Introduction à la gestion du spectre radioélectrique

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1 Introduction à la gestion du spectre radioélectrique Le spectre radioélectrique est une ressource indispensable au développement de la société de l information et de larges secteurs de l économie (transport, énergie, commerce, ), ainsi qu au maintien des missions publiques de défense, de sécurité, de santé et de recherches scientifiques, assurées par les Etats. La «gestion du spectre» consiste à organiser le partage de la ressource radioélectrique entre ses différents utilisateurs, en évitant les brouillages et en optimisant l occupation des bandes de fréquences. En raison des capacités de propagation des ondes radioélectriques et des impacts sur le développement des équipements, le partage de cette ressource est depuis longtemps coordonné au niveau international. S agissant d un domaine régalien, les fréquences sont ensuite attribuées aux utilisateurs par les Etats, en respectant les règles définies au niveau international. Ce document a pour objectif d exposer l articulation entre les différents acteurs internationaux, européens et nationaux impliqués dans le processus de gestion du spectre, puis de présenter les évolutions envisagées pour répondre à la pression exacerbée s exerçant sur certaines bandes de fréquences.

2 Sommaire Introduction La nécessité de gérer le spectre Quels objectifs pour la gestion du spectre? La coordination internationale L harmonisation européenne L organisation européenne La politique européenne de gestion du spectre L organisation du partage du spectre en France Les autorités affectataires L ARCEP Le CSA Le Ministère de la Défense L évolution de la gestion du spectre Annexe : Définition des bandes de fréquences 2/20

3 Introduction La nécessité de gérer le spectre Le spectre est nécessaire au fonctionnement de nombreuses applications professionnelles ou grands publics émettant des signaux radioélectriques : Les télécommunications : communications avec les mobiles (GSM/3G, radiocommunications professionnelles), communications domestiques (Wifi, bluetooth), infrastructures d opérateurs (faisceaux hertziens, Wimax), radiocommunications amateurs, Les systèmes spatiaux : radiolocalisation par satellite (GPS, Galileo), télécommunications spatiales, télédiffusion et radiodiffusion, télécommandes et télémesures des satellites Les applications industrielles, techniques, médicales multiples : étiquette radio, radar de courte portée, télécommandes, micro sans fils, surveillance, domotique,. Le transport avec les communications aéronautiques et maritimes (et le sauvetage en mer), les systèmes de control ferroviaires, et les systèmes de surveillance et de détection (les radars maritimes et aériens), L audiovisuel pour la diffusion TV et radio Terrestre («hertzienne») ou Satellite, La radioastronomie : l observation passive du spectre radioélectrique permettant d améliorer notre connaissance de l univers Les applications militaires : équipements de télécommunications protégés contre la Guerre Electronique, systèmes d armes (conduite de tir) et de détection. Cette liste n est évidemment pas exhaustive, le développement de la société de l information, consommatrice de solutions «sans fils», venant généraliser l usage du spectre radioélectrique. 3/20

4 La «gestion du spectre» consiste à définir et à administrer les conditions d utilisation du spectre par ces systèmes. Ces conditions sont différentes selon la couverture radioélectrique du système, qui dépend : De la situation de l émetteur (dans un bâtiment, dans la rue, sur un point haut, en orbite ), et de la directivité de l émission (émission omnidirectionnelle ou sectorielle), De la puissance du signal émis, dépendant de la puissance électrique de l émetteur et des caractéristiques du système antennaire, Des caractéristiques de propagation des bandes utilisées qui ne sont pas homogènes selon les gammes de fréquences 1 : En vue directe, les bandes basses subissent moins d affaiblissement que les bandes hautes ; Certaines bandes sont plus ou moins sujettes aux réflexions sur l ionosphère et aux atténuations atmosphériques. Historiquement la gestion du spectre a consisté à définir des règles de partage des fréquences selon des critères géographiques. On verra plus loin que les réflexions actuelles visent notamment, à essayer d optimiser ce partage en introduisant des partages temporels ou fréquentiels. 1 Le spectre radioélectrique s étend de quelques hertz jusqu à GHz (frontière avec l optique). 4/20

