Table des matières de l année 2011

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1 Table des matières de l année 2011 I. DOCTRINE Balot, François, L identité d objet et l identité de cause en matière de litispendance, Note sous J.P. Tournai (2 e canton), 19 mai 2009 Baugniet, Nathalie, Le renversement de la présomption de «comptes au jour le jour» entre époux séparés de biens, Note sous Mons (2 e ch.), 8 juin 2010 de Hemptinne, Myriam, Renchon, Jean-Louis et Van Dieren, Benoît, Le risque de rupture du lien parent-enfant et l expertise axée sur la collaboration parentale Dechamps, Marie, Le règlement européen 4/2009 relatif aux aliments : Tentative de simplification de la résolution des litiges transfrontières en matière d obligations alimentaires Fallon, Marc, La reconnaissance du divorce par «kohl», Note sous Bruxelles (3 e ch.), 30 avril 2009 Fallon, Marc, Note sous Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Henricot, Caroline, Contrat de gestation pour autrui : incidence de l absence de mention du nom de la mère porteuse sur la (dis)qualification des «actes de naissance», Note sous Civ. Nivelles (ch. du conseil), 6 avril 2011 Leleu, Yves-Henri, L imputation des provisions alimentaires sur les revenus de l indivision post-communautaire : une clarification utile et attendue, Note sous Cass. (3 e ch. N), 18 mai 2009 Mathieu, Géraldine, Note sous Cass. (1 re ch. F), 11 juin 2010 Rasson-Roland, Anne et Sosson, Jehanne, Coups de tonnerre constitutionnels dans la filiation : l article 318 du Code civil dans la tourmente Renchon, Jean-Louis, Du nom de l enfant lors de son adoption au sein d un couple de même sexe ou d une manière supplémentaire de gommer la différence des sexes dans l identité d un enfant

2 1000 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Renchon, Jean-Louis, La compétence du juge des mesures provisoires de la procédure en divorce à propos de l attribution ou de la restitution des biens des époux, Note sous Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Renchon, Jean-Louis, Les dépens de la procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable, Note sous Bruxelles (3 e ch.), 1 er avril 2011 Sosson, Jehanne, La création d un lien légal avec la mère génétique d un enfant conçu par gestation pour autrui : une question de filiation ou d adoption?, Note sous Trib. jeun. Bruxelles (12 e ch.), 6 mai 2009 Tainmont, Fabienne, La réduction est-elle réellement la seule sanction envisageable pour un héritier réservataire lésé par une donation déguisée?, Note sous Cass. (1 re ch. N), 29 avril 2010 Tainmont, Fabienne, L exigence de la date dans un testament olographe, Note sous Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Tainmont, Fabienne, Quelques considérations relatives à la conversion de l usufruit du conjoint survivant, Note sous Liège (10 e ch.), 24 juin 2009 Tainmont, Fabienne, Brèves considérations sur la disparition de la cause d un testament et sur sa révocation tacite, Note sous Liège (10 e ch.), 24 février 2010 Tainmont, Fabienne, Brèves considérations autour du rapport successoral à la lumière de l arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 décembre 2010, Note sous Cour constitutionnelle, 16 décembre II. LÉGISLATION A. Législation fédérale Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) 33 34

3 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Loi du 5 avril 2011 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l existence et l utilité de la médiation en matière de divorce Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l âge de l enfant handicapé en matière de congé parental Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses Loi du 1 er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial Loi du 19 juillet 2011 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d origine humaine en vue de relever l âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang Loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité Arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité Arrêté royal du 15 octobre 2010 instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d accueil

4 1002 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Arrêté royal du 24 novembre 2010 déterminant les cas dans lesquels une autorisation d utiliser le numéro d identification du Registre national n est pas requise Arrêté royal du 22 décembre 2010 pris en exécution de l article 394, par. 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté royal du 16 janvier 2011 modifiant l arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d octroi d une allocation d adoption en faveur des travailleurs indépendants Arrêté royal du 21 février 2011 modifiant l A.R./C.I.R. 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés et l agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités Arrêté royal du 8 avril 2011 déterminant la date d entrée en vigueur et d exécution de diverses dispositions des titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage Arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d origine humaine Arrêté royal du 27 juillet 2011 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Circulaire. Détectives privés Avis concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d été 2011 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur base des articles 10, 10bis, 40bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers

