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Marie-Rose Gaulin
il y a 10 ans
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1 MINISTERE DU COMMERCE Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l Emballage COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE A LA FABRICATION ET A L IMPORTATION DES PRODUITS TOXIQUES OU PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER

AUTORISATION PREALABLE A LA FABRICATION ET A L

2 Décret exécutif n 97/254 du 08/07/1997 PRODUITS CONCERNES Un produit de consommation est un produit final destiné à un usage personnel du consommateur. Liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier. PREMIERE PARTIE : Produits soumis au dépôt obligatoire de la formule intégrale auprès des centres Anti-poison. 1. Agents de blanchiments (liquide ou poudre) contenant du chlore ; 2. Agents nettoyant et, ou désinfectants notamment les nettoyants pour les surfaces émaillées. les nettoyants pour sols, vitres, fours, toilettes, shampooings, moquettes et les produits de lavage (produits pour la lessive et pour la vaisselle) ; 3. solvants de nettoyage (produits détachants etc. ) ; 4. encaustiques : préparations de cire et d essence de térébenthine ou du white spirite pour faire briller les meubles et les parquets. (les encaustiques contiennent notamment des cires naturelles ou synthétiques, des solvants tels que les hydrocarbures pétroliers. l essence de térébenthine, les alcools les glycols et les acétates et des colorants) ; 5. produits utilisés pour le polissage, le nettoyage ou le placage du métal ; 6. produits anti-algues ; 7. produits pesticides à usage domestique notamment les herbicides les insecticides, les rotenticides, les fongicides, les anti-mites ; 8. les allumettes ; 9. produits contenants de l alcool méthylique ; 10. produits décapants pour peintures et vernis ; 11. liquides, poudres, mousses, et autres produits extincteurs ; 12. préparations antigel ; 13. produits caustiques notamment les acides, les bases minérales (soude, potasse, ammoniac ).les bases organiques, les oxydants (hypochlorites, peroxydes, permanganates, perborates ).les aldéhydes (formaldéhydes, acétaldéhydes ) les époxydes et les phénols ; 14. Anti-rouilles pour linge notamment l acide fluorhydrique et l acide oxalique) ; 15. produits aérosols (autre que les produits cosmétiques et d hygiène de vie) ;

PREMIERE PARTIE : Produits soumis au dépôt obligatoire de la formule intégrale auprès des centres Anti-poison. 1. Agents de blanchiments (liquide ou poudre) contenant du chlore ; 2.

3 16. produits destinés à l éducation et à la récréation des enfants tels que les jeux chimiques ou contenant des produits chimiques accessibles, les peintures pour enfants et les pâtes à modeler ; 17. revêtements protecteurs notamment les peintures, les vernis les xyloprotecteurs, les cirages et les imperméabilisants ; 18. colles et substances adhésives ; DEUXIEME PARTIE 1- Produits destinés à l éducation et à la récréation des enfants notamment les jouets, les instruments graphiques pour enfants, les matériaux colorés dans la masse (matières plastiques) les papiers et cartons vendus en tant que jouets, les textiles teints ; 2- Articles de puériculture notamment les sucettes, landaus, poussettes, voitures transformables pour enfants, lits fixes ou pliants pour enfants, couffins (moises et couchettes), tables à langer, chaises pour enfants, parc pour enfants et biberons. 3- Vaisselles céramiques et autres ustensiles de cuisine en matière plastique ; 4- Piles ; 5- Thermomètres. PRODUITS NON CONCERNES : Les produits utilisés dans le cadre d une activité professionnelle : - Les produits pharmaceutiques et substances assimilées ; - les produits cosmétiques et d hygiène corporelle. La liste des substances chimiques dont l utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication des dits produits seront fixés par arrêté du ministre et /ou des ministres concernés. La production, l importation et la distribution à titre onéreux ou gratuit de tout produit de consommation contenant une ou plusieurs substances chimiques interdites. En annexe II de l arrêté interministériel du fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication des dits produits, sont listées les substances chimiques dont l utilisation est interdite pour la fabrication des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier. L annexe III présente la liste des substances chimiques dont l utilisation est réglementée pour la fabrication des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier.

colles et substances adhésives ; DEUXIEME PARTIE 1- Produits destinés à l éducation et à la récréation des enfants notamment les jouets, les instruments graphiques pour enfants, les matériaux colorés