5 On peut distinguer Les systèmes ayant une couverture radioélectrique mondiale (cas des émissions radio HF ayant des portées de plusieurs milliers de kilomètres, selon les conditions de propagation météo et jour/nuit), ou multirégionales (cas des satellites géostationnaires avec des spots pouvant couvrir jusqu à un tiers de la terre, ou des satellites défilants sur plusieurs continents) : la gestion du spectre pour ces systèmes doit être définie au niveau international, en leur réservant des bandes de fréquences sur une partie ou sur la totalité du globe, Les systèmes à couverture radioélectrique nationale, pour lesquels l enjeu de la gestion du spectre est double : assurer une continuité de service lors des déplacements internationaux (exemple classique du roaming du GSM, mais aussi des communications maritimes, aéronautiques ou ferroviaires), et garantir une cohabitation aux frontières, les lois de la propagation radioélectrique ne suivant que rarement la géographie des nations! Les systèmes à portée très locale pour des applications fixes (par exemple robotique ou radio-surveillance). La gestion du spectre est alors limitée à un enjeu industriel (également présent dans de nombreux systèmes à couverture mondiale ou nationale) : il s agit de garantir aux fournisseurs d équipements que le produit développé sera utilisable, d un point de vue radioélectrique, dans un ensemble de pays. 5/20

6 Quels objectifs pour la gestion du spectre? Au-delà d un enjeu commun de partage et de «bonne cohabitation», les objectifs de la gestion du spectre sont évidemment différents selon la vision stratégique et politique de chaque acteur (pouvoir public, industriel développant des produits, opérateur de système, utilisateur professionnel ou grand public). On peut lister ces objectifs, parfois contradictoires : Favoriser le développement de la société de l information avec l attribution de fréquences pour l accès à Internet en mobilité, le transport de la voix, du texte et de la vidéo sur les mêmes supports («la convergence»), le déploiement de la télévision et de la radio numériques, Donner une visibilité aux industriels et aux opérateurs, pour leur permettre d investir dans la recherche de nouvelles solutions et le développement nouvelles applications, en planifiant les évolutions du partage du spectre sur le long terme, A l inverse, encourager l essor de nouvelles solutions, en attribuant de façon réactive, des bandes de fréquences à un nouveau service, Permettre aux Etats d assurer leurs missions de défense et de sécurité, en mettant à la disposition des Forces concernées, le spectre nécessaire pour les différentes situations auxquelles elles pourraient être confrontées en temps de paix, de crise, ou de guerre, Assurer le maintien et le développement des services d intérêt général (ou publics) à un prix acceptable par tous, dans le domaine des télécommunications, de l énergie, ou du transport, en fournissant le spectre nécessaire, aux administrations ou aux exploitants délégués, Encourager les activités de recherche scientifique et de développement industriel, en favorisant l adoption de solutions communes à un ensemble d Etats, comme ce fut le cas pour le GSM au niveau européen. Valoriser le spectre et favoriser le développement d une activité commerciale de «marché du spectre», pour optimiser son utilisation en évitant que des bandes de fréquences ne soient gelées par certains acteurs, dans la perspective d une utilisation lointaine, Faire bénéficier l Etat d une source de revenus, en contrepartie de l usage de ce bien public par des acteurs commerciaux (paiement de redevances à l Etat), 6/20

7 Prévoir et gérer les nécessaires réaménagements du spectre pour permettre le déploiement de nouvelles applications, en dédommageant les acteurs ayant à supporter des libérations de bandes. Instruire les cas de brouillage pour en déterminer les causes, et en définir et suivre les mesures correctrices. 7/20

