FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRE D Intitulé du texte : décret portant création du diplôme d'etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 28 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant création du diplôme d'etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants Objectifs Le projet de décret crée une nouvelle formation et un nouveau «diplôme d'etat de paysagiste» pour répondre aux exigences fixées par le «processus de Bologne» sur l'architecture européenne de l'enseignement supérieur qui organise les diplômes en trois niveaux «Licence, Master, Doctorat» (LMD). La formation est accessible à des étudiants ayant validé 120 crédits européens et ce nouveau diplôme de niveau Bac + 5 emportera l'attribution de 180 crédits européens et confèrera à ses titulaires le grade de Master. Cette réforme permettra aux étudiants de poursuivre leurs études vers le doctorat ou de faire des mobilités européennes. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune Suppression de la formation et du diplôme de paysagiste DPLG (diplômé par le gouvernement) et création d'une nouvelle formation et du diplôme d'etat de paysagiste. Cette réforme permet le passage d'une formation en 4 ans à une formation en 3 ans. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : D à D Date de la dernière modification : Art D modifié par décret du 27 juin 2011 et les articles D et D sans modification depuis leur création par décret du 29 novembre 2005 Fondement juridique Dispositions nouvelles Sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime Articles D à D Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Comité de pilotage de la rénovation des études du paysage (instance informelle) réunie le 23 juin CNESERAAV CNESER Commissions consultatives 2/7/14 Le projet de décret a été adopté à l'unanimité. 21/7/14 L'avis sur le projet de décret : Pour : 16, Contre : 0, Abstentions : 17, Refus de vote : 0. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 3

4 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles néant néant néant néant néant 0 Gains et économies néant néant néant néant néant Impact net 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (service à la personne) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Nombre de personnes concernées Impact net 140 diplômés/an Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net 4

5 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Neutralisation des coûts par redéploiement des moyens de formation sur les trois années au lieu de quatre antérieurement. Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Alignement de la formation des paysagistes sur l'architecture «Licence, Master, Doctorat» 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 8

9 Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. L art. D du Code de l éducation prévoit notamment que «l application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l Espace européen de l enseignement supérieur se caractérise par une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat,». Afin de satisfaire à cette réglementation la rénovation engagée vise à faire évoluer l actuel «diplôme de Paysagiste Diplômé par le Gouvernement (DPLG)», à «Bac+6» après un cursus en 4 ans, ne conférant pas le grade de master vers le «diplôme d'etat de Paysagiste», à «Bac+5», conférant le grade de Master. Cette disposition du droit européen s impose aux écoles de paysage et doit leur permettre de sortir d une situation pénalisante à la fois pour les écoles, mais principalement pour les étudiants, notamment en matière de poursuite d études et de mobilité académique en France, comme à l étranger. La réduction de la durée des études de quatre ans à trois ans n a pas d impact sur l équilibre économique des écoles. VII. ANNEXE 9

10 Dispositions en vigueur D à D du CRPM Projet Modification des articles D à D du CRPM Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Inscription de la formation dans le schéma «Licence, Master, Doctorat» 10