Demande d aide MOBILI-JEUNE

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1 Demande d aide MOBILI-JEUNE AIDE MOBILI-JEUNE WEB Subvention spécifique à l accès au logement des jeunes en formation professionnelle* Demandeur (jeune en formation professionnelle) M. Mme Nom (écrire en lettres capitales) : Prénom : Formation professionnelle : Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat en alternance Employeur Nom : Adresse : Le bailleur Nom ou raison sociale : Adresse : Nom de l interlocuteur : Téléphone : Télécopie : À lire attentivement : Loi informatique et libertés, article 27 : "Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et seront notamment transmises à l'uesl et à l'anpeec. Elles pourront donner lieu à l'exercice des droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. DOSSIER CROUS Partie réservée à ASTRIA Réf. Entreprise : Réf. Bailleur : N MOBILI-JEUNE : *Voir les conditions page 3 1 Marque déposée pour le compte d Action Logement

2 Le demandeur Le co-demandeur M. Mme M. Mme Nom : Nom : Prénom : Prénom : Nom de jeune fille : Nom de jeune fille : Né(e) le : / / Né(e) le : / / Département : Département : Tél. en journée : Tél. portable : Situation familiale Célibataire Marié(e) Pacsé (e) Union libre Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Nombre d enfants à charge : Adresse actuelle rue : Jusqu au : / / Locataire hébergé Employeur(s) Employeur : Lieu de travail : Date de début de la formation professionnelle : / / Date de fin de la formation professionnelle : / / Le logement occupé pendant la formation Référence chez le bailleur : Nombre de pièces : Adresse : Code postal : Ville : Date d entrée dans les lieux : / / Loyer de base: Aide personnelle au logement : Loyer total + charges : Le soussigné certifie sur l'honneur l'exactitude de tous les renseignements figurant dans la présente demande. Il s'engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l'aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. Il reconnaît avoir été informé qu'en cas de fausse déclaration les sommes reçues au titre de l'aide MOBILI-JEUNE devraient immédiatement être remboursées à ASTRIA sans qu'il soit nécessaire, pour cette dernière, de procéder à l'envoi d'une mise en demeure préalable. Fait à Le Signature du demandeur (Suivie de lu et approuvé, bon pour acceptation de l aide ) 2

3 Conditions générales A. Bénéficiaires : Il s agit de jeunes de moins de 30 ans ayant déposé leur demande d aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire, en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé non-agricole, à la date de la demande d aide. Ils doivent être salariés en formation professionnelle au sein d une entreprise (sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance). B. Dépenses finançables : Sont prises en charge les échéances ou les quittances dans la limite du reste à charge et déduction faite de l Aide Personnelle au Logement justifiées ou évaluées. Le paiement s effectue par subvention d un montant maximum de 100 mensuels, dans la limite de : 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit un versement maximum de 1 800, 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61 % et 80 % du SMIC, soit un versement maximum de 1 200, 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 % et 100 % du SMIC, soit un versement maximum de 600. Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance. C. Modalités de financement : Le versement se fait au locataire par avance à chaque début de trimestre. Il correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. À chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter à ASTRIA les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu à épuisement du montant de l aide. D. Conditions particulières : La demande doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. Si la formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage pourra être la date de début d un exercice, sans nécessairement être le premier exercice. L occupation doit être liée à une période de formation. Le logement peut être meublé ou non, conventionné ou non et son usage délivré à l occasion de la signature d un bail, d une convention d occupation en structure collective ou d un avenant en colocation. Le demandeur ayant déjà obtenu une aide MOBILI- JEUNE pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d aide MOBILI-JEUNE pour un nouveau logement s il a respecté ses engagements dans le cadre de l aide précédente. Un cumul est possible avec la GRL ou les aides LOCA- PASS. Il est possible également de cumuler cette aide avec une aide MOBILI-PASS dans la limite des dépenses réellement réalisées et à l exclusion du remboursement des mêmes sommes. E. Contrôle des dépenses : ASTRIA saisie d une demande présentée par un salarié avec l accord de son employeur est tenue de s assurer par tout moyen de la validité des dépenses qui lui sont présentées. F. Refus de l aide et recours : Si l aide n est pas acceptée, ASTRIA notifiera son refus motivé par lettre recommandée, dans le délai d un mois qui suivra la demande du salarié. Ce dernier sera informé, dans la lettre de refus, de la possibilité de recours et des conditions d exercice de ce recours : au premier niveau, du Conseil d administration d ASTRIA, au deuxième niveau, auprès de l UESL. G. Contentieux : En cas de non-respect par le bénéficiaire de l une quelconque des clauses de ce contrat, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est résolu de plein droit et l intégralité des sommes reçues devra être immédiatement remboursée sans qu il soit nécessaire de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile connu du débiteur. 3