5 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE B. Communauté française Décret du Parlement de la Communauté française du 13 octobre 2010 portant assentiment au Protocole n 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 Décret du Parlement de la Communauté française du 28 avril 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007 Décret du Parlement de la Communauté française du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française Décret du Parlement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 Décret du Parlement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 2010 portant exécution du décret du 12 mai 2004 relatif à l enregistrement d armoiries de personne physique ou d association familiale en Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d agrément et d octroi des subventions pour les services visés à l article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d agrément et d octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse

6 1004 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 C. Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 11 juin 2010 abrogeant le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels Décret du Parlement flamand du 3 décembre 2010 portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d une politique flamande des droits de l enfant et de la jeunesse Arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d aide à la jeunesse en situation de crise et d aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 1 er mars 2002 fixant les conditions d agrément et de subventionnement des centres d aide aux enfants et d assistance des familles Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 modifiant diverses dispositions de l arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d agrément et aux normes de subventionnement des structures d assistance spéciale à la jeunesse Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d agrément et à la gestion de la qualité des structures d accueil, de traitement et d accompagnement des personnes handicapées Arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 relatif au congé d accueil en vue d une adoption ou d une tutelle officieuse, accordé aux membres du personnel de l enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, en ce qui concerne la dispense de service pour participer au programme de préparation obligatoire Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2011 portant modification de l article 30 de l arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités Arrêté ministériel du 2 juillet 2010 relatif à l exécution de l assurance soins

7 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Arrêté ministériel du 3 décembre 2010 portant programmation du placement familial et des projets de logement intégrés pour personnes handicapées 300 D. Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 14 février 2011 sur les funérailles et sépultures Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l Europe pour la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 16 décembre 2010 modifiant l arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l entretien, l éducation et le traitement des mineurs d âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 janvier 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l adoption E. Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2010 modifiant l ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l égalité de traitement en matière d emploi. Erratum Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2011 modifiant l article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

8 1006 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2011 modifiant l ordonnance du 29 novembre 2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l acte de dernières volontés Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 2011 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 3 décembre 2009 fixant les normes d agrément auxquelles doivent répondre les établissements d accueil ou d hébergement des personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu ils doivent respecter. Avis rectificatif Arrêté 2010/406 du Collège de la Commission communautaire française du 23 décembre 2010 modifiant l arrêté du 4 juin 2009 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l offre de services ambulatoires dans les domaines de l action sociale, de la famille et de la santé Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d exécution des possibilités de se séparer dignement d un fœtus né sans vie visées par l article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2011 modifiant l arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d hébergement et d accueil à mener envers les personnes âgées Arrêté ministériel du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 août 2011 déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d aide à domicile

9 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE F. Région wallonne Décret du Parlement wallon du 6 octobre 2010 portant assentiment au Protocole n 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 Décret du Parlement wallon du 6 octobre 2010 portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment à la Convention n 156 concernant l égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève, le 29 juin 1967 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n 156 concernant l égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981 Arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d agrément et de subventionnement des services résidentiels, d accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

10 1008 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Règlement d ordre intérieur de la Commission wallonne de la Famille 623 G. Ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 14 mars 2011 sur l avocat qui intervient pour assurer la défense d un mineur 624 III. JURISPRUDENCE A. Table analytique Statut de la personne Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 22 décembre 2010 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Droit au nom État civil Droit international privé Titre de noblesse Reconnaissance dans un État membre de l Union du nom acquis par un ressortissant de cet État dans un autre État membre de l Union Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 12 mai 2011 Statut de la personne Identification de la personne Nom Prénom Changement administratif Transcription du nom dans la graphie de la langue officielle de l administration de l état civil Compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l Union européenne Droit au respect de la vie privée et familiale Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Adoption Adoption simple Effets Attribution du nom Adoption de l enfant du conjoint ou cohabitant de même sexe Différence de traitement Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 21 octobre 2010 Filiation Filiation paternelle Effets État civil Nom Établissement de la filiation paternelle après la filiation maternelle Maintien du nom de la mère sauf accord de cette dernière Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution

