Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC

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1 Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC

2 TABLES DES MATIÈRES APPROCHE CLINIQUE AU PROGRAMME DES AIDES TECHNIQUES À LA MOBILITÉ ET À LA POSTURE... 5 SERVICES OFFERTS PAR LE PROGRAMME DES AIDES TECHNIQUES À LA MOBILITÉ ET À LA POSTURE... 6 PROCESSUS D ATTRIBUTION... 8 ÉTAPE 1. DEMANDE/ RÉFÉRENCE...8 ÉTAPE 2. IDENTIFICATION DES BESOINS FONCTIONNELS...8 ÉTAPE 3. ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME ET CRITÈRES RAMQ...9 ÉTAPE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE L AIDE À LA MOBILITÉ ET À LA POSTURE ÉTAPE 5. LIVRAISON ET AJUSTEMENT ÉTAPE 6. SUIVI ET AJUSTEMENTS/ 6 MOIS ET MOINS ÉTAPE 7. MODIFICATIONS, AJOUT/ PLUS QUE 6 MOIS RESPONSABILITÉS PERSONNES RESSOURCES INTERVENANT DU CENTRE DEMANDEUR ERGOTHÉRAPEUTE DU PATMP TECHNICIEN EN ORTHÈSE PROTHÈSE MÉCANICIEN ET TECHNICIEN EN ÉLECTRONIQUE MÉDECIN COORDONNATRICE CLINIQUE USAGER SYNTHÈSE MODALITÉS D ATTRIBUTION RENDEZ-VOUS AU CENTRE DE RÉADAPTATION LUCIE-BRUNEAU CLINIQUES EXTÉRIEURES VISITES À DOMICILE PRIORITÉS RENDEZ-VOUS DE LIVRAISON/AJUSTEMENT PROGRAMME DE CONSIGNATION D'AIDES À LA MARCHE TABLEAU DES DÉLAIS CIBLES PROCESSUS DE RÉPARATIONS ET D'ENTRETIEN PRÉVENTIF...20 LES MODALITÉS DE RÉPARATIONS URGENCE DÉPANNAGE ENTRETIEN GÉNÉRAL RÉGULIER RECOMMANDATIONS POUR L'ENTRETIEN DES FMA ET FMO PROGRAMME D'ENTRETIEN À L'EXTÉRIEUR LA VALORISATION RÉCUPÉRATION ET ORIENTATION REMISE EN ÉTAT D'UNE ATTRIBUTION D'UN APPAREIL VALORISÉ FAUTEUIL ROULANT DE 3 IÈME VIE PRÊT ANNEXE 1 : RÈGLEMENTS DU PROGRAMME DE LA RAMQ...26 STRUCTURE DU RÈGLEMENT EXTRAITS DU RÈGLEMENT DU PROGRAMME RAMQ RÉFÉRENCES AUX ARTICLES DU RÈGLEMENT Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 2

3 ANNEXE 2 : FORMULAIRES POUR UNE DEMANDE /RÉFÉRENCE ANNEXE 3: FORMULAIRE AJOUT + RECOMMANDATIONS...38 ANNEXE 4: FORMULAIRES POUR LES CLINIQUES EXTÉRIEURES...43 ANNEXE 5 : RÉCUPÉRATION D APPAREILS...46 Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 3

4 Introduction Le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau collabore étroitement avec les centres qu il dessert dans le but d offrir à leur clientèle commune des aides techniques à la mobilité, des aides à la marche, des aides à la posture et des orthèses de qualité dans un délai optimal. Le présent document vise à clarifier certaines orientations et procédures à l intention de ces partenaires. Ont participé à la rédaction du document : Josée-Anne Dunbeny, Julie Perron et Diane Lalumière, CSSS Pointe-de-l Île Jacynthe Massé, CSSS Ahuntsic-Montréal-Nord Sylvie Philippe et Danielle Desnoyers, CSSS St-Michel/St-Léonard Jo-Ann Marchand et François Thibault, CRLB, coordonnateur clinique Danielle Dessureault, CRLB, chef de programme Ont participé à la consultation : L équipe clinique du PATMP L équipe administrative du PATMP Les intervenants du CSSS Lucille Teasdale (volet CLSC) Gilbert Parent, adjoint à la production du PATMP Marcelle Lajoie, directrice des programmes multiclientèles Les intervenants du CSSS Pointe-de-l Île Les intervenants du CSSS St-Léonard-Montréal-Nord Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 4

