Le secteur du particulieremployeur. services à la personnes. 29/02/2012 titre de la présentation

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Isaac Pelletier
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1 Le secteur du particulieremployeur dans le champ des services à la personnes 1 29/02/2012 titre de la présentation

2 Le secteur du particulier employeur dans le champ des SAP Le particulier employeur est donc une personne physique qui emploie, sans but lucratif, un ou plusieurs salariés à son domicile (ou le cas échéant au domicile privé du salarié ou dans un espace privatif). Deux situations sont possibles : EMPLOI DIRECT : L employeur (particulier), recrute directement son salarié. pas d intermédiaire entre particulier-employeur et salarié. MODE MANDATAIRE : L employeur (particulier) passe un contrat de mandat avec une structure. La structure mandataire est un intermédiaire entre le particulier-employeur et le salarié, et se charge de différentes formalités. Dans les deux cas, le particulier qui recourt au service est juridiquement l employeur et la même Convention collective s applique.

pas d intermédiaire entre particulier-employeur et salarié. MODE MANDATAIRE : L employeur (particulier) passe un contrat de mandat avec une structure.

3 Conventions collectives, droits et devoirs du particulier employeur En France, le secteur du particulier employeur est règlementé. Deux Conventions collectives nationales encadrent la relation de travail : CCN des assistants maternels du particulier employeur (2005). CCN des salariés du particulier employeur (1999). Chaque CCN définit clairement les droits et devoirs de l employeur et du salarié. Elle complète le Code du travail et s applique de manière obligatoire. A l embauche, les devoirs du particulier employeur sont, par exemple : Etablir un contrat de travail, qui définit précisément les termes de collaboration. Se conformer aux niveaux de salaire minimums conventionnels.

CCN des salariés du particulier employeur (1999). Chaque CCN définit clairement les droits et devoirs de l employeur et du salarié.

4 Les métiers des salariés du particulier employeur Les métiers exercés par les salariés du particulier employeur relèvent des services aux personnes dépendantes, à la vie quotidienne ou à la famille, et sont aussi divers que : Assistant maternel Garde d enfant à domicile Employé de maison Assistant de vie auprès de personnes âgées et/ou dépendantes Homme toutes mains Fepem 2011 Pôle développement

famille, et sont aussi divers que : Assistant maternel Garde d enfant à domicile Employé de maison

5 Le secteur des particuliers-employeurs en quelques chiffres Le secteur du particulier employeur en France, en quelques chiffres : Plus de 85% des emplois de services à la personne (assistants maternels inclus). 3,6 millions de particuliers employeurs 1,7 millions de salariés 10.3 milliards d euros de masse salariale annuelle brute. 86% d emploi direct et 14% de mandat. L emploi direct est plébiscité par une majorité de citoyens.

3,6 millions de particuliers employeurs 1,7 millions de salariés 10.

6 Les particuliers employeurs et les salariés du particulier-employeur en Basse Normandie Particulier Employeur Accueil individuel Salarié Particulier Accueil individuel PE AssMat PE de GED Employeur Ass Mat GED Heures hors AssMat Masse salariale Basse Normandie Calvados Manche Orne Source: chiffres IRCEM 2009 En Basse Normandie, le secteur des particuliers-employeurs compte plus de particuliers-employeurs et salariés du particulier-employeur particuliers-employeurs et salariés sont concernés par les activités liées à la petite enfance particuliers-employeurs et sont concernés par les activités liés au service de confort et à l accompagnement de personnes en situation de perte d autonomie 6 29/02/2012 titre de la présentation

45 915 11 965 425 18 526 3 740 632 6 191 496 108 597 085 Orne 20 391 6 053 166 9 328 1 586 234 2 352 117 45 877 145 Source: chiffres IRCEM 2009 En Basse Normandie, le secteur des

7 Répartition du volume d'activité dans le champ des services à la personne selon le type d employeur par département en 2008 (hors assistantes maternelles) Structure/répartition en % Secteur des particuliers-employeurs Emploi direct Mandataires Total Prestataires Basse Normandie 50,90% 16,40% 67,40% 32,60% Calvados 53,60% 12,20% 65,80% 34,20% Manche 53,10% 23,60% 76,70% 23,30% Orne 41% 12,50% 53,60% 46,40% Source: chiffres IRCEM 2009 Le secteur des particuliers-employeurs représente en Basse-Normandie 67,40% des heures effectuées dans les services à la personne. 7 29/02/2012 titre de la présentation

67,40% 32,60% Calvados 53,60% 12,20% 65,80% 34,20% Manche 53,10% 23,60% 76,70% 23,30% Orne 41% 12,50% 53,60% 46,40% Source: chiffres IRCEM 2009 Le

8 Répartition du nombre d'heures travaillées dans les OASP par département en 2008 Structure/répartition en % Mandataires Prestataires Total Basse Normandie 33,5% 66,5% 100% Calvados 26,3% 73,7% 100% Manche 50,4% 49,6% 100% Orne 21,3% 78,7% 100% 33,5% de heures travaillées en OASP sont réalisées en mode mandataire 8 29/02/2012 titre de la présentation

100% Calvados 26,3% 73,7% 100% Manche 50,4% 49,6% 100% Orne 21,3% 78,7% 100% 33,5% de