11 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Droits de la personnalité 1. Vie privée et familiale Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 22 décembre 2010 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Droit au nom État civil Droit international privé Titre de noblesse Reconnaissance dans un État membre de l Union du nom acquis par un ressortissant de cet État dans un autre État membre de l Union Cour de justice de l Union européenne (2 e ch.), 12 mai 2011 Statut de la personne Identification de la personne Nom Prénom Changement administratif Transcription du nom dans la graphie de la langue officielle de l administration de l état civil Compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l Union européenne Droit au respect de la vie privée et familiale Cour constitutionnelle, 3 février 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droit au respect de la vie privée et familiale Limite Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution combiné avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Cour constitutionnelle, 31 mai 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité Contestation Action intentée par l enfant Délai de prescription Paternité ne correspondant ni à la vérité biologique ni à la vérité socio-affective Droit au respect de la vie privée Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 7 juillet 2011 Filiation Filiation paternelle Recherche de paternité Présomption de paternité du mari Article 323 ancien du Code civil Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Limites Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution Cass. (1 re ch. N), 5 juin 2009 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Règlement de stage de l Ordre des barreaux flamands Déclaration au bâtonnier des instructions pénales ou disciplinaires en cours

12 1010 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Cass. (1 re ch. F), 11 juin 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle Action en recherche de paternité Enfant né dans le mariage Article 323 ancien du Code civil Condition de recevabilité Absence de possession d état à l égard du mari de la mère Enfant né hors mariage Droit d agir en recherche de paternité sans limitation Compatibilité avec les articles 10 et 11; 22 et 22bis de la Constitution Question préjudicielle Obligation de la Cour Article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l enfant Portée Absence d effet direct Note Géraldine Mathieu Bruxelles (ch. jeun.), 18 novembre 2009 Adoption Adoption interne Adoption simple Conditions Consentement Refus de la mère Refus abusif Toxicomanie et abandon de l enfant Placement en vue d une adoption Intérêt supérieur de l enfant Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Ingérence de l autorité publique dans la vie familiale Ingérence justifiée et conforme à l article 8.2 de la Convention européenne des droits de l homme Bruxelles (3 e ch.), 11 octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Recherche de paternité Modes de preuve Expertise génétique Justification Non-violation de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Droit international privé Astreinte Loi applicable Application de la loi du for Droit à l intégrité physique Cour constitutionnelle, 29 avril 2010 Droits de la personnalité Droit à l intégrité physique Protection de la personne des malades mentaux Protection de la jeunesse Mineur malade mental ayant commis un fait qualifié infraction Régime de sorties Absence de contrôle du juge Cass. (1 re ch. N), 21 janvier 2011 Droits de la personnalité Droit à l intégrité physique Protection de la personne des malades mentaux Droit judiciaire Procédure urgente Dépens Incapacités 1. Incapables mineurs J.P. Fontaine-L Evêque, 15 décembre 2010 Incapacités Incapables mineurs Administration légale Retrait de fonds et clôture d un compte épargne ouvert au nom du mineur Aucune autorisation nécessaire 305

13 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Incapables majeurs Cour constitutionnelle, 14 octobre 2010 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Libéralités Testament Autorisation préalable du juge de paix Mesure proportionnelle à l objectif poursuivi Cass. (2 e ch. F), 27 juin 2011 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Fin de la mission de l administrateur provisoire Droit judiciaire Significations et notifications Litige indivisible J.P. Tournai (2 e canton), 31 août 2010 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Champ d application Mariage 1. Conditions de validité Cass. (1 re ch. F), 11 décembre 2009 Mariage Conditions de forme Déclaration de mariage Refus de dresser l acte de célébration Doute quant à l identité réelle d une des parties Cass. (3 e ch. F), 14 février 2011 Mariage Conditions de validité Nullité Conditions de fond Droit international privé Polygamie Droit social de la famille Pension d épouse séparée Note M.F. Bruxelles (3 e ch.), 4 mai 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Prévalence de la liberté de contracter mariage Bruxelles (3 e ch.), 9 décembre 2010 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Refus de célébration Appréciation de la volonté de créer une communauté de vie durable Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Nullité Droit international privé Reconnaissance d un acte de mariage dressé à l étranger Mariage de complaisance Note Marc Fallon Civ. Bruxelles (réf.), 6 mai 2011 Mariage Conditions de forme Vice Droit international privé Certificat de non-empêchement à mariage Note Marc Fallon

