensions sociales, et renforcera l employabilité des populations formées. En particulier, en ciblant les secteurs de l élevage et de l artisanat, qui occupent en majorité respectivement les jeunes et les femmes (objectif de 35% minimum de femmes concernées par les formations financées), avec un niveau d instruction très bas, le concours participera à l augmentation des revenus des populations vulnérables, la réduction des inégalités et la lutte contre l exode massif. Les acteurs du dispositif seront par ailleurs appuyés pour identifier les moyens d assurer l accès des formations à certaines catégories de populations et d éviter ainsi leur discrimination de par leur genre, leur âge ou leur milieu social. Cette démarche fera l objet d un engagement particulier figurant dans la convention de financement et sera intégrée au cahier des charges de l opérateur en charge de l AMO du concours Effets institutionnels Le concours favorisera un dialogue pluri-acteurs et un développement participatif à travers principalement le renforcement de l implication des organisations professionnelles dans les politiques de formation-emploi. Note de communication publique d opération du projet AFPACET 9/11

10 Le projet permettra aux différents acteurs de gagner en expertise et de réaliser pleinement leur mission, permettant un fonctionnement plus optimal du dispositif de financement de la formation. Les bases sur lesquelles construire de futurs PPP seront posées à travers ce concours Durabilité des effets du projet La durabilité des effets du projet sera recherchée et s observera à différents niveaux : Financière : La pérennisation des ressources est assurée à travers la TAFP collectée par le FONAP, dont le recouvrement sera amélioré à travers le projet. Le financement des UAF ne dépendra pas du projet mais de leur capacité à être «prestataire de services», garantissant ainsi un fonctionnement autonome pérenne. Institutionnelle : Ce projet-pilote vise à instaurer une forme de cercle vertueux. Améliorer et prouver la pertinence du dispositif de formation incitera les entreprises à y recourir davantage et pérennisera ainsi le rôle du FONAP dans le secteur de la formation professionnelle au Tchad. L implication croissante des entreprises et organisations professionnelles posera les bases d un partenariat public-privé, qui pourra se consolider et/ou s étendre à d autres secteurs d activités. La durabilité des effets du projet s observera également dans la poursuite et l extension de l approche de formation par apprentissage, rendue possible par le travail de structuration et capitalisation qui sera mené au cours du projet. Enfin, la démarche de remise à niveau des centres de formation s accompagnera de contreparties garantissant le maintien de ces niveaux d équipement et la qualité de la formation dispensée. Le renforcement de l efficacité des formations augmentera les ressources des centres, ce qui est de nature à favoriser la durabilité des investissements consentis Risques environnementaux et sociaux Le projet est classé B (équivalent à un risque faible) sur le plan des risques environnementaux et sociaux. Le projet ne financera pas de construction de bâtiments nouveaux. Il soutiendra en revanche l acquisition d équipements nouveaux, et il conviendra alors de veiller aux risques induits pour l environnement. L AFD veillera à ce que le cahier des charges des entreprises chargées de l installation de ces équipements contienne les prescriptions habituelles en matière de responsabilité environnementale et sociale. IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS Dispositif de suivi-évaluation Un audit financier, comptable et technique annuel sera organisé (i) s assurant du contrôle de l utilisation des fonds dans le respect des procédures décrites dans le manuel de procédures et (ii) évaluant l atteinte des objectifs stratégiques et les objectifs financiers de recettes et de dépenses pour chaque structure du dispositif, fixés en début de projet. Un Comité de pilotage du projet sera mis en place. Il réunira semestriellement les principaux acteurs concernés (OP, UAF, centres de formation, FONAP, OBSEFE). L organisation et le secrétariat du Comité seront assurés par l AMO. Le Ministère du Plan et le Ministère du Budget et des Finances seront représentés, en tant que tutelles administrative et financière du FONAP. L AFD y participera en tant qu observateur. Le projet fera l objet de rapports semestriels d exécution technique et financière soumis à cette instance de pilotage et à l AFD, qui effectuera une mission annuelle de supervision sur le terrain. Note de communication publique d opération du projet AFPACET 10/11

11 Il est également prévu une évaluation externe à mi-parcours de l ensemble du programme afin de pouvoir ajuster les activités si nécessaire, ainsi qu un audit de clôture du projet Indicateurs d impact Indicateurs agrégeables Les indicateurs agrégeables seront : - le nombre de personnes ayant bénéficié d une formation professionnelle soutenue par le projet ; - le taux de femmes parmi les personnes concernées par les formations professionnelles soutenues par le projet (le FONAP s est engagé sur un objectif de 35% minimum de femmes bénéficiaires des modules de formation financés) Autres indicateurs Le suivi portera également sur i) la reconnaissance des UAF par leur secteur et par le dispositif de formation, ii) la satisfaction des entreprises vis-à-vis des services offerts par les centres de FP, iii) l augmentation du budget du FONAP et l amélioration de son taux d exécution (hors frais de gestion), iv) la duplication de la démarche appuyée dans de nouveaux secteurs. * * * * * * * * * * * * * * Note de communication publique d opération du projet AFPACET 11/11