5 AP P R OC H E C L IN I QU E AU PR OGR AM M E DE S AI DE S T E C H N I QU E S À L A M OB I L I T É E T À L A P OS T U R E Note au lecteur : nous utiliserons le terme «aide à la mobilité» pour désigner une aide technique à la mobilité, à la marche ou une orthèse. Le terme aide à la posture est conservé puisqu une telle aide comble d autres besoins. Nous utiliserons aussi le terme «Centre» «Centre demandeur» «Centre partenaire» pour désigner un CLSC. L'un des principaux moyens pour compenser les incapacités et maximiser les capacités résiduelles découlant d'une déficience motrice est la possibilité de recourir à des aides à la mobilité et à la posture. L'attribution et l'entraînement à l utilisation de ces aides sont des activités faisant partie intégrante du processus de réadaptation. Le coût de la majorité des aides à la mobilité ou à la posture attribuées est défrayé par des programmes gouvernementaux prévus à cette fin. Ces derniers comportent une série de normes et de critères régissant l'admissibilité de la personne, le type d'aide disponible selon des problématiques précises, leur entretien, leur remplacement et leur disposition lorsqu'elles ne sont plus utilisées. Cependant, ces règles seules ne peuvent déterminer l'intervention la plus appropriée dans la situation spécifique d'une personne atteinte d'une déficience motrice. L'intervenant du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture doit faire référence au cadre conceptuel retenu par le milieu de la réadaptation en déficience physique, aux principes cliniques sous-jacents à toute démarche d attribution et à des considérations directement associées aux caractéristiques des aides à la mobilité ou à la posture. Le cadre conceptuel du processus de production du handicap (PPH) 1 favorise une compréhension de la personne qui intègre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux. La question première à se poser, nonobstant la source de financement, est la suivante : «compte tenu des caractéristiques de l'usager et de son environnement, quelles aides à la mobilité peuvent contribuer à améliorer son autonomie dans ses habitudes de vie, à diminuer les situations de handicap et à favoriser sa qualité de vie»? L'approche écosystémique 2 invite à aborder la personne comme faisant partie d'un système de relations (famille, école, travail, communauté) qui conditionne ses choix et ses habitudes de vie. Cette conception de la personne permet de considérer l'autonomie de l'usager en lien avec les relations que ce dernier entretient dans ses différents milieux, ces relations pouvant contribuer à maintenir, à améliorer, mais aussi à restreindre son autonomie et son intégration sociale. Une démarche clinique d attribution se fait en interdisciplinarité. L'usager est la première personne à impliquer pour définir ses besoins dans une perspective de la plus large autonomie possible et d une intégration sociale qui fasse du sens pour lui. Par la suite, chaque intervenant, que ce soit l'ergothérapeute, le médecin, le technicien ou le mécanicien en orthèses/prothèses, possède, selon son expertise, une connaissance d'une dimension particulière de la personne. Il importe de rassembler ces connaissances de manière à obtenir un portrait global et authentique de l'usager: besoins bio-psychosociaux réels; caractéristiques personnelles; potentiel, motivation et capacité d'apprentissage; contexte de vie de l'usager (environnement); relations extérieures; activités significatives; caractéristiques et limites des aides à la mobilité disponibles. Le choix de l'aide à la mobilité ou à la posture est en lien avec les besoins de l'usager, sa condition physique, son milieu de vie, ses attentes et les conditions d'utilisation de l'aide. L'aide à la mobilité ou à la posture attribuée doit être esthétique, efficace, sécuritaire, solide, durable et efficiente. 1 Fougeyrollas et al, Classification du Processus de production de handicap, Réseau international du PPH, riph@irdpq.qc.ca 2 Minaire P., Disease, illness and health : theoretical models of the disablement processs. Bulletin of the World Health Organization 70(3), pp , 1992 Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 5

6 S E R VI C E S OF F E R T S PAR L E P R OGR AM M E DE S AI DE S T E C H N I QU E S À L A M OB I L I T É E T À L A P OS T U R E Le tableau de la page suivante fournit un sommaire des différents services offerts par le Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne contact vers laquelle les intervenants demandeurs doivent diriger leur demande. Les modalités d accès aux services sont fournies dans la section «modalités d attribution». Au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau une agente administrative à l attribution est désignée pour chacun des centres (CHSLD et CLSC) desservis. Le nom et le numéro de poste de ces agente sont disponibles auprès de la téléphoniste. Vous pouvez également utiliser le courriel pour rejoindre les ergothérapeutes (ex : ddesssureault.crlb@ssss.gouv.qc.ca), techniciens en orthèse prothèse et les chefs d équipe. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 6

7 Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture du Centre de réadaptation Lucie Bruneau SERVICES ET PERSONNES RESSOURCES Téléphone : (514) et Fax : (514) ACTIVITÉS ET SERVICES DESCRIPTION PERSONNE RESSOURCE Attribution (rendez-vous au Centre de réadaptation Lucie- Bruneau) Attribution (clinique extérieure) Attribution (visite à domicile et transport ambulancier) Attribution des aides à la marche Suivi -modification Valorisation (volet récupération) Valorisation (volet réattribution) Réparation Remplacement de pièces Entretien préventif Problème administratif en lien avec l entretien, la réparation ou les pièces Problème clinique Gestion des relations administratives et situations litigieuses Fauteuil roulant manuel 3 e vie Désigne les démarches nécessaires à l acquisition de nouvelles aides ou au remplacement d aides à la mobilité, d aides à la posture, de coussins spécialisés (coût de réparation supérieur à 80% de la valeur ou qui ne conviennent plus aux besoins de la personne). Désigne les démarches nécessaires à l acquisition de nouvelles marchettes ou au remplacement de marchettes abîmées (coût de réparation supérieur à 80% de la valeur) ou qui ne conviennent plus aux besoins de la personne. Désigne les démarches nécessaires pour apporter des modifications à une aide déjà en possession de l usager Désigne les démarches nécessaires à la récupération des appareils assurés suite au décès ou au changement de la condition (incluant un remplacement) du détenteur d une aide fournie par la RAMQ. Désigne les démarches nécessaires pour réassigner une aide à la mobilité ou à la posture qui est sécuritaire et adaptée aux besoins d un nouvel usager suite au décès ou au changement de condition d un autre usager. Désigne les démarches nécessaires à la prise d un rendez vous pour l entretien et la remise en état d une aide défectueuse. Désigne les démarches nécessaires pour se procurer une pièce de rechange identique à la pièce brisée en vue d en faire l installation soi-même. Désigne le programme offert par le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau et visant l entretien préventif régulier des aides à la mobilité et à la posture. Désigne tous les problèmes rencontrés en lien avec l entretien, la réparation ou les pièces et qui ne trouvent pas de solution auprès des personnes désignées ci-dessus. Désigne tous les problèmes rencontrés en lien avec l éligibilité de l usager, les documents nécessaires ou le choix d un appareil. Désigne les démarches nécessaires en lien avec une insatisfaction au sujet de la qualité des services rendus. Désigne les démarches nécessaires pour l achat par le CSSS de fauteuils roulants manuels récupérés et remis en état. Téléphoniste (poste 2240) ou agente administrative assignée à votre CLSC Agente administrative Agente administrative Agente administrative Agente administrative Agente administrative Téléphoniste (poste 2240) Chef d équipe réparation (poste 2570) Agente administrative Adjoint à la production (poste 2558) Coordonnatrice clinique (2577), ergothérapeute ou technicien en orthèse prothèse Chef de programme (poste 2583) Chef d équipe valorisation (poste 2532) Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 7