14 1012 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Mesures urgentes et provisoires J.P. Fontaine-l Evêque, 17 février 2011 Mariage Mesures urgentes et provisoires Conditions d application Compétence Entente gravement perturbée Recevabilité Urgence Mesures entre époux Secours alimentaire Partage des niveaux de vie Mesures relatives aux biens Blocage des comptes bancaires Effets Cour de justice de l Union européenne (gr. ch.), 10 mai 2011 Droit social de la famille Partenariat enregistré entre personnes de même sexe Mariage Droit allemand Partenariat Différence de traitement dans le régime de pension complémentaire Cass. (3 e ch. N), 18 mai 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Compte d administration de l indivision post-communautaire Indemnité de logement Mariage Effets entre époux Devoir de secours Octroi de la jouissance à titre d exécution en nature du devoir de secours Note Yves-Henri Leleu J.P. Fontaine-l Evêque, 17 février 2011 Mariage Mesures urgentes et provisoires Conditions d application Compétence Entente gravement perturbée Recevabilité Urgence Mesures entre époux Secours alimentaire Partage des niveaux de vie Mesures relatives aux biens Blocage des comptes bancaires Voy. également verbo Régimes matrimoniaux, 1. Régime primaire Divorce 1. Causes Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Cour constitutionnelle, 27 janvier 2011 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Bruxelles (3 e ch.), 16 novembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Absence de débat sur la responsabilité de la désunion Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Infidélité de l épouse pendant la vie commune

15 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Bruxelles (3 e ch.), 22 mars 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Enquêtes Demande subsidiaire sur la désunion irrémédiable Droit transitoire Non-fondement de la demande originaire fondée sur l article 231 du Code civil Irrecevabilité de la demande subsidiaire de divorce sur base de la nouvelle loi Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Relation extraconjugale entretenue par le demandeur en divorce Bruxelles (3 e ch.), 13 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait Séparation de plus d un an des parties malgré leur inscription à la même adresse Bruxelles (3 e ch.), 1 er avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Reconnaissance de la désunion irrémédiable par le défendeur Inutilité d établir un constat d adultère Frais du constat à charge de la demanderesse Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (3 e ch.), 4 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Résidences séparées dans le même immeuble Civ. Nivelles (7 e ch.), 19 mai 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Civ. Nivelles (7 e ch.), 26 mai 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Absence de nécessité d examiner d autres causes à la désunion irrémédiable Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 13 octobre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens

16 1014 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Civ. Nivelles (7 e ch.), 12 janvier 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Constitutionnalité de l article 229, 3, du Code civil Civ. Nivelles (7 e ch.), 2 février 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Délai procédural d un an Cohabitation persistante des époux Établissement de plein droit du caractère irrémédiable de la désunion Civ. Nivelles (7 e ch.), 8 juin 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Preuve du caractère irrémédiable de la désunion Civ. Bruxelles (31 e ch.), 17 septembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Délai de plus d un an depuis l audience d introduction Absence d examen des contestations du défendeur au sujet du caractère «réellement irrémédiable» de la désunion Mesures provisoires a) Mesures entre époux Cass. (1 re ch. N.), 11 mars 2010 Divorce Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Évaluation Charges fiscales Bruxelles (3 e ch.), 16 décembre 2010 Divorce pour cause déterminée Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Conditions Éléments à prendre en compte Niveau de vie des époux en l absence de séparation Évaluation du train de vie Avantages en nature Charges Civ. Bruxelles (réf.), 3 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Âge des enfants Stabilité Droit d éducation Inscription scolaire Régime linguistique Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Provision alimentaire Évaluation du montant b) Mesures relatives aux biens Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon

17 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE c) Droit judiciaire Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Recevabilité Contestation de la validité du mariage Bruxelles (3 e ch.), 28 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Accord sur les mesures provisoires postérieur au divorce Entérinement de l accord par le juge des mesures provisoires Effets a) Effets entre époux Cour constitutionnelle, 30 juin 2011 Divorce pour cause déterminée Divorce pour séparation de fait Divorce pour faute Effets entre époux Pension après divorce Débat sur les torts exclusifs ou réciproques des époux Absence de discrimination Cass. (3 e ch. F), 12 avril 2010 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Modalités de fixation de la pension Application de la loi ancienne Cass. (1 re ch. N), 4 février 2011 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Durée Droit transitoire Effets de l annulation par la Cour constitutionnelle de l article 42, 5, de la loi du 27 avril 2007 Cass. (1 re ch. F), 17 mars 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Suppression de la pension Remariage du bénéficiaire Droit transitoire Cass. (1 re ch. F), 24 mars 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Durée Droit transitoire Cass. (1 re ch. F), 9 juin 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Limite du tiers des revenus du débiteur Portée de la règle Caractère impératif