8 La gestion du spectre est sous la responsabilité des Etats, mais depuis toujours elle a nécessité une collaboration entre les pays : le schéma ci-dessous présente, de façon simplifiée, les grands processus 2 qui permettent l utilisation d une fréquence par une station radioélectrique, et le rôle des acteurs internationaux et nationaux selon la couverture radioélectrique des systèmes considérés. Ces processus sont repris dans les paragraphes suivants qui présentent l organisation de la coopération internationale, les évolutions de la politique européenne, et l organisation du partage du spectre en France. Planification internationale Attribution (Allocation, en anglais) Attribution (Allocation, en anglais) d'une d'une bande bande de de fréquence fréquence à à un un service de radiocommunications service de radiocommunications (service fixe terrestre, (service fixe terrestre, radioastronomie, radioastronomie, radiolocalisation, ) radiolocalisation, ) Tous systèmes Union International des Télécommunications (UIT) Harmonisation internationale Désignation d'une bande de Désignation d'une bande de fréquence pour être utilisée par un fréquence pour être utilisée par un système de radiocommunication système de radiocommunication (GSM, UMTS, Wifi, TV (GSM, UMTS, Wifi, TV numérique,.) numérique,.) Systèmes à couverture mondiale Systèmes à couverture nationale ou locale UIT Conférence régionale : CEPT pour l'europe Coordination Internationale et nationale Répartition Répartition du du spectre spectre entre entre des des utilisateurs : administrations, utilisateurs : administrations, opérateurs, diffuseurs, opérateurs, diffuseurs, Systèmes à couverture mondiale Systèmes à couverture nationale ou locale UIT En France, répartition entre autorités affectataires (ARCEP, CSA, Ministères), puis aux utilisateurs, par ces affectataires Systèmes à couverture mondiale UIT Utilisation Assignation d'une fréquence sur site Assignation d'une fréquence sur site (station radioélectrique) (station radioélectrique) Systèmes à couverture nationale ou locale En France, autorités affectataires (ARCEP, CSA, Ministères), avec autorisation par l'anfr (selon les bandes) Figure 1 : Processus simplifié de planification des fréquences 2 Exemple d une planification : La bande MH,z a été attribuée par l UIT au service mobile terrestre; En 1994, la CEPT y a désigné des sous-bandes ( et MHz) pour accueillir le GSM en Europe ; l ARCEP (l ART à l époque) est devenu autorité affectataire de cette bande, antérieurement «Bande Défense», qu elle a réparti entre les opérateurs GSM (via leur licence). 8/20

9 La coordination internationale Les Etats membres de l Union International des Télécommunications (UIT) 3 élaborent le Règlement des Radiocommunications (RR) 4, dans lequel ils se fixent les règles nécessaires à une gestion concertée du spectre. Chaque Etat gère ensuite la ressource radioélectrique sur son territoire, en conformité avec ce règlement. Le RR comprend le tableau d attribution des bandes de fréquences aux services de radiocommunications 5. Ce tableau comprend pour chaque bande de fréquences et pour chacune des trois régions du globe : un ou des services pouvant être autorisé (par les autorités nationales) à utiliser ces fréquences. Région 1 Région 3 Région 3 Région 2 Figure 2 : Régions du globe définies dans le RR Les services sont regroupés en deux catégories : les services de Terre et les services spatiaux : 3 C'est-à-dire les Etats des Nations Unies ayant adopté la convention internationale des Télécommunications (pratiquement la totalité : 191 Etats) 4 Le RR est mis à jour lors des Conférences Mondiales des Radiocommunications (CMR). Les dernières CMR se sont tenues en 2000 et 2003, la prochaine aura lieue en Octobre Le terme «Radiocommunications» est pris au sens large puisque le RR traite de tous les services qui utilisent des fréquences radioélectriques : communications mobiles, fixes, spatiales, radiodiffusion, radiolocalisation (les radars), radionavigation (GPS, Galileo) 9/20

10 Service fixe Service mobile : Service de Terre - service mobile terrestre - service mobile maritime - service mobile aéronautique Service de radiodiffusion Service de radiorepérage : - service de radionavigation (service de radionavigation maritime, service de radionavigation aéronautique) - service de radiolocalisation Service des auxiliaires de la météorologie Service des fréquences étalon et des signaux horaires Service d amateur Service de radioastronomie Services Spatiaux Service fixe par satellite Service inter-satellites Service d exploitation spatiale Service mobile par satellite : - service mobile terrestre par satellite - service mobile maritime par satellite - service mobile aéronautique par satellite Service de radiodiffusion par satellite Service de radiorepérage («radiodetermination» en anglais) par satellite - service de radionavigation par satellite (maritime et aéronautique) - service de radiolocalisation par satellite Service d exploration de la terre par satellite Service de météorologie par satellite Service des fréquences étalon et des signaux horaires par satellite Service de recherche spatiale Service d amateur par satellite Tableau 1 : Liste des services de radiocommunications du RR Plusieurs services peuvent se partager la même bande de fréquences. Si un service est défini comme «primaire» dans le RR (indiqué en MAJUSCULES), il est protégé pour cette bande, contre le brouillage occasionné par des services «secondaires» (indiqués en minuscules), également utilisateurs potentiels de cette bande. Les services secondaires ne sont protégés que vis-à-vis des services auxquels des fréquences seront assignées ultérieurement (règle du «premier arrivé, premier servi»). Pour assurer une bonne cohabitation entre les utilisateurs, le RR comprend des obligations assez générales pour certains services : obligations administratives (par exemple, obligation de disposer d une autorisation pour émettre) et techniques (limites de puissance dans le lobe d émission et hors lobe, limitation du flux au sol émis depuis les satellites). 10/20

