Règlement Intérieur de la Crèche Familiale Municipale

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1 1 SERVICE DE L ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ET DE SA FAMILLE - - Règlement Intérieur de la Crèche Familiale Municipale PREAMBULE La Crèche Familiale fonctionne conformément aux dispositions du décret du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d Allocations Familiales et aux dispositions du règlement ciaprès. La crèche familiale a pour mission d accueillir des enfants, de la fin du congé post-natal de la mère jusqu à l entrée à l école maternelle de l enfant. Comme pour les autres structures d accueil de la Petite Enfance (Crèche Collective, multi- Accueil, Espace-Accueil), son fonctionnement s inscrit sous la responsabilité de l Adjoint à l Action Sociale, dans le cadre du programme municipal de la Petite Enfance. Le projet de vie de chaque structure s intègre dans le projet éducatif de ce programme. La coordinatrice de la petite enfance a parmi ses missions celles d assurer la mise en place du projet d établissement et la cohésion du fonctionnement de cette crèche avec celui des autres structures municipales, et de favoriser leurs relations extérieures, en particulier avec le CLSH (centre de loisirs sans hébergement) Louise Michel, Montaigne, les écoles maternelles et le service culture. La secrétaire a un rôle d accueil des familles et fait le lien entre les professionnels et les parents, son bureau se situe à la Maison de la Petite Enfance REGLES DE FONCTIONNEMENT Article 1 Pré- inscriptions et conditions d'admission Les pré-inscriptions sont enregistrées à la Maison de la Petite Enfance par une puéricultrice sur rendez-vous. Lors de cet entretien une fiche de réservation est remise à la famille fixant les modalités de maintien de l inscription. Le service s engage à donner une réponse 4 mois avant l entrée effective de l enfant. La décision d admission est prise par la commission d attribution des places qui se réunit régulièrement (composée de l élu, de la coordinatrice de la petite enfance et des responsables de la structure). Elle est définitive après versement d une caution fixée par le Conseil Municipal pour éviter les inscriptions sans suite ce qui pénalise d autres familles. La crèche accueille des enfants dont la famille réside à Saint-Médard-en-Jalles et dont les parents travaillent, sont étudiants ou en formation ou adressés par le Conseil Général (P.M.I).Elle peut accueillir, dans la limite des places disponibles, des enfants domiciliés à

2 2 l extérieur : la priorité est accordée à ceux dont l un des parents, au moins, travaille dans la commune. Article 2 Le moment du choix de l Assistante Maternelle Les puéricultrices proposent le nom d une assistante maternelle aux parents qui prennent contact avec elle pour une première rencontre, afin de faire connaissance avec l environnement familial et le lieu de vie où évoluera l enfant (sommeil, repas, jeux, toilette). A la suite de ce premier contact, il existe une possibilité de refus mutuel. Dans ce cas, une deuxième assistante maternelle sera proposée dans la mesure des possibilités. Lorsqu il y a accord réciproque, l accueil et l adaptation peuvent être envisagés. Article 3 Période d adaptation Quel que soit son âge, l enfant est accueilli progressivement chez son assistante maternelle d abord en présence des parents dans le but de faciliter son intégration et d aménager la séparation d avec son milieu familial. Cette période est primordiale et obligatoire et s étale sur une période de 8 jours minimum à raison de quelques heures par jour, ( pour l accueil des enfants de moins de 12 mois, 15 jours sont recommandés). Article 4 Le Contrat d accueil Il est établi avec la directrice de la crèche familiale. Les heures et les jours d accueil sont clairement posés dans le contrat dès l entrée de l enfant dans la structure pour une durée semestrielle ou annuelle. Article 5 Le dossier administratif. Les pièces à fournir pour la constitution du dossier sont les suivantes: Photocopie du livret de famille, Un justificatif de domicile, Une photocopie du contrat d assurance ou attestation «Responsabilité Civile», Une attestation des horaires de travail des parents ou justificatif de scolarité, stage ou formation, Numéro d allocataire de la Caisse d Allocations Familiales ou régime d appartenance, Numéro d immatriculation de la Sécurité Sociale, Photocopies de l avis d imposition ou de la déclaration de revenus, les 3 derniers bulletins de salaire en cas de changement de situation professionnelle et éventuellement les photocopies des versements des ressources de substitution (allocation chômage, indemnités journalières, pension alimentaire, ). Photocopies des vaccinations, de l enfant : le B.C.G et la vaccination contre le tétanos, la diphtérie, la polio et la coqueluche sont obligatoires. L anti hémophilus B, le ROR, l hépatite B et la vaccination anti méningococcique sont vivement recommandés. Un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité, Prescription médicale faite par le médecin traitant de l enfant donnant la conduite à tenir en cas d hyperthermie à renouveler régulièrement. Dossier administratif fait avec la directrice ou la puéricultrice Autorisation d administration, par l assistante maternelle, de médicaments prescrits par le médecin traitant sous la responsabilité de la puéricultrice,