18 1016 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles (3 e ch.), 11 juin 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Durée Bruxelles (3 e ch.), 16 novembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Absence de débat sur la responsabilité de la désunion Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Infidélité de l épouse pendant la vie commune Bruxelles (3 e ch.), 11 mars 2010 Divorce pour cause déterminée Divorce pour cause de séparation de fait Effets Effets entre époux Présomption d imputabilité Renversement partiel de la présomption Bruxelles (3 e ch.), 24 juin 2010 Divorce pour cause déterminée Divorce pour cause de séparation de fait Effets Effets entre époux Renversement partiel de la présomption énoncée à l article 306 ancien du Code civil Paiements volontaires après la dissolution du mariage Demande de remboursement Inexistence d une obligation naturelle Intérêts Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit international privé Détermination de la loi applicable Note Marc Fallon Bruxelles (3 e ch.), 19 novembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Accusations méprisantes Concordance de temps entre les faits et la rupture de la vie commune Enlèvement international d enfant postérieur à la séparation Liège (10 e ch.), 8 février 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Adultère Moment Cohabitation avec un tiers Influence sur le droit à la pension après divorce et sur son montant Civ. Nivelles (7 e ch.), 23 juin 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Pension après divorce Faute grave Preuve à des fins préventives de la faute grave Régimes matrimoniaux Séparation de biens avec société d acquêts Provision sur une indemnité d occupation Provision sur le partage J.P. Tournai (2 e canton), 14 décembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Maladie psychiatrique Consommation d alcool

19 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE J.P. Fontaine-l Evêque, 13 janvier 2011 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Effets des arrêts de la Cour constitutionnelle b) Effets relatifs aux biens Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 Divorce Effets Effets relatifs aux biens Pluralité de demandes en divorce Date à laquelle remontent les effets patrimoniaux à l égard des époux Cass. (1 re ch. F), 27 novembre 2009 Droit fiscal de la famille Impôts sur les revenus Mariage Imposition commune des conjoints Absence d exigence d une procédure en rectification de la déclaration à l impôt des personnes physiques Droit judiciaire Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Divorce Droit judiciaire Délai du pourvoi en cassation après l entrée en vigueur de la loi 27 avril 2007 Absence de discrimination Cass. (1 re ch. F), 24 février 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Droit judiciaire Délai du pourvoi en cassation Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (3 e ch.), 22 mars 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Enquêtes Demande subsidiaire sur la désunion irrémédiable Droit transitoire Non-fondement de la demande originaire fondée sur l article 231 du Code civil Irrecevabilité de la demande subsidiaire de divorce sur base de la nouvelle loi Bruxelles (3 e ch.), 12 avril 2010 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Droit judiciaire Convention de médiation prévoyant l abandon des procédures en divorce et mesures provisoires Recherche de la commune intention des parties Absence de désistement de la procédure en divorce Bruxelles (3 e ch.), 17 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Recevabilité Contestation de la validité du mariage

20 1018 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles (3 e ch.), 28 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Accord sur les mesures provisoires postérieur au divorce Entérinement de l accord par le juge des mesures provisoires Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 29 septembre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Civ. Nivelles (7 e ch.), 13 octobre 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait de plus d un an Présomption irréfragable du caractère irrémédiable de la désunion Dépens Droit international privé Bruxelles (3 e ch.), 30 avril 2009 Divorce Droit international privé Compétence internationale Reconnaissance d une répudiation Note Marc Fallon Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit international privé Détermination de la loi applicable Note Marc Fallon Divorce par consentement mutuel Cass. (1 re ch. F), 14 octobre 2010 Divorce par consentement mutuel Effets Effets entre époux Pension après divorce Nature conventionnelle Exécution de bonne de foi Abus de droit Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Divorce par consentement mutuel Dispositions des conventions préalables au divorce relatives aux effets successoraux du divorce Décès de l époux en cours de procédure Liège (10 e ch.), 15 juin 2010 Divorce par consentement mutuel Conventions préalables Contrelettres Nullité Ratification par la confirmation des deux parties postérieurement au divorce

