Le licenciement abusif

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1 Le licenciement abusif

2 Plan Introduction I. Qu est ce qu un licenciement abusif? II. III. IV. Le licenciement est-il obligatoirement abusif s il n a pas précédé d avertissement? Les sanctions du licenciement abusif Les indemnités pour licenciement abusif sont-elles imposables? V. L indemnité de licenciement abusif peut-elle se cumuler avec d autres indemnité? Cas pratique

3 Introduction Un licenciement abusif est un licenciement ne reposant sur aucun motif réel et sérieux. C est la chambre sociale du tribunal de première instance qui, à la demande du salarié, apprécie si un licenciement est abusif ou non.

4 Introduction (suite) Dans le cas d une réponse positive, il peut condamner l employeur à verser une indemnité au salarié, indemnité qui varie selon son ancienneté et la taille de l entreprise. Il peut également ordonner le remboursement par l employeur des allocations perçues par le salarié au chômage.

5 Qu est ce qu un licenciement abusif? Un licenciement est abusif s il n est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi on peut considérer que le licenciement est abusif dans les cas suivants: Lorsque le motif n est pas assez sérieux pour justifier un licenciement; Lorsque le motif invoqué est un faux motif; Lorsque l employeur n invoque aucun motif;

6 Qu est ce qu un licenciement abusif? (suite) Lorsque le motif ne peut pas être prouvé; Lorsque l employeur a invoqué successivement plusieurs motifs; Lorsque le motif invoqué est illégal.

7 Le licenciement est-il obligatoirement abusif s il n a pas précédé d avertissement? Non, l avertissement préalable n est pas du tout obligatoire sauf si la convention collective l impose expressément à l employeur.

8 Les sanctions du licenciement abusif Le nouveau code du travail marocain (loi n 65-99) prévoit des sanctions en cas de licenciement abusif. Ces sanctions sont régies par les articles suivants: Article 59 Article 41 Article 51

9 Les sanctions du licenciement abusif (suite) Le versement d une indemnité de licenciement abusif: (article 55) Le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l entreprise avec maintien des avantages acquis. Celui-ci, comme l employeur, est libre de refuser cette réintégration.

10 Les sanctions du licenciement abusif (suite) Si le juge ne propose pas la réintégration, ou si l une ou l autre des parties la refuse, l employeur doit être condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire calculée sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des six derniers mois.

11 Les indemnités pour licenciement abusif sont elles imposable? Les indemnités pour licenciement abusif ont la nature de dommages et intérêts. Elles ne sont donc pas soumises à l impôt sur le revenu du salarié licencié et sont exonérée de cotisations sociales.

12 L indemnité pour licenciement abusif peut- elle se cumuler avec d autres indemnités? Absolument. Cette indemnité se cumule avec les différentes indemnités versées au moment de la rupture (préavis, licenciement, congés payés, non-concurrence). En revanche, elle ne peut pas se cumuler avec l indemnité de licenciement irrégulier versée en cas de non-respect de la procédure.

13 Cas pratique

14 Cas pratique Mr M. a travaillé depuis le 1 er Juillet 1985 pour une coopérative agricole se trouvant à Sidi Allal Tazi, et ceci au salaire de dirhams par mois. Mr M. affirme avoir travaillé d une façon normale depuis la date de son recrutement, et qu il a perçu régulièrement salaires et primes de fin d années, il a aussi bénéficié de ses congés et son ancienneté. Il se trouve aussi que Mr M soit le délégué des salariés

15 Cas pratique (suite) A partir du second semestre de l année 2005 la coopérative a connu certains problèmes au point où aucun salaire n a été versé à Mr M. du 1 er septembre 2005 jusqu au 1 er Mars 2006, date à laquelle il a été licencié sans motif, sans bénéficier d indemnités de licenciement et sans préavis.

16 Cas pratique (suite) Mr M. a donc décidé de porter plainte contre son employeur (la coopérative agricole) Une tentative de conciliation a été entamé mais sans résultats. La plainte a alors été adressée au tribunal de première instance de Souk Alarbâa.

17 Cas pratique (suite) La plainte a été retenue et enregistrée, en dépit du fait que toutes les conditions ont été remplies par le plaignant: 1. Le contrat de travail a été rompu unilatéralement (par l employeur). 2. Mr M. était muni de son certificat de travail datant du 06/02/ Mr M. n a commis aucune faute grave, et a été licencié sans motif, sans préavis et sans indemnités.

18 Cas pratique (suite) Ce licenciement a donc été qualifié de licenciement abusif. Mr M. réclame alors le versement de la totalité de la somme due par la coopérative agricole, à savoir:

19 Cas pratique (suite) Salaire du 1 er septembre 2005 au 28 Février 2006 : dhs. Prime de fin d année: dhs Indemnité de préavis: dhs (article 43) Indemnité de licenciement: dhs (article 52,53,58). Dommages causés: dhs (article 41)

20 Cas pratique (suite) Le tribunal de première instance de Souk Alarbâa a statué en faveur de Mr M. Le jugement a été prononcé le 22/06/2006

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