11 Le RR est complété par de nombreuses notes précisant des conditions d utilisation spécifiques de certains canaux ou sur certaines zones géographiques. Région 1 Région 2 Région FIXE MOBILE sauf mobile aéronautique RECHERCHE SPATIALE (espace-espace) FIXE MOBILE sauf mobile aéronautique Radiolocalisation AMATEUR RADIOLOCALISATION RADIOLOCALISATION Amateur Figure 3 : Extrait du RR pour la bande MHz En complément, l UIT définit des plans d allotissement, avec un partage plus fin d une bande de fréquences sur une couverture mondiale, régionale ou sur une zone géographique restreinte. Par exemple, au niveau mondial : le plan du service mobile maritime entre khz et khz, ou les plans relatifs à la radiodiffusion par satellite en bande Ku, et au service fixe par satellite en bandes C et Ku. Le plan de Stockholm de 1961, a une portée régionale et définit les principales bandes de radiodiffusion en Europe (bandes I à V). Il a été révisé lors de la Conférence Régionale des Radiocommunications de 2006, pour permettre l introduction de la radiodiffusion numérique. Enfin, l UIT entretient un fichier international des fréquences avec les canaux assignés à un système (et les positions orbitales pour les systèmes spatiaux), pour les bandes où la coordination internationale est obligatoire (notamment des bandes ayant fait l'objet de plans d allotissement). Ce fichier est alimenté par les affectataires nationaux. Ainsi pour les systèmes à couverture nationale ou locale, le RR définit uniquement les bandes qui pourront être utilisées par les différents services (notion très large pour ces systèmes : service fixe ou service mobile). Pour les systèmes à couverture mondiale, l UIT assure une coordination précise du spectre. 11/20

12 L harmonisation européenne L organisation européenne Jusqu en 2002, la définition d une politique harmonisée de gestion du spectre au sein de l Union Européenne ne s était manifestée que dans des domaines très limités, tels que la promotion de l UMTS, pour prolonger le succès du GSM. L UE s appuyait alors uniquement sur la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications 6 (CEPT). Elle a depuis créé : Un Comité du Spectre Radioélectrique (RSC) composé des représentants des Etats membres et de la Commission, qui propose des orientations pour l harmonisation de l usage du spectre pouvant donner lieu à des Décisions de la Commission. Le RSC mandate la CEPT pour traiter des dossiers spécifiques (par exemple : l harmonisation de la bande L pour les solutions de transmission multimédia (introduction du T-DAB), Introduction de communications mobiles dans les aéronefs, ). Un Groupe de Haut Niveau pour le Spectre Radioélectrique (RSPG 7 ) ( qui rassemble des experts gouvernementaux des Etats membres, et assiste la Commission Européenne sur les enjeux d une politique d harmonisation du spectre (Groupe consultatif), 6 La CEPT ( dont dépend également l ETSI (l European Telecommunications Standards Institute), regroupe 47 pays européens. Elle est reconnue comme l entité régionale au sein de l UIT. Elle comprend l ECC (Electronic Communications Committee) qui rassemble les administrations nationales responsables de la gestion du spectre. Ses différents groupes de travail s appuient sur un bureau permanent : l European Radiocommunications Office (ERO) : 7 RSPG : Radio Spectrum Policy Group 12/20