21 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Modification Conventions de divorce par consentement mutuel Reconstitution a posteriori de la volonté des parties 447 Filiation et adoption 1. Filiation Cour constitutionnelle, 21 octobre 2010 Filiation Filiation paternelle Effets État civil Nom Établissement de la filiation paternelle après la filiation maternelle Maintien du nom de la mère sauf accord de cette dernière Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 16 décembre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Refus de consentement de la mère Filiation biologique non contestée Enfant de moins d un an Absence de prise en compte de l intérêt de l enfant Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 3 février 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droit au respect de la vie privée et familiale Limite Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution combiné avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Cour constitutionnelle, 6 avril 2011 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Action intentée par la personne qui revendique la filiation Délai de forclusion Point de départ Différence avec la procédure en contestation de la présomption de paternité Intérêt de l enfant Droit d accès au juge Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 31 mai 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité Contestation Action intentée par l enfant Délai de prescription Paternité ne correspondant ni à la vérité biologique ni à la vérité socio-affective Droit au respect de la vie privée Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cour constitutionnelle, 7 juillet 2011 Filiation Filiation paternelle Recherche de paternité Présomption de paternité du mari Article 323 ancien du Code civil Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Limites Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution

22 1020 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Cass. (1 re ch. F), 11 juin 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle Action en recherche de paternité Enfant né dans le mariage Article 323 ancien du Code civil Condition de recevabilité Absence de possession d état à l égard du mari de la mère Enfant né hors mariage Droit d agir en recherche de paternité sans limitation Compatibilité avec les articles 10 et 11; 22 et 22bis de la Constitution Question préjudicielle Obligation de la Cour Article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l enfant Portée Absence d effet direct Note Géraldine Mathieu Bruxelles (3 e ch.), 11 octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Recherche de paternité Modes de preuve Expertise génétique Justification Non-violation de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Droit international privé Astreinte Loi applicable Application de la loi du for Liège (10 e ch.), 13 octobre 2010 Filiation Action alimentaire non déclarative de filiation Preuve des relations sexuelles Expertise génétique Astreinte Justification Intérêt supérieur de l enfant à connaître son ascendance Trib. jeun. Bruxelles (12 e ch.), 6 mai 2009 Adoption Adoption plénière Conditions Appréciation des justes motifs Mère porteuse Fécondation in vitro avec les gamètes du couple Reconnaissance par le père Contestation de la filiation maternelle impossible Note Jehanne Sosson Civ. Nivelles (ch. du conseil), 6 avril 2011 Filiation Mère porteuse Droit international privé Reconnaissance d actes authentiques étrangers Loi applicable à l établissement du lien de filiation Droit belge Reconnaissance de la filiation du père biologique uniquement Absence de mention du nom de la mère dans les actes de naissance Contrariété aux articles 57 et 312 du Code civil Note C. Henricot Civ. Liège (3 e ch.), 9 avril 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Preuve de la paternité Relations sexuelles durant la période légale de conception Refus de se présenter à l expertise Application de la présomption prévue par l article 324 du Code civil Demande reconventionnelle Responsabilité civile Dommages et intérêts Utilisation de la grossesse pour obtenir de l argent Comportement fautif au sens de l article 1382 du Code civil

23 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Civ. Liège (3 e ch.), 1 er octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Opposition de la mère Filiation biologique non contestée Enfant de plus d un an Prise en compte de l intérêt de l enfant Tentative d homicide sur la personne de l enfant Refus d établir la filiation Adoption Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Adoption Adoption simple Effets Attribution du nom Adoption de l enfant du conjoint ou cohabitant de même sexe Différence de traitement Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Bruxelles (31 e ch. jeun.), 16 mars 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Étape distincte de l appréciation de l adoptabilité de l enfant Bruxelles (31 e ch. jeun.), 25 mars 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Étape distincte de l appréciation de l adoptabilité de l enfant Bruxelles (ch. jeun.), 24 juin 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Procédure en déclaration d aptitude à adopter Appréciation de l adoptabilité de l enfant et de son intérêt supérieur Étapes autonomes Bruxelles (ch. jeun.), 18 novembre 2009 Adoption Adoption interne Adoption simple Conditions Consentement Refus de la mère Refus abusif Toxicomanie et abandon de l enfant Placement en vue d une adoption Intérêt supérieur de l enfant Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Ingérence de l autorité publique dans la vie familiale Ingérence justifiée et conforme à l article 8.2 de la Convention européenne des droits de l homme Bruxelles (ch. jeun.), 25 novembre 2009 Adoption Adoption simple Conditions Procédure antérieure à la loi du 24 avril 2003 Actes d adoption établis en France Demande d homologation Effets Substitution de l autorité parentale Intérêt de l enfant Absence de justes motifs Bruxelles (ch. jeun.), 10 février 2010 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Déclaration d aptitude à adopter un enfant en particulier Validité