8 P R OC E S S U S D AT T R IB U T I ON Le processus d attribution comporte plusieurs étapes et exige la contribution de plusieurs professionnels aussi bien les intervenants professionnels du milieu de vie de la personne que les experts en mobilité et posture du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture du CRLB. ÉTAPE 1. DEM ANDE/ R ÉFÉRENCE Cette étape consiste à fournir des informations essentielles pour initier une demande d évaluation des besoins en matière d aide à la mobilité et à la posture. Elle peut être réalisée par un des 6 spécialistes reconnus dans le cadre du règlement de la RAMQ (orthopédiste, physiatre, neurologue, neurochirurgien, rhumatologue, gériatre), le médecin traitant ou tout autre intervenant professionnel qui connaît la personne et ses habitudes de vie. A défaut pour l intervenant professionnel demandeur de disposer d une recommandation d un médecin spécialiste ou du médecin traitant, le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau requiert minimalement une confirmation des diagnostics médicaux et des conditions associées (sous forme de copies de rapports médicaux attestant les diagnostics) qui permettra au médecin du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau de procéder à la prescription. Le résultat attendu est la transmission d informations nominatives complètes sur l usager, la connaissance du diagnostic et des conditions associées pertinentes à la demande ainsi qu une justification de la demande (portrait des capacités, des limitations, de l environnement physique, des activités significatives, etc.). Les formulaires «référence inter établissement, DSIE, ou référence pour évaluation des besoins d aides techniques (annexe 2)» ou une prescription médicale avec un rapport médical dûment remplis constituent des exemples de résultats attendus. Ces documents sont essentiels à l ouverture d une demande de services au Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture. Lorsque les documents soumis ne permettent pas d orienter la demande, la coordonnatrice clinique fait les démarches auprès de la personne référante pour obtenir les informations nécessaires préalable à l évaluation adéquate des besoins de l usager (validation du diagnostic, précisions des incapacités, précisions de la permanence de l utilisation, etc.). ÉTAPE 2. IDENTIFICATION DES BESOINS FONCTIONNELS Cette étape consiste à confirmer les liens entre la déficience, les incapacités et l identification des besoins fonctionnels pouvant être compensées par des aides à la mobilité et à la posture. Le règlement de la RAMQ exige qu elle soit réalisée par un médecin autorisé 3 et un ergothérapeute ou un physiothérapeute qui doivent rencontrer l usager. L évaluation fonctionnelle spécialisée est réalisée par l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie- Bruneau. A cet effet, nous utilisons le formulaire 3841 de la RAMQ dont vous trouverez un exemple à l annexe 3. Si disponible, l évaluation en milieu de vie (ex : évaluation multiclientèle), déterminante pour la qualité de l évaluation fonctionnelle spécialisée aide à compléter cette évaluation des besoins en aides techniques à la mobilité et à la posture. Le résultat attendu consiste à ce que l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau complète le formulaire 3841 de la RAMQ intitulé Évaluation fonctionnelle ainsi que, si nécessaire, la justification d un composant en considération spéciale. 3 Règlement, article 68. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 8

9 ÉTAPE 3. ADM ISSIBILITÉ AU PROGR AM ME ET CR ITÈRES Cette étape consiste à résumer la demande faite pour l usager et à s assurer que les règles administratives sont respectées dans le traitement de la demande (voir annexe 1, Règlements du programme de la RAMQ). Elle est réalisée par l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau. D autres règles administratives s appliquent si l usager est couvert par la SAAQ, la CSST, les anciens combattants, etc. Le résultat attendu consiste à compléter l attestation du besoin d une aide à la mobilité (voir exemple en annexe 3) et à confirmer ensuite que les exigences d admissibilité au programme sont satisfaites en fournissant la signature requise sur le formulaire 3841 de la RAMQ. EXIGENCES D ADMISSIBILITÉ POUR L ATTRIBUTION D UN FMA 51. Malgré l'article 38, un fauteuil roulant à propulsion manuelle, un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger, ou l'un de leurs composants ou compléments, apparaissant à une énumération figurant au présent Titre, n'est assuré que s'il est fourni dans les cas suivants: 1 à un bénéficiaire hémiplégique avec trouble de position ou d'équilibre; 2 à un bénéficiaire paraplégique; 3 à un bénéficiaire quadriplégique dont la lésion se situe à un niveau autre que les niveaux C3-C4, C4-C5 ou C5-C6; 4 à un bénéficiaire qui a subi une amputation fémorale bilatérale, coxofémorale bilatérale ou une hémipelvectomie bilatérale; 5 à un bénéficiaire qui présente une impotence permanente des membres inférieurs dans les cas de troubles spastiques, d'ataxie ou d'athétose; 6 à un bénéficiaire atteint de troubles fonctionnels qui empêchent de façon permanente l'utilisation de ses membres inférieurs; 7 à un bénéficiaire qui présente une déficience dégénératrice du système musculosquelettique, qui a déjà un appareil parce qu'accordé en application de l'article 53 et qui a besoin d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger pour conserver ses capacités résiduelles, lesquelles toutefois le rendent encore capables d'utiliser un tel fauteuil de façon autonome. EXIGENCES D ADMISSIBILITÉ POUR L ATTRIBUTION D UN FMO 53. Malgré l'article 38, un fauteuil roulant à propulsion motorisée, ou l'un de ses composants ou compléments, apparaissant à une énumération figurant au présent Titre, n'est assuré que s'il est fourni dans les cas suivants: 1 à un bénéficiaire quadriplégique dont la lésion se situe aux niveaux C3-C4, C4-C5 ou C5-C6; 2 à un bénéficiaire qui présente une impotence permanente des deux membres supérieurs et d'au moins un membre inférieur; 3 à un bénéficiaire qui présente, depuis plus de 6 mois, une insuffisance sévère au plan cardiovasculaire ou cardiorespiratoire associée à une déficience physique au sens du présent Titre, qui a déjà un appareil parce qu'accordé en application de l'article 51, qui est encore capable d'utiliser un fauteuil roulant à propulsion motorisée et pour qui ce fauteuil est requis parce qu'il est rendu incapable, en raison de cette insuffisance et de cette déficience, d'actionner de façon autonome un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger, et ce, malgré un traitement médical optimal. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 9