4 DOSSIER : La demande d autorisation préalable doit être accompagnée d un dossier comportant les pièces suivantes : 1. une copie certifiée conforme de l extrait du registre de commerce ; 2. la nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrant dans la fabrication du produit concerné ; 3. le résultat des analyses effectuées dans le cadre du contrôle prévu par la loi n du 7 février relative aux règles générales de protection du consommateur ; 4. les mesures de protection prises en matière d emballage et d étiquetage du produit ; 5. les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et particulièrement les usages qui en sont interdites ; 6. l autorisation préalables ou la déclaration relative aux installations classées en application du décret n du 26-juillet OU DEPOSER LE DOSSIER! Le dossier est à déposer ou à transmettre à la Direction du Commerce de Wilaya de votre wilaya. La transmission de votre dossier par voie postale doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où le dossier est déposé directement, un récépissé de dépôt est délivré à l intéressé. Le récépissé de dépôt ou l accusé de réception ne peuvent en aucun cas valoir d autorisation préalable provisoire. NOTIFICATION : L intervenant est notifié par le ministre chargé de la qualité dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la date de réception de la demande d autorisation préalable, selon le cas : La décision d autorisation préalable à la fabrication et/ou à l importation, La décision de refus de l autorisation préalable à la fabrication et/ou à l importation dûment motivée, Le délai de quarante cinq (45) jours peut être prorogé d une nouvelle période n excédant pas quinze (15) jours.

le résultat des analyses effectuées dans le cadre du contrôle prévu par la loi n 89-02 du 7 février relative aux règles générales de protection du consommateur ; 4.

5 QUI DELIVRE L AUTORISATION! L autorisation préalable est délivrée par le ministre chargé de la qualité après avis du Conseil d Orientation Scientifique et Technique du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l Emballage. Lorsque l un des éléments pour lesquels l autorisation préalable a été délivrée vient à faire défaut, celle-ci est retirée. PRESENTATION DE L AUTORISATION : L autorisation préalable à la fabrication doit être présentée à tout contrôle, faute de quoi, le fabricant s expose à des sanctions administratives, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les produits visés à l article 2 ne sont pas admis sur le territoire national qu après présentation auprès de l administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, de l autorisation préalable à l importation. RETRAIT DE L AUTORISATION L autorisation préalable à la fabrication et/ou à l importation est retirée après une mise en demeure écrite adressée par les services de la direction de la concurrence et des prix territorialement compétente, au titulaire de cette autorisation, l invitant à se conformer, dans un délai d un (01) mois à compter de la date de notification, à la réglementation et à la législation en vigueur. FORMULE La formule intégrale du produit est adressée sous pli recommandé et fermé avec un cachet de cire par le premier responsable de la mise à la consommation à tous les centres anti-poison relevant du ministère de la santé et de la population. L opérateur précité doit faire ressortir dans ce pli : Au recto, outre le destinataire, la mention, formule intégrale de fabrication (Désignation du produit) «A ne pas ouvrir». Au verso, nom et adresse du fabricant. Le pli cacheté cité ci-dessus, ne peut contenir que la formule intégrale d un seul produit, et ne peut être ouvert que si ledit produit est mis en cause en raison de son atteinte à la santé et à la sécurité du consommateur. Les personnels des centres anti-poison ayant accès à la formule intégrale de fabrication des produits cosmétiques et d hygiène corporelle, sont tenus au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur. Toute modification apportée à la formule de fabrication devra faire l objet d une déclaration préalable dans les mêmes conditions décrites ci-dessus.

Lorsque l un des éléments pour lesquels l autorisation préalable a été délivrée vient à faire défaut, celle-ci est retirée.

6 Lorsque l un des produits est importé, l importateur est tenu de déposer, dans les mêmes formes que celles indiquées ci-dessus ; la formule intégrale du produit importé, ou à défaut la justification attestant que le fournisseur a effectué auprès d un centre anti-poison du pays de provenance ou d origine, le dépôt de la formule du produit. INFORMATION : Pour de plus amples informations n hésiter pas à prendre contact avec : Le Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l Emballage. Route Nationale n 05 Bab Ezzouar BP n 206 Bordj El Kiffan Alger. Tel : Fax :

provenance ou d origine, le dépôt de la formule du produit.

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