Loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014

Transcription

1 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire FP N du 28/01/15 Loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 Fiche n 9 : le Compte Personnel de Formation / Décrets Avec la publication au Journal Officiel du 04/10/14 du décret n du 2 octobre 2014, les pouvoirs publics précisent les modalités d application du compte personnel de formation ; nouveau dispositif issu de la loi du 5 mars Ces modalités entreront en application le 1 er janvier Aussi, en complément de la circulaire 05.14, la présente circulaire précise : Les règles d alimentation du compte, dont les abondements Les modalités de mobilisation du compte Les règles de prises en charge financières des formations au titre du CPF La mobilisation du DIF dans le cadre du CPF Suivez-nous sur

2 I. Règle d alimentation du compte, dont les abondements 1. Rappel des règles d alimentation du CPF (cf circulaire formation professionnelle 05-14) Le CPF est alimenté en heure de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant par des abondements supplémentaires. L alimentation du compte se fait à hauteur de 24 h par année de travail à temps complet jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures puis à hauteur de 12 heures par années de travail dans la limite de 150 heures. Lorsque le salarié n a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l ensemble de l année (temps partiel, rupture de contrat en cours d année et période de chômage ), l alimentation est calculée à due proportion du temps effectué, sauf accord de branche, de groupe ou d entreprise plus favorable. L employeur informe avant le 1 er mars de chaque année l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont il relève, de la durée de travail à temps plein applicable dans l entreprise. 2. Les abondements a. Abondements complémentaires Lorsqu un accord d entreprise, de groupe ou de branche prévoit un abondement d heures du CPF pour les salariés qui n ont pas effectué une durée du travail à temps complet sur l ensemble de l année, l entreprise doit : Calculer annuellement, pour chaque salarié concerné, le nombre d heures venant abonder le CPF et transmettre ces informations (liste des salariés bénéficiaires et nombre d heures de formation supplémentaires attribuées) à son OPCA avant le 1 er mars de chaque année ; Financer ces heures supplémentaires en multipliant leur nombre par un montant forfaitaire déterminé par accord d entreprise, de groupe ou de branche qui ne peut être inférieur à Soit cette somme s ajoute à celle consacrée par l employeur au financement du CPF, conformément à un accord d entreprise conclu dans ce sens au regard de l article L du Code du travail ; - Soit cette somme est versée à l OPCA dont relève l entreprise en l absence d accord d entreprise pour une gestion interne du CPF. b. Abondements correctifs 1

3 Dans les entreprises d au moins 50 salariés, un abondement «correctif» de 100 heures pour les salariés à temps plein et 130 heures pour les salariés à temps partiel est prévu si pendant 6 années, ils n ont pas bénéficié d un entretien professionnel et au moins deux des trois mesures suivantes : Le suivi d au moins une action de formation L acquisition d éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l expérience Le bénéfice d une progression salariale ou professionnelle. Les entreprises concernées devront : Adresser à leur OPCA avant le 1 er mars de chaque année la liste des salariés bénéficiaires de cet abondement correctif, ainsi que le nombre d heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l entretien professionnel de «bilan»(tous les 6 ans). Verser à son OPCA avant le 1 er mars de chaque année une somme forfaitaire, fixée à 30 par heure d abondement correctif. Si l entreprise ne verse pas ce montant à son OPCA, ou verse un montant insuffisant, elle pourra être mise en demeure de procéder au versement. A défaut, elle devra verser au Trésor public un montant équivalent à l insuffisance constatée majorée de 100 %. c. Abondements prévus par accord Un accord d entreprise ou de groupe ou un accord de branche peut prévoir un abondement du compte personnel de formation en fonction de formations identifiées et de salariés prioritaires. II. Les modalités de mobilisation du compte Chaque personne titulaire d un CPF en disposera librement et pourra le mobiliser indépendamment de son statut. Nul ne peut imposer au titulaire du compte de le mobiliser pour financer une formation. La mobilisation du CPF est donc conditionnée à l accord exprès du titulaire et son refus ne constitue pas une faute. 1. Mobilisation du compte en hors temps de travail Lorsque la formation suivie au titre du CPF se déroule en dehors du temps de travail, elle n est pas soumise à l accord de l employeur. Le dispositif est alors librement mobilisé par le salarié qui n a pas à demander d autorisation. 2. Mobilisation du compte en tout ou partie pendant le temps de travail 2

