MUNICIPALITE PREAVIS N 20/2002 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 MUNICIPALITE PREAVIS N 20/2002 AU CONSEIL COMMUNAL Demande de cautionnement par les communes partenaires de l'emprunt nécessaire aux travaux d'agrandissement des installations de la "SA Compost Chablais Riviera" à Villeneuve, au lieu dit "En Jaquetan"

2 -1- Vevey, le 15 août 2002 Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, PREAMBULE Le présent préavis a pour but d'obtenir des communes partenaires le cautionnement nécessaire aux travaux d'agrandissement des installations de la SA Compost Chablais Riviera sises à Villeneuve. Les travaux ont pour but l'élimination des sources principales des nuisances olfactives et l'amélioration des rendements de l'installation. Le coût des travaux est financé par des subventions et des emprunts bancaires. Pour accorder des crédits, les établissements bancaires exigent que les actionnaires (soit les communes partenaires) cautionnent les emprunts, ainsi que cela fut déjà le cas pour les prêts actuellement consentis (préavis 9/1997) adopté par le Conseil communal le 29 mai RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD). Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (Oeaux). Loi cantonale sur la gestion des déchets du 13 décembre DESCRIPTIF DU PROJET 1.1. Historique 29 novembre 1995 Signature du contrat de fondation du syndicat d'études, regroupant 29 communes de Lavaux, de la Riviera et du Chablais vaudois et valaisan. Le syndicat avait pour missions essentielles : 1. Opter pour la réalisation d'une installation de compostage desservant l'ensemble du périmètre d'étude. 2. Viser en priorité l'implantation de la compostière à Villeneuve, pour des raisons d'avancement du dossier et de situation par rapport à l'ensemble du périmètre. 3. Inclure un procédé combinant compostage et méthanisation parmi les techniques prises en considération dans le projet. 23 juillet 1997 Inscription de la S.A. Compost Chablais Riviera (regroupant 26 communes) au Registre du Commerce, dont le but est : "Le traitement par compostage des déchets organiques recueillis sur le territoire des communes actionnaires et la commercialisation des produits finis". Capital : Fr. 2'000' dès le 16 juin 1999.

3 -2-6 avril 1999 Mise en exploitation de l'installation. Le procédé de méthanisation Dranco est choisi. Ce procédé est une méthode de traitement combinée, soit une méthanisation des déchets organiques (traitement anaérobie), suivi d'un compostage (traitement aérobie). Les déchets ligneux sont pré-compostés à part, puis mélangés à la biomasse sortant de la méthanisation. L'emplacement de l'installation et le procédé ont été approuvés par les Autorités cantonales et fédérales compétentes, et la réalisation subventionnée par des subsides. 1.2 Fonctionnement de l'usine actuelle Comparaison entre bases de planification et réalité Bases Réel Habitants 125'000 à 135' '000 Tonnes à traiter 10'000 à 16'000 11'000 Proportions des produits : a/ méthanisables 80% 30% b/ compostables 20% 66% c/ autres, non traitables 0 4% Constatations de fonctionnement Avec les apports actuels : trop de ligneux, mélangés à des déchets méthanisables, à composter à l'extérieur; pas assez de produits méthanisables pour l'usine; l'usine de méthanisation ne fonctionne pas à satisfaction; les matières compostables étant en plus grandes quantités que prévu, il a fallu augmenter la surface de l'aire de compostage; les conditions climatiques retardent la maturation du compost; les nuisances olfactives sont élevées et ont fait l'objet de plaintes des communes voisines et de leurs habitants. Une comparaison entre les mesures faites avant la réalisation (en vue de l'étude d'impact) et les mesures faites après la réalisation (suite aux plaintes) montre une forte augmentation de ces nuisances, dépassant les valeurs limites admissibles; par lettre du 20 décembre 2000, le SEVEN (Service de l'environnement et de l'énergie du département de la sécurité et de l'environnement de l'etat de Vaud) a exigé de la S.A. Compost des mesures d'assainissement de l'installation existante. 1.3 Assainissement projeté Après visites d'autres usines suisses et consultations de spécialistes en matière d'élimination des déchets, le Conseil d'administration a retenu la solution préconisée par BETEC - COMPOGAZ AG : agrandissement de la halle de réception (suppression du stockage des apports à l'extérieur); installation d'un broyeur et d'un prétraitement séparant les produits méthanisables, les ligneux et les indésirables; construction d'une halle de compostage fermée cette halle servira à mélanger les boues sortant du digesteur (méthanisation) aux ligneux; le compostage sera accéléré par un apport de chaleur et la ventilation;

