Situation mensuelle du budget de l'état au 31 mai 2007

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1 Situation mensuelle du budget de l'état au 31 mai 2007 Sommaire - Commentaires - Solde général d'exécution (tableau et graphiques) - Dépenses (tableau et graphiques) - Recettes (tableau et graphiques) - Lois de finances - exécution (tableau et graphiques) - Rappels méthodologiques Solde général d'exécution : A la fin du mois de mai 2007, le solde général d'exécution s'établit à -49,58 Md contre -42,00 Md à la même date en 2006, année particulièrement atypique, et -51,47 Md en La dégradation apparente du déficit budgétaire observée en mars 2007 (qui était alors de 18 Md d'une année sur l'autre), liée à des décalages calendaires tant en recettes qu'en dépenses, s'était fortement atténuée en avril ; elle continue de se résorber en mai. Dépenses : A la fin mai 2007, les dépenses du budget général s'élèvent à 116,26 Md, soit environ 5,3 Md de plus qu'à la même période de Cette augmentation des dépenses traduit un retour à la normale dans le profil d'exécution de la dépense, alors que le début de l'année 2006 avait été affecté par les effets d'amorçage liés à la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable de la LOLF. Recettes : A la fin mai 2007, les recettes nettes du budget général s'établissent à 85,41 Md, soit environ 2,2 Md de moins que l'année dernière à la même date. A périmètre constant, les recettes fiscales nettes s'inscrivent, à fin mai 2007, en légère progression de +0,5% par rapport à la même période de l'année dernière (soit +0,5 Md ). Les recettes de TVA nette progressent de +3,0% (soit +1,5 Md ). Le niveau élevé des remboursements et dégrèvements en ce début d'année entrave encore à ce stade de l'année la progression de l'impôt net sur les sociétés (-0,1 Md d'un an sur l'autre), malgré un bon niveau des versements de solde enregistré en avril. Les recettes d'impôt sur le revenu diminuent de -1,5% (soit -0,4 Md ) sous l'effet notamment de la réduction automatique des acomptes dont ont bénéficié les contribuables pour traduire dès le début de l'année la baisse d'impôt liée à la réforme du barème. L'évolution des autres recettes n'est pas significative à ce stade de l'année. Solde d'exécution (hors FMI) en millions d'euros 2005 (2) 2006 (3) Niveau à la fin mai Mai 2007 / 1 sur 6 01/04/ :27

2 2005 (2) mai 2006 Solde du budget général Dépenses (hors remboursements et dégrèvements) ,7 % Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements) ,5 % Solde des comptes spéciaux (1) dont avances aux collectivités territoriales Solde général d'exécution (1) hors avances en cours d'année à divers organismes de Sécurité sociale ou établissements publics, remboursées le 31 décembre au plus tard. (2) hors opérations d'ordre relatives à la dette. (3) hors mesure de régularisation comptable en 2006 des dépenses de pensions versées en décembre Solde d'exécution - en milliards d'euros Cumul depuis le début de l'année Dépenses (hors remboursements & dégrèvements) EXE Niveau à la fin mai Variation à la fin mai En millions d'euros 2006 (1) / / 2006 courant constant Dotation des pouvoirs publics ,4 % 5,4 % Dépenses de personnel ,7 % 4,2 % Dépenses de fonctionnement ,0 % 6,8 % Charges de la dette de l'état ,3 % -2,3 % Dépenses d'investissement ,0 % -3,9 % Dépenses d'intervention ,4 % 12,6 % Dépenses d'opérations financières ,6 % -72,6 %

3 EXE Niveau à la fin mai Variation à la fin mai En millions d'euros 2006 (1) / / 2006 courant constant Dépenses du budget général ,7 % 5,0 % (1) Hors mesure de régularisation comptable en 2006 des dépenses de pensions versées en décembre Dépenses - en milliards d'euros Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements) EXE LFI Niveau à la fin mai Variation en millions d'euros LFI 2007 / EXE 2006 mai 07 / mai 06 courant mai 07 / mai 06 constant Recettes fiscales (1) % -1,1 % 0,5 % Impôt sur le revenu ,7 % -1,5 % -1,5 % Impôt sur les sociétés - net (1) (3) ,0 % -0,6 % -0,6 % Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ,6 % -10 % -3,3 % Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (1) ,0 % 3,0 % 3,0 % Autres recettes fiscales - nettes (1) (4) ,1 % -18,6 % -4,4 % Recettes non fiscales ,8 % -5,6 % -1,8 % Prélèvements sur recettes (2) ,5 % 3,4 % 3,4 % Recettes du budget général (hors fonds de concours) ,0 % -2,1 % -0,4 % Fonds de concours ,3 % -27,4% -27,4 %