4 Attention Le bénéficiaire dispose d un délai de trois mois maximum pour présenter sa demande à compter de la date de démarrage du cycle d apprentissage. Pièces à joindre à la demande État civil Photocopie d une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, titre de séjour), En complément, pour les couples mariés : photocopie du livret de famille. Situation Photocopie du contrat d apprentissage de professionnalisation ou d alternance. Bulletin de salaire si déjà reçu. Justificatif de l ancien domicile (quittance électricité ou gaz, quittance de loyer...), Justificatifs des dépenses concernant le logement Copie du contrat de location signé par toutes les parties. En fin de trimestre, originaux des quittances ou de redevances acquittées du logement loué, Simulation ou justificatif APL pour le logement occupé pendant la formation Pièce bancaire (pour le versement de l aide par virement) Relevé d identité bancaire Demande de remboursement (fournie par nos soins) Convention de subvention en deux exemplaires dûment complétés et signés par le demandeur et le co-demandeur. ASTRIA à ARRAS : 23, boulevard Vauban CS ARRAS CEDEX Tél. : ASTRIA à BORDEAUX : Béryl 1 22 rue Jacques-Prévert CS MÉRIGNAC CEDEX Tél. : ASTRIA à LYON : 21/23 rue d Algérie CS LYON CEDEX 01 Tél. : ASTRIA à MONTPELLIER : 145 rue de l Acropole CS MONTPELLIER CEDEX 2 Tél. : ASTRIA à STRASBOURG : 7 quai Saint-Jean CS STRASBOURG CEDEX Tél. : ASTRIA à BEAUVAIS : 52 avenue de la République CS BEAUVAIS CEDEX Tél. : ASTRIA à DOUAI : 72, rue de Valenciennes CS DOUAI CEDEX Tél. : ASTRIA à MARSEILLE : Le Grand Prado, 6 allées Turcat-Méry MARSEILLE Tél. : ASTRIA à NICE : Arénas, porte C 455 Promenade des anglais NICE CEDEX 3 Tél. : ASTRIA à TOULOUSE : 9 rue Ritay TOULOUSE Tél. : ASTRIA à BÉTHUNE : 44, rue Sadi-Carnot CS BÉTHUNE CEDEX Tél. : ASTRIA à LENS : 52, rue Eugène-Bar CS LENS CEDEX Tél. : ASTRIA à MAUBEUGE : 3, esplanade Berteau CS MAUBEUGE CEDEX Tél. : ASTRIA à RENNES : Immeuble Le Bignon 3 2 rue du Bignon CS RENNES CEDEX Tél. : ASTRIA à VALENCIENNES : 68, rue de Famars CS VALENCIENNES CEDEX Tél. : ASTRIA Île-de-France (Siège social) 1 square Chaptal LEVALLOIS-PERRET A c t i o n L o g e m e n t L e s e n t r e p r i s e s s ' e n g a g e n t a v e c l e s s a l a r i é s. DP031-07/2012 Service MOBILI-JEUNE 1 square Chaptal LEVALLOIS-PERRET CEDEX