13 La CEPT, via l ECC, a conservé un triple rôle : La prise de Décisions applicables par les pays signataires, désignant des bandes de fréquences pour des systèmes (pour les plus récentes : l utilisation des bandes 900 et 1800 MHz par l UMTS, le déploiement de faisceaux Hertziens haut débit (BFWA 8 ) dans le 5 GHz) ou précisant des conditions techniques d utilisation (canalisation, limitation de puissance, mécanisme de contrôle d émission, ). Ainsi ces désignations précisent le RR pour les systèmes à couverture nationale ou locale, pour une meilleure harmonisation du spectre à l échelle européenne, selon le principe d une coordination volontaire. La diffusion de l information sur l usage actuel et futur du spectre en Europe, avec l European Common Allocation Table (ECA), alimentée par les Etats. Cette base de données est disponible à travers l ERO Frequency Information System (EFIS) : cf. Le soutien des conférences régionales (CRR) visant à l adoption de positions communes aux pays européens en vue des CMR. Depuis l élargissement de l Europe, les acteurs majeurs au sein de la CEPT sont quasiment les mêmes que ceux de l Union Européenne : la CEPT sera de plus en plus utilisée comme structure d études techniques, au profit de la Commission Européenne, celle-ci définissant la politique européenne de gestion du spectre. La politique européenne de gestion du spectre Entre les décisions prises au niveau de l UIT, et la gestion par les Etats, l Europe a essentiellement eu un rôle d harmonisation de l usage du spectre, visant à favoriser le développement de solutions techniques s appuyant sur des normes définies par l ETSI (GSM, GSM-R, UMTS, TETRA, ERMES). Mais depuis , une politique européenne de gestion du spectre plus ambitieuse se met en place progressivement, visant à supprimer «les restrictions à l accès au spectre pour les technologies radio 10». 8 BFWA : Broadband Fixed Wireless Access 9 Decision No 676/2002/EC of the European parliament and of the council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) 10 Cf le second rapport annuel de Septembre 2005, de la Commission Européenne au Conseil et au Parlement Européen : Spectre Radioélectrique : La politique de l Union Européenne pour le futur. 13/20

14 Cette politique vise à diversifier les approches de gestion du spectre : gestion administrative (autorisation d utilisation de fréquences par une autorité), approche marché (commercialisation du spectre), et utilisation sans licence (partage d une bande sans garantie de disponibilité ou de protection contre le brouillage : bandes utilisées par le DECT, le Wifi, Bluetooth, ). Ces approches sont intégrées dans les travaux de révision du cadre réglementaire des communications électroniques, entrepris en La Commission Européenne a déjà proposé aux Etats membres d établir des marchés secondaires d utilisation du spectre dans certaines bandes de fréquences (possibilité pour un acteur de revendre du spectre qu il lui a été alloué). En parallèle, elle souhaite développer les bandes sans licence. Elle a lancé une importante initiative nommée WAPECS (Wireless Access Platforms for Electronics Services) visant à identifier l ensemble des bandes qui seront utilisables pour des systèmes d accès radio. Cette approche introduit une neutralité technologique dans la gestion du spectre : l utilisation du spectre ne serait plus liée à une technologie radio, ni à un service, mais au respect de règles techniques limitant les interférences. Les autres thèmes de l action européenne sont : L harmonisation technique nécessaire dans le cadre du marché unique : Identification de bandes pour le GSM et l UMTS, les RLAN, l Ultra Wide Band (UWB), les RFID, les BWA, Le passage de la radiodiffusion terrestre analogique au numérique, avec une utilisation cohérente en Europe des bandes libérées (le dividende numérique), L harmonisation de l utilisation du spectre dans les secteurs de la santé (dispositif d assistance, applications médicales) et du transport (voiture intelligente), La participation aux négociations internationales (CRR, CMR), en cohérence avec les thèmes ci-dessus. L évolution de la politique européenne pourrait conduire à une redéfinition du rôle des Etats membres dans le processus de gestion du spectre, avec l abandon de prérogatives existantes au profit de la Commission Européenne. Le paragraphe ci-dessous présente l organisation actuelle mise en place par la France pour assurer la responsabilité de gestion de ses ressources fréquentielles nationales. 14/20

15 L organisation du partage du spectre en France Les autorités affectataires Le spectre est partagé en France entre «Affectataires» directement utilisateurs des fréquences, comme la Défense ou l Intérieur, ou gestionnaires du spectre au profit d acteurs commerciaux, comme c est le cas de l ARCEP et du CSA. Ces affectataires sont les suivants : L'Administration de l'aviation civile, L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (fréquences des télécommunications), Le Conseil Supérieur de l'audiovisuel (fréquences de radiodiffusion), Le Ministère chargé de l'espace (par le biais du CNES), Le Ministère de la Défense, Le Ministère de l'intérieur (police, sapeurs-pompiers), L'Administration de la météorologie, L'Administration des ponts et de la navigation maritime (radiocommunications, et balises maritimes), Le Ministère chargé de la Recherche (radioastronomie), Auxquels il faut ajouter les autorités des Territoires d outre-mer (Haut commissaire de la République, Administrateur, Gouverneur, selon les territoires). L Agence National de Fréquences (ANFr), autorité administrative indépendante, assure la coordination entre les affectataires, et représente la France dans les négociations internationales (UE, CEPT, UIT). Son conseil d administration est composé de représentants des ministères concernés, de l ARCEP et du CSA. L attribution des bandes à chaque Affectataire est définie dans le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF), diffusé par arrêté du Premier ministre. 15/20

