Modification du contrat de travail : le nouveau service en ligne est disponible

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Côme Carignan
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1 1) Modification du contrat de travail : le nouveau service en ligne est disponible Plus besoin d'attendre la déclaration de salaires pour déclarer, à votre MSA, les modifications de contrats et les dates de sorties de vos salariés. Signaler ces événements au fil de l eau permet une meilleure gestion des droits pour vos salariés et facilite la saisie de votre déclaration trimestrielle de salaires. Retrouvez le service de modification de contrat dans Mon espace privé (rubrique Mes services pro en ligne / Mes salariés) sur notre site 2) Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales Le décret n du 17 juin 2014 prévoit qu à compter du 1 er janvier 2015 : 1. les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d un montant supérieur à euros au titre de l année civile précédente sont tenus d effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. Le non respect de ces obligations entraînera l application d une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont : la déclaration a été effectuée par une autre que la voie dématérialisée le versement a été effectué selon un autre mode de paiement 2. les employeurs qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l embauche (DPAE) au cours de l année civile précédente sont tenus d adresser les DPAE par voie électronique. Sont concernées également les DPAE TESA. Le non respect de ces obligations entraînera l application d une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. 3) Ce qui change au 1er janvier 2015 Le taux horaire du SMIC est porté à 9,61 euros (au lieu de 9,53 euros) Le minimum garanti est porté à 3,52 euros Le plafond de sécurité social est fixé à euros Augmentation des taux de cotisations d assurance vieillesse de base plafonnées (8,50 % PP et 6,85 % PO) et déplafonnées (1,80 % PP et 0,30 % PO). Baisse du taux de la cotisation d allocations familiales, pour les s qui n excédent pas 1,6 SMIC calculé sur l année : le taux est désormais de 3,45 % PP. Pour les s supérieures à ce seuil, le taux reste fixé à 5,25 %. Adresse Postale : Lille cedex

2 Le décret n du 30 décembre 2014 instaure une nouvelle contribution pour le financement des syndicats au taux de 0,016% (part patronale) sur la totalité des salaires Modifications de la cotisation Transport pour : Communauté Urbaine d'arras 0,80 % Syndicat Mixte des Transports en Commune Lens - Lievin - Henin - Carvin 1,50 % Syndicat Intercommunal de Valenciennes : communes de Bousignies, Brillon, Lecelles, Rosult, Rumegies, Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand Autres communes 1,33 % 2,00 % Passage à une cotisation unique finançant le FNAL (Fonds National d Aide au Logement). Cotisations FNAL Assiette Part employeur - Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1 à 4 de l'article L du CRPM* Dans la limite du plafond 0,10 % - les coopératives agricoles Autres employeurs de moins de 20 salariés Dans la limite du plafond 0,10 % Autres employeurs de plus de 20 salariés Totalité de la 0,50 % * production, prolongement, travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, conchyliculture, pisciculture, pêche à pied). Création des cotisations patronales de pénibilité finançant le compte personnel de prévention de la pénibilité Taux des cotisations pénibilité Assiette Part employeur Cotisation de base (à compter de 2017) Totalité de la -- Cotisation additionnelle / Exposition à un facteur de Totalité de la pénibilité 0,10 % Cotisation additionnelle / Exposition à plusieurs Totalité de la facteurs de pénibilité 0,20 % Adresse Postale : Lille cedex

3 Evolutions des cotisations prévoyance pour les entreprises de travaux agricoles (ETA) et de la production : Secteur / branche Part employeur Part salarié Paysage Décès 0,21 % 0,03 % Paysage GIT 0,75 % 0,50 % Paysage Santé 23,29 euros 23,29 euros ETA Décès inchangé inchangé ETA GIT 0,81 % 0,35 % ETA santé (salarié seul) 7,35 euros 29,42 euros ETA santé (salarié et sa famille) 10,99 euros 79,36 euros Production Santé 5,33 euros 30,17 euros Adresse Postale : Lille cedex