4 -3- mise en by-pass de l'actuelle installation de déshydratation et de traitement des eaux. construction de couverts pour les produits semi-finis et finis. Avec ces propositions, les buts suivants seront atteints : élimination de sources principales des nuisances olfactives; augmentation de la quantité et amélioration de la qualité des déchets introduits en méthanisation; augmentation de la production énergétique; meilleur compostage des matières et réduction du temps de maturation; mise en by-pass d'éléments électro-mécaniques et chimiques, donc réduction des coûts d'exploitation; produits finis livrables en toutes saisons. 2. COUT TOTAL HORS-TAXES selon soumissions rentrées COUT Soumissions rentrées Réception et prétraitement des déchets Fr. 745' Stockage et dosage fermé pour méthanisables Fr. 345' Bi-pass pour boues de digestat Fr. 95' Stockage du biogaz Fr. 195' Chaudière à biogaz et distribution de chaleur Fr. 205' Installations pour la halle de compostage Fr. 760' Tapis transporteurs Fr. 195' Electricité, ventilation et caniveaux compris Total partie technique, y compris honoraires Fr. 2'540' ============== Pieux Fr. 90' Terrassements, bitumes et canalisations Fr. 620' Béton armé Fr. 417' Charpente métallique Fr. 420' Couverture, bardage et ferblanterie Fr. 384' Portes sectionnelles et à rouleaux Fr. 67' Etanchéité Fr. 15' Pompes et tuyauteries Fr. 15' Clôtures, portails et glissières Fr. 20' Paysagiste Fr. 10' Installations électriques Fr. 140' Honoraires Phase avant-projet et soumissions Fr. 100' Honoraires Phase exécution Fr. 217' Citerne pour chlorure ferrique, y compris honoraires Fr. 55' Divers et imprévus (environ 5%) Fr. 135' Total partie construction Fr. 2'760' ============== TOTAL GENERAL Fr. 5'300' ============== La S.A. Compost Chablais-Riviera ne récupère pas l'impôt sur la part d'investissement subventionnée. La part des offres réalisée par des entreprises locales est de 50% pour la partie technique et de 100% pour la partie construction.

5 -4-3. INCIDENCES DU PROJET SUR LE COUT D'EXPLOITATION L'ingénieur-conseil de la S.A. Compost a comparé les divers postes du budget de fonctionnement selon le mode de travail actuel et le mode de travail futur. Des économies sont prévisibles sur les produits chimiques et l'utilisation d'équipements complémentaires (actuellement loués à l'exploitant). Des coûts supplémentaires ont été calculés pour l'entretien des machines, le renouvellement des pièces de rechanges, les énergies. Tenant compte de ces éléments, la diminution des frais de fonctionnement est estimée à Fr. 200' l'augmentation de vente d'énergie est estimée à Fr. 40' Total des économies et des recettes présumées Fr. 240' ========== 4. INVESTISSEMENTS 4.1 Investissement Coût selon 2 ci-dessus : partie construction Fr. 2'760' partie technique Fr. 2'540' Fr. 5'300' Subventions confirmées VD + VS./. Fr. 1'600' Subventions complémentaires (CH)./. Fr. 70' TVA Fr. 117' Reprise de 2 machines 1 chargeuse sur pneus et 1 retourneur d'andains, propriétés de l'exploitant actuel, selon estimation d'ingénieur Fr. 100' Total de l'investissement à charge de la S.A. Compost Fr. 3'847' =============== 5 CHARGES FINANCIERES 5.1 Sur immeubles : Fr. 2'760' intérêts 4% Fr. 110' amortissement 30 ans Fr. 92' (selon le règlement sur la comptabilité des communes) 5.2 Sur installations techniques et machines : Fr. 2'640' déduction des subventions : Fr. 1'670' sous-total Fr. 970' TVA non récupérable Fr. 117' montant à financer Fr. 1'087' intérêts 4% Fr. 43' amortissement 15 ans Fr. 72' Charge financière annuelle Fr. 318' ===============

6 -5-6. FINANCEMENT DES NOUVELLES CHARGES Charge financière annuelle, selon 5 Fr. 320' Economies et recettes présumées, selon 3 Fr. 240' Charge annuelle supplémentaire nette Fr. 80' =============== Cette charge supplémentaire sera reportée sur le prix de prise en charge des apports, soit Fr par tonne, calculée pour 10'000 tonnes. S.A. COMPOST CHABLAIS RIVIERA LISTE DES ACTIONNAIRES ET REPARTITION Répartition du cautionnement de l'investissement proportionnellement au nombre d'actions détenu par chaque commune Communes Nombre d'actions Montants à cautionner ACPRS : Chexbres ' Puidoux ' Rivaz 52 11' St-Saphorin 54 11' Bex ' Blonay ' Chardonne ' Corseaux ' Corsier ' Gryon ' Jongny ' La Tour-de-Peilz 1' ' Leysin ' Monthey 2' ' Montreux 3' ' Noville 90 19' Ollon 1' ' Ormont-Dessous ' Ormont-Dessus ' Port-Valais ' Rennaz 83 17' Roche ' St.-Légier-La Chiésaz ' Vevey 2' ' Veytaux ' Villeneuve ' Sous-total communes 18'000 3'847' actionnaires Canton de Vaud 1' Canton du Valais T O T A U X 20'000 3'847'900.--

7 -6-7. CONCLUSIONS En conclusion, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU le préavis n 20/2002, du 15 août 2002, sur Demande de cautionnement par les communes partenaires de l'emprunt nécessaire aux travaux d'agrandissement des installations de la "SA Compost Chablais Riviera" à Villeneuve, au lieu dit "En Jaquetan" le rapport de la commission des Finances chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. d'accepter de cautionner les emprunts que devra contracter la SA Compost Chablais Riviera, à Villeneuve, pour couvrir les investissements qui ne seront pas financés par les subventions, à concurrence de fr. 3'847' à répartir entre les communes partenaires au prorata de leur participation au montant du capital-actions, ce qui représente fr. 560' pour la commune de Vevey 2. que ce cautionnement soit limité à 30 ans, soit jusqu'au 31 décembre d'autoriser la Municipalité à signer tout acte de convention en rapport avec cette opération. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Dominique Rigot P.-A. Perrenoud Municipale-déléguée : Mme Madeleine Burnier, Municipale, administratrice de la SA Compost Chablais Riviera Annexes : - un schéma d'installation existante - un schéma de transformation - un descriptif des transformations - grille d'analyse concernant le développement durable