3 3 Autorisation d intervention médicale en cas d urgence, adresse et numéro de téléphone du médecin soignant habituellement l enfant, Autorisation pour que l enfant puisse participer aux activités extérieures, Autorisation de délégation, donnée par les parents à une personne majeure et nominativement désignée, pour reprendre l enfant chez l assistante maternelle, Autorisation d utiliser des photos ou des documents audiovisuels pris dans le cadre de la structure pour illustrer des informations publiques, Engagement à respecter le règlement intérieur. Ce règlement est présenté par la directrice de la structure au domicile de l assistante maternelle en présence des parents. Tout changement de domicile, de situation de famille ou professionnelle, de ressources, de numéro de téléphone au domicile ou au travail, de médecin de famille ou de pédiatre, etc. doit être impérativement signalé au service dans les plus brefs délais. Article 6 Les conditions d admission particulières. En cas de congés de maternité en cours de placement, l accueil de l enfant peut être maintenu avec des horaires définis avec la responsable. En cas de départ de l enfant de la structure, un relais avec la halte accueil peut être envisagé. En cas de congé parental total ou à mi-temps, l enfant peut être accueilli en halte accueil en fonction des places disponibles. Un déménagement hors commune en cours de placement entraînera une augmentation du tarif fixé par le Conseil Municipal. L accueil de l enfant pourra être prolongé au-delà de l été suivant selon les places disponibles. En cas de perte d emploi, la place est maintenue 3 mois, renouvelable 3 mois avec justificatif des recherches. Accueil d urgence, en fonction des places disponibles et de l urgence de la situation, un enfant peut être accueilli du jour au lendemain,(exemple : hospitalisation d un des deux parents, arrêt brutal d un mode de garde, stage professionnel). La période d adaptation et les horaires d accueil sont aménagés avec la famille en tenant compte de l intérêt de l enfant. Accueil d enfants différents, L accueil d enfant porteur d un handicap ou atteint d une maladie chronique peut être réalisé après concertation entre la famille, le médecin traitant de l enfant, l équipe de la crèche et le service PMI afin d établir un projet d accueil personnalisé. Article 7 - Période de fonctionnement La crèche est ouverte du lundi au vendredi inclus, La crèche est fermée les jours fériés et à l occasion des journées de congés exceptionnels accordés par les autorités territoriales. La crèche est fermée une semaine lors de la période de Noël et du Nouvel An. Les dates de congés annuels des parents doivent être communiquées à l assistante maternelle et aux puéricultrices avec un délai suffisant pour l organisation du service. Afin de pas perturber l enfant, parents et assistante maternelle doivent s efforcer de faire coïncider leurs congés. En cas d absence de l assistante maternelle, son remplacement est assuré par le service quelle que soit la cause de son absence. Si les parents refusent et choisissent un autre mode garde, il n y aura aucune réduction financière. Dans l éventualité où une assistante maternelle serait obligée de s absenter d une manière impromptue, chaque famille a les coordonnées d une autre assistante maternelle afin d y amener son enfant.