5 LI /2012 N de l aide : N de demande : AIDE MOBILI-JEUNE : CONVENTION DE SUBVENTION Le remboursement au titre de l'aide MOBILI-JEUNE se réalise sous la forme d'une subvention accordée par ASTRIA, 1 square Chaptal LEVALLOIS-PERRET CEDEX, conformément aux dispositions prévues par l article R VI et R IV du Code de la Construction et de l Habitation. 1. CONDITIONS PARTICULIÈRES : Bénéficiaire de la subvention Nom - prénom : Né(e) le à Adresse du logement : Nom et adresse du bailleur : Détails des loyers ou redevances à prendre en charge N Mois Montant du loyer Montant de l APL Montant de l aide MOBILI-JEUNE Décision d ASTRIA Total de la demande de remboursement Le soussigné certifie sur l'honneur l'exactitude de tous les renseignements figurant dans la présente demande. Il s'engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l'aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. Il reconnaît avoir été informé qu'en cas de fausse déclaration les sommes reçues au titre de l'aide MOBILI-JEUNE devraient immédiatement être remboursées à ASTRIA sans qu'il soit nécessaire, pour cette dernière, de procéder à l'envoi d'une mise en demeure préalable. Fait à Le ATTENTION : Joindre l original des quittances ou des redevances à chaque fin de trimestre. Fait à Le Signature du bénéficiaire Précédée de la mention lu et approuvé, bon pour acceptation de l aide Pour ASTRIA ( Bon à payer ) Prière de nous adresser les deux exemplaires de la convention : vous recevrez votre exemplaire en retour, en même temps que le paiement Marques déposées pour le compte d Action Logement À REMPLIR PAR ASTRIA : Montant du remboursement : Date de versement : / / ASTRIA Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 Organisme collecteur de la participation des employeurs à l effort de construction enregistré sous le n 3 SIRET Siège Social : 1 square Chaptal LEVALLOIS-PERRET CEDEX

6 2 - Conditions générales - Aide MOBILI-JEUNE Articles R VI et R IV du CCH A. Bénéficiaires : Il s agit de jeunes de moins de 30 ans ayant déposé leur demande d aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire, en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé non-agricole, à la date de la demande d aide. Ils doivent être salariés en formation professionnelle au sein d une entreprise (sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance). B. Dépenses finançables : Sont prises en charge les échéances ou les quittances dans la limite du reste à charge et déduction faite de l Aide Personnelle au Logement justifiées ou évaluées. Le paiement s effectue par subvention d un montant maximum de 100 mensuels, dans la limite de : 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit 1 800, 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61 % et 80 % du SMIC, soit 1 200, 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 % et 100 % du SMIC, soit 600. Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance. C. Modalités de financement : Le versement se fait au locataire par avance à chaque début de trimestre. Il correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. À chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter à ASTRIA les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu à épuisement du montant de l aide. D. Conditions particulières : La demande doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. Si la formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage pourra être la date de début d un exercice, sans nécessairement être le premier exercice. L occupation doit être liée à une période de formation. Le logement peut être meublé ou non, conventionné ou non et son usage délivré à l occasion de la signature d un bail, d une convention d occupation en structure collective ou d un avenant en colocation. Le demandeur ayant déjà obtenu une aide MOBILI- JEUNE pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d aide MOBILI-JEUNE pour un nouveau logement s il a respecté ses engagements dans le cadre de l aide précédente. Un cumul est possible avec la GRL ou les aides LOCA- PASS. Il est possible également de cumuler cette aide avec une aide MOBILI-PASS dans la limite des dépenses réellement réalisées et à l exclusion du remboursement des mêmes sommes. E. Contrôle des dépenses : ASTRIA saisie d une demande présentée par un salarié avec l accord de son employeur est tenue de s assurer par tout moyen de la validité des dépenses qui lui sont présentées. F. Refus de l aide et recours : Si l aide n est pas acceptée, ASTRIA notifiera son refus motivé par lettre recommandée, dans le délai d un mois qui suivra la demande du salarié. Ce dernier sera informé, dans la lettre de refus, de la possibilité de recours et des conditions d exercice de ce recours : au premier niveau, du Conseil d administration d ASTRIA, au deuxième niveau, auprès de l UESL. G. Contentieux : En cas de non-respect par le bénéficiaire de l une quelconque des clauses de ce contrat, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est résolu de plein droit et l intégralité des sommes reçues devra être immédiatement remboursée sans qu il soit nécessaire de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile connu du débiteur. ASTRIA Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 Organisme collecteur de la participation des employeurs à l effort de construction enregistré sous le n 3 SIRET Siège Social : 1 square Chaptal LEVALLOIS-PERRET CEDEX