4 EXE LFI Niveau à la fin mai Variation en millions d'euros LFI 2007 / EXE 2006 mai 07 / mai 06 courant mai 07 / mai 06 constant Recettes du budget général (y compris fonds de concours) % -2,5 % -0,8 % (1) recettes nettes des remboursements et des dégrèvements (2) prélèvements au profit des collectivités territoriales et des communautés européennes (3) Hors IS par voie de rôle et CSB (4) Y compris IS par voie de rôle et CSB Recettes fiscales nettes - en milliards d'euros Écart (Cumul depuis le début de l'année) Autres recettes (non fiscales + fonds de concours) - en milliards d'euros Écart (Cumul depuis le début de l'année) Avertissement Mesure des évolutions. Les pourcentages d'évolution sont calculés sur les données après arrondi à la dizaine de millions d'euros. Ils ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et, de ce fait, ne sont pas affichés (mention «ns»). Lois de finances - exécution (hors FMI) en millions d'euros 2005 (6) 2006 (7) 2007 LFI LFR (1) EXE LFI LFR (2) EXE LFI Dépenses du budget général (3) Hors financements par fonds de concours Financées par fonds de concours (4) Recettes du budget général (5)

5 en millions d'euros 2005 (6) 2006 (7) 2007 LFI LFR (1) EXE LFI LFR (2) EXE LFI Recettes hors fonds de concours Recettes fiscales nettes (5) Recettes non fiscales Prélèvements sur recettes Fonds de concours Solde des comptes spéciaux Dt avances aux collectivités territoriales Solde général d'exécution (hors budgets annexes) Pour mémoire remboursements & dégrèvements (1) loi de finances rectificative pour 2005 du 31 décembre (2) loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre (3) hors remboursements et dégrèvements (4) le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre. (5) nettes des remboursements et dégrèvements (6) hors opérations d'ordre relatives à la dette (7) hors mesure de régularisation comptable en 2006 des dépenses de pensions versées en décembre Rappels méthodologiques Les soldes budgétaires Il existe, dans la tradition française, deux manières d'évaluer le solde budgétaire. En effet, si le principe de l'annualité budgétaire est clair (l'autorisation est accordée pour une année civile), sa transcription dans l'exécution de la loi de finances soulève une difficulté. Compte tenu de la complexité des opérations, il n'est pas rare qu'une opération engagée au cours d'une année ne soit définitivement soldée qu'au cours de l'année suivante. Inversement, certaines dépenses revêtant un caractère particulièrement urgent peuvent être réalisées (par anticipation) au cours de l'année précédant celle où elles devraient normalement intervenir. Le droit budgétaire autorise l'état, dans des conditions très précises, à imputer sur le budget de l'année n certaines dépenses effectuées en fin d'année n-1 (dépenses par anticipation) ou au début de l'année n+1 (dépenses de période complémentaire). A cette optique correspond le solde d'exécution qui comptabilise donc des dépenses relatives à trois gestions différentes (les années n-1, n, n+1 ). C'est cette grandeur comptable qui est retracée dans ce document, car c'est celle qui est la plus adaptée pour l'appréciation de la politique budgétaire : ce sont les dépenses et les recettes effectuées au titre de décisions budgétaires prises au cours de l'année considérée qui sont comptabilisées. A l'opposé, le solde en gestion comptabilise les opérations relatives à la seule gestion de l'année n mais qui se rapporte à trois exercices budgétaires différents. Il s'agit là d'une optique de trésorerie de l'état, point qui n'est pas abordé dans ce document. Le compte d'avances aux collectivités territoriales Le compte d'avances enregistre en recettes le montant des impôts locaux perçus par l'état pour le compte des collectivités territoriales et, en dépenses, le montant des impôts locaux tels qu'ils ont été votés. Les recettes sont essentiellement encaissées en fin d'année, alors que les versements de l'état se font tout au long de l'année, par douzième. Ce décalage temporel entre