24 1022 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE 2011 Bruxelles (ch. jeun.), 16 février 2010 Adoption Adoption internationale Conditions Consentement des père et mère Kafala Distinction entre kafala judiciaire et adoulaire Maintien de liens affectifs avec la famille d origine Absence de justes motifs Refus d homologation Bruxelles (ch. jeun.), 17 février 2010 Adoption Adoption internationale Conditions Aptitude à adopter Projet d adopter une fratrie Refus Difficultés et besoins spécifiques des enfants adoptés en fratrie Garanties insuffisantes Aptitude à adopter un enfant Bruxelles (ch. jeun.), 10 mars 2010 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Enfant résidant habituellement en Belgique Candidate adoptante résidant en Californie Procédure en constatation d adoptabilité de l enfant Intérêt supérieur de l enfant Subsidiarité de l adoption internationale Appréciation au cas par cas Bruxelles (ch. jeun.), 17 mars 2010 Adoption Adoption internationale Conditions Dispositions transitoires des lois du 24 avril 2003 et 6 décembre 2005 Droit marocain Kafala Distinction entre kafala judiciaire et adoulaire Nonapplication de l article 24sexies, 1, de la loi du 24 avril 2003 Bruxelles (3 e ch.), 24 janvier 2011 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Procédure antérieure à la loi du 24 avril 2003 Adoption réalisée au Rwanda Demande de reconnaissance Refus de l Autorité Centrale Fédérale Recours juridictionnel sur la base de l article du Code civil Recours de pleine juridiction Droit transitoire Application du droit qui contient les conditions de fond les plus favorables à la reconnaissance Conformité à l ordre public belge Absence de détournement de la loi du 15 décembre 1980 Trib. jeun. Bruxelles (12 e ch.), 6 mai 2009 Adoption Adoption plénière Conditions Appréciation des justes motifs Mère porteuse Fécondation in vitro avec les gamètes du couple Reconnaissance par le père Contestation de la filiation maternelle impossible Note Jehanne Sosson Autorité parentale 1. Exercice de l autorité parentale a) Exercice conjoint Cass. (3 e ch. N), 4 mai 2009 Droit social de la famille Allocations familiales Autorité parentale Exercice conjoint Désignation de l allocataire par le tribunal du travail Pouvoir d appréciation Intérêt de l enfant 993

25 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE Bruxelles (32 e ch.), 13 octobre 2008 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Relations conflictuelles entre les parents Risque de perte de lien avec le père Expertise Bruxelles (31 e ch.), 11 février 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire formulée par le père Distance entre les domiciles des parents Contraintes professionnelles Âge des enfants Absence de contre-indication Hébergement quasi égalitaire Obligations alimentaires Obligation d entretien et d éducation Frais extraordinaires Allocations familiales Versement sur un compte bancaire commun Bruxelles (3 e ch.), 29 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Contre-indications Mesures préalables Enquête de police Centre espace-rencontre Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Demande de restitution de bijoux Incompétence du président du tribunal Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (32 e ch.), 9 décembre 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Relations conflictuelles entre les parents Reprise de contacts Expertise-guidance Bruxelles (34 e ch.), 9 février 2010 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d éducation Recours a posteriori Inscription unilatérale dans un club sportif Demande d astreinte Bruxelles (12 e ch.), 25 juin 2010 Droit pénal de la famille Autorité parentale Droit d hébergement Non-représentation d enfant Éléments constitutifs Détermination de la sanction Bruxelles (32 e ch.), 1 er décembre 2010 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Risque de rupture du lien père-enfant Expertise centrée sur la collaboration parentale Liège (10 e ch.), 11 mai 2011 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Âge des enfants Fratrie de quatre enfants dont des triplés Stabilité Civ. Bruxelles (réf.), 2 avril 2009 Autorité parentale Droit judiciaire Référé Urgence Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Suspension Recomposition familiale Maltraitances Interdiction de contact entre l enfant et la belle-mère Exercice du droit d hébergement du père chez ses parents Expertise