CHAPITRE 5 : L ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE. Quels sont les enjeux et les conséquences des négociations collectives?

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Lucienne Mongeau
il y a 5 ans
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1 THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 5 : L ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE Quels sont les enjeux et les conséquences des négociations collectives?

2 LE CONTEXTE Des relations tendues entre la direction de l entreprise qui est en difficulté financière et les syndicats représentatifs. Laurie se demande : qui participe aux négociations annuelles avec l employeur. Si ces négociations sont obligatoires et si elles doivent obligatoirement aboutir à un résultat. 2

3 Compétences attendues Identifier les enjeux d une convention collective Repérer l articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée

4 INTRODUCTION Le droit du travail n émane pas seulement du législateur ou du pouvoir réglementaire. Il est aussi le fruit de la négociation entre les acteurs de l entreprise. La négociation collective mobilise les partenaires sociaux pour défendre leurs intérêts et assurer le progrès social. (I-). Cette négociation collective se déroule à différents niveaux (II-). Les textes issus de la négociation produisent des effets sur les parties qui les ont signés mais aussi dans certains cas sur l ensemble des salariés d une branche ou d un secteur professionnel ou géographique. (III-) 4

5 PLAN I- LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION 1. Les partenaires sociaux 2. Le déroulement de la négociation II- LES NIVEAUX DE LA NEGOCIATION 1. Les accords interprofessionnels 2. Les conventions et accords collectifs de branche 3. Les conventions et accords collectifs d entreprise III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION 1. Les conventions et accords collectifs 2. L extension et l élargissement des conventions et accords collectifs 5

6 1) Complétez le tableau : Critères de représentativité Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté Audience Influence Effectif et cotisations Commentaire Pour garantir la liberté d opinion et le refus des discriminations A l égard de l employeur Certification et publication des comptes 2 ans dans le champ professionnel et géographique Mesurée par les élections professionnelles : 10% au 1 er tour Caractérisée par l activité et l expérience Doivent être suffisants 6

7 I- LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION 1. Les partenaires sociaux La négociation collective se déroule entre : a- Les employeurs par l'intermédiaire de groupements : MEDEF, CGPME b- Les salariés regroupés en syndicats représentatifs (Cf. critères de représentativité) Les principaux syndicats salariés à l'échelle nationale sont : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC Dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté ou le représentant de la section syndicale (RSS). 7

8 I- LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION 2. Le déroulement de la négociation Le législateur a instauré une obligation de négocier dont il a fixé la périodicité et l objet : - Tous les ans dans les entreprises, ou - Tous les 3 ans dans la branche professionnelle. L employeur doit prendre initiative. Sinon, la demande peut être faite par une organisation syndicale. Le refus de l employeur = délit d entrave à l exercice du droit syndical Calendrier : 1 ère réunion : elle fixe le lieu et calendrier des réunions. L employeur apporte des informations dont le contenu doit permettre une analyse comparée et les raisons de la situation en présence. Réunions suivantes : La négociation se déroule suivant le calendrier prévu. 8

9 I- LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION Calendrier (suite) : Dernière réunion : 2 issues possibles 1. ACCORD : valablement conclu si signé par les parties. Il est applicable à tous les salariés mais il doit : être signé par 1 ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors des élections professionnelles (= principe majoritaire) ; ne pas avoir fait l objet d une opposition d 1 ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections (= droit d opposition) 2. DÉSACCORD : PV de désaccord avec proposition des parties et mesures décidées par l employeur 9

10 II- LES NIVEAUX DE NEGOCIATION On distingue: 1. Les accords interprofessionnels Conclus au niveau national et regroupant plusieurs secteurs d'activité traitent des grands problèmes communs à toutes les professions ou dont les enjeux sont nationaux. Ex. : problème de l assurance chômage, accord sur les discriminations 2. Les conventions et accords collectifs de branche Conclus au niveau d'une branche d'activité S appliquent à l'ensemble d'une profession. 3. Les conventions et accords collectifs d'entreprise Conclus au niveau d'une entreprise Ne s'appliquent qu'à l'entreprise signataire. Ce niveau de négociation est aujourd hui privilégié par le législateur. 10

11 II- LES NIVEAUX DE NEGOCIATION La position dans la hiérarchie des sources de droit : Les textes négociés sont situés à un niveau inférieur aux lois et règlements. Ils ne peuvent donc être contraires à ces derniers mais peuvent contenir des dispositions plus favorables aux salariés = principe de faveur. Cela permet notamment : - d adapter le droit aux spécificités de l entreprise ; - d assurer le progrès social (amélioration des conditions de travail) ; - de préserver les acquis sociaux ; - d anticiper les conflits sociaux. Cependant, depuis 2004, la loi donne une plus grande autonomie aux partenaires sociaux qui peuvent négocier des accords dérogatoires plus ou moins favorables au salarié. Cet assouplissement du principe de faveur fait passer la négociation collective d un outil de protection et d amélioration des conditions de travail à un instrument de flexibilité. 11

12 HIERARCHIE DES NORMES DE DROIT DU TRAVAIL 12

13 III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION 1. Les conventions et accords collectifs Définitions : Convention collective : accord conclu entre les employeurs ou leurs groupements et les syndicats représentatifs de salariés portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Accord collectif : il ne porte que sur quelques points particuliers. 13

14 III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION Forme Il s agit d un contrat écrit signé par les parties qui a : - Force obligatoire - Effet immédiat - Effet impératif - Effet automatique Les contrats de travail doivent être en conformité avec la convention. 14

15 III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION Champ d'application professionnel (Ex : métallurgie) et territorial (Ex : Poitou). Il s'adresse à toutes les entreprises signataires ou adhérentes aux organisations patronales signataires. Durée Durée déterminée : au maximum de 5 ans. Durée indéterminée : peut être dénoncée à tout moment par les parties à condition de respecter un préavis. Possibilité de révision par avenant. 15

16 III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION Publicité Les textes doivent être déposés à la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Ils doivent rester à la disposition des salariés dans l'entreprise, et un exemplaire doit être remis aux représentants du personnel. 16

17 III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION 2. L extension et l élargissement des conventions et accords collectifs Différences : Extension : elle rend applicable la convention collective à l'ensemble des entreprises appartenant à la branche et au secteur géographique de la convention Élargissement : il rend applicable la convention collective à des entreprises n'appartenant pas à son champ professionnel et/ou territorial 17

18 III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION Procédure d'extension et d'élargissement 1- Demande d'extension d'une organisation signataire auprès du ministre du Travail ou saisie d'office par le ministre du Travail 2- Publication au JO d'un avis d'extension 3- Consultation de la Commission nationale de la négociation collective 4- Publication au JO de l'arrêté d'extension du ministre du Travail 18

19 III- LES TEXTES ISSUS DE LA NEGOCIATION 3. Les enjeux de la négociation collective Ajuster la loi aux réalités des domaines professionnels : le législateur reprend souvent des textes élaborés par les partenaires sociaux et leur donne force de loi. Améliorer le dialogue social : la négociation permet l expression des salariés et évite les conflits sociaux. Favoriser la flexibilité : les textes issus de la négociation permettent, sous conditions, de revenir sur des règles de droit. (Assouplissement du régime de faveur) 19

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