10 ÉTAPE 4. SPÉCIFICATIONS TECH NIQUES DE L AIDE À LA M OBILITÉ ET À LA POSTUR E Cette étape permet d offrir à l usager une aide adaptée à sa morphologie, à choisir le modèle d appareil requis, à déterminer ses composants et ses compléments. Elle consiste également à concevoir le devis technique et à préciser les modifications qui devront être apportées à un produit commercialement disponible. Au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau, le partage des responsabilités s effectue comme suit: Orthèse : l intervention du technicien orthèse prothèse du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau est requise. Aide à la marche : l intervention du physiothérapeute ou de l ergothérapeute du centre demandeur est requise car la RAMQ exige que le physiothérapeute ou l ergothérapeute traitant statue sur les résultats du processus de réadaptation. (règlement #30,3). Exceptionnellement, en l absence de ces intervenants, l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau est sollicité. L outil utilisé est le formulaire «Recommandation d une aide à la marche» dont une copie est fournie en annexe 2. À noter que les marchettes pour personnes obèses sont également couvertes (sous considération spéciale) par la RAMQ. Fauteuil roulant motorisé ou manuel : le choix technique et la prise de mesure anthropométriques sont réalisés par l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau Aides à la posture, incluant les bases de positionnement et les coussins spéciaux: l intervention du technicien orthèse prothèse du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau est requise. Le résultat attendu consiste à compléter les mesures anthropométriques du formulaire 3841 de la RAMQ (section 9) ainsi que les formulaires de commande et devis requis du fournisseur. Cette étape permet d obtenir l autorisation de l organisme payeur, le cas échéant, et de procéder à l achat et à la fabrication ou à la modification de l appareil, des composants et des compléments répondant aux besoins de l usager. Au moment de l évaluation ou d un suivi, l ergothérapeute du PATMP effectue une évaluation sommaire des capacités de conduite sécuritaire du FMO. Cette évaluation consiste à procéder avec l usager à un court circuit intérieur à l aide d un fauteuil roulant motorisé de démonstration. Si cette évaluation laisse des doutes sérieux par rapport à la sécurité de conduite du FMO, la recommandation d attribution ou de maintien du FMO sera conditionnelle : À une confirmation par l ophtalmologiste que la vision est adéquate pour la conduite sécuritaire; À des observations de conduite détaillée faite à l intérieur et autour du CRLB par un mécanicien en orthèse prothèse du CRLB à partir des consignes fournies par l ergothérapeute du CRLB (PATMP); À une demande à l intervenant désigné du CLSC pour qu il procède à un essai dans le milieu de vie de l usager (prêt du FMO sans frais par CRLB ou FMO de l usager); ÉTAPE 5. LIVRAISON ET AJUSTEM ENT Cette étape consiste à livrer et ajuster à l usager les appareils et compléments qui ont été commandés ou fabriqués pour répondre aux besoins évalués par les experts du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture à la posture et à la mobilité. Le résultat attendu est l adéquation entre l aide à la posture et à la mobilité, les besoins de l usager et l atteinte des objectifs visés en terme d autonomie et de confort. Il est essentiel que cette étape soit effectuée au CRLB par les intervenants du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture. La livraison/ajustement se fait principalement par un membre de l équipe des mécaniciens ou au besoin par le clinicien ayant évalué l usager. La présence d un intervenant du CLSC est appréciée et quelques fois souhaitable. Des documents sont expliqués et remis à l usager; livret de la RAMQ, manuel du fabriquant, consignes de sécurité et de civisme. Un entraînement à la conduite sécuritaire peut faire partie des recommandations. Dans ce cas, Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 10

11 Un entraînement plus poussé est organisé suite au rendez-vous de livraison/ajustement. Cet entraînement est fait à l intérieur et autour du CRLB par un mécanicien en orthèse prothèse du CRLB; Ou si nécessaire, un entraînement peut se réaliser dans le milieu de vie de l usager. (Avec un intervenant du CLSC et après entente avec l intervenant professionnel du CLSC) ÉTAPE 6. SUIVI ET AJUSTEM ENTS/ 6 M OIS ET M OINS Ce suivi s effectue à la demande de l usager. Une difficulté dans l utilisation de l aide à la mobilité et à la posture ou des changements de condition physique de l usager justifient une demande de suivi. Le suivi touche les demandes qui surviennent six mois et moins après la livraison et l ajustement initial. Aucune référence n est requise. Dans la mesure du possible ce rendez-vous est donné avec l ergothérapeute qui a évalué l usager. ÉTAPE 7. M ODIFICATIONS, AJOUT/ PLUS QUE 6 MOIS Ces modifications s effectuent à la demande de l usager, d un intervenant professionnel du CLSC ou du gestionnaire de cas de l usager suite à une problématique rapportée dans les habitudes de vie de l usager et touchant la mobilité ou la posture de l usager malgré l utilisation de l appareil (ex : changement de l état physique, conduite non sécuritaire, inconfort à la posture). Une modification majeure, un ajout de composants ou une demande de remplacement d un appareil est traitée de la même façon que l attribution d un nouvel appareil. (Voir l étape 1) Afin de s assurer que la problématique touchant les habitudes de vie est bien cernée, l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau peut communiquer avec l intervenant professionnel du CLSC qui connaît la personne afin d obtenir des informations complémentaires. Le règlement de la RAMQ 4 précise que toute modification excédant 80% du coût d achat initial peut amener un remplacement de l appareil considérant notamment l âge de l appareil (usure), la condition de l usager ou le type de modifications à apporter. Selon la décision prise par l ergothérapeute ou le technicien en orthèse-prothèse, les démarches de remplacement peuvent alors être entamées. À titre préventif, une à deux fois par année, selon le degré d utilisation de l aide technique à la mobilité et à la posture, l usager est incité à prendre un rendez-vous pour l entretien de ses appareils (fauteuil roulant, aides techniques à la posture, coussin spécialisé). L usager rencontre alors l équipe de mécaniciens du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture à la mobilité et à la posture. (Voir page 20 pour le processus de réparations). 4 Règlement, article 45 ou 47. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 11