4 Taux de retraite complémentaire applicables au 1er janvier 2015 Les taux modifiés apparaissent en gras Tableau récapitulatif des taux de cotisations RETRAITE CAMARCA PRODUCTION AGRICOLE Employeur Salarié TOTAL Salariés non cadres 3,875 % 3,875 % 7,75 % Salariés cadres 6,20 % 3,80 % 10 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres 10,125 % 10,125 % 20,25 % OPA créés depuis le et OPA adhérent CCPMA RETRAITE avant le Salariés non cadres 6,87 % 3,13 % 10 % Salariés cadres TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres 12,66 % 7,59 % 20,25 % OPA/GPA créés avant le (adhésion CAMARCA uniquement) Salariés non cadres 4,65 % 3,10 % 7,75 % Salariés cadres TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres 12,15 % 8,10 % 20,25 % Etablissements de l enseignement agricole privé Salariés non cadres Salariés cadres 6 % 4 % 10 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres 12,15 % 8,10 % 20,25 % Tableau récapitulatif des taux de cotisations RETRAITE AGIRC Salariés cadres exclusivement Employeur Salarié TOTAL AGRICA Retraite AGIRC - Toutes entreprises TRANCHE B (de 1 à 4 plafonds S.S.) TRANCHE C (de 4 à 8 plafonds S.S.) AGRICA Retraite AGIRC GMP Toutes entreprises Rémunération comprise entre 1 plafond S.S. et le salaire charnière AGRICA Retraite AGIRC CET Toutes entreprises 12,75 % 7,80 % 20,55 % 12,75 % 7,80 % 20,55 % du 1 er euro jusqu à 8 plafonds S.S. 0,22 % 0,13 % 0,35 % Adresse Postale : Lille cedex

5 Taux de cotisations Accidents du Travail (AT) - 1er janvier au 31 décembre 2015 Code CATEGORIES DE RISQUES Taux de cotisations 110 Cultures spécialisées 2,93 % 120 Champignonnières 2,93 % 130 Élevage spécialisé de gros animaux 2,41 % 140 Élevage spécialisé de petits animaux 3,97 % 150 Entraînement, dressage, haras 5,62 % 160 Conchyliculture 2,52 % 170 Marais salants 2,93 % 180 Cultures et élevages non spécialisés 2,47 % 190 Viticulture 3,29 % 310 Sylviculture 5,47 % 320 Gemmage 3,21 % 330 Exploitations de bois 9,01 % 340 Scieries fixes 5,97 % 400 Entreprises de travaux agricoles 3,13 % 410 Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement 3,33 % Artisans ruraux 5,01% 600 Stockage, conditionnement de produits agricoles à l'exception des fleurs, fruits ou légumes 1,52 % 610 Approvisionnement 1,49 % 620 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 2,79 % 630 Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs opérations 10,29 % 640 Conserveries de produits autres que la viande 4,16 % 650 Vinification 2,57 % 660 Insémination artificielle 2,41 % 670 Sucrerie, distillation 2,57 % 680 Meunerie, panification 4,16 % 690 Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes 3,78 % 760 Traitement des viandes de volailles (abattage, découpe, transformation) 4,16 % 770 Coopératives diverses 4,16 % Organismes Professionnels Agricoles 1,13 % 830 SICAE Personnel statutaire Personnel temporaire 0,30 % 2,30 % 900 Gardes-chasse, gardes-pêche 2,52 % 910 Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers 2,52 % Adresse Postale : Lille cedex

6 920 Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire 2,52 % 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0,11 % 950 Élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles 0,39 % 970 Personnel enseignant d'établissement agricole privé visé à l'article l du Code Rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6 de l article l du code rural 0,36 % 980 Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d aide par le travail (E.S.A.T) 2,10 % Personnel administratif 1,13 % Apprentis 2,09 % Stagiaires de la formation professionnelle continue 2,44 % Salariés d entreprises étrangères sans établissement en France 1,30 % CDDI dans ateliers et chantiers d insertion ** 1,50 % Arrêté du 18 décembre 2014 portant fixation au titre de l'année 2015 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime (JO du 27 décembre 2014) ** Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles Adresse Postale : Lille cedex

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