4 4 Pour le bien-être de l enfant et quelle que soit la durée de remplacement, une prise de contact est recommandée entre la famille et l assistante maternelle de relais. Article 8 Horaires de fonctionnement La crèche fonctionne de 6h45 à 19h30. Tout enfant faisant l objet d absences répétées pour convenance personnelle des parents peut être radié de la crèche. Les parents doivent avertir l assistante maternelle en cas d arrivée en retard ou d absence de leur enfant dès le début de la matinée, pour faciliter son organisation. Les enfants peuvent être repris plus tôt dans l après-midi, mais il est souhaitable d en informer l assistante maternelle. Les enfants seront remis aux parents ou à toute personne majeure nominativement désignée par les parents et qui devra justifier de son identité. En cas de retard important en fin de journée et sans nouvelles des parents ou des personnes habilitées à venir chercher l enfant, celui-ci sera conduit à la gendarmerie qui aura été prévenue préalablement par téléphone. Article 9 Absence pour maladie et hospitalisation Ces absences doivent être déclarées dans la journée à la crèche et faire l objet d un certificat médical. Article 1 0 Départ définitif de la crèche En cas de départ en cours d année, un mois de préavis est dû après confirmation par écrit. Avant le départ à l école un courrier de confirmation de sortie doit être envoyé le mois précédant le départ. PERSONNEL Article 1 1 Composition une directrice, infirmière puéricultrice diplômée, une infirmière puéricultrice adjointe diplômée, une éducatrice de jeunes enfants diplômée, une psychologue diplômée, des assistantes maternelles agréées par la D.S.G. (Direction Solidarité Gironde), un médecin vacataire Article 1 2 Mission générale Le personnel, sous l impulsion et la responsabilité de la directrice, doit mettre en application les dispositions contenues dans le projet de vie de la crèche. Article 1 3 Attributions spécifiques Directrice : Elle est responsable du fonctionnement de la crèche et garante du projet de vie. Elle est chargée d organiser l accueil de l enfant et l accompagnement des parents.

5 5 Elle assure l encadrement de l équipe pluridisciplinaire. Elle anime et coordonne les actions autour du projet de vie et organise la formation du personnel. Elle assure les relations avec les autres professionnels du service petite enfance et le médecin de la crèche. Elle est responsable de l application du présent règlement. La continuité de la fonction de direction : Elle est assurée lors de ses absences par son adjointe ou par les puéricultrices du service de la petite enfance, toujours joignables durant les horaires d ouverture de la structure. Cette puéricultrice peut-être amenée à répondre à tout problème médical concernant les enfants et le personnel, à une demande d entretien d une famille, un remplacement d absence du personnel, la prise en charge des enfants lors de l évacuation de la structure et l application du protocole en cas d incendie. Puéricultrices : elles effectuent des visites au domicile des assistantes maternelles aussi souvent que nécessaire, elles participent à la formation continue des assistantes maternelles, elles veillent au respect des règles d hygiène, d alimentation, de sécurité et à ce que le développement psychique, affectif et physique de l enfant soit harmonieux, elles exercent un rôle para-médical en coopération avec le médecin de la crèche et éventuellement avec les médecins de famille. Elles leur font part de leurs observations dans un but de dépistage des maladies, et des troubles sensoriels ou neurologiques pouvant nécessiter une prise en charge précoce, la prise de médicaments étant sous leur responsabilité, les infirmières puéricultrices s assurent qu aucun médicament n est donné par l assistante maternelle sans une ordonnance récente, écrite, datée, signée par le médecin traitant de l enfant. De plus, la puéricultrice vérifie la bonne compréhension de l ordonnance par l assistante maternelle, elles assurent des permanences pour une meilleure complémentarité entre le rôle des parents et celui de la crèche, elles peuvent organiser des réunions de parents et proposer des rencontres individuelles en dehors des horaires des permanences. Educatrice de jeunes enfants : elle accueille et encadre, dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance ainsi que dans les maisons de quartier, les enfants de la crèche familiale accompagnés de leurs assistantes maternelles afin de partager un temps collectif, intérêts pour l enfant : socialisation et vie de groupe, intérêts pour l assistante maternelle : formation et échanges, elle se rend au domicile des assistantes maternelles sur rendez-vous et en accord avec elles réalise une activité avec les enfants et apporte du matériel, des jouets à leur demande. Possibilité de regroupement de deux ou trois assistantes maternelles. elle participe à la formation continue des assistantes maternelles et les aide à atteindre les objectifs fixés par le projet de vie, elle gère la ludothèque et la bibliothèque. Psychologue : La psychologue de la crèche familiale a différents types d interventions spécifiques : elle participe à l analyse de la pratique professionnelle par le biais de synthèse avec l équipe encadrante lors de réunion hebdomadaire. elle participe à la formation des assistantes maternelles. elle participe aux séances à l Espace accueil pour observer les enfants. elle est à la disposition des familles qui souhaitent la rencontrer.