12 RESPONSABILITÉS En plus du champ d action professionnel de chaque discipline, le partage des responsabilités entre les intervenants professionnels respecte le Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l'assurance maladie ainsi que l organisation interne du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture au Centre de réadaptation Lucie Bruneau. Ceci définit la contribution attendue de chaque professionnel dans le cadre de l attribution des appareils. PER SONNES R ESSOURCES L intervenant du centre demandeur peut, selon les besoins, entrer en communication avec l ergothérapeute ou le technicien en orthèse prothèse ayant évalué l usager. La coordonnatrice clinique est aussi disponible pour les demandes d information ne concernant pas un usager en particulier. Chaque centre demandeur désigne de plus une personne responsable de la gestion des relations administratives et des situations litigieuses entre son établissement et le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau. Le gestionnaire responsable au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau est le chef de Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture. INTER VENAN T DU CENTR E DEMANDEUR Les intervenants professionnels ciblés sont principalement le gestionnaire de cas de l usager, les thérapeutes en réadaptation physique, les infirmières, les intervenants sociaux, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes ou le médecin traitant. L intervenant professionnel du centre demandeur connaît la personne, ses capacités, ses limitations, son environnement physique et humain, ses activités significatives et ses situations de handicap. Il assume la responsabilité du plan d intervention dont il détermine les objectifs et les modalités d intervention. En ce sens, il peut initier une demande d évaluation des besoins en matière d aide technique à la mobilité, à la posture et à la marche en faisant une Demande/Référence au Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau (étape 1 du processus d attribution). ERGOTH ÉR APEUTE DU PAT M P Dans le respect du champ de pratique qui lui est dévolu dans le cadre du Code des professions 5, tout ergothérapeute est appelé à évaluer les besoins fonctionnels, à identifier les incapacités de l usager et à trouver des solutions pour maintenir, restaurer ou améliorer l autonomie de la personne dans son milieu de vie. Dans le cadre du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture, le rôle de l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau consiste à : identifier les besoins fonctionnels (étape 2 du processus) et attester du besoin d une aide à la mobilité ou à la posture selon le programme de la RAMQ (étape 3a) ; confirmer que les exigences d admissibilité au programme sont satisfaites (étape 3b) ; prendre des mesures anthropométriques de l usager et déterminer les spécifications techniques du fauteuil roulant, composants et compléments (étape 4) ; répondre aux demandes d informations des intervenants du centre demandeur tout au long de la démarche d attribution ; s assurer de l adéquation entre les besoins de l usager et l aide à la mobilité ou à la posture nouvellement livrée (étape 5) ; Dans les cas complexes, l ergothérapeute peut être présente avec le mécanicien pour la livraison/ajustement; 5 La loi modifiant le Code des professions définit comme suit le champ d action de l ergothérapeute : «Évaluer les habiletés fonctionnelles d une personne, déterminer et mettre en œuvre un plan de traitement et d intervention, développer, restaurer ou maintenir les aptitudes, compenser les incapacités, diminuer les situations de handicap et adapter l environnement dans le but de favoriser une autonomie optimale». Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 12

13 assurer un suivi post-livraison lors de difficultés exprimées par l usager ou l intervenant du centre demandeur face à l utilisation de l aide à la mobilité ou à la posture (étapes 6 et 7). TECH NICIEN EN OR TH ÈSE PR OTH ÈSE Dans le cadre de sa formation, le technicien en orthèse prothèse est appelé à concevoir, fabriquer ou superviser la fabrication; ajuster, réparer ou modifier les orthèses (incluant les aides techniques à la posture) ou les prothèses prescrites par un médecin. Au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau, dans le cadre du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture, son rôle consiste à : évaluer la problématique de posture assise, tel que présentée par l ergothérapeute ; élaborer des solutions de positionnement sur mesure pour les situations complexes pour répondre aux besoins fonctionnels identifiés par l ergothérapeute ; prendre les mesures anthropométriques de l usager, déterminer les spécifications techniques des orthèses, les concevoir, les réaliser, les livrer et les ajuster; prendre les mesures anthropométriques de l usager nécessaires à l attribution d une base de positionnement, d une aide à la posture ou d un coussin spécialisé ; déterminer les spécifications techniques et produire les croquis et devis qui permettront au fournisseur externe ou aux mécaniciens du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau de fabriquer l aide à la posture, la base de positionnement ou le coussin spécialisé requis ; s assurer que l aide à la posture, la base de positionnement ou le coussin spécialisé prêt à livrer corresponde aux devis techniques initiaux ; assurer la livraison, l ajustement et le suivi des aides à la mobilité acquises ou fabriquées par le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau ; M ÉCANICIEN ET TECH NICIEN EN ÉLECTR ONIQUE Support pour les possibilités mécaniques de l appareil; S assurer que l appareil corresponde aux recommandations et devis initiaux; Support conseil pour la programmation d un FMO avec conduite spécialisée; Faire des essais ou de l entraînement à la conduite sécuritaire, sous les consignes de l ergothérapeute du PATMP. M ÉDECIN Les médecins reconnus par la RAMQ 6 sont les spécialistes en orthopédie, en physiatrie, en neurologie, en rhumatologie, en neurochirurgie ou en gériatrie de même que les généralistes titulaires de privilèges dans un centre de réadaptation en déficience physique. La RAMQ confie au médecin les rôles suivants : confirmer la déficience physique et l'incapacité de l usager de même qu établir la nécessité d'un appareil; attester du changement significatif de l'état physique de l usager pouvant justifier le remplacement d un appareil; dans le cas des orthèses et des aides à la marche, attester la déformation, s'il y a lieu, et la nécessité pour l usager du port quotidien de l'orthèse prescrite et la durée du besoin; identifier les besoins fonctionnels et les incapacités à compenser (conjointement avec l ergothérapeute). 6 Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique, article 68. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 13

