Textes de Références : CAP - BEP - BAC PRO. Circulaire académique du 24 mars 2017 Organisation et accompagnement des PFMP

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1 Rouen, le 22 janvier 2018 Le Recteur, Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d'établissement et les directeurs des établissements privés Objet : Circulaire relative aux Périodes de Formation en Milieu Professionnel et Périodes de Formation en Entreprise Textes de Références : CAP - BEP - BAC PRO Rectorat Division des Examens et Concours Affaire suivie par : Mario.demazieres Téléphone dec@ac-rouen.fr Les Inspecteurs de l'éducation Nationale IEN-ET/EG Téléphone Adresse électronique ien@ac-rouen.fr 25, rue de Fontenelle Rouen cedex Circulaire académique du 24 mars 2017 Organisation et accompagnement des PFMP Circulaire du 29 mars 2016 Organisation et accompagnement des PFMP BO n 13 31/ Décret n du 10 février 2009 (Rénovation de la voie professionnelle Baccalauréat professionnel et modification du code de l'éducation - partie réglementaire) Note de service n du 9 novembre 1992 relative aux périodes de formation en entreprise et au CCF dans les CAP et BEP Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les BEP et CAP en vue de la délivrance de ces diplômes Le cadre général Les Périodes de Formation en Milieu Professionnel ou Périodes de Formation en Entreprise sont obligatoires pour tous les diplômes de l enseignement professionnel. La durée totale de ces périodes varie en fonction du diplôme préparé : Le Baccalauréat Professionnel se déroule obligatoirement pendant une durée de 22 semaines. Les Certificats d'aptitude Professionnelle spécifiques (hors certifications /diplômes intermédiaires), la durée des PFMP/PFE varie de 12 à 16 semaines en fonction du diplôme, Il est nécessaire de se référer au référentiel de certification. En fonction des situations des candidats, l établissement procédera aux régularisations selon 3 cas : Aucune démarche. Produire une demande de dérogation. Produire une attestation de non-conformité. 1/5

2 I - Aucune démarche Les jours d absence justifiés peuvent ne pas être récupérés par le candidat dans les 4 cas ci dessous et ne nécessitent aucune demande particulière pour la validation du diplôme : Les jours fériés. Les absences pour évènements familiaux. Les absences pour convocations administratives. Les absences pour maladie, maternité ou accident. Sachant que pour toutes ces absences, le candidat doit transmettre un justificatif réglementaire. En cas de contestation, l établissement se devra de fournir tous les documents produits. II - Produire une demande de dérogation (Cf. Annexe 1) Pour toutes autres absences, à l initiative de l établissement et dans la mesure du possible, une récupération doit être proposée au candidat, sous réserve de la mise en œuvre d un suivi pédagogique et des évaluations règlementaires, de la conformité aux dispositions administratives ou encore en matière d assurance. La récupération a pour objectif de permettre au candidat absent d être en conformité au vu de la durée exigible de PFMP/PFE, pour se présenter à l examen. Si la durée réglementaire n est pas atteinte, le chef d établissement doit adresser une demande de dérogation auprès de la Division des Examens et Concours de Rouen en y joignant des éléments permettant d expliquer la situation. La demande de dérogation est à envoyer dès la fin des PFMP/PFE, récupération incluse de la classe de Terminale de l établissement, et au plus tard le 30 juin L expertise de la demande par le corps d inspection permettra de valider ou non la demande de dérogation de la durée des PFMP/PFE. Lorsque la demande est invalidée, le jury examinera le livret scolaire du candidat pour statuer. III - Produire une attestation de non-conformité de PFMP/PFE (Cf. Annexe 2) Dans le cas où le chef d établissement considère qu il s avère impossible pour le candidat de récupérer le nombre réglementaire de jours ou semaines de PFMP/PFE avant les examens, il produit une attestation de non-conformité. La date de remontée est fixée au 8 juin 2018, délai de rigueur. Cette attestation de non-conformité sera transmise au jury, par la Division des Examens et des Concours, afin de ne pas valider les PFMP/PFE. Les semaines de PFMP/PFE à accomplir par le candidat sont une obligation réglementaire pour l obtention de l examen. Le candidat est informé de ces conséquences pour la réussite à l examen. 2/5

3 Un tableau récapitulatif par diplôme sera renseigné pour les avis défavorables de demande de dérogation et pour les attestations de non-conformité, par la Division des Examens et Concours et joint au Procès-Verbal, afin d être porté à la connaissance du Président de jury. Les membres du jury, informés de la situation pourront, ainsi, en connaissance de cause, statuer après examen du livret scolaire du candidat. Après les délibérations du jury plénier du 1 er groupe du 5 juillet 2018, les candidats éliminés faute de durée réglementaire des PFMP/PFE ont la possibilité de récupérer les jours ou semaines manquants. La mise en œuvre de la récupération doit répondre aux exigences réglementaires (suivi pédagogique et des évaluations réglementaires, conformité aux dispositions administratives et en matière d assurance) La récupération a pour objectif de permettre au candidat éliminé d être en conformité au vu de la durée des PFMP/PFE exigible. Au regard des éléments communiqués à la DEC (attestation de PFMP/PFE, proposition de notes éventuelles), le jury plénier de la session de septembre statuera sur le candidat. Selon les notes obtenues et la lecture du livret scolaire, le jury plénier décidera soit d admettre le candidat à passer l oral de contrôle, s il remplit les conditions ; soit de valider ou non l obtention du diplôme préparé. Pour le recteur et par délégation Par empêchement du secrétaire général de l'académie Par empêchement des secrétaires généraux de l'académie adjoints Le Chef de Division par Mario Demazières 3/5

4 Annexe 1 DEMANDE DE DEROGATION DE LA DURÉE PFMP/PFE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL spécialité : CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE spécialité : À transmettre à la DEC2 (Dès la fin des PFMP des candidats de terminale jusqu au 30 juin 2018, délai de rigueur) Établissement :... Nom du professeur référent :... Nom et prénom du candidat :... Diplôme préparé :... Durée PFMP/PFE exigée :... Nombre de semaines de PFMP/PFE réalisées :... Explication détaillée de la demande Joindre justificatif(s) Avis du Chef d établissement Favorable Défavorable Fait à... Le... Avis de l IEN Favorable Fait à... Le... Défavorable Nom de l IEN... 4/5

5 Annexe 2 ATTESTATION DE NON-CONFORMITÉ À transmettre à la DEC2 (Pour le 8 juin 2018, délai de rigueur) BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL spécialité :... CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE spécialité :... Établissement :... Nom du professeur référent :... Nom et prénom du candidat :... Diplôme préparé :... Durée PFMP/PFE exigée :... Nombre de semaines de PFMP/PFE réalisées :... Explication détaillée de l attestation de non-conformité Par le Chef d établissement Fait à Le 5/5