6 6 Assistantes maternelles : elles accueillent quotidiennement les enfants dans l esprit du projet de vie auquel elles ont collaboré, elles suivent une formation continue : séances de travail collectif, participation à des stages, rencontres avec d autres assistantes maternelles animées par l éducatrice. Médecin de la crèche Il examine l enfant en présence de ses parents lors de la visite obligatoire d entrée en crèche. Cette visite doit avoir lieu obligatoirement au cours de la première année d accueil. Il peut formuler un avis sur l admission d enfant atteint de maladie bénigne ou de handicap. Les Puéricultrices peuvent lui demander de voir ou de revoir un enfant en présence de ses parents, en fonction de son état de santé ou de son développement. Il sera consulté pour tout problème médical concernant les enfants. Il assure les actions d éducation et promotion de la santé auprès du personnel et des parents et réalise les protocole d urgence et d hyperthermie. Médecin traitant de l enfant : En cas d urgence, il peut se rendre au domicile de l assistante maternelle. VIE DE L ENFANT Article 1 4 Alimentation En rapport avec l âge de l enfant, elle est à la charge de l assistante maternelle pour les repas pris pendant les heures d accueil. Le petit déjeuner et le repas du soir ne sont pas fournis. Article Toilette Le bain quotidien est donné par les parents. L enfant doit arriver propre, la couche de la nuit ayant été changée. Par mesure d hygiène les vêtements de l enfant doivent être changés régulièrement. Article Vestiaire La famille fournit, selon l âge des enfants, des rechanges de vêtements, des chaussons, un chapeau etc.. Article Matériel Lit, literie, chaise, parc, sont fournis et renouvelés par la crèche. Article Jouets Si les parents ou les enfants souhaitent apporter des jouets, ceux-ci doivent être adaptés à l âge de l enfant et conformes aux normes de sécurité NF.

7 7 Article Maladies et affections bénignes L'enfant malade peut être accueilli après accord du médecin traitant et à condition de : Ne pas avoir plus de 38 de température et avoir une prescription médicale récente qualitative et quantitative, datée, signée, Ne pas être atteint de maladie à éviction obligatoire (méningite, scarlatine ) ; dans ce cas, au retour de l'enfant en structure, un certificat médical de réintégration est exigé. Pour toute maladie, les situations seront évaluées au cas par cas en fonction de l état général de l enfant, par la puéricultrice en accord avec le médecin de la crèche. Article 20 Soins Dans le cas où l'enfant malade serait accueilli, les médicaments prescrits par le médecin traitant sont donnés sous réserve que l'ordonnance soit communiquée à l assistante maternelle. Il est vivement recommandé que les médicaments soient prescrits matin et soir, sauf urgence (fièvre). Les vitamines et le Fluor ne sont pas donnés, ainsi que les médicaments du matin et du soir. Les familles doivent signaler régulièrement à la responsable les vaccinations effectuées à l enfant (photocopie du carnet de santé). Toute administration de médicaments contre la température doit être signalée à l arrivée de l enfant. En cas d'urgence, les parents sont avertis par téléphone. Article 21 - Cas d urgence L assistante maternelle applique le protocole d urgence daté et signé par le médecin de la crèche et avertit le service et les parents dans les plus brefs délais. Tout accident fera l objet d une déclaration écrite transmise à l assurance de la mairie. Article 22 - Sécurité En dehors des heures de travail des puéricultrices de la crèche familiale ou en leur absence la puéricultrice de garde assure la continuité de la responsabilité médicale. Le port de bijoux ou d objets pouvant présenter des dangers pour les enfants est strictement interdit (chaîne, gourmette, boucles d oreilles, barrettes ). La municipalité décline toute responsabilité en cas d accident dû au non respect de cette consigne. Article 23 - Responsabilité L assurance «Responsabilité Civile» de la commune ne couvrant pas le transport des enfants dans le véhicule des assistantes maternelles, les parents autorisant ce transport, doivent s assurer que leur assistante maternelle a bien souscrit une assurance à titre personnel. En cas de présence d animaux au domicile de l assistante maternelle, une assurance «Responsabilité Civile» lui est demandée. Article 24 - Présence des frères et sœurs lors des arrivées et départs Les parents doivent veiller personnellement à ce que leurs enfants aînés respectent les mêmes règles de vie que l enfant accueilli chez l assistante maternelle. Ils restent responsables de leur(s) enfant(s) et de tout accident matériel.