9 Les liens entre le particulier-employeur et le CESU La personne qui rémunère par le Chèque Emploi Service Universel est bien souvent particulier-employeur. Le CESU n est qu un mode de déclaration : il ne dispense pas le particulieremployeur du respect de la convention collective des salariés du particulieremployeur. Le salarié peut être rémunéré par chèque bancaire ou postal : dans le ce cas l employeur établit un bulletin de salaire et transmet chaque trimestre sa déclaration nominative simplifiée. Chèque Emploi Service Universel (CESU) Déclaratif : Il est réservé au particulier-employeur. Il se compose de deux volets : le premier qui sert à rémunérer le salarié et le second qui permet à l employeur de déclarer la rémunération versée. Attention, les congés payés sont compris dans le salaire horaire (10 % au titre des congés payés). Le salarié doit donner son accord pour être rémunéré en CESU Préfinancé: Il est financé et distribué par les entreprises, mutuelles, caisses de retraite

Le salarié peut être rémunéré par chèque bancaire ou postal : dans le ce cas l employeur établit un bulletin de salaire et transmet chaque trimestre sa déclaration nominative simplifiée.

10 L'interlocuteur des particuliers-employeurs : la FEPEM L organisation socioprofessionnelle représentant les particuliers-employeurs Informe et conseille les particuliers-employeurs sur leurs droits et devoirs et sur leur relation de travail avec leur(s) salarié(s). Elaboration du contrat de travail, fiches de paie, applications des conventions collectives Négocie et signe les accords collectifs pour un cadre juridique stable et spécifique au secteur du particulier employeur caisse de retraite, caisse de prévoyance, conditions de travail, négociation des conventions collectives Organise la diffusion des dispositions conventionnelles, Représente le statut de particulier-employeur auprès des pouvoirs publics: participation aux groupes de réflexion du secteur, formulation de propositions pour l élaboration de lois et de réglementations conventions nationales (CNSA, ANSP, Pôle Emploi, CNAF ) Défend le rôle et le statut de particulier-employeur Contribue à la structuration et à la professionnalisation du secteur des particuliers employeurs : plans de formation, VAE

Elaboration du contrat de travail, fiches de paie, applications des conventions collectives Négocie et signe les accords collectifs pour un cadre juridique stable et spécifique au secteur du

11 Qu est-ce que la FEPEM? Créée en 1948 par un regroupement d associations locales 2003 : Une structuration à l échelle de chaque région française Organisation socioprofessionnelle représentant les particuliers-employeurs Différents pôles en appui aux régions : Pôle Juridique Pôle Développement territorial Pôle Etudes et veille : observatoire Pôle Affaires publiques Pôle Communication : web, plate-forme téléphonique

région française Organisation socioprofessionnelle représentant les particuliers-employeurs Différents

Les acteurs du secteur du Particulier-Employeur Les Branches professionnelles - Organisations professionnelles représentatives pour les

fr IPERIA L institut - Structure mandatée par les branches pour assurer la professionnalisation des emplois familiaux ww.institut-fepem.

12 Les acteurs du secteur du Particulier-Employeur Les Branches professionnelles - Organisations professionnelles représentatives pour les salariés du secteur La FEPEM - Organisation professionnelle représentative pour les particuliers employeurs IPERIA L institut - Structure mandatée par les branches pour assurer la professionnalisation des emplois familiaux ww.institut-fepem.fr Le groupe IRCEM - Groupe de retraite et de prévoyance pour le secteur AGEFOS PME - OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) du secteur

13 Salariés à domicile et assistants maternels : formez-vous! Politique de professionnalisation portée par

14 Les acteurs de la formation Les Branches professionnelles : Organisations représentatives des salariés du secteur (Salariés du particulier employeur et assistants maternels) L Institut IPERIA : mandaté par les Branches professionnelles : - Formation professionnelle continue - Certifications professionnelles de niveau V : Employé familial Assistant de vie dépendance - Assistant maternel/garde d enfants 14

mandaté par les Branches professionnelles : - Formation professionnelle continue - Certifications

15 Salariés du Particulier Employeur : comment partir en formation? Dans le cadre du plan de formation Initiative de l employeur Dès la première heure travaillée Financement de 40 heures par an Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) Initiative du salarié avec accord de l employeur Acquisition du DIF par contrat de travail, au prorata du temps de travail hebdomadaire (un salarié employé par plusieurs employeurs acquiert un DIF au titre de chacun des contrats de travail) Le versement d une rémunération par l employeur au salarié parti en formation est toujours soumis à remboursement par AGEFOS PME. 15

Individuel à la Formation (DIF) Initiative du salarié avec accord de l employeur Acquisition du DIF par contrat de travail, au prorata du temps de travail

16 Salariés du Particulier Employeur : les catalogues

17 Les thématiques de formation Assistant de vie Accompagner les personnes handicapées Accompagner les personnes en perte d autonomie Employé familial Accompagner les personnes âgées Garder les enfants au domicile Garde d enfants Garder les enfants et communiquer Organiser des activités d éveil et de loisir Thématiques communes Assurer la sécurité au domicile Gérer son activité professionnelle Prévenir les situations difficiles Se préparer au permis de conduire Prendre en charge le domicile Initiation à la formation ouverte et à distance Les certifications / la VAE 17

activités d éveil et de loisir Thématiques communes Assurer la sécurité au domicile Gérer son activité professionnelle Prévenir les situations

18 Le passeport formation Remis à chaque personne à l issue du premier module suivi, le passeport formation permet de : Présenter son parcours de formation Valoriser ses compétences auprès de ses employeurs 18

19 Pour plus d informations, l équipe de l Institut IPERIA est à votre disposition : IPERIA s appuie sur un réseau de 350 organismes de formation labellisés pour leur qualité dans toute la France 19

fr IPERIA s appuie sur un réseau de 350 organismes de

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