LE DROIT SOCIAL AU MAROC

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Roger Desroches
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1 LE DROIT SOCIAL AU MAROC

2 LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale

3 I- Formation et cessation des contrats de travail 1- Régime Général 2- Régimes spécifiques

4 1- Régime Général I- TYPOLOGIE DES CONTRATS DE TRAVAIL CDI CDD CONTRAT POUR LA REALISATION D UN TRAVAIL DETERMINE Constitue le principe en matière sociale Durée maximum d une année renouvelable une seule fois Passé la durée d une année, le contrat devient automatiquement à durée indéterminée Réalisation d un projet ou l exécution d un service

5 CDI CDD Contrat pour la réalisation d un travail déterminé Durée Indéterminée > (1) année renouvelable une seule fois Période d essai I-TYPOLOGIE DES CONTRATS DE TRAVAIL Durée de réalisation de l ouvrage ou du service (3) mois renouvelables une seule fois (15) jours Selon l accord des parties 1- remplacement d un salarié Réalisation d un ouvrage ou d un service Conditions Conditions normales de travail 2- accroissement temporaire de l activité de l entreprise 3- caractère saisonnier du travail 4- lors de l ouverture d une entreprise ou d un nouvel établissement ou un nouvel établissement au sein de l entreprise ou lancement d un nouveau produit

6 1- Rupture unilatérale du contrat de travail II- CONDITIONS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1- Cessation conventionnelle du contrat de travail 2-Rupture unilatérale du Contrat A- Démission B- Licenciement 1- Rupture du Contrat pour fautes non graves 2- Rupture du contrat pour fautes graves

7 A- Démission 1- Préavis Catégorie Durée d ancienneté Délai de préavis Cadres et assimilés Employés et ouvriers Moins d un an Un à Cinq ans Plus de Cinq ans Moins d un an Un à Cinq ans Plus de Cinq ans Un mois Deux mois Trois mois Huit jours Un mois Deux mois

8 B- Licenciement 2- Rupture du Contrat pour fautes graves sans préavis et sans indemnités Conditions 1- Délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs; 2- Divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; 3- le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail : Vol ; Abus de confiance ; Ivresse publique ; Consommation de stupéfiants ; Agression corporelle ; Insulte grave ; Refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ; Absence non justifiée du salarié; Détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières; Négligence grave du salarié; Inobservation des mesures de sécurité du travail; Incitation à la débauche ; Toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

9 B- Licenciement 3- Rupture du Contrat pour fautes non graves sans préavis et sans indemnités Conditions L employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave : L'avertissement ; Le blâme ; un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ; un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. L'employeur doit appliquer les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque celles-ci sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié. Et celui-ci est considéré comme justifié.

10 B- Licenciement 2- Indemnités de licenciement Nature de l indemnité Dommage intérêts pour licenciement abusif Dispositions légales Art 41 : Le salaire d un mois et demi par année avec un plafond de 36 mois. Indemnité légale Art 53 : 96 heures de salaire pour les cinq premières années d ancienneté Indemnité de préavis Art 51 : Une indemnité de préavis égale à la rémunération qu aurait perçue le salarié s il était demeuré à son poste

11 I- Formation et cessation des contrats de travail Travail des étrangers au Maroc 2- Régimes spécifiques Contrat ANAPEC

12 1- TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC CONTRAT SIGNE AVEC LA SOCIETE MAROCAINE CONTRAT DE DETACHEMENT Conditions de fond Conditions propre à la mission devant être effectuée au Maroc/ particularité de la mission Conditions propres au candidat / compétences et qualifications Conditions de forme 1- Autorisation du ministère de l emploi à travers le visa du contrat de travail par la délégation du ministère de l emploi 2- Le Contrat de travail doit être conforme au modèle élaboré par l autorité compétente 3- L autorisation peut être retirée à n importe quel moment par l autorité compétente 4- Le visa est requis à chaque renouvellement du contrat. 5- Le Contrat est considéré comme un CDD.

