BTS CG PROCESSUS 4 - GESTION SOCIALE

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1 LES ABSENCES MALADIE La maladie suspend le contrat de travail sans provoquer sa rupture. Le salarié a le droit d'être absent de l'entreprise pour maladie. La maladie est une cause légitime d'absence et de non-exécution du contrat de travail par le salarié. l'employeur doit l'accepter aucune sanction disciplinaire ne peut être prise sauf en cas de non-justification et/ou fausse justification. Toute mesure prise par l'employeur au désavantage du salarié à cause de son état de santé pourrait : être considérée comme discriminatoire et entraîner des poursuites judiciaires contre l'employeur dont certaines pénales. 1 OUVERTURE DES DROITS A CONGES POUR MALADIE : OBLIGATIONS DU SALARIE Avoir travaillé au moins 200h dans les 90 jours précédents l arrêt (Voir ce que dit la loi) Informer l'employeur dans les 48h. Un certificat médical doit lui parvenir dans les 2 à 3 jours. Eventuellement se soumettre à une contre-visite Ne pas exercer d'autres activités professionnelles (faute grave passible de licenciement) Reprendre le travail à l'issue du congé maladie Aucun impact sur l'ancienneté Ne génère pas des droits à congés payés En cas d arrêt maladie, une visite médicale avant la reprise peut décider l inaptitude du salarié. Il faudra alors reclasser le salarié. Si pas possible, rupture de contrat. 2 PRINCIPE Le salarié absence pour maladie aura une retenue sur proportionnelle à son absence mais qui sera compensée par : UNE IDEMNITE JOURNALIERE DE SECURITE SOCIALE (IJSS) versée directement par la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) ou par l employeur en cas de Subrogation Un complément de appelé MAINTIEN versé par l employeur (voir ce que prévoit la convention collective) IJSS Absence maladie ET/OU Maintien à 100 % MAINTIEN Maintien à 90 % N.TISSIER P4_LesAbsencesMaladie.docx 1

2 3 IDEMNITE JOURNALIERE DE SECURITE SOCIALE (IJSS) Les IJSS n apparaissent pas sur le bulletin de. Elles sont versées directement par la sécurité sociale sauf en cas de subrogation. 3.1 Calcul è = Délai de carence : La SS applique un délai de carence de 3 jours. Montant des 3 bruts précédents x 50 % 91,25 Pour info Moyenne mensuelle de jours sur 1 trimestre 91,25 = 365 jours / 4 Exemple 16 jours d'absence en jours calendaires 3 jours de délai de carence 13 jours d'indemnisation par la Sécurité Sociale IJSS MAXI = 1,8 x SMIC IJSS Globale versée = IJSS journalière x Nombre jours indemnisation 3.2 Exemple Un salarié est absent du lundi 07 juin au mardi 22 juin. Ses trois derniers bulletins de s sont de chacun. Le mois de juin compte 20 jours ouvrés. Travail 7h par jour. Calculs permettant d'obtenir l'ijss qui sera versée par la SS Durée d'absence maladie Durée d'indemnisation par la SS Du 07 juin au 22 juin = 16 jours calendaires 16 j délai de carence = 16-3 = 13 jours IJSS journalière IJSS journalière = (2 200 x 3) x 50% / 91,25 = 36,16 IJSS globale versée IJSS journalière x 13 = 470,08 N.TISSIER P4_LesAbsencesMaladie.docx 2

3 4 L EMPLOYEUR NE VERSE AUCUNE INDEMINITE Principe : Le salarié est absent et ne bénéficie pas du maintien du. L'employeur comptabilise ses jours d'absence. L'employeur ne verse aucune indemnité. La SS verse directement l'ijss au salarié. Montant qui sera retiré du bulletin de Calcul en heures réelles (ou en jours ouvrés ou calendaires) Du 07 juin au 22 juin = 12 jours ouvrés à 7h par jour Retenue = (2 200 x 12)x7 /(20x7) = Présentation du bulletin de Base (HS compris) Retenue pour absence maladie Salaire brut... = 880 L'IJSS n'apparaît pas puisqu'elle est directement versée au salarié par la SS 5 LE MAINTIEN DU SALAIRE Le droit au maintien du peut résulter de la loi ou des conventions collectives. Le code du travail prévoir que pour bénéficier du maintien, le salarié absent doit justifier d au moins un an d ancienneté. Ex : Un salarié ayant moins d un an d ancienneté ne bénéficie pas du maintien du selon le code du travail. Mais la convention collective peut prévoir le maintien. 5.1 Délai de carence du maintien Il faut appliquer un délai de carence de 7 jours calendaires. L indemnisation s applique à compter du 8 e jour d absence calendaire en cas de maladie, d accident non professionnel ou d accident de trajet. Si l absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai de carence ne s applique pas. 5.2 Salaire à maintenir La rémunération à maintenir est la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler. Elle inclut toutes les indemnités (primes). 5.3 Durée Pendant trente jours : le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute qu il aurait perçue s il avait continué à travailler. Pendant les trente jours suivants, il en reçoit les deux tiers. arrêt Maintien 1 30 Jours Maintien 2 30 Jours Délai de carence de 7 jours Maintien = 90% brut - IJSS Maintien = 2/3 brut - IJSS N.TISSIER P4_LesAbsencesMaladie.docx 3

