Décrets, arrêtés, circulaires
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- Noël Aubé
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle NOR : INTE A Le ministre de l intérieur et le ministre des finances et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L , L , L à L et A et suivants ; Vu les avis rendus le 17 mars 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n o du 27 mars 1984 relative à l indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent : Art. 1 er. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique). Les communes faisant l objet d une constatation de l état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ciaprès, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Art. 2. L état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l objet des contrats d assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. En outre, si l assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d assurance correspondant. Art. 3. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mars Le ministre de l intérieur, Pour le ministre par délégation : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. PRÉVOST Par empêchement du directeur général du Trésor : Le sous-directeur «assurances», T. GROH Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, V. MOREAU
2 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 Communes d Antibes, Gaude (La). Commune de Saint-Blaise. du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014 du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014 Communes de Lucéram (2), Saint-Martin-Vésubie (1). du 4 novembre 2014 au 17 novembre 2014 Commune de Saint-André-de-la-Roche. Commune de Grasse. du 26 novembre 2014 au 27 novembre 2014 du 30 novembre 2014 au 2 décembre 2014 Commune de Saint-Paul-de-Vence (3). DÉPARTEMENT DE L AUDE Commune de Cucugnan. du 28 novembre 2014 au 1 er décembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D OR du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014 Communes de Cheuge (1), Collonges-lès-Premières (1), Quetigny (1). du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 Communes d Ouges (1), Saulon-la-Chapelle (2). DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Saint-Vallier. du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 DÉPARTEMENT D EURE-ET-LOIR Commune de Luray (1). du 11 décembre 2014
3 DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE Commune de Crozon (2). du 6 février 2014 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE Commune d Oletta. du 27 novembre 2014 au 29 novembre 2014 du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014 Commune de Loreto-di-Casinca (1). Commune de Porta (La) (2). du 16 février 2015 au 17 février 2015 DÉPARTEMENT DU GARD Commune de Bagnols-sur-Cèze. du 10 octobre 2014 du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014 Communes de Saint-André-de-Valborgne (2), Saumane (2). DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE du 3 août 2014 Commune de Belbèze-en-Comminges (1). Commune de Lécussan. du 4 août 2014 du 9 octobre 2014 Communes d Avignonet-Lauragais, Villefranche-de-Lauragais. DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE du 25 juillet 2014 Communes de Capian (1), Paillet (1). DÉPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE Commune de Médréac (1). du 17 juin 2013 DÉPARTEMENT DE L INDRE Commune de Saint-Chartier (1). du 19 septembre 2014
4 DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER du 27 avril 2014 au 30 avril 2014 Commune de Mazangé (1). DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE Commune de Beauville (1). du 28 septembre 2013 DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS du 8 novembre 2014 Communes de Belle-et-Houllefort (3), Conteville-lès-Boulogne (1), Wast (Le) (2), Wimille (3). Commune de Thérouanne (1). du 13 janvier 2015 au 15 janvier 2015 du 17 janvier 2015 au 18 janvier 2015 Communes de Condette, Outreau (3), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard. du 18 janvier 2015 Communes de Belle-et-Houllefort (4), Licques, Wimille (4). DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Commune d Arcangues (1). Inondations par remontée de nappe naturelle du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE Commune de Verzé (1). du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE Commune de Conlie (1). du 18 septembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE du 1 er mars 2013 au 15 juin 2013 Commune d Aillon-le-Vieux (1). Commune de Verel-de-Montbel (1). du 17 février 2015
5 DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Commune d Orival. du 30 janvier 2015 DÉPARTEMENT DU TARN Commune de Saint-Grégoire. du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014 DÉPARTEMENT DU VAR du 6 décembre 2014 au 8 décembre 2014 Commune de Pradet (Le). du 8 décembre 2014 au 9 décembre 2014 Commune de Tourtour (1). DÉPARTEMENT DE L ESSONNE du 27 juillet 2014 au 28 juillet 2014 Communes de Chilly-Mazarin, Longjumeau, Savigny-sur-Orge. DÉPARTEMENT DU VAL-D OISE Commune de Valmondois. du 18 septembre 2014 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Vallauris. Commune de Bouyon. Commune de Mougins. du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014 du 27 novembre 2014 au 1 er décembre 2014 du 28 novembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE Commune de Lisle. du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2012 du 29 janvier 2014 au 30 janvier 2014 Commune de Roque-Gageac (La).
6 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE Commune de Chiatra. du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014 DÉPARTEMENT DU GARD Commune de Tharaux. du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014 Commune de Saint-André-de-Roquepertuis. du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Commune de Bordes-de-Rivière. du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014 DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE Commune de Beauville. du 28 septembre 2013 Commune de Saint-Eutrope-de-Born. du 1 er décembre 2013 au 31 janvier 2014 du 1 er janvier 2014 au 28 février 2014 Commune de Castelnau-sur-Gupie. Commune d Agen. du 22 janvier 2014 au 23 janvier 2014 Commune de Saint-Martin-d Audouville. DÉPARTEMENT DE LA MANCHE du 14 janvier 2015 au 15 janvier 2015 DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Commune de Carly. du 17 janvier 2015 au 18 janvier 2015 DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Commune de Murs du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014
7 DÉPARTEMENT DE L ESSONNE Commune de Villejust. du 27 juillet 2014 au 28 juillet 2014 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013 Commune de Villeneuve-le-Roi.
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