16 Le RR est ainsi complété au niveau français, par cette répartition. Pour les trois régions, chaque bande de fréquences est répartie entre les affectataires («Aff») pour les différents services identifiés dans le RR («Ser»). Un affectataire peut avoir une statut exclusif («EXCL»), prioritaire («PRIO») ou à égalité de droits («EGAL») 11. Des notes viennent préciser, pour la France, les conditions d utilisation des bandes de fréquences RR Région 1 Région 1 Région 2 Région 3 MHZ France Ser Aff Statuts Notes FIXE 410,000 FIX DEF -> PRIO MOBILE sauf mobile aéronautique MXA A1 RECHERCHE SPATIALE (espace-espace) REC DEF ESP A2 A8 414,500 MXA ART EGAL F33d F40b REC DEF A1 ESP A2 420,000 A8 FIXE FIX DEF EXCL A1 MOBILE sauf mobile aéronautique MXA A2 Radiolocalisation loc DEF A AMATEUR RADIOLOCALISATION RADIOLOCALISATION Amateur 430, , ,500 FIX, MXA ART EXCL F33d F40a loc DEF A1 A2 LOC ama fix mxa Tableau 2 : Extrait du TNRBF (pour la Région 1) ART DEF PNM ART DEF EGAL A6 A7 Un tableau «dérivé» du TNRBF est disponible sur le site de l ANFr ( ). L ANFr entretient le Fichier National des Fréquences (FNF) qui récapitule les assignations de fréquences : Chaque utilisateur du spectre 12 déclare, pour bénéficier de la protection contre le brouillage, la fréquence (et les paramètres techniques) qui lui a été assignée 13 pour un site donné. Ce fichier donne à l ANFr une bonne visibilité sur l utilisation du spectre en France, et lui permet de traiter les cas de brouillage. L ANFr alimente également le Fichier International des Fréquences de l UIT pour les bandes concernées. 11 Ces notions sont définies dans le TNRBF disponible auprès de l ANFR. 12 Des restrictions permettent de garantir la protection des informations de Défense ou de sécurité publique 13 L assignation d une fréquence est autorisée par la Commission d'assignation des Fréquences (CAF) de l ANFr, sur la base du FNF. La Commission des SItes et Servitudes (COMSIS) de l ANFr gère les autorisations d émission supérieure à 5 W et les servitudes protégeant certains sites. 16/20

17 Dans le cadre des mesures réglementaires pour l information du grand public et des collectivités sur l implantation des antennes relais, le site de l ANFr propose une «cartographie radio» ( donnant la liste et les caractéristiques des émetteurs (FH, GSM, PMR,.) pour chaque site radio du territoire national. Enfin l ANFr a un rôle d expertise technique et de gestion administrative auprès des Ministères, du CSA et de l ARCEP (comme pour la gestion des fréquences des réseaux indépendants, ou l'ordonnancement de redevances d'usage et de gestion des fréquences). L ARCEP L ARCEP gère les bandes de fréquences utilisées par les systèmes de télécommunications selon différentes modalités : Les bandes de fréquences sont attribuées aux opérateurs de télécommunications, selon la rareté du spectre face à la demande, soit, o à l issue d une procédure de soumission comparative (la procédure d enchères n a pas été mise en œuvre en France) : cas des bandes de fréquences GSM, UMTS ou Boucle Locale Radio (réseaux Wimax), o «au fil de l eau», par exemple pour les Faisceaux Hertziens utilisés par les opérateurs de télécommunications, ou pour les liaisons de transport audiovisuel. Elles sont attribuées «au fil de l eau» pour les réseaux indépendants (PMR, FH, Vsat, ), ces bandes étant jugées moins critiques, Enfin, les systèmes de faible puissance (comme le DECT ou le WiFi), bénéficient d un régime d autorisation générale, dans lequel les utilisateurs peuvent utiliser librement les fréquences, sans garantie de disponibilité. Les bénéficiaires des bandes de fréquences payent une redevance par canal utilisé, en fonction de la couverture géographique (canal attribué nationalement, régionalement ou pour une liaison) et de la gamme de fréquences, excepté dans le cas des systèmes à faible puissance, disponibles sans frais. 17/20