4 6 LE MAINTIEN DU SALAIRE à 90% Principe : Le salarié est absent. L'employeur comptabilise ses jours d'absence. L'employeur maintient le (à 100%,90 % ou 2/3 selon convention, ancienneté et durée du congé maladie). L'employeur déduit l'ijss brut calculée. La SS verse directement l'ijss au salarié. Délai de carence : L'employeur qui maintient le à 90% applique un délai de carence de 7 jours calendaires. 16 jours d'absence en jours calendaires 3 jours de délai de carence de la SS Soit au total : 13 jours (16 3) d'indemnisation par la Sécurité Sociale = 470,08 brut ou 432,47 net versés directement au salarié Pour le complément employeur, il faut déduire la partie d IJSS déjà versée par la SS IJSS à déduire : IJSS calculée sur 9 jours calendaires 325,44 7 jours de délai de carence de l'employeur Complément employeur = 16 7 = 9 jours calendaires d'absence = Soit 7 jours ouvrés d'absence pour le calcul du complément à 90% Complément employeur = 630 Même exemple que précédemment Montant qui sera retiré du bulletin de L'employeur calcule le maintien à 90% (En jours ouvrés avec un délai de carence de 7jours) Durée d'absence (Heures réelles) Maintien à 90% Du 07 juin au 22 juin = 12 jours ouvrés à 7h par jour Retenue = (2 200 x 12)x7 /(20x7) = Jours calendaires d'absence = 16 jours Nbre jours d'indemnisation Employeur = 16-7 = 9 jours calendaires 9 j Calendaires = 7 jours ouvrés Maintien à 90% = 90% x 2 200x 7/20 = 693 Recalcul des IJJS sur la période d'indemnisation employeur (période qui prend un compte le délai de carence de 7jours) L'employeur verse un complément de de 90% du de base. IJSS globale Bulletin de IJSS journalière x 9 jours calendaires 36,16 x 9 = 325,44 Base (HS compris) Retenue pour absence Complément employeur ,56 Salaire brut... = 1 247,56 La sécurité sociale versera l IJSS directement au salarié IJSS = 325,44 Au final, le salarié aura perçu : Complément employeur + IJSS = 367, ,44 = 693 brut Ce qui correspond bien au montant du maintien à 90% Maintien à 90% IJSS brut ,44 = 367,56 (Voir calcul IJSS précédente) N.TISSIER P4_LesAbsencesMaladie.docx 4

5 7 LA SUBROGATION Principe : L employeur fait l avance des IJSS au salarié pour les percevoir ensuite de la CPAM. Dans ce cas, ces indemnités doivent figurer sur le bulletin de paie pour les déduire de l assiette des cotisations. La sécurité sociale verse directement les IJSS à l'employeur. Ce dernier reverse ensuite les IJSS au salarié. La subrogation est de plein droit lorsque l'employeur maintien le à 100%. Exemple : Même exemple que précédemment. L'employeur maintient le à 100%. Il déduit l'ijss puis la réintègre en fin de bulletin de pour une valeur nette. Montant qui sera retiré du bulletin de Durée d'absence (jours ouvrés) Du 07 juin au 22 juin = 12 jours ouvrés Retenue = x 12 /20 = L'IJSS est uniquement soumise à la CSG et CRDS soit un taux global de 8 %. IJSS Net IJSS Net = IJSS Brut CSG et CRDS IJSS Net = IJSS Brut x (1 0,08) IJSS net = 470,08 x 0,92 IJSS net = 432,47 L'employeur verse un complément de de 100% du de base. L'IJJSS net apparaît en fin de bulletin de. Bulletin de Base (HS compris) Retenue pour absence Complément employeur IJSS brut ,08 Salaire brut... = 1 729,92 Cotisations sociales ,28 Salaire net... = 1 366,64 IJSS Net (Subrogation) ,47 Salaire net à payer... = 1 799,11 Maintien du à 100% car subrogation Taux 2017 CSG non déductible 2,40% CSG déductible de l'ir 5,10% CRDS 0,50% Autres cotisations 21% N.TISSIER P4_LesAbsencesMaladie.docx 5