8 8 Article 25 Modalités d informations et de participation des parents à la vie de la crèche affichage du projet social, du règlement intérieur et du projet de vie, des protocole d urgence au bureau de la crèche familiale, des réunions d informations et à thèmes sont proposées aux parents, un petit journal trimestriel sert de lien entre les assistantes maternelles, les parents et l équipe encadrante où chacun peut apporter un témoignage, un article, des travaux manuels organisations de la fête de Noël, de spectacles, conférences, expositions un conseil de la petite enfance réunit les délégués élus des parents, du personnel ainsi que des représentants de l administration municipale et de la municipalité. REGLEMENTATION GENERALE Article 26 Facturation Le barème Caisse Nationale d Allocations Familiales est obligatoire et validé par le Conseil Municipal. En contre partie la Caisse d Allocation Familiale verse une aide importante au gestionnaire permettant de réduire significativement la participation des familles. Les pièces à fournir sont l avis d imposition ou la déclaration de revenus de l année précédente et les 3 derniers bulletins de salaire. Les ressources prises en compte correspondent à l ensemble des revenus d activité de travail ou assimilés : allocation de chômage, indemnités journalières et le montant des pensions alimentaires à ajouter ou à déduire, revenus liés à des capitaux immobiliers, rentes a) Mode de calcul de la participation financière Le tarif applicable à chaque famille est calculé par la directrice de la structure à la signature du contrat d accueil selon la tarification et le barème horaire. La participation correspond à un taux d effort modulable en fonction des ressources et du nombre d enfants à charge dans la famille. Le taux à retenir, appelé taux d effort, est le suivant : Nombre d enfants à charge Taux d effort des ressources mensuelles pour 1h d accueil 1 enfant 0,05 % 2 enfants 0,04 % 3 enfants 0,03 % 4 enfants 0,02 % Un enfant handicapé à charge de la famille permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur (une famille de 2 enfants dont 1 est handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants). Un plancher et un plafond de ressources déterminés chaque année par la Caisse Nationale d Allocations Familiales fixent le cadre d application du taux d effort pour l ensemble des structures. Les parents doivent faire connaître à la responsable de la structure et à la Caisse d Allocations Familiales tout changement de situation personnelle ou professionnelle. Dans cette éventualité, le calcul sera revu.

