TABLEAU DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

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1 TABLEAU DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES Document REFLEXE RH Mis à jour Août 2011

2 TABLEAU DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES Récapitulatif des principales déclarations obligatoires Bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) URSSAF Trimestrielle ou mensuelle Format électronique obligatoire au delà de certains seuils Déclaration Unique d embauche (DUE) c. trav. Art. R à R URSAFF (ou caisse de mutualité sociale agricole, MSA, s il s agit d un salarié agricole) (sauf exceptions) Embauche Adressée par voie électronique, par télécopie ou par formulaire, daté et signé par l employeur et adressé par voie postale Travail dissimulé Déclaration d emploi : 1 er emploi après 6 mois minimum de cessation d emploi de personnel c. trav. Art. L , L , R et R Première fois Déclaration préalable par Lettre Recommandée et R Travailleurs à domicile c. trav. Art. L Dédut et cessation de l exécution du travail à domicile Non prévu Déclaration de modification de l entreprise (changement d exploitant, ou d industrie ou de commerce ou transfert géographique) c. trav. Art. L et R idem Recommandée 12277

3 Déclaration d un groupement d employeur c. trav. Art. L.12531, L , L et D à D Groupements d employeurs Création et modifications Recommandée en AR et R Déclaration des procédés de travail susceptibles d entrainer une maladie professionnelle 4614 et R et CPAM Systématique Recommandée en AR avant travaux 4715 Ouverture de chantier ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d une semaine c. trav. Art. R (et CARSAT ou ex CRAM en cas de chantier du bâtiment ou de travaux publics) Tous les établissements Systématique (et 8 jours avant le début du chantier du bâtiment ou de travaux publics) Non défini Rapport annuel sur la situation de l emploi c. trav. Art. L ( de 300 salariés et plus) et R ( de moins de 300 salariés) 50 salariés et plus Rapport annuel sur la situation comparée hommes / femmes c. trav. Art. L , L et R salariés et plus Bilan social c. trav. Art. L et L salariés et plus 23282

4 Déclaration de mouvement de maind œuvre c. trav. Art. D DIRECCTE (ex DDTEFP) établissements d au moins 50 salariés Tous les mois Adressée par internet ou par courrier dans les 8 premiers jours de chaque mois Déclaration d embauche d un salarié inscrit au Pôle Emploi c. trav. Art. R Pôle Emploi Voir DUE Dans les 48 heures suivant l embauche Immatriculation (sécurité sociale) 3121 URSSAF Voir DUE Dans les 8 jours suivant l embauche Déclaration nominative préalable à l embauche c. trav. Art. L , R et R URSSAF Voir DUE Avant l embauche , R et R Déclaration d emploi des handicapés c. trav. Art. L et R DIRECCTE (ex DDTEFP) Etablissement d au moins 20 salariés Avant le 15 février par lettre recommandée en AR ou avant le 28 février par voie électronique (télé déclaration) Déclaration annuelle des données sociales (DADS) Centre TDS Adressée avant le 1er février via la : DADSU (1), DADSNet, DADS «papier»

5 Déclaration de la participation à la formation professionnelle continue c. trav. Art. L et R à R Service des impôts Entreprises de 10 salariés et plus (2) (déclaration 2483) Pour le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai CGI art à 1729 Déclaration de fichiers automatisés de données à caractère personnel Loi 7817 du 6 janvier 1978, art. 23 et 24 ; décret du 20 octobre 2005, art. 8 CNIL Création et modification de fichiers Avant mise en place, adressée par lettre remise contre signature ou par remise au secrétariat de la CNIL contre reçu par voie électronique Loi 7817 du 6 janvier 1978, art. 45 à 52 Déclaration pour l engagement d un apprenti c. trav. Art. L et R à R Chambre consulaire enterprises qui engagent des apprentis Au moment de l enregistrement du 1 er contrat d apprentissage Contrat type (Cerfa FA 13a) sert de support à cette déclaration Déclaration de départ de salariés «Séniors» c. trav. Art URSSAF Certaines Intégrée à la DADS ou à adresser au plus tard le 31 janvier via un formulaire cerfa (1) la norme DADSU sera remplacée, à compter du 1 er janvier 2012, par la norme 4DS (arrêté du 9 juillet 2010, JO du 7 août) (2) Pour les de moins de 10 salariés, la déclaration annuelle est intégrée à la DADS depuis la participation due au titre de 2007 Source : Revue Fiduciaire édition 2011