CIRCULAIRE DGA/GESPER/C DGER/FOPDAC/C DAF/SDAB/C Date : 18 AVRIL 2001

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Jean-Michel Vincent
il y a 8 ans
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1 Direction : DGA Sous-direction de la gestion Des personnels Bureau des synthèses Adresse : 78, rue de Varenne PARIS Suivi par : Olivier DESPORTES Tél : Fax : Direction : DGER Sous-direction de la formation professionnelle et de la coopération internationale des établissements Bureau des Emplois et des moyens des établissements publics Adresse : 1 ter, avenue de Lowendal PARIS Suivi par : Annie BOUATOU Tél : Fax : Direction : DAF Sous-direction des affaires budgétaires Bureau de la comptablité centrale Adresse : 78, rue de Varenne PARIS Suivi par : Mme Nicole MOREL Tél : Fax : CIRCULAIRE DGA/GESPER/C DGER/FOPDAC/C DAF/SDAB/C Date : 18 AVRIL 2001 Date de mise en application : Avril 2001 Nombre d'annexes : 1 Le Ministre de l'agriculture et de la pêche à Les DRAF Les directeurs d'eplefpa Objet : Gestion administrative et financière des personnels titularisés des CFA et CFPPA Mots-clés : personnels, titularisés, CFA, CFPPA Plan de Diffusion Pour exécution : Les DRAF Les directeurs d'eplefpa Pour information :

avenue de Lowendal 75007 PARIS Suivi par : Annie BOUATOU Tél : 01 49 55 51 71 Fax : Direction : DAF Sous-direction des affaires budgétaires Bureau de la comptablité centrale Adresse : 78, rue de

2 Gestion administrative et financière des agents titularisés des CFA et CFPPA La présente note de service reprend et actualise le dispositif de gestion administrative et financière des agents titularisés des CFA et CFPPA mis en place par les notes de service conjointe DGA/DGER/DAF des 12 novembre 1996, 20 mars 1998 et 9 avril Par rapport aux notes de service précédentes, celle-ci apporte les précisions suivantes : Les positions de congés longue durée, de décharge syndicale et de congé formation exonèrent l'établissement du remboursement, L indemnité de vie chère pour les agents affectés dans les DOM-TOM donne lieu à remboursement par les établissements, Les établissements reçoivent un titre de perception au cours du mois d'avril. Le paiement doit être mandaté dès réception. S'il y a lieu, les établissements peuvent fractionner le remboursement, le mandatement du 2 ème terme devant alors impérativement intervenir avant le 10 septembre 2001 pour permettre le rétablissement des crédits sur le budget du ministère. Il appartient à chaque EPLEFPA de prendre en compte la situation des agents titularisés en application des décrets n et du 19 avril 1995 et au Conseil d Administration de répartir les ressources de l Etablissement de façon à permettre le paiement à l Etat des rémunérations et charges afférentes aux personnels considérés. Il appartient aux DRAF et à la collectivité territoriale de rattachement, lors de la transmission des actes budgétaires de s assurer de l inscription, qui revêt un caractère obligatoire, sur le budget des établissements, du remboursement de la charge de rémunération des agents. Si une telle inscription n'y figure pas, les DRAF et les collectivités, lors du contrôle de légalité, proposeront conjointement la modification du budget en conséquence. La proposition sera transmise au préfet qui la signifiera à l'établissement, conformément aux procédures budgétaires réglementaires. Il y a lieu de rappeler que la somme due par l'établissement, correspondant aux salaires versés en 2001, représente une créance publique certaine et exigible pour sa totalité dès lors qu'elle a été dûment constatée par l'autorité administrative. La note technique jointe détaille les modalités des opérations.

Par rapport aux notes de service précédentes, celle-ci apporte les précisions suivantes : Les positions de congés longue durée, de décharge syndicale et de congé formation exonèrent l'établissement