18 Le CSA Le CSA gère les fréquences utilisées pour la diffusion radio et TV par voie hertzienne terrestre, en les assignant aux différentes chaînes : la télévision analogique, la télévision numérique terrestre (TNT), la radio analogique, la radio numérique (choix des technologies et des bandes de fréquences en cours). Les utilisateurs de ces fréquences ne sont pas soumis à redevance. Le Ministère de la Défense Les Forces Armées disposent d une proportion importante du spectre (entre 30% et 40%, selon les gammes). Ces bandes ont fait l objet de pression de la part des acteurs civils, et le développement des télécommunications ont conduit la Défense à libérer progressivement des fréquences essentiellement dans les gammes UHF : MHz pour le déploiement du GSM ; MHz pour le Wifi, Les fréquences de la Défense sont utilisées par des systèmes permanents (Faisceaux Hertziens ou radars fixes, systèmes de communication des avions ou des bateaux) ou destinées à être mis en œuvre par des systèmes déployables en cas de crise ou de guerre : réseaux de combats, radars tactiques, En temps de paix, ces systèmes ne sont utilisés que pour des expérimentations et l entraînement. Le Ministère de la Défense est ainsi confronté à une réelle difficulté, puisqu il doit justifier auprès des autres acteurs, de conserver des bandes de fréquences, qu il utilise peu en temps de paix. 18/20

19 L évolution de la gestion du spectre Certaines bandes sont très convoitées par les différents utilisateurs du spectre, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques les rendant particulièrement intéressantes pour les télécommunications : Le haut de la bande VHF et la bande UHF, notamment, sont bien adaptés à la couverture de large zone géographique, tout en permettant de bénéficier de canaux assez larges pour échanger du haut débit. Pour répondre à cette pression, les organismes de gestion du spectre cherchent à introduire plus de souplesse dans l affectation des bandes de fréquences : Le développement des bandes «sans licence» (dites «common»), pour les équipements de faible puissance, L utilisation de technologies novatrices comme la recherche de canal libre, l Ultra Wide Band 14 (UWB), ou la radio cognitive 15, La neutralité technologique consistant à éviter de désigner le système ou la norme (GSM ou UMTS, par exemple) lors de l attribution d une bande à un opérateur, Le développement d un marché secondaire où seraient revendues les fréquences. En France, les réflexions en cours 16 concernent : La généralisation du paiement d une redevance pour l utilisation de fréquences, y compris pour les utilisateurs publics, incitant à une meilleur utilisation du spectre. Le rapprochement des autorités de régulation (CSA, ARCEP) en cohérence avec la convergence des télécommunications et de l audiovisuel, qui permettrait une meilleure mise en commun de bandes de fréquences UHF, La répartition du dividende numérique (libération de fréquences lors de déploiement de la télévision numérique), à l ensemble des acteurs (audiovisuel, télécommunications, Défense), en fonction de l intérêt collectif. 14 L UWB permettrait d utiliser la même bande par un signal UWB, et par des signaux classiques (considérant l UWB comme du bruit), 15 La radio cognitive consiste à intégrer dans les équipements radio, un ensemble de technologies d analyse du spectre associées à des moyens d adaptations automatiques du comportement de la radio (puissance, forme d onde, plan de fréquences) vis-à-vis de la ressource spectrale. 16 Rapport de la commission sur l économie de l immatériel, au Ministre de l économie et des finances sous la direction de Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet Novembre /20

20 Annexe : Définition des bandes de fréquence Very Low Frequency (VLF) 30 KHz Low Frequency (LF) 300 khz Medium Frequency (MF) 3 MHz High Frequency (HF) 30 MHz Very High Frequency (VHF) 300 MHz Ultra High Frequency (UHF) Super High Frequency (SHF) 3 GHz 30 GHz Bande L Bande S Bande C Bande X Bande Ku Bande Ka 1-2 GHz 2-4 GHz 4-8 GHz 8-12 GHz GHz GHz Extremely High Frequency (EHF) 300 GHz 20/20