9 9 Toute personne vivant maritalement est tenue de déclarer la totalité des ressources du ménage. Suivant les possibilités de l établissement, dans le cadre des situations d urgence sociale avec ou sans ressource, le tarif applicable sera calculé sur la base minimale du plancher horaire fixé par la Caisse Nationale d Allocations Familiales.. b) Constitution du contrat Un contrat d accueil est signé entre la famille et la directrice de la structure au moment de l entrée de l enfant dans la structure. Ce contrat précise l horaire d arrivée et de départ, les jours de présence et les périodes d absence de l enfant pour congés et convenance personnelle des familles. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois ou maximale d un an. Il devra être respecté, et pourra uniquement être modifié en raison d un changement professionnel ou familial. Toute modification du contrat doit faire l objet d une demande écrite, le mois précédent. La tarification de l accueil régulier en crèche familiale est basée sur une participation journalière minimale de 8 heures. Pour l accueil d enfants en matinée ou après-midi, la tarification est basée sur une participation financière minimum de 4 heures. Toute demi-journée comportant la fourniture du repas est facturée sur une base de 6 heures. Tout dépassement horaire au delà de 15 minutes en rapport au contrat de réservation initial est facturé une heure suivant le taux horaire applicable à la famille. c) Modalités d application du tarif déductions facturation supplémentaire La facturation est établie chaque mois sur la base des heures réservées lors de la signature du contrat d accueil. La famille est tenue de payer obligatoirement et au minimum les heures réservées dans le contrat et éventuellement en sus, les heures d accueil supplémentaires. Le seuil minimum de fréquentation annuelle étant de 44 semaines ou de 40 semaines, la facturation est étalée sur 11 mois (cf. annexe 1, note explicative). Une période d adaptation à la structure est obligatoire. Elle est facturée forfaitairement sur la base de 16 heures lors du premier règlement. En cas d accueil simultané de plusieurs enfants d une même famille dans la structure, un abattement de 10% est applicable à partir du 2ème enfant. En cas de maladie de l'enfant, et sur présentation d'un certificat médical, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Ce délai comprend le 1 er jour d absence et les deux jours calendaires qui suivent. En cas de maladie à déclaration obligatoire nécessitant une éviction de la crèche ou d hospitalisation, le délai de carence n est pas appliqué si un justificatif est fourni. En cas d'absence non justifiée par un certificat médical, le paiement est dû. Dans la mesure des places disponibles, les enfants des familles hors communes peuvent être accueillis, une majoration du tarif décidée au Conseil Municipal sera appliquée. Article 27 Modalités de règlement La facturation est établie par les services municipaux, elle est mensuelle et se règle à terme échu, dès sa réception, auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie. 1 / Règlement par chèque

10 10 Etablir le chèque bancaire ou postal du montant global à L ORDRE DU TRESOR PUBLIC ET JOINDRE LE PAPILLON DETACHABLE se trouvant en bas à gauche de la facture (ni coller ni agrafer). 2/ Règlement en numéraire A effectuer directement et exclusivement auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie. 3/ Paiement par prélèvement automatique Un formulaire est envoyé périodiquement aux familles avec la facture. Si la famille n a pas encore opté pour le prélèvement automatique, les formulaires sont disponibles auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie. Le formulaire complété est retourné exclusivement au Régisseur. La demande de prélèvement ne peut avoir d effet que lors de la facture suivante et non sur la facture en cours. Aussi le 1er prélèvement est effectué avec un mois de décalage par rapport à la facture. En cas de difficultés passagères, il est recommandé d en informer sans délai la directrice de la crèche qui en informera la Régie. En cas de non paiement, le Trésor Public est chargé du recouvrement des sommes dues, diligente les procédures adéquates. Article 28 Manquement au respect du règlement intérieur En cas de non respect des articles ci-dessus énoncés, perturbant le fonctionnement de la structure, la commune se réserve le droit de remettre en question le contrat établi avec les parents. Article 29 Application du règlement. La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement établi à partir de dispositions contenues dans les textes en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales. Saint- Médard- en- Jalles, 1 1 janvier 2005 Le Maire Conseiller Général Serge LAMAISON

11 11 NOTE EXPLICATIVE CRECHE FAMILIALE ANNEXE 1 MODALITES DU DECOMPTE DES JOURS 365 jours annuels 104 jours : week-ends Soit 261 jours ouvrés Concernant la structure 8 jours fériés ouvrés (moyenne statistique) 5 jours de fermeture annuelle (entre Noël et le 1 er de l an) 2 jours de formation des assistantes maternelles Soit 246 jours Soit 49,2 semaines Concernant les familles La facturation est établie au minimum sur 44 semaines ce qui correspond au temps moyen annuel d accueil d un enfant qui intègre les périodes d absence de l enfant pour congés et convenance personnelle des familles. Cas particuliers Pour les parents dont l activité professionnelle ou le cursus universitaire prévoient réglementairement et en dehors de toute annualisation du temps, la prise de congés sur les mois de juillet et août, la facturation sera établie sur 40 semaines.