14 Pour ce faire, les médecins du CRLB ont besoin d avoir un portrait médical complet du médecin traitant avant de confirmer le lien entre les déficiences, les incapacités, la permanence des déficiences et la nécessité de l appareil prescrit. L attestation de déficience sévère cardiorespiratoire ou cardiovasculaire est un préalable à la prescription du médecin reconnu par la RAMQ (pour l article 53,3). Au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau, dans le cadre du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture, le médecin collabore étroitement avec les intervenants du centre demandeur, le technicien en orthèse prothèse et l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau dans une perspective de travail interdisciplinaire. COOR DONNAT R ICE CLINIQUE Les intervenants professionnels du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau relèvent du chef de programme. Une coordonnatrice clinique seconde le chef de programme pour certains aspects cliniques ainsi que pour l organisation du travail des cliniciens. En plus de dispenser des services directs à la clientèle du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture à titre d ergothérapeute, les principales fonctions de la coordonnatrice clinique sont : offrir du soutien clinique aux ergothérapeutes et aux techniciens en orthèse - prothèse de son équipe ; contribuer à l acquisition de nouvelles connaissances et habiletés professionnelles des cliniciens de son équipe ; s assurer que l offre de services réponde adéquatement aux besoins de la clientèle ; assurer la coordination des plans d intervention 7 et des plans de services individualisés 8 ; s assurer que la tenue de dossiers respecte les obligations professionnelles et organisationnelles ; s assurer d un soutien et d une formation adéquate pour le nouveau personnel et pour les stagiaires ; stimuler l avant-gardisme au niveau de l approche auprès de la clientèle et du travail d équipe ; collaborer à une organisation efficace et efficiente du travail de l équipe des services cliniques et au respect des délais retenus concernant les différentes étapes du cheminement d une demande de services aussi bien à l interne qu à l externe; procéder aux démarches requises pour clarifier la réglementation de la RAMQ et des autres agents payeurs et s assurer d une transmission d information aux personnes concernées; contacter et rencontrer au besoin les fournisseurs pour obtenir un complément d information sur les produits et services disponibles ou pour connaître les nouveaux produits et transmettre l information aux personnes concernées; assurer l animation des rencontres hebdomadaires en favorisant le consensus ; représenter le Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture à divers comités internes et externes lorsque requis ; 7 Loi sur les Services de santé et les services sociaux, article 102 : Un établissement doit élaborer, pour les usagers d'une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27 de l'article 505, dans la mesure qui y est prévue, un plan d'intervention afin d'identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d'intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l'usager par les divers intervenants concernés de l'établissement. 8 Lois sur les Services de santé et les services sociaux, article 103 : Lorsqu'un usager d'une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27 de l'article 505 doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation d'un établissement, celle d'autres intervenants, l'établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 14

15 s assurer de l appréciation de la qualité des services par la clientèle et collaborer à l amélioration continue de la qualité des services ; collaborer aux activités de développement et de recherche du programme. remplacer à titre de clinicienne les absences des ergothérapeutes lors de cliniques, le cas échéant; Plus spécifiquement en lien avec les centres demandeurs : agir au besoin comme répondante ou consultante pour tout aspect ou problématique clinique relevant de sa compétence; autoriser les visites à domicile et les transports ambulanciers en l absence du chef de programme. USAGER* L usager est responsable de son plan d intervention ; il doit en ce sens participer activement à toutes les étapes du processus d attribution ; identifier les activités significatives et les particularités de l usage de l appareil, etc. ; Il doit s informer du fonctionnement de l aide, de ses possibilités et de ses limites et s assurer que l aide lui permettra d éviter ou de minimiser les situations de handicap ; Il doit informer les professionnels l ayant accompagné lors de son choix, de son adaptation à l utilisation de l aide reçue et de l évolution de ses besoins, incluant une détérioration de la conduite du fauteuil roulant motorisé, un inconfort à la posture assise, etc. Il doit s engager à respecter les conditions d attribution, les normes d entretien et de récupération ; Il doit prendre des mesures visant le remplacement des aides en cas de bris causé par un sinistre, une perte ou un vol (les appareils doivent être couverts par une police d assurance) ; Il doit retourner au Centre de réadaptation en déficience physique, les aides qui lui ont été prêtées lorsqu il cesse de les utiliser. L usager est responsable de son fauteuil roulant. Il est donc très important d en prendre soin afin d en prévenir le vol, la perte ou la destruction. Le coût des réparations d un fauteuil utilisé avec négligence n est pas assuré par la Régie : dans ce cas, l usager doit donc l assumer lui-même. Afin de connaître le degré de satisfaction de l usager, un sondage est distribué pour toute livraison/ajustement de l appareil et de façon aléatoire lors des visites de réparations/entretien. *Adapté du Guide d attribution des aides techniques AERDPQ Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 15