3 NOTE TECHNIQUE Le décret n du 19 avril 1995 fixant des dispositions exceptionnelles d accès au corps des PLPA, et le décret n du 19 avril 1995 modifiant le décret n du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d intégration des personnels non titulaires du ministère de l agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, ont précisé les conditions de titularisation de certains agents des Centres de Formation d Apprentis (CFA) et des Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA) - centres constitutifs des Etablissements Publics Locaux d Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA). La rémunération des agents titularisés sera désormais assurée par le Ministère, lequel recouvrera auprès des établissements les crédits correspondants; c'est pourquoi on parle d'emplois gagés. En loi de finances initiale pour 1996 ont été précisés, sur le chapitre 36-20, article 50, les emplois et les corps de titularisation. Chaque emploi "gagé" sur les ressources d un EPLEFPA est lié à l agent qui l occupe, et disparaît à son départ pour une cause autre qu un congé ouvrant droit à réintégration obligatoire. MISE EN ŒUVRE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE Mise en œuvre comptable par les établissements Les budgets prévisionnels pour 2001 des établissements ont pris en compte le coût financier des agents sur emplois gagés en vue du paiement qu ils auront à effectuer au ministère. Cette provision devra être portée sur le compte spécifique n Ce compte spécifique est bloqué en dépenses. Après le vote du budget par le Conseil d administration et lors de la préparation du contrôle de légalité, le DRAF devra impérativement s assurer de l inscription des crédits correspondant au remboursement de ces emplois gagés. Modalités de calcul Le calcul des crédits à inscrire au budget des EPLEFPA sera fait sur la base des rémunérations perçues par l agent l année n-1, et des charges correspondantes. Régime permanent : budget de l année n Les rémunérations et charges supportées par l Etat au cours de l année n-1 sont connues. Dans ce cas, sera inscrit au budget de l EPLEFPA pour l année n, de façon provisionnelle, le remboursement de ces rémunérations et charges supportées l année n-1.

de titularisation de certains agents des Centres de Formation d Apprentis (CFA) et des Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA) - centres constitutifs des Etablissements

4 Régularisation des positions de l'agent : Seuls sont exonérés de remboursements les positions suivantes : Le congé formation, Les décharges syndicales à hauteur de la décharge accordée, Les congés de longue durée. Les changements de position connus au cours de l'année de gestion donnent lieu à réduction dès lors que l'établissement en a informé avant le 30 juin 2001 le bureau des synthèses ainsi que le bureau de gestion concerné (Mme Catinois au bureau de l'enseignement public agricole pour le personnel enseignant et Mme Angèle Archimbaud, bureau de la filière administrative pour les personnels ATOSS) qui calculera le montant de la réduction et en informera la DAF qui émettra un titre de réduction du titre de perception à l'encontre de l'établissement. Les changements de position connus postérieurement à cette date donneront lieu à régularisation lors de la gestion Procédure de recouvrement Les remboursements des rémunérations par les EPLEFPA seront réalisés suite à l émission, par l administration centrale, d un titre de perception. Ils permettront la mise en œuvre de la procédure de rétablissement de crédits à l échelon central qui a pour résultat de redonner des crédits disponibles sur le chapitre budgétaire qui supporte les dépenses liées à la titularisation. Emission du titre de perception Les remboursements par les établissements publics locaux d enseignement seront faits au vu d un titre de perception exécutoire valant ordre de recettes. La procédure est la suivante : a) les bureaux de gestion des personnels concernés (DGA) établissent le titre de perception. L information des établissements, quant aux montants en cause, sera assurée par le canal des DRAF. b) le bureau de la comptabilité centrale (DAF) le transmet au comptable assignataire (trésorier payeur général) du département d implantation de l EPLEFPA. Le titre de perception sera accompagné de fiches financières individuelles. c) le TPG notifie au débiteur le titre de perception, en assure le recouvrement et transmet au bureau de la comptabilité centrale (DAF) la déclaration de recettes après paiement par le débiteur.

Les changements de position connus au cours de l'année de gestion donnent lieu à réduction dès lors que l'établissement en a informé avant le 30 juin 2001 le bureau des synthèses ainsi que le bureau

5 Rétablissement de crédits Le bureau de la comptabilité centrale, au vu de cette déclaration de recettes, émet le bordereau récapitulatif des annulations de dépenses payées à titre provisoire, soumis au visa du contrôleur financier central et transmis, ensuite, pour comptabilisation dans les écritures de l agence comptable centrale du Trésor. Cette prise en compte permet l annulation des dépenses pour un montant équivalent sur le chapitre budgétaire qui les a supportées et augmente ainsi le montant des crédits disponibles. Calendrier Les établissements reçoivent un titre de perception au cours du mois d'avril. Le mandatement doit intervenir dès sa réception. S'il y a lieu, les établissements peuvent fractionner le remboursement, le mandatement du 2 ème terme devant alors impérativement intervenir avant le 10 septembre 2001 pour permettre le rétablissement des crédits sur le budget du ministère. Les régularisations comptables de changements de situations individuelles (temps partiel, changement d échelon, etc.) s effectueront conformément aux dispositions arrêtées au paragraphe "Régularisation des positions de l'agent". Chaque DRAF recevra une liste des titres émis à l encontre des établissements de sa région. Les services régionaux s assureront que les paiements s effectuent dans les délais prévus. Constant LECOEUR Philippe AUZARY Georges GOSSET Sous-Directeur de la gestion des personnels Sous-Directeur des affaires budgétaires Sous-Directeur de la formation professionnelle et de coopération internationale des établissements

Cette prise en compte permet l annulation des dépenses pour un montant équivalent sur le chapitre budgétaire qui les a supportées et augmente ainsi le montant des crédits disponibles.

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