COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SAINT-OMER. Commune de WIZERNES. Projet de révision «allégée» du Plan Local d Urbanisme (PLU) NOTICE EXPLICATIVE

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SAINT-OMER Commune de WIZERNES Projet de révision «allégée» du Plan Local d Urbanisme (PLU) Secteur d aménagement du «Grand Chemin» Extension du périmètre de la zone 1AUe en vue de permettre la réalisation d une zone d activités économiques NOTICE EXPLICATIVE 1

2 Table des matières La procédure de révision allégée du PLU... 3 Objet de la révision allégée... 4 Les modifications apportées... 5 Modification du règlement graphique... 6 Modification du règlement écrit... 6 Modification de l orientation d aménagement... 7 Le dossier Loi Barnier... 7 L évaluation environnementale

3 I. La procédure de révision allégée du PLU La procédure de révision allégée d un PLU est prévue par l article L du code de l urbanisme qui dispose que : «Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.» Ainsi, cette procédure peut être utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU. Cette procédure est effectuée selon les modalités définies aux articles L et suivants du code de l Urbanisme, dont les grandes étapes sont les suivantes : - Délibération du conseil communautaire prescrivant la mise en révision allégée du document d urbanisme et fixant les modalités de la concertation - Délibération du conseil communautaire arrêtant le projet - Réunion d examen conjoint de l Etat et des personnes publiques associées - Enquête publique - Approbation du dossier par le conseil communautaire. La présente révision allégée du PLU de Wizernes a pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances: il s agit de réduire la bande d inconstructibilité de 75m le long de la RD928 liée à la loi Barnier (article L du code de l urbanisme). 3

4 II. Objet de la révision allégée La commune de Wizernes dispose d un PLU approuvé le 22 juin En 2010, à l occasion de l élaboration du PLU, une zone d activités d environ 1,5 hectare avait été inscrite au document d urbanisme, en entrée de commune depuis Longuenesse sur la RD 928. Cette zone faisait partie intégrante de la principale zone de développement de la commune pour les années à venir, comprenant environ 4,5 hectares dédiés à l accueil de nouvelles populations et 1,5 hectare réservé à de petites entreprises ou à des artisans. Extrait du plan de zonage du PLU Ce secteur se situe à la fois dans la proximité du centre-ville, et en continuité des extensions périphériques (lotissement de la Large Patte). Monsieur le Maire de la commune de Wizernes a sollicité la CASO en vue d engager l aménagement de cette zone d activités située au nord-est de la commune, le long de la RD 928, dans la continuité de l établissement commercial Intermarché. Au-delà de l aménagement de cette zone artisanale d intérêt local, Monsieur le Maire souhaite que le périmètre initialement inscrit au document d urbanisme soit étendu pour permettre de répondre à la demande d implantation de plusieurs entreprises, principalement localisées sur la commune. Or, il s avère que dans sa configuration actuelle, la zone d 1,5 hectare serait insuffisante pour satisfaire les demandes des porteurs de projets ayant manifesté leur intérêt pour ce secteur (garagiste, négociant de boissons ). Il a ainsi été décidé d étendre la zone d urbanisation future 1AUe dédiée à l accueil d activités aux dépens de la zone d urbanisation future 2AU prévue pour y développer à terme des programmes de logements. 4

5 Cette extension ne remet pas en cause le projet d aménagement et de développement durables de la commune. Elle ne se fera pas au détriment d une zone agricole ou naturelle. En outre, la zone 1AUe connaîtra une extension limitée, environ 1,5 hectare, pour conserver son statut de zone d intérêt local et garantir des potentialités foncières pour de futurs programmes de logements. Le Conseil Communautaire, en date du 30 JUIN 2016, a donc émis un avis favorable à la mise en œuvre d une procédure de révision «allégée» du PLU de la commune de WIZERNES. 5

6 III. Les modifications apportées L extension de la zone 1AUe nécessite : la modification du document graphique la modification du règlement écrit la modification de l orientation d aménagement élaborée à l occasion du PLU en 2010 la réalisation d une étude loi Barnier au titre de l article L du code de l urbanisme afin de réduire la bande d inconstructibilité le long de la RD928 la réalisation d une évaluation environnementale en raison de la présence d un site Natura 2000 sur la commune A. La modification du règlement graphique La modification du règlement graphique a pour objectif de permettre l extension de l actuelle zone 1AUe sur l arrière au détriment de la zone 2AU. Ce secteur représentera une superficie d environ 3 hectares. Extrait du plan de zonage avant modification Extrait du plan de zonage après modification B. La modification du règlement écrit Les modifications du règlement écrit comprennent plusieurs dispositions : - Une interdiction des accès directs depuis la RD928 (article 1AUe3) - Une obligation d implanter les constructions avec un recul minimum de 20 mètres de l axe de la RD928 6

7 - l insertion de prescriptions relatives à l aspect extérieur des constructions et à l intégration paysagère de la zone conformément à l étude loi Barnier qui a été produite (article 1AUe11 et 1Aue13). C. La modification de l orientation d aménagement L extension de la zone 1AUe nécessite la modification de l orientation d aménagement réalisée dans le cadre du PLU en Les principales évolutions sont les suivantes : - Une interdiction des accès depuis la RD928 - L aménagement d une voie principale de desserte à double sens réalisée à partir de la rue de Hollande permettant de desservir la zone d activités et de relier la future zone d habitat identifiée sur l arrière. Des dispositions sont également intégrées afin de favoriser une bonne intégration paysagère de la zone et développer les cheminements doux. Schéma d aménagement à titre indicatif : D. Le dossier loi Barnier La zone 1AUe est située le long de la RD928, axe soumis aux dispositions de l article L du code de l urbanisme. Cet article précise que: «En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de 7

8 la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L ». Le dossier relatif à l extension de la zone 1AUe comprend donc une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l urbanisme (ancien article L du code de l urbanisme) afin de lever l interdiction de construire dans la bande des 75 mètres de part et d autre de la RD928. Cette étude est jointe au dossier de révision allégée. E. L évaluation environnementale La commune de Wizernes est concernée par la présence d un site Natura 2000 sur son territoire. Il s agit du site FR «pelouses, bois acides à neutro-calcicoles, landes nord-atlantiques du plateau d Helfaut et système alluvial de la moyenne vallée de l Aa». A ce titre, le dossier de révision allégée doit intégrer la réalisation d une évaluation environnementale afin d étudier les incidences de cette procédure sur l environnement et plus spécifiquement sur le site Natura L évaluation environnementale est jointe au dossier de révision allégée. 8