16 SYNTH ÈSE En règle générale, au Centre de réadaptation Lucie Bruneau, les responsabilités des intervenants sont partagées comme suit : ÉTABLISSEMENT RESPONSABILITÉ Confirmer le diagnostic, la déficience et l incapacité (art. 28 ou 70) Établir la nécessité d un appareil autre qu une aide à la marche (art. 28 ou 70) Attester la nécessité d une aide à la marche (si pas d ergo ou physio du milieu de vie) Confirmer la suffisance des capacités résiduelles pour la propulsion d un deuxième appareil manuel (art. 70) Identifier les besoins fonctionnels et les incapacités à compenser dans l attribution d une aide à la mobilité ou à la posture (art. 72) Préciser les spécifications techniques d une base roulante Préciser les spécifications techniques d un fauteuil roulant Préciser les spécifications techniques des coussins spécialisés Préciser les spécifications techniques d une aide à la marche (art. 30) (si pas d ergo ou physio du milieu de vie) Préciser les spécifications techniques d une orthèse (art. 30) MÉDECIN X X X X ERGO X X X CRLB TECHNICIEN EN ORTHÈSE/ PROTHÈSE Élaborer des solutions de positionnement sur mesure X X Support pour les possibilités mécaniques de l appareil S assurer que l aide à la mobilité ou à la posture corresponde aux devis initiaux X X X X X MÉCANICIENS ET TECHNICIENS EN ÉLECTRONIQUE Livrer et ajuster l appareil nouvellement attribué X X Assurer le suivi post-livraison X X Assurer les réparations et l entretien préventif des aides techniques à la mobilité et à la posture. X X X X Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 16

17 M ODAL I T É S D AT T R IB U T ION Les services professionnels requis en vue de l attribution d une aide peuvent être rendus sur rendez vous au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau, sous forme de cliniques extérieures lorsque le volume le justifie ou, de façon exceptionnelle, sous forme de visites à domicile pour la clientèle desservie par les CLSC de la région de Montréal. R ENDEZ-VOUS AU CENTR E DE R ÉADAPTATION LUCIE-BR UNEAU Pour chaque centre qu il dessert, le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau a désigné administrative à l attribution assignée à ce centre. une agente Pour l attribution d une aide à la mobilité ou d une aide à la posture, la contribution attendue des intervenants demandeurs consiste à fournir la référence telle que décrite antérieurement (voir étape 1, p.7). Il est aussi possible qu une demande d informations supplémentaires soit faite (au gestionnaire de cas de l usager) par l ergothérapeute du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau avant de procéder à des modifications majeures ou un ajout de composants. Le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau défraie les coûts de transport ambulancier pour les personnes de plus de 65 ans dont l admissibilité aura été établie à partir des contraintes justifiées par écrit par l intervenant professionnel demandeur. Critères pour l utilisation du transport ambulancier ou privé préjudice sur la qualité de l évaluation lorsque la sortie autrement que par ambulance fatigue l usager au point de rendre par la suite l évaluation très difficile; absence de réseau naturel ou bénévole pouvant assurer le transport ; incapacité totale à utiliser le transport adapté (inclue les barrières architecturales). Le gestionnaire de cas du CLSC gère la réservation du transport, une fois l admissibilité confirmée. Le même moyen de transport généralement utilisé par l usager pour ses visites médicales doit prioritairement être considéré pour se rendre au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau. CLINIQUES EXTÉR IEURES Pour chaque centre qu il dessert, le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau a désigné une agente administrative à l attribution assignée à ce centre. Vous adresser à la téléphoniste pour connaître cette assignation. Pour l attribution, la valorisation ou la modification d une aide à la mobilité ou à la posture, le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau organise des cliniques dans les locaux des CLSC qui en font la demande. Pour des raisons d efficience, l équipe (médecin, ergothérapeute, TOP) du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau se déplace pour un minimum de trois personnes. Aucun frais n est exigé. Les centres qui ne disposent pas du volume suffisant de clientèle doivent prévoir le déplacement de leurs usagers pour qu ils soient évalués dans les locaux du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau. VISITES À DOM ICILE Dans un contexte de ressources limitées, les évaluations dans le cadre de visites à domicile sont coûteuses en temps clinique, privant ainsi d autres usagers de services. Il convient donc d en faire une mesure d exception rigoureusement balisée. La majorité des visites à domicile visent des personnes atteintes de maladies dégénératives à évolution rapide qui sont dans l impossibilité totale de sortir de leur domicile et qui peuvent encore profiter d une aide à la mobilité pour maintenir ou améliorer leur autonomie. Ces personnes Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 17