13 1- TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales de sécurité sociale Principe retenu Dérogation L application de la législation du pays l d emploi. Dés lors il faut procéder à l immatriculation du salarié étranger à la CNSS et à la déclaration de son salaire à l instar des salariés nationaux La dérogation est prévue dans le cas où le salarié serait en détachement dûment justifié, auprès de l entreprise marocaine relevant de l une de ses succursales à l étranger dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l organisme du pays d origine, soit auprès de l institution du pays d emploi.

14 2- Régimes spécifiques 1- CONTRAT DE STAGE DE FORMATION-INSERTION Contrat de stage de formation insertion (ANAPEC) Champs d application Avantages Entreprises individuelles et personnes morales de doit privé exerçant une activité à caractère agricole, commercial, industriel, de services ou de promotion immobilière Exonération du paiement des cotisations patronales et salariales dues à la Sécurité Sociale et de la taxe de formation professionnelle, au titre d indemnités versées au stagiaire. Exonération de l Impôt Général sur le Revenu au titre d indemnités de stage ou du salaire. Rémunération Au cours de la période de stage/ Dhs avec un maximum de 6000 dhs Durée 24 mois renouvelable pour une durée de douze (12) mois

15 II- DUREE LEGALE DU TRAVAIL 1- Dispositions générales La durée normale du travail des salariés est fixée à: 2288 heures par année; 44 heures par semaine; 8 heures par jour.

16 II- DUREE LEGALE DU TRAVAIL 1- Dispositions particulières 1- Modification de la répartition du temps de travail La durée annuelle globale du travail peut être modifiée selon le besoin de l entreprise à condition que la durée normale du travail n excède pas dix (10) heures par jours. La modification de la répartition du travail n entraine aucune diminution des salaires 2- Réduction du temps de travail La réduction du temps de travail peut être envisagée en cas de crise périodique affectant l activité ou le secteur d activité Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas être inferieur à 50% du salaire normal sauf dispositions plus favorables pour le salarié. 3- Heures supplémentaires Heures de travail accomplie quotidiennement à partir de la dixième heures incluse Heures de travail effectuées annuellement à partir de la 2289 heures incluse.

17 II- REGIME DE SEGURITE SOCIALE 1-CNSS 2-AMO Salariés assujettis 1- Salariés des professions libérales 2- Salaries des professions agricoles et artisanales Salariés non assujettis 1- Fonctionnaires de l Etat 2- Le personnel de l armée

18 1- LA CNSS Type de Prestations Couverture Charges patronales Charges salariales Salaire de référence Total Allocations familiales 1-.Enfants âgés de moins de 12 ans. 2- Enfants âgés de moins de 18 ans, en apprentissage ; 3- Enfants moins de 21 ans scolarisés 4-Enfant handicapé 6.4% *** Salaire brut mensuel 6.4% Prestations sociales à court terme Prestations sociales à long terme 1- Indemnités journalières en cas de maladie ou dʼaccident * 2- Indemnités journalières en cas de maternité ; 3- Allocation en cas de décès; 1-Pensions dʼinvalidité ; 2- Pensions de vieillesse ; 3- Pensions de survivants 0.67% 0.33% 6000 Dhs 1.00% 7.93% 3.96% 6000 Dhs % Assurance maladie obligatoire 1- Affections de longue durée (ALD); 2- soins ambulatoires; 2- grossesse accouchement et ses suites; 3-suivi de l enfant 4- Hospitalisation 1.5%+2% 2% Salaire brut mensuel 5.5% Total taux de cotisations applicable sur le salaire brut mensuel du salarié **** % 6.29% **** %

19 2- L AMO Champs d application Personnes couvertes Conditions pour en bénéficier 1 - Salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d une assurance facultative Le (les) conjoint (s) de l assuré ou du pensionné Justifier de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie 2- Titulaires de pensions dont le montant est supérieur ou égal à 500 dirhams Enfants à charge du salarié âgés de 21 ans au plus ; Justifier du paiement effectif des cotisations par l employeur 3-Assurés volontaires 4-Marins et pêcheurs Enfants à charge du salarié non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études Enfants handicapés à charge, sans limite d âge Justifier de l identification des membres de la famille de l assuré ou du pensionnée auprès de la CNSS Justifier les maladies longues et coûteuses à la CNSS

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