4 Les formations suivies au titre du CPF en tout ou partie pendant le temps de travail nécessite l accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de formation. La demande du salarié doit être faite : - 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée égale ou supérieure à 6 mois Toutefois, le salarié n a pas à solliciter l accord de son employeur sur le contenu de la formation (mais seulement sur le calendrier) : - Lorsque la formation est financée au titre de l abondement correctif ; - Lorsque les formations permettent d acquérir le socle de connaissance et de compétences ; - Lorsqu il s agit d un accompagnement dans le cadre de la VAE ; - Lorsqu il s agit des formations prévues par accord de branche, d entreprise ou de groupe. 3. Réponse de l employeur A compter de la réception de la demande, l employeur dispose de d un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse. L absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. III. Les règles de financement des formations au titre du CPF Les frais pédagogique et les frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation dans le cadre du CPF, pendant ou hors temps de travail, seront pris en charge : - Soit par l OPCA ayant collecté les fonds relatif à ce dispositif - Soit par l employeur lorsque l entreprise a conclu un accord pour une gestion interne des fonds (minimum 0,2 % de la MSAB) relatifs au CPF La prise en charge sera effectuée au regard du coût réel de la formation et elle pourra faire l objet d un plafond déterminé soit par le conseil d administration de l OPCA, soit par accord de gestion interne du CPF par l entreprise. Les frais de garde d enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie en tout ou partie hors temps de travail pourraient être pris en charge par l OPCA ou l employeur en cas d accord de gestion interne. Pendant la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles et les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif avec maintien par l employeur de la rémunération. Les heures de formation dans le cadre du CPF en hors temps de travail ne donne pas lieu à l allocation de formation. 3

5 La prise en charge de la rémunération du salarié en formation, dans le cadre du CPF, pendant le temps de travail s effectue : - Soit par l OPCA, sous réserve d un accord exprès du conseil d administration, dans la limite pour chaque salarié concerné, de 50% du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte ; - Soit par l employeur, sous réserve de la mention expresse de cette possibilité dans l accord d entreprise, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation. IV. La mobilisation du DIF dans le cadre du CPF 1. Rappel sur le devenir du DIF A compter du 1 er janvier 2015, il n y a plus d acquisition d heures au titre du DIF, et celles acquises jusqu au 31/12/2014 peuvent être mobilisées jusqu au 1 er janvier 2021 selon le régime applicable au CPF. Au-delà du 1 er janvier 2021, les heures de DIF non utilisées seront perdues. 2. Obligation de l employeur Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre Utilisation du DIF dans le cadre du CPF Lorsqu une personne bénéficie d une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, complétées par des heures inscrites sur le CPF de l intéressé dans la limite de 150 heures. 4. Certificat de travail A compter du 1 er janvier 2015, les mentions relatives : - au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ; - à l'organisme collecteur paritaire agréé compétent ; n ont plus à figurer sur le certificat de travail. 4

6 La gestion du CPF est dématérialisée et elle s effectuera à l extérieur de l entreprise. La Caisse des Dépôts et Consignations a créé à cet effet un site internet permettant au titulaire du CPF de : Connaître le nombre d heures créditées, les formations éligibles, ainsi que les abondements supplémentaires pouvant être sollicités ; Elaborer et actualiser un «passeport d orientation, de formation et de compétences» recensant les formations suivies et les qualifications obtenues dans le cadre de la formation initiale ou continue. Adresse du site internet dédié au CPF : Rappel : - Fiche n 1 : le temps partiel - report de l application de la durée minimale de 24 heures au 1 er juillet Fiche n 2 : le contrat de génération - Fiche n 3 : la négociation obligatoire - Fiche n 4 : élections professionnelles protocole d accord préélectoral - Fiche n 5 : l entretien professionnel - Fiche n 6 : compte personnel de formation - Fiche n 7 : apprentissage - Fiche n 8 : Nouveaux taux de contribution pour la formation professionnelle des salariés 5