18 font partie des clientèles prioritaires du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture. Aucun frais n est exigé. L admissibilité aura été établie à partir des contraintes justifiées par écrit par l intervenant professionnel demandeur. Critères pour les visites à domicile préjudice réel d une sortie sur la santé de l usager ; préjudice sur la qualité de l évaluation lorsque la sortie par ambulance fatigue l usager au point de rendre par la suite l évaluation très difficile; utilité réelle de l aide à la mobilité ou à la posture souhaitée au regard du maintien ou de l amélioration de l autonomie de l usager ; Pour favoriser les évaluations au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau plutôt qu à domicile, les personnes pouvant bénéficier de transport, ambulancier ou autre, sont invitées à le faire. Le même moyen de transport généralement utilisé par l usager pour ses visites médicales doit prioritairement être considéré pour se rendre au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau. PR IOR ITÉS Les seuls cas prioritaires reconnus sont les personnes atteintes de SLA ou de toute autre maladie dégénérative à évolution rapide. Les ergothérapeutes du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture autorisent le traitement en priorité de ces dossiers. Considérant leur détérioration rapide, la demande est traitée sans attente et considérée comme une priorité à toutes les étapes du processus. Dans la mesure du possible, l ergothérapeute recommande une aide à la mobilité issue de la valorisation étant donné l accès rapide aux aides attribuées de cette façon. R ENDEZ-VOUS DE LIVR AISON/AJUSTEMENT Suite à l évaluation, les professionnels du Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture sont en mesure de prévoir le délai de livraison des appareils requis et d en informer l usager ou l intervenant du centre demandeur. Au moment du rendez-vous de livraison/ajustement, l usager est informé du fonctionnement de l appareil, des consignes d entretien. De la documentation lui est remise. Des ajustements et l entraînement de base nécessaire au confort et à la conduite du fauteuil roulant sont aussi prodigués. Le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau offre exceptionnellement un service de transport pour livrer l appareil. Des frais sont exigés selon la distance parcourue (minimum 30$). Cette façon de faire n est utilisée que si l intervenant professionnel du CLSC, qui connaît la personne, accepte de valider l adéquation entre l aide à la posture et à la mobilité, les besoins de l usager et l atteinte des objectifs visés en terme d autonomie et de confort. PR OGRAMM E DE CONSIGNATION D AIDES À LA MARCH E Il est possible pour le Programme des aides techniques à la mobilité et à la posture du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau d accélérer le processus d attribution d une aide à la marche (quadripodes, marchettes). Pour ce faire, l ergothérapeute ou le physiothérapeute du centre demandeur doit compléter le formulaire «Recommandation d une aide à la marche» (annexe 2) en précisant les caractéristiques détaillées de l appareil. Lors d une clinique d attribution d aides techniques à la mobilité, le médecin prescripteur au CRLB ou le médecin du centre demandeur autorisé à prescrire confirmera le diagnostic, les incapacités et la nécessité de l appareil. Le centre partenaire qui le souhaite peut obtenir en consigne un lot minimum de six marchettes de tailles variées. Il s engage à en assurer une gestion rigoureuse, à ranger ces marchettes dans un dépôt RAMQ sous clé, en échange de quoi le délai d accès aux marchettes pour ses usagers deviendra nul. Les modalités sont à préciser avec le chef de programme. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 18

19 TABLEAU DES DÉLAIS-CIBLES Nous faisons des efforts constants pour atteindre, voir diminuer ces délais dans un souci d une réponse mieux adaptée à la clientèle. DÉLAIS POUR OBTENIR UN RENDEZ VOUS RENDEZ VOUS ÉVALUATION CIBLES CLINIQUE MÉDICALE 6 SEMAINES CLINIQUE EXTÉRIEURE RV ERGO/TOP RV ERGO RENDEZ VOUS DE LIVRAISON FAUTEUIL ROULANT SEUL PIÈCES FR+ POSITIONNEMENT PRÊT FAUTEUILROULANT (MODALITÉS P. 23) FAUTEUIL VALORISÉ 3 À 6 SEMAINES 6 SEMAINES 3 SEMAINES 4 À 8 SEMAINES 4 SEMAINES 8 À 12 SEMAINES 1 SEMAINE 2 À 4 SEMAINES RENDEZ VOUS DE RÉPARATION 2 SEMAINES RENDEZ VOUS POUR LE PROGRAMME D ENTRETINE PRÉVENTIF 3 À 6 SEMAINES Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 19

20 P R OC E S S U S DE R É PAR AT I ON S E T D E N T R E T IE N L équipe des intervenants responsables de la réparation et de l entretien mécanique des aides techniques à la mobilité et à la posture est composée de mécaniciens et de techniciens en électronique. LES ÉTAPES DU PROCESSUS DE RÉPARATION SONT LES SUIVANTES: Identifier l agent payeur et la provenance de l appareil; Poser un diagnostic mécanique du bris ou de l entretien à effectuer; En faire une estimation du coût; Faire la réparation requise; Procéder aux démarches administratives et d approvisionnement, si nécessaire; Essayer, ajuster, livrer l appareil et faire l enseignement de son entretien et de son utilisation; Prêter une aide temporaire, le cas échéant,; Assurer un suivi; Facturer l agent payeur. LES MODALITÉS DE R ÉPAR AT IONS AU CR LB Lorsqu une aide à la mobilité ou à la posture est brisée et qu une pièce doit être remplacée par une pièce identique ou équivalente, l usager prend un rendez-vous avec l agente administrative du PATMP (poste 2240). Si l usager peut se déplacer et selon le niveau d urgence du bris, l agente administrative pourra lui offrir une visite dans les heures qui suivent. La grille de priorités suivante est utilisée pour la clientèle desservie au comptoir : 1- Clients avec rendez-vous dans un autre secteur du PATMP; 2- Clients sans rendez-vous mais besoin d une réparation urgente : L URGENCE se définit comme étant un bris qui cause des PROBLÈMES SIGNIFICATIFS AU NIVEAU DE LA SÉCURITÉ, DE LA POSTURE OU DES ACTIVITÉS DE LA VIE QUOTIDIENNE. Voici des EXEMPLES de BRIS SPÉCIFIQUES qui nécessitent une réparation immédiate et URGENTE : crevaison, croix cassée, frein non sécuritaire, pièces cassées, toile de siège ou de dossier déchirée, roue qui frotte réduisant les déplacements, bris électronique (FMO arrête seul, tourne en rond), batterie non utilisable, coussin Roho inutilisable (percé, endommagé), chargeur ne fonctionne pas, orthèse, marchette dangereuse lors des déplacements. Seul le bris spécifique est réparé. Pour les autres besoins, un rendez-vous de réparations sera offert. 3- Tous les autres clients qui se présentent sans rendez-vous et dont le problème n entrave pas de façon significative la sécurité ou l accomplissement des activités quotidiennes, se verront offrir un rendezvous dans les jours qui suivent. URGENCE DÉPANNAGE Pour les usagers incapables de se déplacer à cause de la panne ou du bris, l Institut de réadaptation de Montréal a reçu un mandat régional pour assurer le dépannage d urgence aux personnes qui disposent d aides à la mobilité. On peut rejoindre ce service au (514) (fauteuils roulants immobilisés ou dangereux pour l usager). Il n y a pas de frais pour ce service. Guide pour les établissements partenaires / Volet CLSC Page 20