6 encaissements et versements conduit à un très fort déficit du compte sur les neuf premiers mois de l'année, qui se résorbe progressivement au cours du dernier trimestre. Les recettes La saisonnalité des recettes fiscales est largement expliquée par le rythme de recouvrement des impôts directs. À l'exception des contribuables mensualisés, le paiement de l'impôt sur le revenu intervient en février, mai et septembre. L'impôt sur les sociétés est recouvré en quatre acomptes (mars, juin, septembre, décembre) et un solde en avril. Les impôts indirects sont plus lissés bien que la TVA connaisse des mois traditionnellement élevés (janvier, avril, août et octobre). Le passage des crédits à la dépense Le déficit budgétaire mesuré en loi de finances initiale est calculé comme étant la différence entre les recettes qu'il est prévu d'encaisser et les crédits ouverts par cette loi de finances. Le déficit budgétaire mesuré en exécution est calculé comme étant la différence entre les recettes encaissées et les dépenses effectuées. La confrontation des dépenses constatées aux crédits initialement votés par ministère peut faire apparaître des écarts sensibles. En effet, les crédits ouverts en loi de finances constituent une autorisation de dépenses nouvelles. A première vue, les dépenses qui seront effectuées par un ministère en cours d'année devraient s'analyser comme une utilisation, à due concurrence, de ces crédits. En réalité, plusieurs facteurs conduisent à constater une différence entre la dépense effectuée et les crédits ouverts en loi de finances. Les fonds de concours Les fonds de concours constituent une procédure réglementaire, permettant d'ouvrir des crédits (au-delà de ceux prévus en loi de finances) et de les affecter au paiement de certaines dépenses, par exception à la règle de l'universalité. A titre d'exemple, les contributions des collectivités territoriales et des communautés européennes pour des projets d'intérêt public donnent lieu, après versements, à des ouvertures de crédits de même montant afin de financer les dépenses correspondantes. Les crédits ouverts sur fonds de concours sont conditionnels à des recettes équivalentes et ne remettent pas en cause l'équilibre des lois de finances, et donc le solde d'exécution prévu. Toutefois, dans l'impossibilité de prévoir le montant de recettes effectivement rattachées en cours d'année, il n'y a aucune évaluation préalable du montant des fonds de concours en loi de finances, tant du côté des recettes que des dépenses. Les ajustements de crédits en cours de gestion Divers événements (dépenses non prévues, abandon ou retard dans certains projets, changement de l'administration ou de l'organisme supportant en définitive la dépense, nécessité de redéployer des crédits au profit d'opérations jugées prioritaires, etc.) conduisent le gouvernement et les ministères concernés à procéder en cours de gestion à des modifications des dotations initiales du budget voté par le Parlement. Ces ajustements peuvent être des transferts de crédits (changement du service responsable de la dépense tout en respectant la nature de la dépense prévue en loi de finances), des répartitions de crédits globaux (répartition de crédits dont le service responsable de la dépense n'est pas encore connu au moment du vote du Parlement), des virements (modification de la répartition des crédits mais aussi changement de la nature même de la dépense), des décrets d'avances (permettant d'ouvrir dans les cas d'urgence définis par l'ordonnance du 2 janvier 1959 des crédits additionnels à ceux prévus par la loi de finances). Les transferts, répartitions et virements sont par définition neutres sur la masse globale des crédits votés en loi de finances. Les décrets d'avances sont en général accompagnés soit d'un arrêté d'annulation de crédits d'un montant équivalent, soit de la constatation effective de recettes supplémentaires par rapport à la loi de finances. Dans tous ces cas, le solde d'exécution demeure rigoureusement inchangé. Les reports de crédits Les crédits ouverts à un ministère ne seront pas nécessairement tous utilisés. Il en est ainsi notamment de certains crédits d'investissement. Par exemple, les projets d'investissement pour lesquels ces crédits ont été ouverts peuvent éventuellement être en retard par rapport aux prévisions de loi de finances ; dans ce cas, la dépense effective sera inférieure aux crédits initialement ouverts et le reliquat de crédits non utilisés pourra être reporté à l'année suivante. Inversement, pour une année donnée, des crédits seront reportés de la gestion de l'année précédente et donneront lieu à dépense l'année même, sans que pour autant ces crédits aient été comptés dans le déficit prévu en loi de finances. Il résulte de ce qui précède que la comparaison entre le montant et la répartition des crédits ouverts en lois de finances avec la dépense effectivement constatée n'est pas directe.